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Arrêté - ap 2024 102 relatif a lemploi du feu en vue de la prevention du risque dincendie de forets et de vegetaux sur le departement des vosges
Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 102 relatif a lemploi du feu en vue de la prevention du risque dincendie de forets et de vegetaux sur le departement des vosges)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Agriculture et alimentation,
E = Direction départementale PRÉFÈTE des territoires
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-102
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le | département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541 et suivants, L541-21-1 et suivants,
R411-17, R541-7 et 8, et R541-78,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 22154, L2542-3 et
4,12224-13 à L22247;
Vu le code forestier et notamment son livre 1°, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 22316, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 32218 ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires dés parties I, Il et HI du code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux, et notamment son article 7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion des
épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’'information-
recommandation et d'alerte ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
WWW.vVOsges.gouv.fr
1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex f Q . Ce Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 L in, y Vu l'arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai: 2018 portant approbation du contrat territorial de
réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRIM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM);
Vu l'arrêté préfectoral n° 170/2023 du 11 mai 2023 relatif aux mesures de protection contre les
incendies de forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu la note du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11 février 2014
relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts comprenant une
note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;
VU le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses articles 84 et
164 ;
Considérant que le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes, dont des gaz et des particules dont la concentration dans l'air doit rester conforme aux normes de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant ;
Considérant que le brülage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d'incendie ;
Considérant que la maîftrise des brülages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur place ou toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchetterie, le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient ;
Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;
Considérant que l'état actuel de la forêt et ses perspectives d'évolutions au regard des évolutions climatiques et des crises sanitaires témoignent d’une augmentation considérable du risque d'incendie ;
Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux naturels ; Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Sommaire :
Chapitre 1 : Partie générale, applicable sur tout le département (partie commune agricole et forêt) -Chapitre 2 : Les feux en forêts et à moins de 200m (forestiers, agriculteurs, apiculteurs, autres activités humaines)
-Chapitre 3 : Les feux festifs, culturels, événementiels et autres, en milieu forestier et à mois de 200 m
-Chapitre 4 : Les niveaux de danger
-Chapitre 5 : Les sanctions
-Chapitre 6 : Autres dispositions
Chapitre 1°’: Dispositions générales de l'emploi du feu dans l'ensemble du département des Vosges (tout public)
Article 11 :
Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, les dispositions relatives à l'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux et les réductions d'usage (annexe 1) en fonction des niveaux de danger figurant dans l’article 41.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.
Article 1.2 : Valorisation des déchets végétaux
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, les particuliers, les professionnels, y compris les propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les ‘viticulteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs, les entreprises d'espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre de là coupe est à privilégier.
Article 1.3 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles et espèces exotiques envahissantes
Conformément à l'article D543-2271 du code de l'environnement et à la note aux Préfets du 11 février 2014, le brûlage des plantes inväsives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).
Article 1.4 : Brülage agricole (PAC)
Conformément à l'article D615-47 du code de rural et de la pêche maritime, et à la note aux Préfets du 11 février 2014, «les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. »
Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets verts
Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, articles 84, « Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite ». Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 (DGPAAT/C2011-3088), les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. « S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. »
Article 1.6 : Dérogations
Conformément aux articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, « en l'absence d'autre moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts», le préfet peut accorder exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles, sur proposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 1.7 : Interdiction de brülage des déchets végétaux (applicable également au chapitre 2) Le brûlage à l'air libre de déchets végétaux est interdit :
* dans les périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêt classée à partir du niveau sévère, tel que défini à l'article 41;
* en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de
recommandation et d'alerte de la qualité de l'air (conformément à la circulaire du 18 novembre 2011) ;
*__ par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles. Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ; | * à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;
° à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ; ° à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ; * avec adjonction d'autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant...)
Ces situations sont exclusives les unes des autres.
Article 1.8 : Brûlage des déchets végétaux (agricole et forestier hors déchets verts article 1.5) (applicable également au chapitre 2)
A l'exception des situations mentionnées aux articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7, le brülage à l'air libre de déchets végétaux est autorisé :
-du 15 mars au 30 septembre entre 07h00 et 13h00, le brûülage à l'air libre de déchets végétaux devra se faire, sous la surveillance d'au moins une personne disposant à tout moment des moyens d'extinction nécessaires et d’un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence. Cette personne s'assurera de l'extinction complète du foyer avant la fin de la plage horaire autorisée. ‘ -et du 1” octobre au 14 mars entre 07h00 et avant la tombée de la nuit. Ces conditions sont applicables sur l'ensemble des espaces naturels et en forêts.
Chapitre 2: Dispositions spécifiques relatives à l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200
mètres de celui-ci (zones agricoles et naturelles)
Article 21 :
Conformément aux dispositions des articles L131-1 et R131-2 du code forestier, « il est défendu à toute
personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d'allumer du feu (y compris de fumer) sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions des articles L111-2 et L131-4 du code forestier. »
Article 2.2 : Périodes réglementées
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de faire usage, de porter ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l'intérieur des bois et forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces. Pendant la période du 1° octobre au 14 mars, entre 07 h00 et la tombée de la nuit, les déchéts
végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté et notamment sous la surveillance d‘au moins une personne disposant à tout moment des moyens d'extinction nécessaires et d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence. Ces opérations de brülage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage.
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.
Article 2.3 : Emploi du feu par les apiculteurs
En dehors des restrictions indiquées dans l’annexe 1 en fonction des périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêts, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l'emprise des ruchers.
Article 2.4 : Autres activités humaines
En annexe 1 figurent les restrictions d'usage des activités humaines en fonction des périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêts.
Dispositions relatives au brûlage agricole
Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l'exploitation agricole :
Article 2.5 : Autorisation de brülage (uniquement pour les exploitations agricoles) Pendant la période du 1° octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haïes, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et les ayants droits sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté.
