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Déliberation - 7 213 droit de preemption captage eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 213 droit de preemption captage eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
Ja
Saint
Gervasy
PPX
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
7-213
Séance
du
4
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 4 décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Joël
VINCENT,
Maire
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Institution
du
champ
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
« Saint
Didier
», « Crève
Caval
» et du
« Palay
»
Membres
présents
: Joël
VINCENT,
Bernadette
FERCAK,
François
PLAZAS,
Marie
MARTINEZ,
Serge
PAREDES,
Martine
PLOYE,
Bertrand
CASTANER,
Sébastien
GIORDANO,
Emmanuelle
MARTINEZ,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Marie-Louise
PEREZ,
Alain
SOULIE,
Jérémy
VENTURA.
Membres
représentés
: Téo
MONNIGADON,
Denise
CLARION,
Felix
FENELON
Membres
absents
: Aurore
ZACCAGNINI
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
excusés
: 4
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 28
novembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
FERCAK
Rapporteur
: Monsieur
Joël
VINCENT,
Maire Vu
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
«
Loi
3DS
»,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2
mai
2018, Vu
la
première
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
juin
2022,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2019-054
en
date
du
15
octobre
2019,
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
NIMES
MÉTROPOLE,
dont
la
commune
est
membre, Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
1978
instituant
les
périmètres
de
protection
du
captage
« le
Palay
».
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
1992
instituant
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
«
Saint
Didier
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
1998
instituant
les
périmètres
de
protection
du
captage
«
Crève
Caval
»,
Vu
les
plans
graphiques
ci-annexés
précisant
le
champ
d'application
des
périmètres.
Considérant
qu'il
est
prioritaire
pour
la municipalité
d'assurer
la
protection
de
la qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
de
contribuer
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
une
commune
peut
instituer
un
droit
de
préemption
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
du
même
article.
Le
droit
de
préemption
permet
d'acquérir
en
priorité
les
terres
agricoles
situées
dans
la
zone
de
captage
d'eau
potable.
Considérant
qu'il
convient
d'instituer,
pour
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
un
droit
de
préemption,
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
de
«
Saint
Didier
»,
«
Crève
Caval
» et du
« Palay
»,
comme
le prévoit
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
la
possibilité
au
titulaire
du
droit
de
préemption
la possibilité
de
déléguer
cet
exercice
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
Considérant
enfin
que
la Communauté
d'Agglomération
de
NIMES
MÉTROPOLE
est
compétente
en
matière
de
production
et
de
distribution
en
eau
potable
en
lieu
et
place
de
la
commune.
Considérant
la
nécessité
d’une
stratégie
de
protection
visant
à
maintenir
la
qualité
de
l'eau
actuelle
sur
ces
trois
captages.
Considérant
que
cet
outil
permettrait
à la Communauté
d'Agglomération
de
NIMES
METROPOLE
d'acquérir
les
parcelles
des
périmètres
pour
les
remettre
le
cas
échéant
en
fermage
avec
un
bail
rural
à
clauses
environnementales
en
vue
de
reconquérir
la
qualité
de
l'eau.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
A
L’'UNANIMITE La
sec
Berna
J A4 D’instaurer
un
nouveau
droit
de
préemption
urbain
dans
le
périmètre
de
la
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
des
captages
de
«
Saint
Didier
»,
« Crève
Caval
»
et
du
«
Palay
»,
défini
en
application
de
l’artilce
L.1321-2
du
Code
de
la
santé
publique
conformément
aux
plans
annexés
De
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
d'eau
potable
de
«
Saint
Didier
»,
Crève
Caval
» et du
«
Palay
»
à
la
Communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole
en
application
de
l'article
L.213-
3 du
Code
de
l'Urbanisme
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Précise
que
le
droit
de
préemption
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvements
d’eau
potable
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire Dit que
la présente
délibération
fera
l'objet d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
Département
conformément
à
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
qu'une
copie
sera
adressée
à
l’ensemble
des
organismes
et services
mentionnées
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l'urbanisme
Dit
qu'une
copie
de
la
présente
délibération
et des
plans
annexés
seront
transmis
à
:
o
Monsieur
le
Préfet
du
Gard,
o
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
o
à
la Chambre
Départementale
des
Notaires
Dit
qu'un
registre
sur
lequel
seront
retranscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens,
sera
ouvert
en
Mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public,
conformément
à
l’article
L.213-13
du
Code
de
l'urbanisme
rétaire
de
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Le
Maire
dette
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