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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 209 du 31 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 209 du 31 12)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 209 publié le 31 décembre 2020
Sommaire affiché du 31 décembre 2020 au 27 février 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 209 publié le 31 décembre 2020
SOMMAIRE
Cabinet
- arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BRECI-n° 1473 du 7 décembre 2020 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2021
- arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BRECI-n° 1451 du 16 novembre 2020 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers – Promotion de la Sainte-Barbe 2020
- arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BRECI-n° 1482 du 10 décembre 2020 portant attribution de la Médaille de la Famille
- arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BRECI-n° 1516 du 23 décembre 2020 portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2021 les annonces judiciaires et légales dans le département
DRSR
- arrêté n° 2020-PREF-DRSR-SESR n° 008 du 23 décembre 2020 portant classement de l’équipement du passage à niveau sur les lignes SNCF à Etampes à Beaune-la-Rolande, de la Grande ceinture de Paris, de Brétigny-sur-Orge à la Membrolle-sur-Choisille, de la voie de desserte de la Z.I. d’Etampes
DRCL
- Arrêté n°2020-PREF-DRCL/727 du 28 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Prunay-sur-Essonne - Arrêté n°2020-PREF-DRCL/728 du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF- DRCL/662 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE - Arrêté n°2020-PREF-DRCL/729 du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF- DRCL/700 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'ORMOY - Arrêté n°2020-PREF-DRCL/730 du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF- DRCL/695 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de VERT-LE-GRAND
DDCS
- arrêté modificatif DDCS-91-n° 2020-DDCS-31278 du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté DDCS-91 n° 2017-20 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’Association Croix Rouge Française
Préfecture de police
- arrêté n° 2020-01113 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- arrêté n° 2020-01114 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
DCPPAT
- arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne
- arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-306 du 22 décembre 2020 mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé « Le Bois-Rond » sur le territoire de la commune de MILLY-LA-FORET
- arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-307 du 22 décembre 2020 mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé au lieu-dit « La Plaine Saint-Eloi » sur la commune de MAISSE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 209 publié le 31 décembre 2020
- arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-305 du 22 décembre 2020 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211.7 du Code de l’environnement, pour la réalisation du programme pluriannuel d’entretien de la rivière orge amont et de ses affluents dans le département de l’Essonne et des Yvelines, pour la période 2020-2024, projetée par le syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP)
DDT
- arrêté n° 2020-DDT-SE-N° 405 du 22 décembre 2020 portant sur l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l’Essonne Direction Départementale
E3 de la Cohésion Sociale PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 PREF DCSIPC-BRECI n° 1473 du 07/12/2020
Portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Promotion du 1° janvier 2021
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1045 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif est décernée aux personnes suivantes :
Madame Charlène BABAULT née le 25/05/1982 à CORBEIL-ESSONNES (91)
Madame Françoise BERNALÈS née CHARVERON le 01/03/1946 à PARIS XII (75)
Madame Hélène BRION née LAVENANT le 27/12/1978 à BRETIGNY SUR ORGE (91)
Monsieur Yves DALMASIE né le 29/07/1952 à SAINT-RAPHAËL (83)
Monsieur Fabien KEES né le 07/07/1971 à FONTAINEBLEAU (77)
Madame Catherine MEDINA née TALMOND le 21/06/1961 à THUMERIES (59) Direction Départementale
EH de la Cohésion Sociale PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Monsieur Bernard MERCK né le 17/01/1943 à PARIS XV (75)
Monsieur Lucien OUVRARD né le 11/03/1937 à CORBEIL-ESSONNES (91)