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre les brülages agricoles sont interdits à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Article 2.6 : Interdiction de brülage des végétaux agricoles sur pied Il est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux agricoles sur pied.
Article 2.7 : Ecobuage
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, l'écobuage en zone montagneuse peut être pratiqué par les agriculteurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté. (formulaire de demande en annexe 4-bis)
Une copie de l'autorisation individuelle est transmise à l'Office National des Forêts et au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux
dits « festifs, culturels et événementiels » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 3.1 : Feux dits « festifs, culturels et événementiels »
L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs, culturels et événementiels » est interdit dans les massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci du 15 mars au 30 septembre, sauf sur autorisation écrite du Maire.
Ces autorisations peuvent être accordées par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d'incendie classée à partir du niveau « sévère » mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. 4 Article 3.2 : Manifestations sportives nocturnes
Entre le 1“ octobre et le 14 mars, l'emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives nocturnes doit être autorisé par le maire ou le représentant de l'État dans le département si la manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la réglementation.
Article 3.3 : Les feux de cuisson et d’agréments
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro, etc.) sont autorisésà proximité immédiate des habitations (15 mètres maxi), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs et dans les abris de chantier mobile (foodtruck, camping car...). A partir du niveau modéré, les utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d'une ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau, etc...) prête à être immédiatement utilisée. Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits. Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.
Chapitre 4 : Prévention du risque d'incendie et de végétaux et de forêt
Article 41: Définition des niveaux de danger
La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d'incendie est fixée entre le 15 juin et le 30 septembre par Météo France à travers six niveaux :
Niveaux de Tel | Exceptionnel danger
-Le niveau «Modéré» (JAUNE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l'absence de pluie significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d'actions de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels. |
- Le niveau « Sévère » (ORANGE), marque le déclenchement des mesures de restriction d'usage.
-Le niveau «très sévère» (ROUGE) est l'expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire.
-Le niveau «exceptionnel» (NOIR) traduit un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt prononcé et quasi sûr. Cette situation s'accompagne de l'arrêt des usages non prioritaires.
Le déclenchement de ces niveaux sur l'une ou plusieurs zones mentionnés à dispositions complémentaires temporaires citées à l'annexe 1 du présent arrêté. l'article 4.2 entraîne les
Article 4.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d'incendie de végétaux et de forêt
Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l'article 41 et dans l'annexe 1 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en onze zones de cohérence du couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 2.
Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées après analyse journalière par les services de la Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d'agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones en fonction du niveau de danger de chaque zone.
Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours et relayées par l'ONF, le CNPF et la chambre d'agriculture.
Chapitre 5 : Sanctions Article 51 :
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au
droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.
De plus, là commission des infractions suivantes est susceptible d'entraîner les sanctions pénales mentionnées ci-après :
* le non-respect de l'interdiction de brülage des déchets verts, produits par les particuliers et les collectivités locales, mentionnée à l'article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, I! et Il du code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux; * le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les entreprises d'espaces verts, paysagistes et agricoles, mentionnée à l'article L.541-211 du code de l'environnement, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende conformément à l'article L.541-46 du code de l'environnement ; * sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4° classe conformément à l'article R163-2 du code forestier.
Enfin, le non-respect de l'interdiction du brülage des pailles agricoles expose l'exploitant agricole à une réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche maritime) pouvant aller jusqu'à une suppression en cas de refus de contrôle.
Chapitre 6 : Autres dispositions
Article 61 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 170/2023 du 11 mai 2023 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges est abrogé.
Article 6.2 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des arrondissements d’Epinal, Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— 6 JUIN 2024
|
Valéfie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministrè de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. Annexe 1 -Mesures spéciales complémentaires
Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d'usage en fonction des niveaux de danger d'incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200 mètres des lisières des bois et forêts
Niveau de Danger
Usage Modéré Exceptionnel
Déchets verts interdits interdits
emploi du feu (sauf déchets verts) | Voir les articles 1.7 et 1.8 Wie
activités de loisirs, à pied ou sur
une monture ou utilisant tout interdites engin électrique :
activités de loisirs, avec des
moyens mécaniques ou à interdites moteurs thermiques
travaux générateurs potentiels de
départ de feu, y compris les interdits travaux forestiers
travaux non générateurs de
départ de feu et apiculteurs avec
« enfumoir » sans feu à base interdits d'huiles essentielles, y compris les
travaux forestiers Actions de
communicat activités de transport de bois et ion at
broyage de plaquettes .
Chasse, manifestations,
apiculteurs avec « enfumoir interdites classique »
activités de
récolte autorisée
de 22h à 13hsi
présence de
activités agricoles, exceptées Mo CLR celles liées aux soins des animaux. protection*, LOS UNE
activités
agricoles sont
aire
Autorisation
du Maire et
consignes
Préfecture
emploi du feu dans le cadre des
activités de loisirs et des feux dits
« festifs, événementiel et
culturel » hors feux de cuisson.
interdits
Présence de
réserve en
eau, late
voir article
23
Feux d'artifices | interdits
Feux de cuisson (y compris dans
un abri de chantier, foodtruck,
camping car), barbecue
Le brülage à l'air libre de déchets végétaux est interdit sur tout le département à partir du risque de danger de niveau sévère (quelle que soit la distance par rapport aux bois et forêts).
Les feux de cuissons (y compris dans un abri de chantier, foodtruck, camping car), barbecue, sont interdits à partir du niveau de danger « très sévère » ainsi que ceux dans un rayon de 15 m autour des habitations. * Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en-œuvre à partir du risque sévère.
1 extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ; 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
e L'opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer sur lui d'un
moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu, e 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc...) prêt à intervenir, sur l'exploitation ou au plus proche du chantier;
° 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemiple : déchaumeur, charrue, rotovator etc...) prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;
Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissage quotidien).
