Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Avap deliberation
PLU - Annexes - Avap reglement
PLU - Annexes - reglement avap
PLU - Annexes - Avap reglement
PLU - Annexes - Avap rapport M1
PLU - Annexes - Avap rapport fiches diagnostic
PLU - Annexes - Avap reglement graphique
PLU - Annexes - Avap rapport fiches diagnostic
PLU - Annexes - reglement graphique avap
PLU - Annexes - Avap reglement graphique
PLU - Annexes - Avap deliberations
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Meursault.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avap deliberations)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de
la
Côte
d'Or
Arrondissement
de Beaune Commune
de
MEURSAULT
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 S
L
6
Publié le 13/05/2025 ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Meursault, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Denis THOMAS, Maire. Date de convocation : 07/05/20285
En
exercice
:
15
Présents :
10
Votants
:
12
Présidence Monsieur Denis THOMAS Maire.
Nombre de membres
| Présents : Marie-Laure BOUZEREAU, Bernard GUYOT Adjoints. Mesdames : Martine BOISSON, Joëlle EMORINE, Laure MORALES, Patricia BOIGELOT, Patricia POUHIN Messieurs Bernard MILLOT, Jean-François MESTRE Absents : Clément GENTY, Vick LABRY et Rémi JOBARD Absents et excusés : Philippe BALLOT
donne pouvoir à Denis THOMAS, Gilles MARTIN
donne pouvoir à Joelle EMORINE Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Madame Marie-Laure BOUZEREAU
CELLES
DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION N°1 DE L’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP — SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - SPR) DE MEURSAULT Vu
n°2025-06-02
le code du patrimoine, et notamment ses articles L.631-1 à L.631-5, R.631-6 et D.631-7 à D.631- 11 ;
la délibération du Conseil municipal du 17 mai 2021 ayant approuvé l’Aïre de mise en Valeur de PArchitecture et du Patrimoine (AVAP)
de Meursault,
devenue
Site Patrimonial Remarquable
(SPR) depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; le dossier de modification n°1 de |’ AVAP (SPR) de Meursault ; l’évaluation
environnementale
commune
à
la modification
n°1
de
l’AVAP
(SPR),
au
Permis
d’Aménager « Halle évènementielle », et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, et son Résumé Non Technique ; l'adoption du projet de modification n°1
de l’AVAP (SPR) par la Commission Locale du Site
Patrimonial Remarquable (CLSPR) le 10 octobre 2024 ; la délibération du conseil municipal ayant approuvé le projet de modification n°1 de l’AVAP (SPR) avant enquête publique, le 28 octobre 2024 ; l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 8 novembre 2024 sur l’évaluation environnementale commune ; Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 ID : 021-212104129-20250512-20250602-DE
Publié
le 13/05/2025
S
L Gr
—
l’arrêté
municipal
n°URB/2024/361
du
29
octobre
2024
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique unique du 22 novembre 2024 au 23
décembre 2024, portant sur la modification n°1
de
PAVAP (SPR), le permis d’aménager de la halle évènementielle et des espaces publics attenants, et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU ;
Considérant le procès-verbal
de
synthèse des
observations remis par le commissaire enquêteur à M.
le
Maire le 27 décembre 2024, et le mémoire en réponse remis en retour par M. le Maire le 10 janvier 2025 ; Vu le rapport et les
conclusions
du commissaire enquêteur,
remis à M.
le Maire le 20 janvier 2025,
et
notamment l’avis favorable rendu par le commissaire enquêteur sur la modification n°1 de l’AVAP ; Considérant que
des
éléments
de réponses
ont été
apportés
par
la mairie
à
l’avis
de
la MRAE
et aux
observations du public ; Considérant que l’évaluation environnementale commune et son Résumé Non Technique, soumis à enquête publique, ont fait l’objet de modifications et compléments détaillées en annexe à
la présente délibération,
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport, des avis et conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant en revanche, que les dispositions réglementaires modifiées de l’AVAP (SPR), n’ont nécessité aucune évolution après enquête publique ; Vu l’accord du Préfet de Région en date du 31 mars 2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
>
APPROUVE LA MODIFICATION N°1 DE L’AVAP, TELLE QU'ELLE EST ANNEXEE A LA PRESENTE DELIBERATION. la présente délibération, accompagnée du dossier d’approbation de la modification n°1 de l’AVAP, sera transmise à
:
e
Monsieur le sous-préfet de Beaune ;
e
Madame la directrice de la DRAC ;
e
Madame l’Architecte des Bâtiments de France, cheffe de service de l’'UDAP 21.
Conformément à l’article R.
153-21
du code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra
exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes : e
sa réception en sous-préfecture, avec le dossier de modification n°1 de l’AVAP ;
e
son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué,
e
la publication
de
la mention
de
cet affichage
dans
un journal
diffusé
dans
l’ensemble du
département. Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié
le 13/05/2025
S
L Gr
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
Le
dossier
de
modification n°1
de
l’AVAP
approuvé
est
tenu à
la
disposition
du
public
à la
mairie,
ainsi
qu’à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public.
Pour
extrait
conforme
A
Meursault,
le
13
mai
2025
Le
Maire,
Denis
THOMAS Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié
le 13/05/2025
S
L Gr
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié
le 13/05/2025
S
L 4
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
Modification
n°1
de
l’AVAP
de
Meursault
Liste
des
modifications
et
compléments
pour
la
mise
au
point
du
dossier
d'approbation
Le
projet
de
halle
évènementielle
à Meursault,
nécessite
la
modification
de
l’AVAP
(SPR)
communale.
La
modification
n°1
de
l'AVAP
a
été
soumise
à
évaluation
environnementale
commune,
avec
le
permis
d'aménager
et
la
déclaration
de
projet
emportant
mise en
compatibilité
(DPMEC)
n°1
du
PLU.
Cette
évaluation,
son
résumé
non
technique
et
les
3
dossiers,
ont
été
soumis
à
l’avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAËE),
du
8
août
au
8
novembre
2024.
