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Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°+2026 172+ +Relatif+à+l’emploi+du+feu+en+vue+de+la+prévention+du+risque+d’incendie+de+forêt+et+de+végétaux+dans+le+département+des+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Agriculture et alimentation,
En PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D @ © ©
Direction départementale
des territoires
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 2026-172
relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et suivants,
R.411-17, R541-7 et 8, et R541-78,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 2215-1, L2542-3 et
4, L2224-13 à L2224-17 ;
Vu le code forestier et notamment son livre 1er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires
départementaux, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion des
épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-
recommandation et d’alerte ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vu l’arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai 2018 portant approbation du contrat territorial de
réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRiM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma
Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l’information des
citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 102/2024 du 06 juin 2024 relatif aux mesures de protection contre les
incendies de forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des
déchets verts ;
Vu la note du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11 février 2014
relative à la mise en œuvre de l’interdiction de brûlage à l’air libre de déchets verts comprenant une
note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses articles 84 et
164 ;
Considérant que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes, dont
des gaz et des particules dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes de la
directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant ;
Considérant que le brûlage de déchets végétaux peut être à l’origine de troubles de voisinage générés
par les odeurs et la fumée, qu’il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de
propagation d’incendie ;
Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur
place ou toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchetterie, le
broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la qualité de l’air et de limiter le recours au brûlage aux
seuls cas qui le justifient ;
Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;
Considérant que l’état actuel de la forêt et ses perspectives d’évolution, au regard des évolutions
climatiques et des crises sanitaires, témoignent d’une augmentation considérable du risque d’incendie ;
Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique
ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
2 A R R E T E
Sommaire :
-Chapitre 1 : Partie générale, applicable sur tout le département (partie commune agricole et forêt) -Chapitre 2 : Les feux en forêts et à moins de 200 m (forestiers, agriculteurs, apiculteurs, autres activités humaines)
-Chapitre 3 : Les feux festifs, culturels, événementiels et autres, en milieu forestier et à mois de 200 m -Chapitre 4 : Les niveaux de danger
-Chapitre 5 : Les sanctions
-Chapitre 6 : Autres dispositions
Chapitre 1er : Dispositions générales de l’emploi du feu dans l’ensemble du département des Vosges (tout public),
Article 1.1 :
Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, les dispositions relatives à l’emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux et les réductions d’usage (annexe 1) en fonction des niveaux de danger figurant dans l’article 4-1.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.
Article 1.2 : Valorisation des déchets végétaux
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, les particuliers, les professionnels, y compris les propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs, les entreprises d’espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre de la coupe est à privilégier.
Article 1.3 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles et espèces exotiques envahissantes
Conformément à l’article D543-227-1 du code de l’environnement et à la note aux Préfets du 11 février 2014, le brûlage des plantes invasives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).
Article 1.4 : Brûlage agricole (PAC)
Conformément à l’article D615-47 du code rural et de la pêche maritime, et à la note aux Préfets du 11 février 2014, « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. »
Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets verts
Conformément à l’article L-541-21-1 du code de l’environnement « les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs ».
Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, articles 84, « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite » . Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 (DGPAAT/C2011-3088), les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode
3 d'élimination ou de valorisation. « S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. »
Article 1.6 : Dérogations
Conformément aux articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, « en l'absence d’autre moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts », le préfet peut accorder exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles, sur proposition de l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 1.7 : Interdiction de brûlage des déchets végétaux (applicable également au chapitre 2) Le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est interdit :
• dans les périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêt classée à partir du niveau sévère, tel que défini à l’article 4.1 ;
• en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d’information, de recommandation et d’alerte de la qualité de l’air (conformément à la circulaire du 18 novembre 2011) ;
• par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles. Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ;
• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;
• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d’électricité ou de téléphone ; • à une distance inférieure à 100 mètres d’un gazoduc ou d’un oléoduc ; • avec adjonction d’autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant…) Ces situations sont exclusives les unes des autres.
Article 1.8 : Brûlage des déchets végétaux (hors déchets verts article 1.5) A l'exception des situations mentionnées aux articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7 , le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est autorisé :
- du 15 mars au 30 septembre (uniquement déchets agricoles), entre 7h00 et 13h00, le brûlage à l’air libre de déchets végétaux devra se faire, sous la surveillance d’au moins une personne disposant à tout moment des moyens d’extinction nécessaires et d’un moyen d’alerte et de communication permettant de composer les numéros d’urgence. Cette personne s’assurera de l’extinction complète du foyer avant la fin de la plage horaire autorisée.
