Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 045

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 045 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 045)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-066

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2023-07-05-00002 - AP interdiction temporaire du port et du transport

d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination (3 pages) Page 3

23-2023-07-05-00003 - AP réglementant temporairement la vente, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au

détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou

explosifs (2 pages) Page 7

2Préfecture de la Creuse

23-2023-07-05-00002

AP interdiction temporaire du port et du

transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00002 - AP interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3Es PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation

des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22157;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 1221, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 271-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311 et L. 31361 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse,

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

WWW.Creuse.goUv.fr 1/3

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00002 - AP interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4Considérant l'épisode des violences urbaines liées aux évènements de Nanterre survenus le 27 juin 2023 et afin de prévenir des évènements similaires par propagation dans le

département de la Creuse,

Considérant les manifestations contre la dissolution des Soulèvements de la Terre les 21 et 28 juin, au cours desquelles les sympathisants ont dénoncé « les violences policières et l'Etat totalitaire »,

Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, voire des actes isolés, pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives

d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er :

Du mercredi 5 juillet à 8h au samedi 15 juillet à 18h00 sur l'ensemble du territoire des

communes du département de la Creuse, sont interdits

« la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 OU 2;

+ le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables sont interdits sur l'ensemble du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie ;

Article 2 :

Les détaillants, gérants et exploitants de stations service doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l'arrêté préfectoral à

2/3

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00002 - AP interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5proximité des dispositifs de distribution de carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs ;

Article 3 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Article 4:

Conformément à l'article R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa publication.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

La pæéfète

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00002 - AP interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 6Préfecture de la Creuse

23-2023-07-05-00003

AP réglementant temporairement la vente, le

transport et l'utilisation des artifices de

divertissement, des carburants au détail, ainsi

que des acides et tous produits inflammables,

chimiques ou explosifs

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00003 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 7ER PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du5 juillet 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse,

Considérant l'épisode des violences urbaines liées aux évènements de Nanterre survenus le 27 juin 2023 et afin de prévenir des évènements similaires par propagation dans le

département de la Creuse,

Considérant les manifestations contre la dissolution des Soulèvements de la Terre les 21 et 28 juin, au cours desquelles les sympathisants ont dénoncé « les violences policières et l'Etat totalitaire »,

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le département de la creuse du mercredi 5 juillet à 8h au samedi 15 juillet à 18h00,

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www,creuse.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00003 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 8Article 1er :

Le port et transport, sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :

du mercredi 5 juillet à 8h au samedi 15 juillet à 18h00 sur l'ensemble du territoire des

communes du département de la Creuse,

#

Article 2 :

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

La préfète

|

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-05-00003 - AP réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 9