Madame Nicole PAQUIER née BUISSON le 15/08/1950 à CAUDÉRAN (33)
Madame Andrée PASSION née ROPERS le 05/08/1946 à LANGONNET (56)
Madame Anne POUILLET née MICHELET le 23/09/1965 à SAINT-CLOUD (92)
Madame Christine ROCH née GASPAROTTO le 30/04/1965 à TOULOUSE (31)
Monsieur Albert RODRIGUES ANDRADE né le 16/09/1957 à FOGO (CAP VERT)
Madame Isabelle TERRASSE née le 25/06/1963 à BOURGES (18)
Monsieur Jean-Michel ZAMPARUTTI né le 26/06/1949 à VIERZON (18)
Article 2 — La Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement
Associatif est accordée à:
Monsieur Philippe BERRY né le 30/09/1966 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
9)
ric JALON
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
Aus et de la Communication Interministérielle Fraternité
Evry-Courcouronnes, le
Arrêté 2020-PREF-DCSIPC-BRECI n°1451 du 16/11/2020
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion de la Sainte Barbe 2020
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers et notamment les articles 2 et 3,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant mesure de déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment l'article 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent :
MÉDAILLE BRONZE
sapeurs-pompiers professionnels
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX SERGENT PRADON ROMAIN
SERGENT REBERGUE MAXIME
SERGENT ROUSSEL CLEMENT
SERGENT SIMEONI ARNAUD
CAPORAL-CHEF BRUNETTI JULIEN
CAPORAL-CHEF BRUYERE CHRISTOPHE
CAPORAL BENALLA MOUNIR
CAPORAL BERNARDO MIKAEL
CAPORAL DEPREZ MICKAEL
CAPORAL ESTRADE CHRISTOPHE
CAPORAL GUICHARD QUENTIN
CAPORAL GUY THOMAS
CAPORAL PEDARD THIBAUD
INFIRMIER DUPISSOT TIPHAINE
sapeurs-pompiers volontaires
ADJUDANT LOCHE CLEMENT
SERGENTE-CHEFFE ANNOTEL SYBILLE
SERGENT-CHEF DI DOMIZIO THOMAS
SERGENT-CHEF FAURE STEEVE
SERGENT-CHEF MARTINS MICHEL
SERGENT-CHEF MIROUX NIELS
SERGENT AMBROIS THEO
SERGENT LACROIX GUILLAUME
SERGENT LAURENT ANTHONY
SERGENT MOUCHELIN GEOFFREY
SERGENTE PROUTHEAU MARION
SERGENT SOGERE VINCENT
SERGENT BELIZON GUY
CAPORAL-CHEF GABRIEL NICOLAS
CAPORAL-CHEF GOMEZ FLORENT
CAPORAL-CHEF LEPEYTRE GABRIEL
CAPORAL-CHEF NALI ANTONIO
CAPORAL-CHEF NASSEF JONATHAN
CAPORAL-CHEF COURVEILLE NICOLAS
CAPORAL DEVAUD NICOLAS
CAPORAL FISCHER FLORIMOND
SAPEUR CHAUX ANTOINE
SAPEUR HOUDIN AYMERIC
SAPEUR LIMEA JOHAN
SAPEUR MONTLOUIS-GABRIEL AXEL
2/4 MEDAILLE ARGENT
sapeurs-pompiers professionnels
ADJUDANT-CHEF CHABERT OLIVIER
ADJUDANT-CHEF EDOM THIERRY
ADJUDANTE-CHEFFE LUNARDELLO KATIA
ADJUDANT LEBOUTET BRUNO
ADJUDANT PAILLET VINCENT
SERGENT-CHEF DELANIS JAMES
SERGENT-CHEF DUVAL GREGORY
SERGENT-CHEF BOCLE GUILLAUME
SERGENT-CHEF SEVELINGE IRWIN
SERGENT-CHEF BOUGON YOANN
SERGENT DALLA BARBA HERVE
SERGENT DAVID ANDRE
sapeurs-pompiers volontaires
ADJUDANT PORTE YVAN
SERGENT-CHEF GUITTON SERGE
SERGENT-CHEF MABIRE PASCAL
SERGENT-CHEF POLIDANO THOMAS
CAPORAL-CHEF FAIVRE FABRICE
CAPORAL-CHEF MERCIER JEROME
CAPORAL-CHEF RAOULT CYRILLE
CAPORAL FIANT LUDOVIC
MEDAILLE OR
sapeurs-pompiers professionnels
COMMANDANT SAUVAGEOT LAURENT
LIEUTENANT DUPRE RAYMOND
LIEUTENANT FLOQUET LUDOVIC
LIEUTENANT DESOBEAU PASCAL
LIEUTENANT DURAND PASCAL
ADJUDANT-CHEF CHAUVEAU SEBASTIEN
ADJUDANT-CHEF GUENIER FABRICE
ADJUDANT-CHEF GUICHARD THIERRY
ADJUDANT-CHEF KEES FABIEN
ADJUDANT-CHEF NOBLET GERALD
ADJUDANT-CHEF POTEAU ALAIN
ADJUDANT-CHEF PRUVOT STEPHANE
3/4 ADJUDANT FLORIN DIDIER
SERGENT-CHEF BAUFRE DOMINIQUE
SERGENT-CHEF COSSUET SYLVAIN
SERGENT-CHEF DESHAYES CYRILLE
SERGENT-CHEF PALMICH PASCAL
SERGENT-CHEF USSEGLIO-NANOT PASCAL
SERGENT-CHEF VEILLOT JEROME
SERGENT VALADE LAURENT
COMMANDANT GONDAL LAURENT
sapeurs-pompiers volontaires
ADJUDANT-CHEF BINEAU JEAN PIERRE
ADJUDANT-CHEF PAVARD LAURENT
ADJUDANT MURRU GILLES
SERGENT-CHEF GUIBERT JEAN PHILIPPE
SERGENT ALVES REIS ALCIDES
CAPORAL-CHEF CAUX JEROME
MEDAILLE GRAND OR
sapeurs-pompiers professionnels
SERGENT CHEF CARRIERE ROBERT
sapeurs-pompiers volontaires
COMMANDANT BANCE MICHEL
COMMANDANT PREVOTEL ROBERT-JEAN
ADJUDANT-CHEF CANAL PASCAL
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Directeur Départemental du Service
d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfet de l'Essonne
4/4 PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication Interministérielle
ARRETE
2020 PREF - DCSIPC BRECI N° 1482 du 10/12/2020
portant attribution de la Médaille de la Famille
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, créant une Médaille de la Famille
Française,