Les activités de récolte :
La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes : (fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, … )
« ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de presse et d'évacuation des récoltes » Annexe 2 : Tableau et liste dès communes réparties en 11 zones
E =
PRÉFÈTE Les zones à risque incendie dans le département des Vosges DES VOSGES
Liberté
Éralité
Fratersité
UN
Haute-Marne
C2 Limite communale
Sources . CIGN-F/BDADMING - SONF Édition : ODTBB/ SCTS / 8DM / DM
Date d'édition : 14-05-2024 Date de mise à jour : 14-05-2024
XA000_DomainesiForet\DFC{ZONAGE_DFCI\240416. 0548.01. DM.ngz
Meurthe-et-Moselle
Haute-Saône
Bas-Rhin
Haut-Rhin
n? Liste des communes par ordre alphabétique :
Commune
Ahéville
Aingeville
Ainvelle
Allarmont
Ambacourt
Ameuvelle
Anglemont
Anould
Aouze
Arches
Archettes
Aroîffe
Arrentès-de-Corcieux
Attignéville
Attigny
Aulnois
Autigny-la-Toùr
Autreville
Autrey
Auzainvilliers
Avillers
Avrainville
Avranville
Aydoilles
Badménil-aux-Bois
Baïinville-aux-Saules
Balléville
Ban-de-Laveline
Ban-de-Sapt
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
Barbey-Seroux
Barville
Basse-sur-le-Rupt
Battexey
Baudricourt
Bayecourt
Bazegney
Zone
09
11
11
01
09
08
05
01
10
07
07
10
02
10
08
11
10
10
01
11
09
09
10
04
05
09
10
01
01
02
02
10
02
09
09
05
09
Commune
Bazien
Bazoilles-et-Ménil
Bazoilles-sur-Meuse
Beaufremont
Beauménil
Begnécourt
Bellefontaine
Belmont-lès-Darney
Belmont-sur-Buttant
Belmont-sur-Vair
Belrupt
Belval
Bertrimoutier
Bettegney-Saint-Brice
Bettoncourt
Biécourt
Biffontaine
Blémerey
Bleurville
Blevaincourt
Bocquegney
Bois-de-Champ
Bonvillet
Boulaincourt
Bouxières-aux-Bois
Bouxurulles
Bouzemont
Brantigny
Brechainville
Brouvelieures
Brû
Bruyères
Bulgnéville
Bult
Bussang
Celles-sur-Plaine
Certilleux
Zone
05
09
10
10
04
09
03
08
01
11
08
01
01
06
09
09
01
09
08
11
09
O1
08
09
09
09
09
06
10
01
05
01
11
05
02’
O1
10
Commune
Chamagne
Champ-le-Duc
Champdray
Chantraine
Charmes
Charmois-devant-Bruyêères
| Charmois-l'Orgueilleux
Châtas
Châtel-sur-Moselle
Châtenois
Châtillon-sur-Saône
Chauffecourt
Chaumousey
Chavelot
Chet-Haut
Cheniménil
Chermisey
Circourt
Circourt-sur-Mouzon
Claudon
Clérey-la-Côte
Cleurie
Clézentaine
Coinches
Combrimont
Contrexéville
Corcieux
Cornimont
Courcelles-sous-Châtenois
Coussey
Crainvilliers
Damas-aux-Bois
Damas-et-Bettegney
Damblain
Darney
Darney-aux-Chênes
Darnieulles
zone
06
04
07
06
04
08
01
06
10
11
09
09
07
09
04
10
09
10
08
10
03
05
01
01
11
O1
02
10
10
11
06
05
11
08
11
09 Commune
Deinvillers
Denipaire
Derbamont
. Destord
Deycimont
Deyvillers
Dignonville
Dinozé
Docelles
Dogneville
Dolaincourt
Dombasle-devant-Darney
Dombasle-en-Xaintois
Dombrot-le-Sec
Dombrot-sur-Vair
Domèêvre-sous-Montfort
Domèvre-sur-Avière
Domèvre-sur-Durbion
Domfaing
Domijulien
Dommartin-aux-Bois
Dommartin-lès-Remiremont
Dommartin-lès-Vallois
Dommartin-sur-Vraine
Dompaire
Dompierre
Domptail
Domrémy-la-Pucelle
Domvallier
Doncières
Dounoux
Éloyes
Entre-deux-Eaux
Épinal
Escles
Esley
Essegney
Estrennes
Étival-Clairefontaine
Zone
05
01
09
05
04
07
07
07
04
07
10
08
09
11
11
09
07
05
01
09
09
03
09
10
09
05
05
10
09
05
07
03
01
07
08
09
06
05
01
Commune
Évaux-et-Ménil
Faucompierre
Fauconcourt
Fays
Ferdrupt
Fignévelle
Fiménil
Florémont
Fomerey
Fontenay
Fontenoy-le-Château
Fouchécourt
Frain
Fraize
Frapelle
Frebécourt
Fremifontaine
Frenelle-la-Grande
Frenelle-la-Petite
Frénois
Fresse-sur-Moselle
Fréville
Frizon
Gelvécourt-et-Adompt
Gemaingoutte
Gemmelaincourt
Gendreville
Gérardmer
Gerbamont
Gerbépal
Gignéville
Gigney
Girancourt
Gircourt-lès-Viéville
Girecourt-sur-Durbion
Girmont-Val-d'Ajol
Gironcourt-sur-Vraine
Godoncourt
Golbey
Zone Commune
06
04
05
04
02
11
04
06
09
04
08
11
08
2
01
10
01
09
09
09
02
10
06
09
01
09
10
02
02
02
08
09
09
09
05
03
11
08
07
Gorhey
Grand
Grandrupt