Le
projet
de
modification
de
l’AVAP
a
été
adopté
par
la
CLSPR
le
10
octobre
2024
; les
remarques
qui
ont
été
faites à
cette
occasion,
ont
été intégrées
au
dossier
de
l’AVAP
(sauf
à l'évaluation
environnementale
commune
et
son
résumé
non
technique
qui
étaient
en
cours
d'instruction),
avant
son
approbation
à l'unanimité
par
le
Conseil
municipal
de
Meursault
le
28
octobre
2024.
Le
projet
de
modification
de
l’AVAP
a
été
soumis
à
enquête
publique
unique
du
22
novembre
2024
au 23
décembre
2024,
avec
le
permis d'aménager,
la
DPMEC
n°1
du
PLU,
et
l'évaluation
environnementale
commune.
Au
regard
des
remarques
qui
ont
été
formulées
par
la
MRAE,
puis
par
le
public
lors
de
l’enquête
publique,
et
des
réponses
qui
ont
été
faites
par
la
municipalité,
les
diverses
pièces
constituant
le
dossier
de
modification
n°1
de
l'AVAP
sont
amendées,
préalablement
à
l'avis
de
l’ABF,
l'accord
du
Préfet
de
région,
et
l'approbation
par
le
Conseil
municipal.
Enfin,
le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
assorti
d’une
recommandation,
le
20
janvier
2025,
sur
le
projet
de
modification
n°1
de
l’AVAP.
|| a
également
émis
des
recommandations
en
accompagnement
de
ses
avis
favorables
sur
le
permis
d'aménager
et
sur
la
DPMEC
1
du
PLU.
Les
tableaux
ci-après
présentent
l’ensemble
de
ces
observations,
remarques,
et
recommandations,
et
la
manière
dont
leur
prise
en
compte
modifie
éventuellement
les
pièces
du
dossier
de
modification
n°1
de
l’AVAP avant
approbation.
Dans
un
souci
d’exhaustivité,
toutes
les
remarques
et
réponses
sont reportées
dans
les
tableaux
ci-
dessous,
y compris
celles
n’appelant
pas
d'évolution
de
l’AVAP.
Les
éléments
qui
ne concernent
pas
l'AVAP,
ou
qui
n’entrainent
aucune
évolution
avant
approbation,
apparaissent
en
gris.
Au
final,
peu
de
remarques
concernent
directement
le
projet
de
modification
de
l’AVAP
;
elles
portent
surtout
sur
le
projet
(permis
d'aménager)
et
le
PLU.
Les
évolutions
apportées
au
zonage
et
au règlement
de
l’'AVAP
restent
inchangées
;
seuls
l’additif
au
rapport
de
présentation
de
l’AVAP,
l’évaluation
environnementale
commune
et
son
résumé
non
technique,
sont complétés.
Des
corrections
sont
également
apportées
au
dossier
:elles
sont
listées
à
la
fin
du
document.
Page 2 : remarques de la CLSPR Pages 2-3 : avis de la MRAE Pages 3-4 : observations du public Pages
4-6
: questions,
réserve
et
recommandations
du commissaire
enquêteur
Page
7
: corrections
apportées au
dossier. Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 CS
L
Publié le 13/05/2025
O
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
AVIS"DELA"COMMISSION"LOCALE
DU'SITE
PATRIMONIAL'REMARQUABLE
(CLSPR)
Remarques
émises
lors
de
la
réunion
de
la
CLSPR
le
10/10/2024,
intégrées
au
dossier
d’AVAP
soumis à
enquête
publique,
mais
pas
à
l’évaluation
environnementale
commune
et
son
résumé non
technique.
REMARQUES!CLSPR
(icill’ABF)
La
halle
aura
un
impact
négatif
sur
l'histoire
de
la
Léproserie,
puisqu'elle
a
été
implantée
de
façon
isolée
du
village,
et
avait
vocation
à
rester
isolée.
La
mise
en
scène
des
vues
sur
la
côte
depuis
la
halle,
est
un
bénéfice
pour
la
halle,
mais
pas
pour
les
attributs
des
Climats
;
les
effets
positifs
concernent
le
maintien
de
traditions
locales,
mais
le
projet
n’a
pas,
en
soi,
de
valeur
ajoutée
pour
la
Valeur
Universelle
Exceptionnelle
des
Climats
;
il
a
un
impact
négatif
sur
les
Climats
de
Bourgogne,
en
particulier
de
par
sa
situation
en
bordure
de
la
RD974,.
PIECES/DE
L’AVAP
MODIFIEES
Les
enjeux
et
effets
de
l'évaluation
environnementale
commune
sont
revus
/
complétés
:
voir
observation
n°1
et
3
de
la
MRAE
ci-
dessous.
Des
réponses
détaillées
à
cet
avis
ont
été
apportées
par
le
maitre
d'ouvrage,
dans
le
cadre
du mémoire
en
réponse
à
la
MRAE
élaboré
en
novembre
2024,
et
joint
au
dossier
d'enquête
publique
(et
inclus
dans
le
rapport
du
commissaire
enquêteur).
Seule
une
synthèse
en
est
faite ci-dessous,
ainsi
que
la
manière
dont
les
pièces
de
la
modification
n°1
de
l’AVAP,
sont
éventuellement
modifiées.
AVISIMRAE
(recommandations)
Un
tableau
synthétique
plus
clair,
des
enjeux,
effets
et
mesures,
faciliterait
la
compréhension.
PIECES'DE'L’AVAP
MODIFIEES
Le
tableau
de
synthèse
actualisé
au
regard des
différents
avis
émis,
élaboré
dans
le
cadre
du
mémoire
en
réponse,
se
substitue
(en
intégralité
ou
en
partie
selon
que
la
partie
traite
des
enjeux
et/ou
des effets et/ou des mesures) aux tableaux présentés dans : - l'évaluation
environnementale
commune
(partie
A-VI,
partie C-VI
et
partie
G
+
modification
de
la
conclusion
en
cohérence,
en
partie
C-Il-3.3 et en partie 1) -
le
Résumé
Non
Technique
de
l'évaluation
environnementale
commune
(synthèse
de
la
partie
II,
synthèse
de
la
partie
IV,
et
partie VIII + modification de la partie IV et X) -
l’additif
au
rapport
de
présentation
de
l’AVAP
(partie
3
et
partie
5) -
le
rapport
1.2
de
présentation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(partie
2
et
partie
4).