VU l'arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret du 28 octobre 1982,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON an
qualité de Préfet de l'Essonne, :
VU l'avis donné par la commission d'attribution de l'Udaf de l'Essonne, de la
médaille Française de la Famille dans sa séance du 28 avril 2020,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1: La Médaille Française de la Famille est décernée aux mères et pères de
famille dont le nom figure ci-dessous, afin de rendre hommage à leur mérite et de
leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Madame Gabrielle Florimont-Boiron
26 rue Mozart
91620 Nozay
Madame Andrée Ravaud
27 rue Frédéric Koehler
91330 Yerres Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
Eric LON
—#ete
Pféfet de l'Essonne PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la représentation de l'État
Égabté et de la Communication Interministérielle Fraternité
Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BRECI-1516 du 23 décembre 2020
Portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2021 les
annonces judiciaires et légales dans le département
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14 8 6,
VU la loi n°554 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui a modifié, par ses articles 101 et 102, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
VU la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions rendant à la modernisation du secteur de la presse,
VU le décret n°551650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales et les textes qui l'ont rectifié et complété,
VU le décret n°671101 du 16 décembre 1967 fixant pour le département de l'Essonne les minima de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être inscrits de droit sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales,
VU le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
1/4 VU la circulaire du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget en date du 4 décembre
1985,
VU la circulaire n°4486 du 30 novembre 1989 du Ministre délégué, chargé de la
Communication modifiant la circulaire n°4230 du 7 décembre 1981,
VU la circulaire du 3 décembre 2015 du Ministre de la Culture et de la Communication,
relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer,
VU les demandes transmises par diverses publications et l'avis émis par les services du Cabinet du Préfet,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de
procédures et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de
procédures ou de contrats seront insérées pour le département de l'Essonne, pou l’année
2021, dans les journaux suivants :
Pour l'ensemble du département :
Le Républicain | Le Parisien, Édition de l'Essonne .|
1 rue Jules Guesdes Le Parisien.fr
91130 RIS-ORANGIS 10 Boulevard de Grenelle
| CS 10817
75738 PARIS Cedex 15
La Semaine de l'Ile-de-France Le Moniteur des Travaux Publics et du
8 avenue de Sceaux Bâtiment
78000 VERSAILLES Lemoniteur.fr
Anthony Parc 11-10, Place du Général de
Gaulle
92186 ANTONY Cedex
CL
|
2/4 Le Journal Spécial des Sociétés
jss.fr
8 rue Saint Augustin
75080 PARIS Cedex 02
Les Échos
lesechos .fr
16/18 rue du Quatre-Septembre
75112 PARIS Cedex 02
L'itinérant
3 rue de l'Atlas
75019 PARIS
Le Nouvel Economiste
31 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
Ouest-france.fr
10 rue du Breil
20minutes.fr
24/26 rue du Cotentin
ZI Rennes Sud-Est 75015 PARIS
35051 RENNES Cedex 9
Latribune.fr Actu.fr
TRIBUNE NOUVELLE SAS
10 Rue des Arts
31000 TOULOUSE
13 rue du Breil
ZI Rennes Sud-Est
35051 RENNES Cedex 09
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 2 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne seront fixés par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3 : Voies et délais de recours: Conformément aux dispostions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice adminstrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/4 Article 4 : Les Sous-Préfets d'arrondissement et Madame la Procureure de la République près
le Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
Le Préfet,
ÉS
Éric JALON
4j4 PRÉFET : Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la
Ris sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020
portant classement de l'équipement du passage à niveau
sur les lignes SNCF de Étampes à Beaune-La-Rolande,
de la Grande ceinture de Paris,
de Brétigny-sur-Orge à La Membrolle-sur-Choisille,
de la voie de desserte de la Z.I. d'Étampes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
