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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 23 05.28 Caméra individuelle Châteaudun
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 23 05.28 Caméra individuelle Châteaudun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR . Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX Liberté pref-polices-municipales@eure-et-loir.gouv.fr Égalité TéL. : 023727 7221 Fraternité
Chartres, le {] 7 JUIN 2023
Dossier 2023-001
RAA n°23-05/28-PREF-SDS/PA
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de CHATEAUDUN
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la ville de Châteaudun, en vue d’obtenir l’autorisation d’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet d’Eure-et-Loir et le Maire de la commune de Châteaudun en date du 11 mars 2021, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'avenant N°1 à la convention de coordination du 11 Mars 2021, conclue entre le Préfet d’Eure-et-Loir et le Maire de la
commune de Châteaudun en date du 21 Avril 2023,
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la Ville de Châteaudun est complète et conforme aux exigences
des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L241-2 du Code de la sécutité intérieure a été modifié par l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu’en application de ces nouvelles dispositions « les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout d’un mois »
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir,
ARRETE
ARTICLE 1 -— L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de Châteaudun est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé sur la commune de Châteaudun.
ARTICLE 3 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la Ville de Châteaudun de caméras
individuelles et des modalités d’accès aux images.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ARTICLE 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois . À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la Ville de Châteaudun adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication, lequel peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 8 — Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie Départemental d’Eure-et-Loir et Monsieur le Maire de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Frédéric BLANC