Absence
d'analyse
comparative
de
sites
potentiels
pour
l'accueil
du
projet
(sites
de
substitution),
mais
choix
de
site
Cette remarque concerne essentiellement le projet et le PLU.
Le
choix de localisation de ce projet d'intérêt général est largement justifié dans le dossier du PLU et, l'évaluation environnementale.
pertinent.
Aucune
modification
du
dossier de
modification
n°1
de
F'AVAP
avant approbation.
Le
projet
atteint
encore
une |
Cette
remarque
a
aussi été
émise par la
CLSPR.
L'impact négatif
caractéristique
encore
visible
de
la
fonction
historique
de
la
Léproserie,
son
subsistant
sur
l'isolement
de
la
Léproserie
est
ajouté
dans
les
impacts
(voir
observation
n°1
ci-dessus),
mais
reste
limité
et Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié le 13/05/2025
S'LOF
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
isolement.
atténué,
par
l’ensemble
des
mesures
intégrées
au
projet
et
au
PLU.
Aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l’AVAP
avant
approbation.
Démontrer que
le
projet s'inscrit dans
la
trajectoire
"Zéro
Artificialisation
Nette"
communale,
en
analysant
les
consommations
passées
et
projetées
d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette
remarque
concerne
essentiellement
le
PLU.
L'analyse
effectuée
dans
le
cadre
du
mémoire
en
réponse,
conduit
à
la
complétude
ou au
remaniement
:
-
de
l'évaluation
environnementale
commune
(partie
A-II-2.1,
partie
C-Il-2.1
et
partie
E-l-1.1)
-
du
Résumé
Non
Technique
de
l'évaluation
environnementale
commune
(partie
IV)
- du rapport 1.1 de présentation du projet et de démonstration de son intérêt général, au sein du PLU (partie 2.1).
Revoir
la
démonstration
de
l’adéquation
avec
la
capacité
épuratoire
des
équipements d'assainissement.
Cette remarque concerne essentiellement le projet. L'analyse
effectuée
dans
le
cadre
du
mémoire
en
réponse,
avec
ajout de l'attestation de la CABS en date du 26/07/2024, conduit à la
complétude
ou
au
remaniement de l'évaluation
environnementale
commune
(partie
A-IV-4.4.2,
partie
B-III-3.5,
partie C-IV-4.4)
La
MRAe
recommande
de
traduire
en
projets
les potentiels identifiés quant aux
mobilités alternatives à la voiture
Les éléments apportés dans le cadre du mémoire en réponse, sont ajoutés
:
- à l'évaluation environnementale commune (partie A-IV-4.3.4, partie C-IV-4.3) - au rapport 1.3 relatif à l'étude d’entrée de ville au titre de la loi Barnier, du PLU (partie 2.3).
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Des réponses détaillées à ces avis ont été apportées par le maitre d'ouvrage, dans le cadre des réponses au procès- verbal des observations dossier, incluses dans le rapport du commissaire enquêteur. Seule une synthèse en est faite ci-dessous, ainsi que la manière dont les pièces de la modification n°1 de l’AVAP, sont éventuellement modifiées.
OBSERVATIONS de M: Moïse MAYO Remarques et interrogations
relatives aux
besoins
d’une
nouvelle
salle,
aux
justifications de sa
capacité d'accueil
et à
sa fréquentation (absence d’une étude de marché).
PIECES DE!L’AVAP MODIFIEES
Une partie des éléments de réponse sont intégrés : - à l'évaluation environnementale commune (partie A-IV-4.8, partie C-II!, partie C-IV-4.8) - à l’additif au rapport de présentation de l’AVAP (partie 2.1) - au rapport 1.1 de présentation du projet et de démonstration de son intérêt général du PLU (partie 1.2 et 2)
Remarques
sur
la
démographie
et
la
pression fiscale potentiellement majorée.
Une
conclusion
est
réajustée
au
sein
de
lévaluation
environnementale
commune
concernant la
démographie
(partie
A-IV-4.9). L'intérêt général sera complété concernant les revenus potentiels de la future halle : - rapport 1.1
de présentation
du projet et de démonstration de
son intérêt général du PLU (partie 2) Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié
le 13/05/2025
S
L Gr
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
- évaluation environnementale commune (partie C-IV-4.8).
Remarques sur les risques d’inondations
Le dossier contient déjà les éléments de réponse.
3
Aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l'AVAP
avant approbation.
Remarques
concernant
l'usage
du
train
|
Le dossier contient déja les éléments de réponse.
a
|Par les futurs usagers de la halle.
Aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l’'AVAP
avant approbation.
Remarques
concernant
les
nuisances |
Le dossier contient déjà les éléments de réponse.
5
sonores
liées
au
trafic
routier,
sur
la
| Aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l'AVAP
future halle.
avant approbation.
interrogations
sur
le
financement
de
la
|
Les réponses données
n'appellent
aucune modification du
dossier
6
|
future halle, et les recettes potentielles.
de modification n°1 de l'AVAP avant approbation.
OBSERVATIONS'de M. Jean-Claude
PIECES DEL’AVAP MODIFIEES
MONNIER
Avis favorable.
Cette
observation
ne
nécessitait
pas
de
réponse
et
n'appelle
aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l'AVAP
7
avant approbation.
OBSERVATIONS de M”Jean-René
PIECES DE L’AVAP MODIFIEES
EMILE
Avis favorable.
Cette
observation
ne
nécessitait
pas
de
réponse
et
n'appelle
aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l'AVAP
8
avant approbation.