VU la requête du 19 mars 2018 par laquelle le Directeur Délégué à l'Infrastructure de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapêôle Paris Sud-Ouest) Maître d'Ouvrage délégué par SNCF RÉSEAU demande de prendre un nouvel arrêté préfectoral de classement du passage à niveau N°01 de la ligne SNCF d'Étampes à Beaune-La-Rolande,
Sur proposition de la Directrice de la réglementation et de la sécurité routière,
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le passage à niveau N° 01 de la ligne SNCF d'Étampes à Beaune-La-Rolande, les passages à niveau N° 51 et 56 de la ligne Grande ceinture de Paris, le passage à niveau N° 23 de la ligne SNCF de Brétigny-sur-Orge à La Membrolle-sur-Choisille, le passage à niveau N° 01 de la Voie de desserte de la Z.I. d'Étampes sont classés conformément aux indications portées dans les fiches individuelles annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge :
l'arrêté du 21 septembre 1971 en ce qui concerne le PN 01 de la ligne de Étampes à Beaune-La-Rolande ;
l'arrêté du 30 septembre 1976 en ce qui concerne le PN 01 de la voie de desserte de la Z.I. d'Étampes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
Direction Maintenance & Travaux Île-de-France -— Infrapôle Paris Sud-Ouest 34 avenue du commandant René Mouchotte — 75 014 Paris
° aux communes concernées :
Ligne Passage à niveau N° Commune
Étampes - Beaune-La-Rolande (684 000) 01 Étampes
Grande Ceinture de Paris (990 000) 51 Épinay-sur-Orge
Grande Ceinture de Paris (990 000) 56 Igny
Brétigny-sur-Orge - La Membrolle-sur-Choisille 23 Brétigny-sur-Orge (550 000)
Voie de desserte de la Z.I. d'Étampes (570 906) 01 Étampes
ARTICLE 4
+ Le Préfet de l'Essonne,
+ Le Président du Conseil Départemental,
+ Les Maires concernés,
* Le Directeur de l'infrapôle Paris Sud-Ouest SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
2/3 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de la réglementation et de la sécurité routière
ascäle CUITOT Fiche individuelle de classement
du passage à niveau n° 01
Annexe à l’arrêté n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020
Ligne : ETAMPES à BEAUNE-LA-ROLANDE (684 000)
Département : Essonne
Commune : Étampes
Position kilométrique : 57+288
Désignation de la voie routière : Boulevard Pasteur
Catégorie du PN : 1ère catégorie
Dispositions particulières :
• Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l’approche des trains,
• Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents habilités par l’exploitant ferroviaire en cas d’incident ou de dérangements des installations du passage à niveau,
• Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usages de la route, en cas de dérangements des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public. Fiche individuelle de classement
du passage à niveau n° 51
Annexe à l’arrêté n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020
Ligne : GRANDE CEINTURE DE PARIS (990 000)
Département : Essonne
Commune : Épinay-sur-Orge
Position kilométrique : 97+224
Désignation de la voie routière : rue de Sillery
Catégorie du PN : 1ère catégorie
Dispositions particulières :
• Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l’approche des trains,
• Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents habilités par l’exploitant ferroviaire en cas d’incident ou de dérangements des installations du passage à niveau, Fiche individuelle de classement
du passage à niveau n° 56
Annexe à l’arrêté n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020
Ligne : GRANDE CEINTURE DE PARIS (990 000)
Département : Essonne
Commune : Igny
Position kilométrique : 108+925
Désignation de la voie routière : chemin des fraises
Catégorie du PN : 3ème catégorie
Dispositions particulières :
• Est muni de portillons. Fiche individuelle de classement
du passage à niveau n° 23
Annexe à l’arrêté n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020
Ligne : BRETIGNY-SUR-ORGE A LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE (550 000)
Département : Essonne
Commune : Brétigny-sur-Orge
Position kilométrique : 32+099
Désignation de la voie routière : avenue d’Essonville
Catégorie du PN : 1ère catégorie
Dispositions particulières :
• Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l’approche des trains,
• Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents habilités par l’exploitant ferroviaire en cas d’incident ou de dérangements des installations du passage à niveau,
• Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usages de la route, en cas de dérangements des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public. Fiche individuelle de classement
du passage à niveau n° 01
Annexe à l’arrêté n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020
Ligne : VOIE DE DESSERTE DE LA Z.I. D’ETAMPES (570 906)
Département : Essonne
Commune : Étampes
Position kilométrique : 53+790
Désignation de la voie routière : Route Départementale 207
Catégorie du PN : 2ème catégorie
Dispositions particulières :
• Est muni d’une signalisation automatique lumineuse sans barrière commandée par un agent. E DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF- DRCLJ © du 8 dieombr, A8 -
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 695 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Vert-le-Grand
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018;
VU l'erreur matérielle relevée sur l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 695 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Vert-le-Grand ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ; ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 695 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Vert-le-Grand est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras) :
Monsieur Jean-Claude QUINTARD, conseiller municipal
Madame Véronique GAL épouse DEMILLY, déléguée de l'administration Titulaire Madame Cécile BOULBIN épouse CHICOISNE , déléguée de l'administration Suppléante Madame Edith JONCOUR épouse GUILLAUME, délégué du Tribunal Judiciaire
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins Une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Vert-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le! Préfet Et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC z LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSON N E Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/‘} 4 du A ditanbre 10%0-
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 700 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Ormoy
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19;
VU le décret du 29 juillet 2020portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018;
VU l'erreur matérielle relevée sur l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 700 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Ormoy ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ; ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 700 du 03 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Ormoy est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras) :
Monsieur Yannick TURMEL, conseiller municipal
Monsieur Fabien ANGEL, délégué de l'administration titulaire
Monsieur Denis BIZET, délégué de l'administration suppléant
Monsieur Patrice TAMPIGNY, délégué du Tribunal judiciaire
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et|par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry
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LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREÈFET
Bureau des Élections et du DE L'ESSON NE
Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF- DRCL/)9% du 2 Aoeombre. 2090
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/
662 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres
de la commission de contrôle pour la révision des listes
électorales pour la commune de Saintry-sur-Seine
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L
19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de M, Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne
:
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements
;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination
de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité
de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA154
du 28 Août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît
KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet
de l'arrondissement chef-lieu :
VU la circulaire ministérielle relative à la mise
en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les
listes électorales du 21 novembre 2018 ;
VU l'erreur matérielle relevée sur l'arrêté préfectoral
n°2020-PREF-DRCL/ 662 du 04 novembre 2020 portant nomination
des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes
électorales pour la commune de Saintry-sur-Seine
:
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement
d'Évry ; ARRÊTE
Article 1°':