- et du 1er octobre au 14 mars (déchets agricoles et forestiers), entre 7h00 et avant la tombée de la nuit.
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques relatives à l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci (zones agricoles et naturelles)
Article 2.1 :
Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier, « il est défendu, à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d’allumer du feu (y compris de fumer) sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions des articles L.111-2 et L.131-4 du code forestier. »
Article 2.2 : Périodes réglementées
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de faire usage, de porter ou d’allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l’intérieur des bois et forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces.
Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, entre 7h00 et la tombée de la nuit, les déchets végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté et notamment sous la surveillance d’au moins une personne disposant d’un moyen d’alerte et de communication permettant de composer les numéros d’urgence.
4 Ces opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage.
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.
Article 2.3 : Emploi du feu par les apiculteurs
En dehors des restrictions indiquées dans l’annexe 1 en fonction des périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêts, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l’emprise des ruchers.
Article 2.4 : Autres activités humaines
En annexe 1, figurent les restrictions d’usage des activités humaines en fonction des périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêts.
Dispositions relatives au brûlage agricole
Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l’exploitation agricole : Article 2.5 : Autorisation de brûlage (uniquement pour les exploitations agricoles) Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l’élagage des haies, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et les ayants droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté.
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Article 2.6 : Interdiction de brûlage des végétaux agricoles sur pied Il est interdit à quiconque d’incinérer des végétaux agricoles sur pied.
Article 2.7 : Écobuage
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, l’écobuage en zone montagneuse peut être pratiqué par les agriculteurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté. (formulaire de demande en annexe 4-bis)
Une copie de l’autorisation individuelle est transmise à l’Office National des Forêts et au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l’emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux dits « festifs, culturels et événementiels » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 3.1 : Feux dits « festifs, culturels et événementiels »
L’emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs, culturels et événementiels » est interdit dans les massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci, du 15 mars au 30 septembre, sauf avec accord du propriétaire et sur autorisation écrite du Maire.
Ces autorisations peuvent être accordées par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux, conformément à l’annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d’incendie classée à partir du niveau « sévère » mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3.2 : Manifestations sportives nocturnes
Entre le 1er octobre et le 14 mars, l’emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives nocturnes doit être autorisé par le maire ou le représentant de l’État dans le département, si la manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la réglementation.
Article 3.3 : Les feux de cuisson et d’agréments
5 Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, brasero, etc.) sont autorisés à proximité immédiate des habitations (15 mètres maxi), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs et dans les abris de chantier mobile. Les utilisateurs devront disposer de tout moyen d’extinction adapté (extincteur, tuyau d’arrosage, seau d’eau, etc.), prêt à être immédiatement utilisé, en permanence et à proximité.
Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits. Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.
Chapitre 4 : Prévention du risque d’incendie et de végétaux et de forêt
Article 4.1 : Définition des niveaux de danger
La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d’incendie est fixée entre le 15 mars et le 30 septembre, par Météo France à travers six niveaux :
Niveaux de
danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
-Le niveau « Modéré » (JAUNE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d’actions de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels.
- Le niveau « Sévère » (ORANGE), marque le déclenchement des mesures de restriction d’usage.
-Le niveau « très sévère » (ROUGE) est l’expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire.
-Le niveau « exceptionnel » (NOIR) traduit un risque d’incendie de végétation et/ou de forêt prononcé et quasi sûr. Cette situation s’accompagne de l’arrêt des usages non prioritaires.
Le déclenchement de ces niveaux sur l’une ou plusieurs zones mentionnées à l’article 4.2 entraîne les dispositions complémentaires temporaires citées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d’incendie de végétaux et de forêt
Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l’article 4.1 et dans l’annexe 1 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en 11 zones de cohérence du couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 2.
Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées, après analyse journalière, par les services de la Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d’agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones en fonction du niveau de danger de chaque zone.
Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours et relayées par l’ONF, le CNPF et la chambre d’agriculture.
Chapitre 5 : Sanctions
Article 5.1 :
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.