OBSERVATIONS de M"Edouard
BOUZEREAU
Porter attention
à
la continuité paysagère |
Les réponses données
n'appellent
aucune modification du dossier
9
|
et architecturale du projet avec le village.
de modification n°1 de l'AVAP avant approbation.
PIECES'DE L’AVAP MODIFIEES
QUESTIONS, RESERVE ET RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur a posé des questions à la fin de l'enquête publique. Des réponses détaillées lui ont été apportées dans le cadre des réponses au procès-verbal des observations. Seule une synthèse en est faite ci-dessous, et ne conduisent à aucune évolution du dossier d’AVAP. Il émet plusieurs recommandations en accompagnement de son avis favorable émis sur la modification n°1 de l’AVAP, la DPMEC1 du PLU et sur le projet (permis d'aménager : PA). Dans la mesure où certaines recommandations se croisent, et dans un souci d’exhaustivité, elles sont toutes reportées ci-dessous. Des réponses y sont apportées.
QUESTIONS posées danse PV'des
observations
Question
relative
à
l'existence
d’une
étude de marché.
PIECES DE!L’AVAP MODIFIEES
I! convient de se reporter à l'observation n°1 du public. I n’est pas envisagé de réduire la capacité de la halle. Aucune modification du dossier de modification n°1 de l'AVAP Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié le 13/05/2025
S'LOF
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
Question
relative
au
partenariat
avec
le
château
concernant
les
manifestations
d'importance.
avant
approbation.
Question
sur
la
possibilité
de
réduire
la
capacité
de
la
salle.
Interrogation
sur
la
rédaction
du
règlement
du
secteur
NLa
(PLU)
:
Le
nouveau
sous-secteur
NLa
est
libellé
ainsi
:
«
dédié
principalement
aux
salles
d'art
et
de
spectacles
et
autres
équipements
publics
»
;
compte-tenu
du
libellé
très
large
de
ce
nouveau
sous-
secteur
NLa
d’une
part
et
dans
la
mesure
où
ce
sous-secteur
ne
porte
que
sur
des
parcelles
bien
identifiées
(1,6
ha)
et
est
proposé
exclusivement
pour
la
construction
de
la
Halle
d'autre
part,
quel
est
l'intérêt
de
rajouter
le
mot
«
principalement » ?
Voir
réserve
portant
sur
le
PLU
ci-dessous.
interrogations
sur
l'avis
de
l’ABF
sur
le
permis d'aménager.
AVIS
FAVORABLE
RESERVE'sur
la
déclaration
de
projetemportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
J'émets
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
déclaration
de
projet emportant mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
sur la commune de MEURSAULT, SOUS la RESERVE
SUIVANTE
:supprimer
le
terme
«
principalement
»
dans
la
définition
du
sous-secteur NLa.
RECOMMANDATIONS
Recommandation
accompagnant
l'avis
favorable émis sur l’AVAP et le PA : Il
me
semble
souhaitable
de
déplacer
tout-ou-partie
des
arbres
plantés
récemment au
bord
de
la
D 974,
afin
de
ne pas entraver — à moyen et long terme - le
cône
de
visibilité
sur
la
Léproserie
en
arrivant
par
le
nord
de
Meursault
;
sous
réserve
de
l’accord
préalable
de
l’ABF.
Aucun
avis
n’a
été
reçu
dans
le
délai
de
2
mois
qui
lui
était
imparti.
Mais
l'ABF
sera
de
nouveau
consultée
dès
que
les
deux
documents
(PLU
et
AVAP)
seront
exécutoires.
Aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l'AVAP
avant
approbation.
PIECES DE L’AVAP) MODIFIEES
Le
terme
« principalement
»
est
supprimé
du
règlement
du
secteur
NLa, entrainant la modification : - du règlement du PLU - du
zonage
du
PLU
(légende)
- du
rapport
1.2
de
présentation
de
la
mise en
compatibilité
du
PLU (partie 3.1 et 3.3) - de
l'évaluation
environnementale
commune
(partie
B-IV)
- du
Résumé
Non
Technique de
l’évaluation
environnementale
commune
(partie
111)
La
réserve
est
donc
levée.
REPONSES
DE
LA
MUNICIPALITE
Le
maitre
d'ouvrage
prend
bien
note
de
cette
recommandation,
et
interrogera
le
déplacement
de
ces
arbres
dans
le
cadre
de
la
suite
des études
à
venir,
en accord
avec
l’ABF.
Aucune
modification
du
dossier
de
modification n°1
de
l’AVAP
avant
approbation.
Recommandation
accompagnant
l'avis
favorable émis sur le PLU et le PA : Construire
le
bâtiment
le
plus
en
recul
possible de la D 974.
Tout
d’abord, l'emprise
soumise au
concours
de
maitrise
d'œuvre,
qui
accueillera
la
future
halle,
a
été délimitée
de manière
à
tenir
compte
de
plusieurs
contraintes
: recul
maximum
de
la
RD974,
proximité de la Léproserie, PPRI...
Recommandation
accompagnant
_l’avis Envoyé en préfecture le 13/05/2025 ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025 CS
L
Publié le 13/05/2025
G
favorable
émis
sur
le
PLU
et
le
PA
:
Utiliser
au
moins
en
partie
la
bande
de
terrain
située
entre
la
distance
de
75
et
60
m
de
la
D974
pour
des
aménagements
paysagers
ou
des
espaces
verts
Également,
l'étude
d'entrée
de
ville
a
permis
de
déterminer
la
réduction
maximale
du
recul
«
admissible
»,
et
compatible avec
la
prise
en
compte
d’enjeux
multiples
: nuisances,
sécurité,
qualité
architecturale,
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages.
