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Déliberation - 7 140 Droit de place
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 140 Droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Ja Saint Gervasy PR CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 7-140 Séance du 24 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 24 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire OBJET DE LA DELIBERATION Réglementation des occupations temporaires du domaine public de la commune Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge PAREDES, Denise CLARION, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI. Membres représentés : Marie MARTINEZ, Sébastien GIORDANO Membres absents : Felix FENELON, Téo MONNIGADON Nombre de membres en exercice : 17 Nombre de membres présents : 13 Nombre de membres excusés : 4 Nombre de pouvoirs : 2 Date de la convocation : 18 octobre 2024 Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI Rapporteur : Marie-Louise PEREZ ; RECU EN PREFECTURE 1 le 31/18/2824 . f ‘ net + . t. L AD£ ion à} “*} n 1 Marie-Lou PÈRES, expose que la commune souhaite règlementer les autorisations d'occupations du domaine public à des fins commerciales. Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125 à L2125-6, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2, Vu la délibération instaurant une régie pour l'encaissement des droits de place, Vu l'arrêté 2024-109 portant fusion de la régie des droits de place et de la régie passeport été Vu la délibération 6-130 du 12 septembre 2024 Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaires, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une redevance. Les occupations du domaine public devront faire l'objet d'une demande d'autorisation à l’aide d’un imprimé à remplir et transmettre à la Mairie. Si la demande est acceptée, elle se traduira par un arrêté du Maire et entrainera une redevance variable selon la superficie occupée et la nature de l'occupation. Dans tous les cas, les pétitionnaires doivent veiller à ce que la circulation sur les trottoirs soit intégralement maintenue, à ce que les horaires, s’il y a lieu, soient respectés, que cette occupation n’entraine pas de gênes dues à un bruit excessif ou à un comportement inapproprié des utilisateurs et que l'emplacement soit tenu dans un parfait état de propreté. Suite aux recommandations du Service de Gestion Comptable de Nîmes portant sur le recouvrement des droits de place en fonction du caractère régulier sur une année de certains pétitionnaires (Camions restauration, marché, terrasses), il convient de rajouter une tarification dégressive au semestre pour les pétitionnaires concernés. Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE Article 1 : de fixer les tarifs suivants, à compter du 1° octobre 2024 : - Camion : 32 € par jour, - Camion restauration : 4 € - Forains (par manège ou jeux) : 32 €/jour r REÇU EN PREFECTURE 1 le 31/18/2824 - Occupation des trottoirs, terrasses : 1€/m2/mois - Emplacement au Marché hebdomadaire: 4 € - Stand Vide grenier 1€ par emplacement (2,50X5m) payable par l'organisateur - Occupation régulière (1 fois par semaine) : 70€ pour 6 mois Article 2 : Les droits d'occupation pour les pétitionnaires occupant le domaine public de manière non permanente seront recouvrés sur la régie des droits de place. Article 3 : Les droits d'occupation pour les pétitionnaires occupant le domaine public à titre permanent et présents à l’année seront recouvrés par l'émission de titres de recette et dans le cadre d’une convention. Le secrétaire de séance Aurore ZACCAGNINI r REÇU EN PREFECTURE 1 le 31/18/2024 L dL | ë REÇU EN PREFECTURE !Î le 31/18/2824 tion agréée E- Me com 939 _DE-050-215002579-20241024-7_140-DE