Grandrupt-de-Bains
Grandvillers
Granges-Aumontzey
Greux
Grignoncourt
Gruey-lès-Surance
Gugnécourt
Gugney-aux-Aulx
Hadigny-les-Verrières
Hadol
Hagécourt
Hagnéville-et-Roncourt
Haillainville
Harchéchamp
Hardancourt
Haréville
Harmonville
Harol
Hennecourt
Hennezel
Hergugney
Herpelmont
Houécourt
Houéville
Housseras
Hurbache
Hymont
Igney
Isches
Jainvillotte
Jarménil
Jeanménil
Jésonville
Jeuxey
Jorxey
Jubainville
zone
09
10
01
08
01
02
10
08
05
06
06
09
11
05
10
05
09
10
09
09
08
09
04
11
10
01
01
09
06
11
10
04
01
08
07
09
10 Commune
Jussarupt
Juvaincourt
La Baffe
La Bourgonce
La Bresse
La Chapelle-aux-Bois
La Chapelle-devant-Bruyères
La Croix-aux-Mines
La Forge
La Grande-Fosse
La Haye
La Houssière
La Neuveville-devant-Lépanges
La Neuveville-Sous-Châtenois
La Neuveville-sous-Montfort
La Petite-Fosse
La Petite-Raon
La Salle
La Vacheresse-et-la-Rouillie
La Vôge-les-Bains
La Voivre
Lamarche
Landaville
Langley
Laval-sur-Vologne
Laveline-devant-Bruyères
Laveline-du-Houx
Le Beulay
Le Clerjus
Le Ménil
Le Mont
Le Puid
Le Roulier
Le Saulcy
Le Syndicat
Le Thillot
Le Tholy
Le Val-d'Ajol
Le Valtin
Zone |! Commune
04
09
07
01
02
08
01
01
03
01
08
01
04
11
09
01
01
01
11
08
o1
11
10
06
04
04
04
01
08
02
o1
01
04
01
03
02
02
03
02
Le Vermont
Légéville-et-Bonfays
Lemmecourt
Lépanges-sur-Vologne
Lerrain
Les Ableuvenettes
Les Forges
Les Poulières
Les Rouges-Eaux
Les Thons
Les Vallois
Les Voivres
Lesseux
Liézey
Liffol-le-Grand
Lignéville
Lironcourt
Longchamp
Longchamp-sous-Châtenois
Lubine
Lusse
Luvigny
Maconcouri
Madecourt
Madegney
Madonne-et-Lamerey
Malaincourt
Mandray
Mandres-sur-Vair
Marainville-sur-Madon
Marey
Maroncourt
Martigny-les-Bains
Martigny-les-Gerbonvaux
Martinvelle
Matiaincourt
Maxey-sur-Meuse
Mazeley
Mazirot
Zone | Commune
01
09
10
04
08
09
07
01
01
11
09
08
01
02
10
11
11
07
11
01
01
01
10
09
06
09
11
01
11
09
08
09
11
10
08
09
10
09
09
Médonville
Méménil
Ménarmont
Ménil-de-Senones
Ménil-en-Xaintois
Ménil-sur-Belvitte
Midrevaux
Mirecourt
Moncel-sur-Vair
Mont-lès-Lamarche
Mont-lès-Neufchâteau
Monthureux-le-Sec
Monthureux-sur-Saône
Montmotier
Morelmaison
Moriville
Morizécourt
Mortagne
Morville
Moussey
Moyemont
Moyenmoutier
Nayemont-les-Fosses
Neufchâteau
Neuvillers-sur-Fave
Nomexy
Nompatelize
Nonville
Nonzeville
Norroy
Nossoncourt
Oëlleville
Offroicourt
Ollainville
Ortoncourt
Padoux
Pair-et-Grandrupt
Pallegney
Parey-sous-Montfort
Zone
| 11
04
05
01
09
05
10
09
10
11
10
08
08
08
11
06
08
01
11
01
05
01
01
10
01
06
01
08
05
11
05
09
09
11
05
05
01
06
11 Commune
Pargny-sous-Mureau
Pierrefitte
Pierrepont-sur-l'Arentèle
Plainfaing
Pleuvezain
Plombières-les-Bains
Pompierre
Pont-lès-Bonfays
Pont-sur-Madon
Portieux
Poussay
Pouxeux
Prey
Provenchères-et-Colroy
Provenchères-lès-Darney
Punerot
Puzieux
Racécourt
Rainville
Rambervillers
Ramecourt
Ramonchamp
Rancourt
Raon-aux-Bois
Raon-l'Étape
Raon-sur-Plaine
Rapey
Raves
Rebeuville
Regnévelle
Regney
Rehaincourt
Rehaupal
Relanges
Remicourt
Remiremont
Remomeix
Remoncourt
Removille
zone
10
09
02
10
03
-10
09
09
06
09
03
04
O1
10
09
09
10
05
09
02
09
03
01
01
06
01
10
08
06
08
09
03
01
09
10
Commune
Renauvoid
Repel
Robécourt
Rochesson
Rollainville
Romain-aux-Bois
Romont
Rouvres-en-Xaintois
Rouvres-la-Chétive
Roville-aux-Chênes
Rozerotte
Rozières-sur-Mouzon
Rugney
Ruppes
Rupt-sur-Moselle
Saint-Amé
Saint-Baslemont
Saint-Benoît-la-Chipotte
Saint-Dié-des-Vosges
Saint-Étienne-lès-Remiremont
Saint-Genest
Saint-Gorgon
Saint-Jean-d'Ormont
Saint-Julien
Saint-Léonard
Saint-Maurice-sur-Mortagne
Saint-Maurice-sur-Moselle
Saint-Menge
Saint-Michel-sur-Meurthe
Saint-Nabord
Saint-Ouen-lès-Parey
Saint-Paul
Saint-Pierremont
Saint-Prancher
Saint-Remimont
Saint-Remy
Saint-Stail
Saint-Vallier
Sainte-Barbe
Zone
07
09
11
02
10
11
05
09
10
05
09
11
06
10
3
03
08
01
01
03
05
1
01
08
01
05
02
11
01
03
11
10
05
09
11
01
01