6 De plus, la commission des infractions suivantes est susceptible d’entraîner les sanctions pénales mentionnées ci-après :
• selon l’article du code de l’environnement, R541-78, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe « Le fait pour les personnes soumises aux obligations de tri prévus aux articles L. 541-21-1 ou L. 541-21-2 de ne pas respecter ces obligations » • le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets verts, produits par les particuliers et les collectivités locales, mentionnée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à une amende de troisième classe conformément à l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux ; • le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les entreprises d’espaces verts, paysagistes et agricoles, mentionnée à l’article L.541-21-1 du code de l’environnement, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d’amende conformément à l’article L.541-46 du code de l’environnement ;
• sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4 classe ᵉ conformément à l’article R.163-2 du code forestier.
Enfin, le non-respect de l’interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l’exploitant agricole à une réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche maritime) pouvant aller jusqu’à une suppression en cas de refus de contrôle.
Chapitre 6 : Autres dispositions
Article 6.1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 047/2025 du 04 mars 2025 relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges est abrogé.
Article 6.2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Epinal, Saint-Dié-des- Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences Vosges- Montagne et Vosges-Ouest de l’Office National des Forêts, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
SIGNÉ
Le Préfet
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
7 Annexe 1 - Synthèse des mesures spéciales complémentaires
Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d’usage en fonction des niveaux de danger
d’incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200 mètres des lisières des bois et forêts
Usage
Niveau de Danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
Déchets verts interdits interdits interdits
Activités de loisirs, à pied ou sur une
monture ou utilisant tout engin
électrique
Actions de
communicati
on
Actions de
communicatio
n
interdites de
13h à 22h interdites
Activités de loisirs, avec des moyens
mécaniques ou à moteurs thermiques
interdites de
13h à 22h interdites interdites
Travaux générateurs potentiels de
départ de feu, y compris les travaux
forestiers
interdits de
13h à 22h interdits interdits
Travaux non générateurs de départ
de feu et apiculteurs avec enfumoir à
vapeur (sans feu), y compris les
travaux forestiers
Actions de
communicatio
n
interdits de 13h
à 22h interdits
Activités de transport de bois et
broyage de plaquettes
Actions de
communicatio
n
interdites de
13h à 22h interdits
Chasse, manifestations,
apiculteurs avec enfumoir à
combustible
interdites de
13h à 22h interdites interdites
Activités agricoles, exceptées celles
liées aux soins des animaux.
autorisées si
présence
de moyens
de
protection*
interdites de 13
h00 à 22h00
sauf récolte
si présence de
moyen de
protection*
activités de
récolte autorisée
de 22h à 13h si
présence de
moyens de
protection*,
Toutes les autres
activités agricoles
sont interdites
Emploi du feu dans le cadre des
activités de loisirs et des feux dits
« festifs, événementiels et culturels »
hors feux de cuisson.
accord du
propriétaire,
autorisation
du Maire et
consignes
Préfecture
interdits interdits interdits
Feux de cuisson dans un abri mobile
de chantier, à l’intérieur d’un
camping, parc de loisir, interdits interdits
Barbecue à proximité des habitations
(15m maxi)
Feux d’artifices
interdits interdits interdits
Rappel : Les feux d’artifices sont soumis à déclaration en mairie et/ou en Préfecture, et sont interdits en milieu forestier.
8
Interdits
Présence d’une capacité
d’extinction adaptée, voir article 3.3
accord du
propriétaire
et
autorisation
du Maire * Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque sévère.
1 extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ; 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
L’opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer sur lui d’un moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu, 1 dispositif d’extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à intervenir, sur l’exploitation ou au plus proche du chantier ;
1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator, etc.) prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;
Une grande vigilance doit également être apportée à l’entretien des machines (nettoyage et graissage quotidien).