La
notice
architecturale
(annexée
à
l'évaluation
environnementale
et
cité
au
sein
de
l'étude)
impose
:
- à
l'Ouest,
un
traitement
de
l’espace
extérieur
en
façade
du
bâtiment,
intégrant
un
bassin
en
eau
permanente
et
de
gestion
des
eaux
pluviales,
imposant
de
fait
un
recul
du
bâtiment
- une
implantation
du
bâtiment
le
plus
en
recul
possible
de
la
RD974,
afin
de
maximiser
les
espaces
verts
situés
entre
le
bâtiment
et
cette
route,
et
de
conserver
la
perspective
et
les
espaces
libres
autour de la Léproserie. Ces
éléments
ont
été
travaillés
par
les
élus,
en
concertation
avec
l’ABF,
les
Climats
de
Bourgogne,
la
DDT
notamment,
et
n’ont
pas
appelé de remarque. En
conclusion,
le
projet,
comme
le
PLU,
ont
déjà
été
travaillés
dans
le
but,
notamment,
de
reculer
aux
maximum
la
future
halle,
par
rapport
à
la
RD974,
et
de
maintenir
et
développer
les
espaces
verts et paysagers à l’Ouest. Aucune
modification
du
dossier
de
modification
n°1
de
l’AVAP
avant approbation.
Recommandation
accompagnant
l'avis
favorable
émis
sur
le
PA
:
Dans
la
mesure
où
cela
ne
semble
pas
avoir
été
réalisé,
il
me
semblerait
judicieux
d’actualiser
(de
façon
simple)
l'étude
de
marché
antérieure
et
par
ailleurs
de
disposer
de
données tarifaires
des
salles
existantes
alentour,
ainsi
que
d'établir une 1° simulation des tarifs de la
future
Halle,
afin
de
pouvoir apprécier
son
attractivité
potentielle
;
avant
de
confirmer
la
«
capacité
objectif
»
de
600
places,
ou
au
contraire
d'ajuster
cette
capacité en fonction des résultats de cette étude complémentaire.
Les réponses apportées au public (observation n°1), comme ces observations
(n°2
et
3)
complètent
les
justifications
de
la
capacité
de
la
future
halle,
et
le
besoin
des
habitants
du
territoire.
Recommandation
accompagnant
l'avis
favorable émis sur le PA : Etudier,
le
moment
venu,
les
:
aménagements
à
mettre
en
place
au
niveau
des
2
accès
sur
la
D
974,
afin
de
pouvoir
repartir
vers
la
gauche
en
direction du bourg, en toute sécurité. Recommandation
accompagnant
l'avis
favorable émis sur le PA : Réaliser
les
travaux
hors
période
de
reproduction des espèces.
Ces
recommandations
reprennent
l'avis
du Département
{voir
en
supra). Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 CS
L
6
Publié le 13/05/2025 ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE
Au
cours
de
la
procédure,
des
ajustements
mineurs
des
dossiers
PLU
et
AVAP,
et
de
l'évaluation
environnementale,
sont
apparus
nécessaires,
notamment
pour
assurer
leur parfaite
cohérence.
La
liste
des
corrections
à apporter
après
enquête
publique,
et
avant
approbation
de
la
DPMEC
n°1
du
PLU,
et
de
la
modification
n°1
de
l’AVAP,
était
jointe
au
dossier
d'enquête
publique.
Elle
est
reprise ci-dessous.
CORRECTIF
Nombre
d’aires
de
stationnement
du
projet
: 245
(dont
7
PMR)
au
lieu
de
260
(dont
7
PMR)
PIECES
CONCERNEES
(dont
AVAP)
- Additif
au
rapport
de
présentation
de
l'AVAP
(partie
2.1)
-
Evaluation
environnementale
commune
(partie
Contexte-l,
partie
B-Il-2.1,
partie
C-iV-4.3)
- Résumé
Non
Technique
de
l'évaluation
environnementale
commune
(partie
let
partie
III)
- Rapport
1.1
de
présentation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(partie
1.2)
- Rapport
1.3
relatif
à
l'étude
d’entrée
de
ville
au
titre
de
la
loi
Barnier,
du
PLU
(partie
3.1)
Nombre
d'arbres
nouvellement
plantés
dans
le
projet
: 320
au
lieu
de
«
plus
de
300
»
- Additif
au
rapport
de
présentation
de
l'AVAP
(partie
2.1
et
partie
4) - Rapport
1.1
de
présentation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(partie
1.2)
- Rapport
1.3
relatif
à
l'étude
d'entrée
de
ville
au
titre
de
la loi
Barnier,
du
PLU
(partie 3.1)
Plans
du
projet,
infographies
:
certains
visuels
sont
à
mettre
à
jour
/
en
cohérence
- Additif
au
rapport
de
présentation
de
l'AVAP
(partie 2.1)
- Evaluation
environnementale
commune
(partie
B-II-2.1)
- Rapport
1.1
de
présentation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(partie
1.2)
- Rapport
1.3
relatif
à l'étude
d'entrée
de
ville
au
titre
de
la
loi
Barnier
du
PLU
(partie
3)
Le
dossier
de
modification
de
l’AVAP
a
évolué
entre
septembre
et
octobre
2024.
Sa
présentation
dans
les
autres
documents,
antérieurs,
est
mise
à
jour.
- Evaluation
environnementale
commune
(partie
Contexte-l
et
II,
partie
A-III-3.2,
partie
B-IV-4.2,
partie
C-l-1.3,
partie
C-Il-2.1
et
2.3,
partie
C-IIl-3.2,
partie
E-I1)
- Résumé
Non
Technique
de
l'évaluation
environnementale
commune
(partie
| et
partie
III)
- Rapport
1.1
de
présentation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(partie
3.3)
La
zone
NLa
créée
dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité
du PLU
est
un
«
STECAL
»
au
sens
de
l’article
L.151-13
du
code
de
l'urbanisme.
Les
justifications
du
STECAL
présentées
en
CDPENAF
le
17/10/2024,
seront ajoutées
au
dossier.
- Evaluation
environnementale
commune
(partie
C-Il-2.1,
partie
E-
Il) - Résumé
Non
Technique
de
l'évaluation
environnementale
commune
(partie
Ill
et
partie
IV)
- Rapport
1.2
de
présentation
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
(partie
3.1)
Ajout
d’un
sommaire
au
Résumé
Non
Technique.