06
01
Commune
Sainte-Hélène
Sainte-Marguerite
Sanchey
Sandaucourt
Sans-Vallois
Sapois
Sartes
Saulcy-sur-Meurthe
Saulxures-lès-Bulgnéville
Saulxures-sur-Moselotte
Sauville
Savigny
Senaide
Senones
Senonges
Seraumont
Sercœur
Serécourt
Serocourt
Sionne
Socourt
Soncourt
Soulosse-sous-Saint-Élophe
Suriauville
Taintrux
Tendon
Thaon-les-Vosges
They-sous-Montfort
Thiéfosse
Thiraucourt
Thuillières
Tignécourt
Tilleux
Tollaincourt
Totainville
Trampot
Tranqueville-Graux
Trémonzey
Ubexy
Zone
01
07
11
09
02
10
01
11
02
11
09
11
01
08
10
05
08
08
10
06
10
10
11
01
04
07
11
02
09
08
08
10
11
09
10
10
08
06 Commune
Uriménil
Urville
Uxegney
Uzemain
Vagney
Valfroicourt
Valleroy-aux-Saules
Valleroy-le-Sec
Varmonzey
Vaubexy
Vaudéville
Vaudoncourt
Vaxoncourt
Vecoux
Velotte-et-Tatignécourt
Ventron
Vervezelle
Vexaincourt
Vicherey
Vienville
Vieux-Moulin
Ville-sur-llon
Villers
Villoncourt
Villotte
Villouxel
Viménil
Vincey
Viocourt
Vioménil
Vittel
Viviers-le-Gras
Viviers-lès-Offroicourt
Vomécourt
Vomécourt-sur-Madon
Vouxey
Vrécourt
Vroville
Wisembach
zone
07
11
07
07
03
09
09 :
09
06
09
07
1
06
03
09
02
01
01
10
01
01
09
09
05
11
10
04
06
10
08
11
08
09
05
09
10
11
09
01
Commune
Xaffévillers
Xamontarupt
Xaronval
Xertigny
Xonrupt-Longemer
Zincourt
Zone
05
| 04
09
03
02
06 Liste des communes par zones :
Commune
Allarmont
Anould
Autrey
Ban-de-Laveline
Ban-de-Sapt
Belmont-sur-Buttant
Belval
Bertrimoutier
Biffontaine
Bois-de-Champ
Brouvelieures
Bruyères
Celles-sur-Plaine
Châtas
Coinches
Combrimont
Corcieux
Denipaire
Domfaing
Entre-deux-Eaux
Étival-Clairefontaine
Frapelle
Fremifontaine
Gemaingoutte
Grandrupt
Grandvillers
Housseras
Hurbache
Jeanménil
La Bourgonce
La Chapelle-devant-Bruyères
La Croix-aux-Mines
La Grande-Fosse
La Houssière
La Petite-Fosse
La Petite-Raon
La Salle
La Voivre
Zone | Commune
01
o1
o1
01
o1
01
co1
01
o1
01
01
o1
01
o1
o1
01
01
01
01
01
01
01
o1
01
01
01
01
01
1
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Le Beulay
Le Mont
Le Puid
Le Saulcy
Le Vermont
Les Poulières
Les Rouges-Eaux
Lesseux
Lubine
Lusse
Luvigny
Mandray
Ménil-de-Senones
Mortagne
Moussey
Moyenmoutier
Nayemont-les-Fosses
Neuvillers-sur-Fave
Nompatelize
Pair-et-Grandrupt
Pierrepont-sur-l'Arentèle
Provenchères-et-Colroy
Raon-l'Étape
Raon-sur-Plaine
Raves
Remomeix
Saint-Benoît-la-Chipotte
Saint-Dié-des-Vosges
Saint-Gorgon
Saint-Jean-d'Ormont
Saint-Léonard
Saint-Michel-sur-Meurthe
Saint-Remy
Saint-Stail
Sainte-Barbe
Sainte-Hélène
Sainte-Marguerite
.Saulcy-sur-Meurthe
Zone Commune
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
O1
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01.
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
Senones
Taintrux
Vervezelle
Vexaincourt
Vienville
Vieux-Moulin
Wisembach
Arrentès-de-Corcieux
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
Barbey-Seroux
Basse-sur-le-Rupt
Bussang
Cornimont
Ferdrupt
Fraize
Fresse-sur-Moselle
Gérardmer
Gerbamont
Gerbépal
Granges-Aumontzey
La Bresse
Le Ménil
Le Thillot
Le Tholy
Le Valtin
Liézey
Plainfaing
Ramonchamp
Rochesson
Saint-Maurice-sur-Moselle
Sapois
Saulxures-sur-Moselotte
Thiéfosse
Ventron
Xonrupt-Longemer
Bellefontaine
Cleurie
Dommartin-lès-Remiremont
Zone
01
01
01
01
oi
01
01
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
03
03
03 Commune
Éloyes
Girmont-Val-d'Ajol
La Forge
Le Syndicat
Le Val-d'Ajol
Plombières-les-Bains
Pouxeux
Raon-aux-Bois
Remiremont
Rupt-sur-Moselle
Saint-Amé
Saint-Étienne-lès-Remiremont
Saint-Nabord
Vagney
Vecoux
Xertigny
Aydoilles
Beauménil
Champ-le-Duc
Champdray
Charmois-devant-Bruyères
Cheniménil
Deycimont
Docelles
Faucompierre
Fays
Fiménil
Fontenay
Herpelmont
Jarménil
Jussarupt
La Neuveville-devant-Lépanges
Laval-sur-Vologne
Laveline-devant-Bruyères
Laveline-du-Houx
Le Roulier
Lépanges-sur-Vologne
Méménil
Prey
Zone
03
03
03
03
03
03
03
03
03.