Les activités de récolte :
La récolte désigne l’ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes : (fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ... )
« ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de presse et d’évacuation des récoltes »
9 LT Les zones à risque incendie dans le département des Vosges
DES VOSGES Liberté Moselle Égalité Fraternité
A
Meurthe-et-Moselle
Bas-Rhin
Haute-Marne
Haut-Rhin
[_] Limite communale
Haute-Saône
Territoire de Belfort Sources : ©IGN-F/BDADMIN® - ©ONF
Édition : DDT88/ SCTS / BDM / DM
Date d'édition : 14-05-2024
Date de mise à jour : 14-05-2024
X:\000_Domaines|\Foret\DFCI\ZONAGE_DFCI\240416_0548_01_DM.qgz
Annexe 2 : Tableau et liste des communes réparties en 11 zones
Liste des communes par ordre alphabétique :
10 Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Ahéville 09 Bazien 05 Chamagne 06
Aingeville 11 Bazoilles-et-Ménil 09 Champ-le-Duc 04
Ainvelle 11 Bazoilles-sur-Meuse 10 Champdray 4
Allarmont 01 Beaufremont 10 Chantraine 07
Ambacourt 09 Beauménil 04 Charmes 06
Ameuvelle 08 Begnécourt 09 Charmois-devant-Bruyères 04
Anglemont 05 Bellefontaine 03 Charmois-l'Orgueilleux 08
Anould 01 Belmont-lès-Darney 08 Châtas 01
Aouze 10 Belmont-sur-Buttant 01 Châtel-sur-Moselle 06
Arches 07 Belmont-sur-Vair 11 Châtenois 10
Archettes 07 Belrupt 08 Châtillon-sur-Saône 11
Aroffe 10 Belval 01 Chauffecourt 09
Arrentès-de-Corcieux 02 Bertrimoutier 01 Chaumousey 09
Attignéville 10 Bettegney-Saint-Brice 06 Chavelot 07
Attigny 08 Bettoncourt 09 Chef-Haut 09
Aulnois 11 Biécourt 09 Cheniménil 04
Autigny-la-Tour 10 Biffontaine 01 Chermisey 10
Autreville 10 Blémerey 09 Circourt 09
Autrey 01 Bleurville 08 Circourt-sur-Mouzon 10
Auzainvilliers 11 Blevaincourt 11 Claudon 08
Avillers 09 Bocquegney 09 Clérey-la-Côte 10
Avrainville 09 Bois-de-Champ 01 Cleurie 03
Avranville 10 Bonvillet 08 Clézentaine 05
Aydoilles 04 Boulaincourt 09 Coinches 01
Badménil-aux-Bois 05 Bouxières-aux-Bois 09 Combrimont 01
Bainville-aux-Saules 09 Bouxurulles 09 Contrexéville 11
Balléville 10 Bouzemont 09 Corcieux 01
Ban-de-Laveline 01 Brantigny 06 Cornimont 02
Ban-de-Sapt 01 Brechainville 10 Courcelles-sous-Châtenois 10
Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02 Brouvelieures 01 Coussey 10
Barbey-Seroux 02 Brû 05 Crainvilliers 11
Barville 10 Bruyères 01 Damas-aux-Bois 06
Basse-sur-le-Rupt 02 Bulgnéville 11 Damas-et-Bettegney 09
Battexey 09 Bult 05 Damblain 11
Baudricourt 09 Bussang 02 Darney 08
Bayecourt 05 Celles-sur-Plaine 01 Darney-aux-Chênes 11
Bazegney 09 Certilleux 10 Darnieulles 09
11 Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Deinvillers 05 Évaux-et-Ménil 06 Gorhey 09
Denipaire 01 Faucompierre 04 Grand 10
Derbamont 09 Fauconcourt 05 Grandrupt 01
Destord 05 Fays 04 Grandrupt-de-Bains 08
Deycimont 04 Ferdrupt 02 Grandvillers 01
Deyvillers 07 Fignévelle 11 Granges-Aumontzey 02
Dignonville 07 Fiménil 04 Greux 10
Dinozé 07 Florémont 06 Grignoncourt 11
Docelles 04 Fomerey 09 Gruey-lès-Surance 08
Dogneville 07 Fontenay 04 Gugnécourt 05
Dolaincourt 10 Fontenoy-le-Château 08 Gugney-aux-Aulx 06
Dombasle-devant-Darney 08 Fouchécourt 11 Hadigny-les-Verrières 06
Dombasle-en-Xaintois 09 Frain 08 Hadol 07
Dombrot-le-Sec 11 Fraize 2 Hagécourt 09
