Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 037
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 045
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 028
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 028)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-066
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-06-02-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 3 ARRÊTÉ N°23-2025-06-02-0004 DU 2 JUIN 2025
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à I' action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2025 formée par le Colonel BRUNO GRAFOUILLERE, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur 2 moyens drones (VX PORE) aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité du rassemblement prévu le jeudi 5 juin 2025 sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;
Considérant l’article L. 242-5-I du code de la sécurité intérieure qui précise que « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 4 Considérant que la mise en œuvre des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure est de nature à permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, en particulier, que l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la nécessité de recourir au dispositif se justifie par la présence d’un appel à manifester « contre l’omniprésence, le harcèlement et l’opression des forces de l’ordre » apposé sur des banderolles sur la place du marché de la commune de Gentioux-Pigerolles, le jeudi 5 juin 2025 à 18h30 ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d’une caméra installée sur deux drones permettant de prendre des photographies aériennes pendant la journée du jeudi 5 juin 2025 ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l’information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes/ de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de cameras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article Ier est fixé à DEUX.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique concerné : communes de Gentioux-Pigerolles, Royère de Vassivière, Felletin, Aubusson.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/du rassemblement, soit le jeudi 5 juin 2025 de 15h00 à dislocation.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l’information peut être diffusée sur le site de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issue du rassemblement/ de la manifestation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois a compter de sa publication et via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 5 Article 8 :
- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • publié au recueil des actes administratifs des services de·l’Etat de la Creuse, • diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 juin 2025
la Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 6