03
03
03
03
03
03
03
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
04
Commune
Rehaupal
Tendon
Viméni]l
Xamontarupt
Anglemont
Badménil-aux-Bois
Bayecourt
Bazien
Brû
Buit
Clézentaine
Deinvillers
Destord
Domévre-sur-Durbion
Dombpierre
Domptail
Doncières
Fauconcourt
Girecourt-sur-Durbion
Gugnécourt
Haillainville
Hardancourt
Ménarmont
Ménil-sur-Belvitte
Moyemont
Nonzeville
Nossoncourt
Ortoncourt
Padoux
Rambervillers
Romont
Roville-aux-Chênes
Saint-Genest
Saint-Maurice-sur-Mortagne
Saint-Pierremont
Sercœur
Villoncourt
Vomécourt
Xaffévillers
Zone Commune
| 04 Bettegney-Saint-Brice
04 | Brantigny
| 04 Chamagne
04 Charmes
| 05 Châtel-sur-Moselle
| 05 Damas-aux-Bois
05 Essegney
| 05 Évaux-et-Méñnil
| 05 Florémont
05 Frizon
05 Gugney-aux-Aulx
05 Hadigny-les-Verrières
05 Igney
05 | Langley
| 05 Madegney
| 05 Moriville
05 Nomexy
| 05 Pallegney
05 Portieux
05 | Rapey
05 |'Regney
05 | Rehaincourt
05 | Rugney
05 Saint-Vallier
05 |Socourt
05 Ubexy
05 | Varmonzey
05 | Vaxoncourt
05 |Vincey
05 Zincourt
05 | Arches
05 |Archettes
| 05 Chantraine
05. | Chavelot
05 | Deyvillers
05 Dignonville
05 | Dinozé
05 Dogneville
05 Domèvre-sur-Avière
Zone
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
07
07
07
07
07
07
07
07
07 Commune
Dounoux
Épinal
Golbey
Hadol
Jeuxey
La Bañfe
Les Forges
Longchamp
Renauvoid
Sanchey
Thaon-les-Vosges
Uriménil
Uxegney
Uzemain
Vaudéville
Ameuvelle
Attigny
Belmont-lès-Darney
Belrupt
Bleurville
Bonvillet
Charmois-l'Orgueilleux
Claudon
Darney
Dombasle-devant-Darney
Escles
Fontenoy-le-Château
Frain
Gignéville
Godoncourt
Grandrupt-de-Bains
Gruey-lès-Surance
Hennezel
Jésonville
La Chapelle-aux-Bois
La Haye
La Vôge-les-Bains
Le Clerjus
Lerrain
Zone Commune
07
07
07
07
07
07
07
07
07
07
07
07
07
07
07
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
Les Voivres
Marey
Martinvelle
Monthureux-le-Sec
Monthureux-sur-Saône
Montmotier
Morizécourt
Nonville
Provenchères-lès-Darney
Regnévelle
Relanges
Saint-Baslemont
Saint-Julien
Senonges
Serécourt
Serocourt
Thuillières
Tignécourt
Trémonzey
Vioméhnil
Viviers-le-Gras
Ahéville
Ambacourt
Avillers
Avrainville
Bainville-aux-Saules
Battexey
Baudricourt
Bazegney
Bazoilles-et-Ménil
Begnécourt
Bettoncourt
Biécourt
Blémerey
Bocquegney
Boulaincourt
Bouxières-aux-Bois
Bouxurulles
Bouzemont
‘Zone
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
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09
09
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08
Commune
Chauffecourt
Chaumousey
Chef-Haut
Circourt
Damas-et-Bettegney
Darnieulles
Derbamont
Dombasle-en-Xaintois
Domèvre-sous-Montfort
Domijulien
Dommartin-aux-Bois
Dommartin-lès-Vallois
Dompaire
Domvallier
Esley
Estrennes
Fomerey
Frenelle-la-Grande
Frenelle-la-Petite
Frénois
Gelvécourt-et-Adompt
Gemmelaincourt
Gigney
Girancourt
Gircourt-lès-Viéville
Gorhey
Hagécourt
Haréville
Harol
Hennecourt
Hergugney
Hymont
Jorxey
Juvaincourt
La Neuveville-sous-Montfort
Légéville-et-Bonfays
Les Ableuvenettes
Les Vallois
Madecourt
Zone
09
09
09
09
09
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- 09
09
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09
09
09 Commune
Madonne-et-Lamerey
Marainville-sur-Madon
Maroncourt
Mattaincourt
Mazeley
Mazirot
Ménil-en-Xaintois
Mirecourt
Oëlleville
Offroicourt
Pierrefitte
Pont-lès-Bonfays
Pont-sur-Madon
Poussay
Puzieux
Racécourt
Ramecourt
Rancourt
Remicourt
Remoncourt
Repel
Rouvres-en-Xaintois
Rozerotte
Saint-Prancher
Sans-Vallois
Savigny
Thiraucourt
Totainville
Valfroicourt
Valleroy-aux-Saules
Valleroy-le-Sec
Vaubexy
Velotte-et-Tatignécourt
Ville-sur-Illon
Villers
Viviers-lès-Offroicourt
Vomécourt-sur-Madon
Vroville
Xaronval
Zone Commune
09
09
09
09
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09
09
09
Aouze
Aroîffe
Attignéville
Autigny-la-Tour
Autreville
Avranville
Balléville
Barville
Bazoilles-sur-Meuse
Beaufremont
Brechainville
Certilleux
Châtenois
Chermisey
Circourt-sur-Mouzon
Clérey-la-Côte
Courcelles-sous-Châtenois
Coussey
Dolaincourt
Dommartin-sur-Vraine
Domrémy-la-Pucelle
Frebécourt
Fréville
Gendreville
Grand
Greux
Harchéchamp
Harmonville
Houéville
Jaïnvillotte
Jubainville
Landaville
Lemmecourt
Liffol-le-Grand
Maconcourt
Martigny-les-Gerbonvaux
Maxey-sur-Meuse
Midrevaux
Moncel-sur-Vair
Zone
10
10
10
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10
10
Commune
Mont-lès-Neufchâteau
Neufchâteau
Pargny-sous-Mureau
Pleuvezäin
Pompierre
Punerot
Rainville
Rebeuville
Removille
Rollainville
Rouvres-la-Chétive
Ruppes
Saint-Paul
Sartes
Seraumont
Sionne
Soncourt
Soulosse-sous-Saint-Élophe
Tilleux
Trampot
Tranqueville-Graux
Vicherey
Villouxel
Viocourt
Vouxey
Aingeville
Aïnvelle
Aulnois
Auzainvilliers
Belmont-sur-Vair
Blevaincourt
Bulgnéville
Châtillon-sur-Saône
Contrexéville
Crainvilliers
Damblain
Darney-aux-Chênes
Dombrot-le-Sec
Dombrot-sur-Vair
Zone
10
10
10
10
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11
11
11 Commune
Fignévelle
Fouchécourt
Gironcourt-sur-Vraine
Grignoncourt
Hagnéville-et-Roncourt
Houécourt
Isches
La Neuveville-sous-Châtenois
La Vacheresse-et-la-Rouillie
Lamarche
Les Thons
Lignéville
Lironcourt
Longchamp-sous-Châtenois
Malaincourt
Mandres-sur-Vair
Martigny-les-Bains
Médonville
Mont-lès-Lamarche
Morelmaison
Morville
Norroy
Ollainville
Parey-sous-Montfort
Robécourt
Romain-aux-Bois
Rozières-sur-Mouzon
Saint-Menge
Saint-Ouen-lès-Parey
Saint-Remimont
Sandaucourt
Saulxures-lès-Bulgnéville
Sauville
Senaide
Suriauville
They-sous-Montfort
Tollaincourt
Urville
Vaudoncourt
Zone Commune
Villotte
Vittel
Vrécourt
Zone
| 11
11
11 Annexe 3: Définitions
Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes forestières, des végétaux malades ou dépérissant.