Dombrot-sur-Vair 11 Frapelle 01 Hagnéville-et-Roncourt 11
Domèvre-sous-Montfort 09 Frebécourt 10 Haillainville 05
Domèvre-sur-Avière 07 Fremifontaine 01 Harchéchamp 10
Domèvre-sur-Durbion 05 Frenelle-la-Grande 09 Hardancourt 05
Domfaing 01 Frenelle-la-Petite 09 Haréville 09
Domjulien 09 Frénois 09 Harmonville 10
Dommartin-aux-Bois 09 Fresse-sur-Moselle 02 Harol 09
Dommartin-lès-Remiremont 03 Fréville 10 Hennecourt 09
Dommartin-lès-Vallois 09 Frizon 06 Hennezel 08
Dommartin-sur-Vraine 10 Gelvécourt-et-Adompt 09 Hergugney 09
Dompaire 09 Gemaingoutte 01 Herpelmont 04
Dompierre 05 Gemmelaincourt 09 Houécourt 11
Domptail 05 Gendreville 10 Houéville 10
Domrémy-la-Pucelle 10 Gérardmer 02 Housseras 01
Domvallier 09 Gerbamont 02 Hurbache 01
Doncières 05 Gerbépal 02 Hymont 09
Dounoux 07 Gignéville 08 Igney 06
Éloyes 03 Gigney 09 Isches 11
Entre-deux-Eaux 01 Girancourt 09 Jainvillotte 10
Épinal 07 Gircourt-lès-Viéville 09 Jarménil 04
Escles 08 Girecourt-sur-Durbion 05 Jeanménil 01
Esley 09 Girmont-Val-d'Ajol 03 Jésonville 08
Essegney 06 Gironcourt-sur-Vraine 11 Jeuxey 07
Estrennes 09 Godoncourt 08 Jorxey 09
Étival-Clairefontaine 01 Golbey 07 Jubainville 10
12 Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Jussarupt 04 Le Vermont 01 Médonville 11
Juvaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09 Méménil 04
La Baffe 07 Lemmecourt 10 Ménarmont 05
La Bourgonce 01 Lépanges-sur-Vologne 04 Ménil-de-Senones 01
La Bresse 02 Lerrain 08 Ménil-en-Xaintois 09
La Chapelle-aux-Bois 08 Les Ableuvenettes 09 Ménil-sur-Belvitte 05
La Chapelle-devant-Bruyères 01 Les Forges 07 Midrevaux 10
La Croix-aux-Mines 01 Les Poulières 01 Mirecourt 09
La Forge 03 Les Rouges-Eaux 01 Moncel-sur-Vair 10
La Grande-Fosse 01 Les Thons 11 Mont-lès-Lamarche 11
La Haye 08 Les Vallois 09 Mont-lès-Neufchâteau 10
La Houssière 01 Les Voivres 08 Monthureux-le-Sec 08
La Neuveville-devant-Lépanges 04 Lesseux 01 Monthureux-sur-Saône 08
La Neuveville-sous-Châtenois 11 Liézey 02 Montmotier 08
La Neuveville-sous-Montfort 09 Liffol-le-Grand 10 Morelmaison 11
La Petite-Fosse 01 Lignéville 11 Moriville 06
La Petite-Raon 01 Lironcourt 11 Morizécourt 08
La Salle 01 Longchamp 07 Mortagne 01
La Vacheresse-et-la-Rouillie 11 Longchamp-sous-Châtenois 11 Morville 11
La Vôge-les-Bains 08 Lubine 01 Moussey 01
La Voivre 01 Lusse 01 Moyemont 05
Lamarche 11 Luvigny 01 Moyenmoutier 01
Landaville 10 Maconcourt 10 Nayemont-les-Fosses 01
Langley 06 Madecourt 09 Neufchâteau 10
Laval-sur-Vologne 04 Madegney 06 Neuvillers-sur-Fave 01
Laveline-devant-Bruyères 04 Madonne-et-Lamerey 09 Nomexy 06
Laveline-du-Houx 04 Malaincourt 11 Nompatelize 01
Le Beulay 01 Mandray 01 Nonville 08
Le Clerjus 08 Mandres-sur-Vair 11 Nonzeville 05
Le Ménil 02 Marainville-sur-Madon 09 Norroy 11
Le Mont 01 Marey 08 Nossoncourt 05
Le Puid 01 Maroncourt 09 Oëlleville 09
Le Roulier 04 Martigny-les-Bains 11 Offroicourt 09
Le Saulcy 01 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Ollainville 11
Le Syndicat 03 Martinvelle 08 Ortoncourt 05
Le Thillot 02 Mattaincourt 09 Padoux 05
Le Tholy 02 Maxey-sur-Meuse 10 Pair-et-Grandrupt 01
Le Val-d'Ajol 03 Mazeley 09 Pallegney 06
Le Valtin 02 Mazirot 09 Parey-sous-Montfort 11