-
Résumé
Non
Technique
de
l'évaluation
environnementale
commune Envoyé en préfecture le 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié
le 13/05/2025
S
L Gr
ID
: 021-212104129-20250512-20250602-DE PRÉFET
Direction régionale des affaires culturelles
DE LA REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ Liberté Égalité Fraternité
Dijon,
le
3
1
MARS 2025
Accord du préfet de région en vue de la modification n° 1
de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
de la commune de Meursault
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code du patrimoine
;
Vu
la
loi
2016-925
du 7
juillet
2016
relative
à
la
Liberté
de création,
à
l'architecture et au
patrimoine,
et
notamment les dispositions transitoires de l’article 112-III ; Vu l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de Meursault approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2021; Vu le
projet de modification
de l'Aire de
mise en valeur de
l'architecture et du
patrimoine en date du 10
octobre 2024
;
Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable (SPR) en date du 10 octobre 2024
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
validant le
projet de
modification
de
l'’Aire
de
mise en
valeur de
l'architecture et du patrimoine de la commune de Meursault en date du 28 octobre 2024
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
22
novembre
2024
au
23
décembre
2024
inclus,
et
portant
sur le projet de modification de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de Meursault
;
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ; Vu le dossier définitif complet de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine modifié après la prise
en
compte
des éléments
ressortis
de
l'enquête, transmis
par
Monsieur
le
Maire de
Meursault, en
date du 19 février 2025 ; Vuy l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 11
mars 2025 ;
Considérant que le projet répond
aux objectifs de protection et de mise en valeur tels que définis dans le
code
du
patrimoine
et
qu'il
n’est
pas
porté
atteinte
à
l'économie
générale
du
document
de
gestion
du
SPR; Considérant que la préservation de la Valeur universelle exceptionnelle du bien des « Climats du vignoble de
Bourgogne »
inscrit
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
demeure
un
impératif du
projet
au-delà
de
la
modification de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;
Sur proposition de la
Directrice régionale des affaires culturelles ;
1/2 donne son accord
à la modification n°
1 de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
de la commune de Meursault
et formule la demande suivante : Afin de ne pas fragiliser la préservation de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) dont l'ensemble des acteurs publics du territoire est comptable, l'attention de la commune est vivement attirée sur l'exigence de
qualité
architecturale
et
d'intégration
dans
le
paysage
que
suppose
le
projet
de
halle
motivant
la
modification
de
l'AVAP.
Le
projet
d'aménagement
et
de
construction
devront
faire
l’objet
d'analyses
partagées au regard de la préservation de la VUE. Une copie
sera
transmise
pour information
à
Monsieur
le secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Côte-
Paul MOURIER Le préfet de région
2/2 Envoyé en préfecture le 29/10/2024 Reçu en préfecture le 29/10/2024 Publié
le 29/10/2024
S
L GO
ID
: 021-212104129-20241028-20240901-DE
Département
EXTRAIT
de
la
Côte
d'Or
Le
du REGISTRE des DELIBERATIONS da CONSEIL
Arrondissement
de Beaune
MUNICIPAL
Commune
de
MEURSAULT
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Meursault,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
extraordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence de M. Denis THOMAS, Maire. Date de convocation : 22/10/2024 Présidence Monsieur Denis THOMAS Maire.
Nombre de membres
| Présents : Philippe BALLOT, Marie-Laure BOUZEREAU et Bernard GUYOT, Adjoints. Mesdames : Martine BOISSON, Joëlle EMORINE, Laure MORALES, Patricia BOIGELOT, , Messieurs Gilles MARTIN, Bernard MILLOT, Jean-François MESTRE et Rémi JOBARD
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Absente : Vick LABRY
Votants:
14
Absents et excusés : Patricia POUHIN donne pouvoir à Denis THOMAS, Clément GENTY donne pouvoir à Philippe BALLOT Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BALLOT
APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DE L’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP — SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE MEURSAULT — n°2024-09-01 Vu l’exposé du Maire, Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L.631-1 à L.631-5, R.631-6 et D.631-7 à D.631-11 ; Vu
la délibération du Conseil municipal du
17 mai 2021
ayant approuvé
l’Aire de mise en Valeur de
PArchitecture et du Patrimoine (AVAP) de Meursault, devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le dossier-projet de modification de l’AVAP (SPR) de Meursault ; Vu
lévaluation
environnementale
commune
au
Permis
d’Aménager
« Halle
évènementielle »,
à
la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU et à la modification de AVAP (SPR), et son Résumé Non Technique ; Vu l’adoption du projet de modification de l’AVAP (SPR) par la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) le 10 octobre 2024 ; Envoyé en préfecture le 29/10/2024 Reçu en préfecture le 29/10/2024 Publié
le 29/10/2024
S
L Gr
ID
: 021-212104129-20241028-20240901-DE
Il est proposé au Conseil municipal, de donner un avis favorable au projet de modification de l’AVAP, tel qu'il est annexé à la présente délibération, préalablement à l’enquête publique. Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
>
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
de
l’AVAP,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
préalablement à l’enquête publique.
>
INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois
Pour extrait conforme À Meursault, le 29 octobre 2024 Le
Maire,
Denis THOMAS Compte-rendu de la réunion du 10 octobre 2024 1
C o m p t e - r e n d u d e l a r é u n i o n d u 1 0 o c t o b r e 2 0 2 4
Projet de halle évènementielle à MEURSAULT
Ordre du jour
Examen du projet de modification de l’AVAP (SPR) par la CLSPR pour avis.