Rémanents de coupe: Résidus ligneux (branches, portions de troncs.) laissés sur place après l’exécution d'une coupe ou d'une intervention sylvicole (dépressage, élagage..….)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d'arbustes et ou d'arbres, et ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajonc.….), sans interruption supérieure ou égal à 5 mètres, sur Une largeur inférieure à 20 mètres. |
Un bosquet est Un ensemble d'arbres dont les couronnes se chevauchent pour former Un couvert. Sa surface est inférieure ou égale à O,5 hectare, au delà il s'agit d’une forêt.
Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus
de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Valorisation des rémanents :
En forêt, l'enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l'appauvrissement des sols forestiers.
Ayant droit: Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d’un droit d'occupation ou d'exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les chasseurs.
Du chef de leur propriétaire : c'est-à-dire, exerçant les droits d'une autre personne.
Dispositions relatives aux feux :
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l'emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres
abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.
Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.
Travaux susceptibles de causer un départ de feu :
Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux d'infrastructure sur les voiries. .
Le brülage des végétaux sur pied: Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que l'écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brülent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de là valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brôlage dirigé.
Écobuage :
Dans le respect des dispositions d'un arrêté préfectoral, seuls les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.
Les résidus de culture issus de l'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou
d’arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de haies. Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets).
Ils sont à différencier des rémanents de coupes d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers. Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-1-1 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon l’article L.541-211 du code de l'environnement. Ce qui signifie que ce type de brülage n'est pas autorisé sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-227-1 du CE.
Les feux festifs sont constitués par des feux liés à des fêtes populaires anciennes et reconnues, telles
que la Saint-Jean, ainsi que les feux de camp, et les feux de balisage d'itinéraires de manifestations
sportives nocturnes.
Un feu de camp est un feu réalisé à l'extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage ou à créer une ambiance conviviale lors d’une veillée.
Il est dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, ..)
Les feux de cuisson : | Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des habitations (distance maxi de 15 m), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les abris de chantier mobile, foodtruck, camping cariste et dans les parcs résidentiels de loisirs, en présence d’une ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau...) prête à être immédiatement utilisée. En période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.
Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du
son, de la lumière et de la fumée à l'aide d'une composition pyrotechnique.
Lorsqu'un feu d'artifices de catégorie F4 est organisé ou composé de +35 kg de matière active des
autres catégories, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins1 mois avant en
mairie et en préfecture à l'aide du Cerfa n°14098*01.
Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés.
Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l'objet d’une déclaration en mairie. Dans le
cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra interdire le tir en fonction de l‘importance du feu, du
risque d'incendie et des troubles au voisinage.
Manifestation :
on appelle manifestation un rassemblement organisé en vue d’une activité commerciale, sportive,
professionnelle, culturelle ou festive.
Les activités de récolte :
La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes : fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, .…. PRÉFET Annexe 4
DES VOSGES
Eté Formulaire de demande de dérogation en vue de procéder à un feu dit « festif » ou à Fraternité un feu de camp à l'intérieur d'un massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom -— Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de":
o Propriétaire,
a Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu dit « festif »
Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.
3. Période prévue pour le feu dit « festif »
Date : Heure : Durée: heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s)? :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à° :
a mettre en place une distance d'implantation de* :
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs,
oléoducs ;
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
a effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ;
a ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
Cocher la case correspondante
Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux Cocher les cases correspondantes
Complétez les distances que vous mettez en place RUN o mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d'extinction présents
à mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
a disposer une capacité en eau adaptée :
Re Distance
Se bois,
Distance — forêt. Plus de 200 m Entre 200 m et 50 m Moins de 50 m habitations, So
routes, lignes aériennes...