13 Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Pargny-sous-Mureau 10 Renauvoid 07 Sainte-Hélène 1
Pierrefitte 09 Repel 09 Sainte-Marguerite 01
Pierrepont-sur-l'Arentèle 1 Robécourt 11 Sanchey 07
Plainfaing 02 Rochesson 02 Sandaucourt 11
Pleuvezain 10 Rollainville 10 Sans-Vallois 09
Plombières-les-Bains 03 Romain-aux-Bois 11 Sapois 02
Pompierre 10 Romont 05 Sartes 10
Pont-lès-Bonfays 09 Rouvres-en-Xaintois 09 Saulcy-sur-Meurthe 01
Pont-sur-Madon 09 Rouvres-la-Chétive 10 Saulxures-lès-Bulgnéville 11
Portieux 06 Roville-aux-Chênes 05 Saulxures-sur-Moselotte 02
Poussay 09 Rozerotte 09 Sauville 11
Pouxeux 03 Rozières-sur-Mouzon 11 Savigny 09
Prey 04 Rugney 06 Senaide 11
Provenchères-et-Colroy 01 Ruppes 10 Senones 01
Provenchères-lès-Darney 08 Rupt-sur-Moselle 3 Senonges 08
Punerot 10 Saint-Amé 03 Seraumont 10
Puzieux 09 Saint-Baslemont 08 Sercœur 05
Racécourt 09 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Serécourt 08
Rainville 10 Saint-Dié-des-Vosges 01 Serocourt 08
Rambervillers 05 Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Sionne 10
Ramecourt 09 Saint-Genest 05 Socourt 06
Ramonchamp 02 Saint-Gorgon 1 Soncourt 10
Rancourt 09 Saint-Jean-d'Ormont 01 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10
Raon-aux-Bois 03 Saint-Julien 08 Suriauville 11
Raon-l'Étape 01 Saint-Léonard 01 Taintrux 01
Raon-sur-Plaine 01 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Tendon 04
Rapey 06 Saint-Maurice-sur-Moselle 02 Thaon-les-Vosges 07
Raves 01 Saint-Menge 11 They-sous-Montfort 11
Rebeuville 10 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Thiéfosse 02
Regnévelle 08 Saint-Nabord 03 Thiraucourt 09
Regney 06 Saint-Ouen-lès-Parey 11 Thuillières 08
Rehaincourt 6 Saint-Paul 10 Tignécourt 08
Rehaupal 4 Saint-Pierremont 05 Tilleux 10
Relanges 08 Saint-Prancher 09 Tollaincourt 11
Remicourt 09 Saint-Remimont 11 Totainville 09
Remiremont 03 Saint-Remy 01 Trampot 10
Remomeix 01 Saint-Stail 01 Tranqueville-Graux 10
Remoncourt 09 Saint-Vallier 06 Trémonzey 08
Removille 10 Sainte-Barbe 01 Ubexy 06
14 Commune Zone Commune Zone
Uriménil 07 Xaffévillers 05
Urville 11 Xamontarupt 04
Uxegney 07 Xaronval 09
Uzemain 07 Xertigny 03
Vagney 03 Xonrupt-Longemer 02
Valfroicourt 09 Zincourt 06
Valleroy-aux-Saules 09
Valleroy-le-Sec 09
Varmonzey 06
Vaubexy 09
Vaudéville 07
Vaudoncourt 11
Vaxoncourt 06
Vecoux 03
Velotte-et-Tatignécourt 09
Ventron 02
Vervezelle 01
Vexaincourt 01
Vicherey 10
Vienville 01
Vieux-Moulin 01
Ville-sur-Illon 09
Villers 09
Villoncourt 05
Villotte 11
Villouxel 10
Viménil 04
Vincey 06
Viocourt 10
Vioménil 08
Vittel 11
Viviers-le-Gras 08
Viviers-lès-Offroicourt 09
Vomécourt 05
Vomécourt-sur-Madon 09
Vouxey 10
Vrécourt 11
Vroville 09
Wisembach 01
15 Annexe 3 : Définitions
Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes forestières, des végétaux malades ou dépérissant.
Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs,…) laissés sur place après l’exécution d’une coupe ou d’une intervention sylvicole (dépressage, élagage,...)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d’arbustes et ou d’arbres, et ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajonc…), sans interruption supérieure ou égal à 5 mètres, sur une largeur inférieure à 20 mètres.