AVAP : Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
SPR : Site Patrimonial Remarquable, nouvelle dénomination des AVAP (notamment) depuis la loi relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine de 2016
CLSPR : Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (ex CLAVAP)
Participants
Membres de la CLSPR présents :
M. Denis THOMAS, maire de Meursault, président de la commission,
Mme Séverine WODLI, Architecte des Bâtiments de France (ABF),
M. Jean-François MESTRE, représentant du conseil municipal,
M. Jean-Christophe BONNARD, Fondation du Patrimoine.
Membres de la CLSPR absents :
M. Laurent BOILLEE, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune,
M. Gaël TOURNEMOLLE, conseiller pour les espaces protégés, le patrimoine mondial et la valorisation
du patrimoine, DRAC BFC, excusé, ayant donné pouvoir à Mme Séverine WODLI,
M. Samuel DALLA-PIAZZA, commerçant (collège des personnes qualifiées), excusé, ayant donné
pouvoir à M. Denis THOMAS.
Avec 4 personnes présentes sur 7, le quorum est atteint.
Bureau d’études :
M. Christophe BERTHET, cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty,
M. Aurélien CHEVALIER, architecte-urbaniste, chef de projet, cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty,
Mme Manon JOLIVET, urbaniste, cheffe de projet, cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty. Compte-rendu de la réunion du 10 octobre 2024 2
Synthèse
M. THOMAS remercie les participants et propose un tour de table.
Mme WODLI précise que l’avis de la CLSPR doit normalement être rendu par délibération, et demande
si un règlement intérieur de la commission, a été adopté, suite au modèle que M. TOURNEMOLLE a
transmis.
Concernant la délibération, M. THOMAS et le cabinet BLC ignoraient cette formalité, qui n’est pas
précisée au sein du vade mecum de la DRAC transmis par Mme WODLI début septembre : l’avis de la
CLSPR peut-il être transcrit au sein du compte-rendu ?
M. THOMAS informe que le règlement intérieur n’a pas encore été formalisé en mairie, ni transmis à
la CLSPR.
Il est convenu que :
- le vote soit inscrit au sein du présent compte-rendu et que Mme WODLI en vérifie la légalité ;
- la mairie propose prochainement un règlement intérieur.
M. THOMAS rappelle à tous les participants que différents services – qu’il remercie, notamment Mme
WODLI - ont été associés dès le début du projet, et lors de plusieurs réunions, dans le souci d’intégrer
au mieux les enjeux paysagers et patrimoniaux.
Mme JOLIVET présente les différentes procédures imbriquées – dont l’évaluation environnementale
commune -, leur calendrier, les grandes lignes du projet de halle évènementielle, et le projet de
modification de l’AVAP.
Mme WOLDI demande quelles modalités de concertation ont été définies.
Mme JOLIVET répond que la concertation officielle, lancée le 6 novembre 2023 par délibération et
toujours en cours, prévoyait une mise à disposition des dossiers et d’un registre, mais que la mairie a
largement communiqué en amont.
M. THOMAS cite en effet, différents articles publiés et la présentation du projet à la cérémonie des
vœux en 2023, qui sera renouvelée et naturellement précisée en 2024 (au cours de l’enquête
publique). Il précise qu’il s’agit d’un projet de mandature très attendu par la population.
Mme WODLI constate que le calendrier a été décalé, avec une remise des offres des candidats du
concours le 13/12/2024 au lieu de mi-octobre ; elle aurait souhaité, avec M. TOURNEMOLLE, pouvoir
les étudier avant la présente réunion ou avant l’examen conjoint du PLU le 13/11, pour voir la façon
dont les candidats se sont approprié les règles de l’AVAP et du PLU modifiés. Elle fournira son avis
technique formalisé en amont de la réunion du jury. Compte-rendu de la réunion du 10 octobre 2024 3
Le cabinet BLC rappelle que c’est M. FAIVRE qui est chargé du pilotage du concours, et de l’avis
technique. M. THOMAS ajoute que le jury de concours réunit notamment M. GAUVRIT, directeur des
Climats, M. HOCHART directeur du CAUE, et des élus de la commune.
En réponse à une question de M. BONNARD, M. THOMAS confirme que tous les candidats seront
indemnisés.
M. BONNARD demande si de la lave ou des tuiles sont imposées en toiture de la halle.
Les autres participants répondent qu’une liberté est laissée, d’autant que le gabarit du bâtiment rendra
difficile l’utilisation de ce type de matériau.
M. BONNARD demande si la halle rentre dans le cadre du projet d’aménagement de la route des
Grands Crus. M. THOMAS répond par la négative, en l’état actuel de l’engagement départemental.
Mme WODLI émet les remarques suivantes, quant à l’analyse des impacts au sein de l’évaluation
environnementale commune :
- la halle aura un impact négatif sur l’histoire de la Léproserie, puisqu’elle a été implantée de
façon isolée du village, et avait vocation à rester isolée ;
- la mise en scène des vues sur la côte depuis la halle, est un bénéfice pour la halle, mais pas
pour les attributs des Climats ; les effets positifs concerne le maintien de traditions locales,
mais le projet n’a pas, en soi, de valeur ajoutée pour la Valeur Universelle Exceptionnelle des
Climats ; il a un impact négatif sur les Climats de Bourgogne, en particulier de par sa situation
en bordure de la RD974.
Sur ce dernier point, Mme WODLI rapporte le point de vigilance mis en avant par M. TOURNEMOLLE.
Le centre du patrimoine mondial et ICOMOS international sont particulièrement attentifs à la
préservation et à l’évolution des Climats, et en particulier sur le secteur Sud de Beaune, le long de la
RD974. Il pourra être demandé à la DRAC de rendre des comptes sur ce type de projet.
M. BONNARD ajoute qu’il faut montrer que le projet constitue la solution « la moins mauvaise » en
terme d’impacts environnementaux, en particulier sur les Climats.
Le cabinet BLC précise que cela maille toute l’évaluation environnementale, et qu’une partie est même
dédiée à ces justifications, conformément au code de l’environnement.
M. THOMAS soumet le projet de modification de l’AVAP au vote de la CLSPR :
- contre : 0
- abstentions : 2 (Mme WODLI et pouvoir de M. TOURNEMOLLE)
- pour : 4 (M. THOMAS et pouvoir de M. DALLA-PIAZZA, M. BONNARD, M. MESTRE).