0,25 m° d'eau 0,5 m° d'eau
Plus de 100 m 1 mé d'eau par par m“ de bois apparent mS de bois apparent
0,25 m° d’eau 0,5 m° d'eau 1 m° d'eau Entre 100 m et 50 m par par par m° de bois apparent m° de bois apparent m$ de bois apparent 0,5 m° d'eau 1 m° d'eau 2 m° d'eau Moins de 50 m par par par m° de bois apparent m° de bois apparent m° de bois apparent
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. À défaut, je m'engage à doubler cette capacité en eau.
a désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité : Téléphone :
o disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;
o rester joignable par les autorités de police ;
a accueillir les secours en cas d'intervention ;
o prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
a m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;
o prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu;
o allumer le feu dit « festif » par temps calme‘;
g avoir une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile contre un incendie dont je serais à l'origine.
Fait, le : à: Signature du demandeur
Décision Mairie :
oFavorable
Signature
aDéfavorable Date :
5 Entourer la quantité d'eau mise en place
6 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient. PRÉFET Annexe 4-bis
DES VOSGES
ie Formulaire de demande de procéder à un écobuage à l'intérieur d'un Fraternité massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom -— Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de”:
o Propriétaire,
o Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu « écobuage » : « brôlage de chaume » Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.
Terrains situés à une altitude de : mètres
-Terrains situés à proximité d’une zone environnementale : a
o Natura 2000 a sites classés ou inscrits o znieff 1 Q
Tourbières o Chaumes
3. Période prévue pour le feu « écobuage »
Périodes du …./….f... au ff. Heure :
Durée: heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) « Ecobuage »:
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) mentionné(s) et à :
o mettre en place une distance d'implantation de* :
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures |
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées,
gazoducs, oléoduss :
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
7 Cocher la case correspondante
8 Cocher les cases correspondantes
9 Complétez les distances que vous mettez en place
25/30 a effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ;
g ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
a mettre en place Une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d'extinction présents
a mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en nombre suffisant (citernes, tonnes à eau, extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
a disposer une capacité en eau adaptée" :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours.
a désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité :
Téléphone :
og disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;
a rester joignable par les autorités de police ;
o accueillir les secours en cas d'intervention ;
a prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
o m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;
a prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
g allumer le feu dit « écobuage » par temps calme‘;
o avoir Une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile contre un incendie dont je serais à l’origine.
G- Fait, le :
Signature du demandeur
Décision Mairie (valable 1 mois):
aFavorable uDéfavorable Date :
Signature
{Prescriptions à respecter en cas de brûlage autorisé
10 Indiquer la quantité d'eau mise en place
11 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
26/30 Le responsable d’un feu autorisé doit impérativement veiller au respect des conditions suivantes :
> s'assurer, avant la mise à feu, que la journée n’est pas en période de risque incendie de niveaux sévère, très sévère ou exceptionnel (orange-rouge-noir) = (site internet préfecture)
> nien période d'épisode de pollution de l’air » (https:/www.atmo-grandest.eu).
Ÿ vérifier que les prévisions météorologiques sont compatibles avec l’incinération.
> le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ;il ne doit pas se trouver à l'aplomb de branches d'arbre et son pourtour doit être nettoyé de tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur une largeur de 5 m.
> les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques et situés à plus de 50 m des habitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique.
> les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange...).
> une équipe de surveillance et les moyens d'extinction sont en place avant la mise à feu, pour la durée de l’opération et jusqu’à l'extinction complète de la parcelle. pour les dérogations au brûülage,
le brûlage doit être pratiqué entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre à février et de 10h à 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdit vis à vis des risques d’incendies (circulaire du 18 novembre 2011).
Annexe 4 et 4-bis
Le site internet des Services de l'État département
des Vosges
Prévention des feux de forêt
FEUX DE FORÊT https://wwuw.vosges.gouv.fr/Actions-del-Etat/
LES PRÉVENIR ET S'EN PROTÉGER Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/Mesures-
de-protection-contre-les-incendies-de-forets
1 feu sur 2 est la conséquence d'une imprudence
précise la réglementation générale relative à
l'usage du feu en extérieur sur l'ensemble du
département ;
Document à télécharger :
-Arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
-Formulaire de demande de dérogation
-Flyer Brôlage … : |æ
RESTEZ À L'ÉCOUTE DES CONSIGNES DES AUTORITÉS ee À |
#attentionfeuxdeforet =
atiention-feux- foret gouv fi
27/30 Annexe 5 :
BE È Demande d'autorisation relative au brûlage de déchets veris D Z, résultant d’une opération de gestion sur une espèce végétale : Liberté « Égalité + Fraternité . e + Z e. v TURN FARCAEE exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire N°16145*01
Ministère chargé de
l'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime la santé Article L.1338-1 du code de la santé publique Ministère chargé de
l'agriculture
Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaïteriez y annexer doivent être adressés
à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALE
Dénomination ou
raison sociale
N° SIRET/SIREN Forme juridique
Adresse du siège social
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Nom, prénom
Qualité
N° de
téléphone fixe
{facultatif}
N° de portable
Les facultatif] den
‘Adresse
électronique
(obligatoire)
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
Portes Le e Période prévue de connu) / } Lieu envisagé pour le brülage |. "
Le tihe des Volume Zone concernée par réalisation du brûlage DRE approximatif l'arachage Etat sanitaire des Reg spécimens introduits
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page1/3
28/30 3-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, ….)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3
29/30 L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs
contaminants, n'existe.
L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : Le
Signature du demandeur
La loi n° 78-17 du 4 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle
garantit Un droit d'accés et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3/3
30/30