Un bosquet est un ensemble d’arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Sa surface est inférieure ou égale à 0,5 hectare, au-delà il s’agit d’une forêt.
Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres
capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus
de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.
Valorisation des rémanents :
En forêt, l’enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l’appauvrissement des sols forestiers.
Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d’un droit d’occupation ou d’exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les chasseurs.
Du chef de leur propriétaire : c’est-à-dire, exerçant les droits d’une autre personne.
Dispositions relatives aux feux :
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l’emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres
abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.
Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.
Travaux susceptibles de causer un départ de feu :
Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux d’infrastructure sur les voiries.
Le brûlage des végétaux sur pied : Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que l’écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de l’élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brûlage dirigé.
Écobuage :
Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, seuls les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.
16 Les résidus de culture issus de l’exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou d’arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l’entretien de haies. Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d’arbres et d’arbustes. Ils proviennent de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets).
Ils sont à différencier des rémanents de coupes d’arbres issus des travaux agricoles et forestiers. Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-1-1 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Ce qui signifie que ce type de brûlage n’est pas autorisé sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-227-1 du CE.
Un feu d’artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du
son, de la lumière et de la fumée à l’aide d’une composition pyrotechnique.
Lorsqu’un un feu d’artifices de catégorie F4 ou composé de +35 kg de matière active des autres
catégories est organisé, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins 1 mois avant
en mairie et en préfecture à l’aide du Cerfa n°14089*02.
Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés.
Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le
cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra, en fonction de l’importance du feu, du risque
d’incendie et des troubles au voisinage, interdire le tir ou prendre un arrêté motivé imposant des
mesures de sécurité spécifiques à ce spectacle.
Un feu de camp est un feu réalisé à l’extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage ou à créer une ambiance conviviale lors d’une veillée.
Il est dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, …)
Les feux de cuisson :
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des habitations (distance maxi de 15 m), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les abris de chantier mobile, foodtruck, camping cariste et dans les parcs résidentiels de loisirs, en présence d’une ressource en eau (extincteur, tuyau d’arrosage, seau d’eau,…) prête à être immédiatement utilisée. En période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.
Manifestation :
on appelle manifestation un rassemblement organisé en vue d’une activité commerciale, sportive,
professionnelle, culturelle ou festive.
Les activités de récolte :
La récolte désigne l’ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes :
fruits, fleurs, graines, tiges et fibres…
17 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 4
Formulaire de demande d’autorisation en vue de procéder à un feu dit « festif, événementiel et culturel » ou à un feu de camp à l’intérieur d’un massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET : Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de1:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2. Terrains concernés par le feu dit « festif »
Fournir un plan de situation au 1/25 000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis-à-vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
3. Période prévue pour le feu dit « festif »
Date : Heure : Durée : heures
4. Accord du ou des Propriétaire·s du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s)2 :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
Accord signature :
5. Je m’engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à3 :
□ mettre en place une distance d'implantation de …... mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures
à 100 mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ; à 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ; □ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
1 Cochez-la ou les cases correspondantes
2 Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux 3 Complétez les distances que vous mettez en place
18 □ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d’extinction présents
□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée4 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. A défaut, je m'engage à doubler cette capacité en eau.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité : Téléphone :
□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d'intervention ;
□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « festif » par temps calme5 ;
avoir une attestation d’assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile □ contre un incendie dont je serais à l’origine.
Fait, le : à : Signature du demandeur
Décision Mairie :
□Favorable □Défavorable Date : Signature
4 Entourer la quantité d'eau mise en place
5 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
19
Moins de 50 m Entre 200 m et 50 m Plus de 200 m
Distance
bois,
Distance forêt…
habitations,
routes, lignes aériennes…
0,5 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d’eau Plus de 100 m
1 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
Entre 100 m et 50 m
2 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
Moins de 50 m Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 4-bis
Formulaire de demande de procéder à un écobuage à moins de 200 mètres d’un massif forestier
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET : Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de6:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2. Terrains concernés par le feu « écobuage » : « brûlage de chaume » Fournir un plan de situation au 1/25 000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis-à-vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
-Terrains situés à une altitude de : ……………...mètres
-Terrains situés à proximité d’une zone environnementale : □
□ Natura 2000 □ sites classés ou inscrits □ znieff 1 □ Tourbières □ Chaumes
3. Période prévue pour le feu « écobuage »
Périodes du …../…../….. au …../…../….. Heure :
Durée : heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) « Ecobuage »:
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m’engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) mentionné·s et à7 :
□ mettre en place une distance d’implantation de8 :
- mètres vis-à-vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures
à 100 mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ; à 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
6 Cocher la case correspondante
7 Cocher les cases correspondantes
8 Complétez les distances que vous mettez en place
20/25 □ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d’extinction présents
□ mettre en place des moyens d’extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en nombre suffisant (citernes, tonnes à eau, extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée9 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s’assurer du respect des mesures de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité :
Téléphone :
□ disposer d’un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d’intervention ;
□ prévoir les modalités d’évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
□ m’assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « écobuage » par temps calme10 ;
avoir une attestation d’assurance en cours de validité incluant une responsabilité □ civile contre un incendie dont je serais à l’origine.
