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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 28202246 camera individuelle commune champhol
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 28202246 camera individuelle commune champhol)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : Lionel JEAN-BAPTISTE
Liberté pref-polices-municipales@eure-et-loir gouv.fr
Égalité
Fraternité TéL. : 02 37 27 72 21
22 JUL. 202 22-07/215-PREF-SDS/PA
Chartres, le 2 2 = éUé
Arrêté n° 28/2022/46
autorisant Penregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Champhol
n
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la ville de Champhol, en vue d’obtenir l’autorisation d’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune 5
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet d’Eure-et-Loir et le Maire de la commune de Champhol en date
du 17 mai 2022, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure 5
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la Ville de Champhol est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure 5
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Champhol est
autorisé au moyen d’une caméra individuelle,
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé sur la commune de Champhol.
ARTICLE3 -— Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la Ville de Champhol de caméras
individuelles et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la Ville de Champhol adresse à la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du Code de la
Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté né peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter mww.eure-et-loir.gouv.f , rubrique "Démarches administratives" ARTICLE 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, lequel peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/4www.telerecours.fr
ARTICLE 7 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 8 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, Monsieur le Commandant du groupement
de la Gendarmerie Départemental d’Eure-et-Loir et Monsieur le Maire de Champhol sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.