Le projet de modification de l’AVAP est donc adopté par la CLSPR. Compte-rendu de la réunion du 10 octobre 2024 4
M. THOMAS précise qu’il sera soumis au vote du Conseil municipal le 04/11/2024, avant l’enquête
publique.
Le cabinet BLC prendra en compte les remarques au sein du dossier.
Il informe la DREAL / MRAE de l’évolution du dossier de modification d’AVAP depuis juillet, et lui
transmet, ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées ; la mairie le mettra à disposition du public.
Pièce-jointe : support de présentation de la réunion.
Fin CR. 1
Manon JOLIVET
De: Françoise Rossignol
Envoyé: mercredi 16 octobre 2024 16:51
À: Manon JOLIVET
Objet: TR: REUNION CLSPR MEURSAULT - COMPTE-RENDU
ATTENTION : Cet e-mail provient d'une personne externe à votre organisation. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas sur les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur.
De : TOURNEMOLLE Gaël
Envoyé : mercredi 16 octobre 2024 16:43
À : Françoise Rossignol
; laurent.boillee@cote-dor.gouv.fr; laila.benjdir@cote- dor.gouv.fr; WODLI Severine
Objet : Re: REUNION CLSPR MEURSAULT - COMPTE-RENDU
Bonjour
Sur la forme, l'intégration du vote dans le cr ne pose aucun problème. C'est la pratique de toutes les commissions de ce type, du moins à ma connaissance.,od
On pourrait simplement s'étonner que le règlement intérieur n'ait pas été validé préalablement à la présentation du dossier et au vote.
Mais le quorum a été vérifié, les mandats signalés, le vote décompté. Ça me semble donc défendable, le cas échéant.
´
Très cordialement
Gael Tournemolle,
Espaces protégés, patrimoine mondial et valorisation du patrimoine,
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
Envoyé depuis mon téléphone
From: Françoise Rossignol
Sent: Wednesday, October 16, 2024 4:06:25 PM
To: laurent.boillee@cote-dor.gouv.fr
; laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
; TOURNEMOLLE Gaël
; WODLI Severine
; MESTRE JEAN FRANCOIS
; BONNARD Jean-Christophe
; DALLA PIAZZA Samuel
Subject: REUNION CLSPR MEURSAULT - COMPTE-RENDU
Bonjour
Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la réunion de la CLSPR qui s’est tenue le 10 octobre dernier à la mairie de Meursault.
Sont joints à ce compte-rendu :
• Le support de présentation (il n’a pas été corrigé ; les corrections sont dans le dossier d’AVAP)
• le dossier d’AVAP dans sa dernière version : https://we.tl/t-f9A6da49bc 2
Mme WODLI : pouvez-vous confirmer que ce document vaut avis de la commission CLSPR
Nous vous en souhaitons une bonne réception.
cordialement
Françoise ROSSIGNOL
Secrétaire de Mairie
B.P. 22 - 21190 Meursault
03.80.21.63.21
contact@mairie-meursault.fr
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire. Département
EXTRAIT
de
la
Côte
d'Or
...
du REGISTRE des DELIBERATIONS à CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
de Beaune Commune de
MEURSAULT
L’an deux mille vingt et un, le
17
du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
Meursault, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Léproserie, afin de respecter les règles de distanciation imposées par la crise sanitaire, sous
la présidence de M. Denis THOMAS,
Maire. Date de convocation :
12/05/2021
Présidence Monsieur Denis THOMAS Maire.
Nombre de membres
| Présents : Philippe BALLOT, Marie-Laure BOUZEREAU et Bernard GUYOT, Adjoints.
|
Mesdames : Patricia POUHIN, Joëlle EMORINE, Laure MORALES et Patricia BOIGELOT,
En
exercice
:15
Vick
LABRY
He
D
Messieurs, Gilles MARTIN, Bernard MILLOT, Jean-François MESTRE, Rémi JOBARD,
one
14
Absents et excusés :
Martine BOISSON qui donne pouvoir à Gilles MARTIN et Clément
GENTY Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BALLOT
CEE
ES
CREATION D’UNE AVAP (AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE)
n°2021-05-06
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 642-1 et suivants ainsi que les articles règlementaires correspondants dans leur rédaction antérieure à
la loi du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de création, à
Parchitecture et au patrimoine, Vu la délibération du conseil municipal de MEURSAULT en date du 02/12/2013 prescrivant la mise à l'étude d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et fixant les modalités de concertation ; Vu les délibérations des 22/02/2016 et 20/07/2020 portant création de la commission locale de l'AVAP Vu l’avis favorable de la commission locale de l’AVAP en date du 25/03/2021 Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/10/2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'AVAP Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en date du 12/12/2017 Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13/10/2020 au 14/11/2020 et portant sur le projet d'AVAP Vules conclusions du Commissaire enquêteur en date du 07/12/2020 Vu l’accord du Préfet en date du 07/05/2021 Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
le
projet
d’AVAP
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
;
Le
dossier
est
composé
—_
Du
rapport
de
présentation
des
objectifs
de
l’aire,
auquel
est
annexé
le
diagnostic
—
Du
réglementaire
—_
Du
document
graphique
PRONONCE
également
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
DIT
que
conformément
aux
articles
D
642-1
et
D
642-10
du
code
du
patrimoine
dans
leur
rédaction
antérieure
à
la
loi
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
ainsi
qu’une
publication
au
registre
des
actes
administratifs ; INFORME
que
le
dossier
de
l’AVAP
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
horaires
d’ouvertures
habituels
;
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
la
date
à
laquelle
aura
été
effectuée
la
dernière
des
formalités
ci-après
:
—
La
réception
en
sous-préfecture
de
la
délibération
d’approbation
accompagnée
du
dossier
d’AVAP ;
—
L’accomplissement
des
mesures
de
publicité
: affichage
en
mairie
et
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Pour
extrait
conforme
À
Meursault,
le
26
mai
2021
Le
Maire,
Denis
THOMAS
| 07
JUIN
2021
su
DE BEAUNE