Avant d’allumer un feu vous devez consulter le niveau de risque de danger d’incendie identifié sur le site de la Préfecture et les prévisions d’épisode de pollution atmosphérique (atmo- grandest.eu).
Fait, le : à :
Signature du demandeur
Décision Mairie (valable 1 mois):
□Favorable □Défavorable Date : Signature
9 Indiquer la quantité d'eau mise en place
10 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
21/25 FEUX DE FORÊT LES PRÉVENIR ET S'EN PROTÉGER
RESTEZ À L'ÉCOUTE DES CONSIGNES DES AUTORITÉS #attentionfeuxdeforet
attention-feux-foret.gouv.fr
Prescriptions à respecter en cas de brûlage autorisé
Le responsable d’un feu autorisé doit impérativement veiller au respect des conditions suivantes :
➔ s’assurer, avant la mise à feu, que la journée n’est pas en période de risque incendie de niveaux sévère, très sévère ou exceptionnel (orange-rouge-noir) ▪ (site internet préfecture)
➔ ni en période d’épisode de pollution de l’air ▪ (https://www.atmo-grandest.eu).
➔ vérifier que les prévisions météorologiques sont compatibles avec l’incinération.
➔ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; il ne doit pas se trouver à l’aplomb de branches d’arbre et son pourtour doit être nettoyé de tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur une largeur de 5 m.
➔ les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques et situés à plus de 50 m des habitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique.
➔ les mises à feu ne sont pas réalisées à l’aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange…).
➔ une équipe de surveillance et les moyens d’extinction sont en place avant la mise à feu, pour la durée de l’opération et jusqu’à l’extinction complète de la parcelle. pour les dérogations au brûlage,
➔ le brûlage doit être pratiqué entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre à février et de 10h à 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdit vis à vis des risques d’incendies (circulaire du 18 novembre 2011).
Annexe 4 et 4-bis
Le site internet des Services de l’État département
des Vosges
Prévention des feux de forêt
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/Mesures-
de-protection-contre-les-incendies-de-forets
précise la réglementation générale relative à
l’usage du feu en extérieur sur l’ensemble du
département ;
Document à télécharger :
-Arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu
-Formulaire de demande de dérogation
-Flyer Brûlage ….
22/25 x b Demande d'autorisation relative au brûülage de déchets verts D
7, résultant d’une opération de gestion sur une espèce végétale : Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire N°16145*01
Ministère chargé de
l'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement
Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime
la santé Article L.1338-1 du code de la santé publique Ministère chargé de
l'agriculture
Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent être adressés
à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALE
Dénomination ou
raison sociale
N° SIRET/SIREN Forme juridique
Adresse du siège social
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Nom, prénom
Qualité
N° de
téléphone fixe 2222
(facultatif]
N° de portable
(facultatif) — ——— —————————
Adresse
électronique
(obligatoire)
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
Nom latin (si Période prévue de
connu : Lieu envisagé pour le brülage A Mae = ) / . Volume Zone concernée par ge P g réalisation du brülage vernaculaire des , = approximatif l’'arrachage Etat sanitaire des espèces 2e : k L spécimens introduits concernées
Demande d’autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/3
Annexe 5 :
23/25 3-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brûülage par rapport à d’autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, .….)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l’arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d’autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3
24/25 L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,
garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs
contaminants, n'existe.
L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de
la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : Le
Signature du demandeur
La loi n° 78-17 du é janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle
garantit Un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
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