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL/ 662 du 04 novembre
2020 portant nomination des membres de la commission
de contrôle pour la révision des listes électorales
pour la commune de Saintry-sur-Seine est modifié, ainsi qu'il
suit (modifications indiquées en gras):
Conseillers municipaux Titulaires :
Madame Malvina PIN
Monsieur Gérard PENDARIES
Monsieur Alain RINGEVAL
Madame Martine DELIERE
Madame Marie-France DUCROQUET
Conseillers municipaux Suppléants :
Madame Françoise BEAUGUET
Monsieur Alain TROUFLEAU
Madame Carole GAUTHIER
Madame Martine CARTAU-OURY
Madame Fanny AUBRY
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés
pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout
état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque
scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de
Saintry-sur -Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. \
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de l'arrondissement d'Evry,
| FAO — | k
Sd
Benoît KAPLAN
| E DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 -PREF-DRCL) 427 du 9 Ariecmbre, LO2O
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des
listes électorales pour la commune de Prunay-sur-Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29.avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘154 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018 :
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur Ludovic GERVIN, Conseiller municipal
Monsieur Claude GUIZOL, Délégué de l'administration Titulaire
Monsieur Gilbert CADIX, Délégué de l'administration Suppléant Monsieur Patrick PAGES, Délégué du Tribunal judiciaire
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
27° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Prunay-sur-Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry
ne
eroit KAPLAN Eu PRÉFET Direction départementale
BELESSONNE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
DDCS-91 n° 2020 -DICS -5-73Rdu
Modifiant l'arrêté DDCS-91 n° 2017-20 du 24 février 2017
Portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de L'Association « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
2 9 DÉC. 2020
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L 252-2, L 264-1 à L 264-10 et D
264-1 à 264-15;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2010-697 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat et les départements d'Ile de France;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable;
CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative Unique pour faire valoir l'intégralité de leurs droïts civils, civiques et sociaux;
CONSIDERANT que les services de domiciliation de l'association « Croix-Rouge Française » changent d'adresse à la suite d’un déménagement de leurs locaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture; ARRETE
Article 1° : L'article 1° est ainsi modifié :
« Article 1": L'association Croix Rouge Française - 30 RUE PAUL CLAUDEL CS 80568, 91033 EVRY CEDEX -, compte tenu de ses compétences, est agréée pour que toute personne sans domicile stable puisse y élire domicile. »
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain BUICOUET PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n°2020-01113
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
1 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer et Mme Brigitte COLLIN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale et par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du centre de service partagé, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
2 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation « autres fournitures et services – montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseillère d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, et à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, 3 - M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4 - Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mathieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kéti MAMBINGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
5 - M. Damien SERRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémy TAYLOR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Vincent CONGIA, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Imane QAROUAL, attachée d’administration de l’Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes,
- Mme Nisa ABDUL, adjointe administrative des administrations parisiennes.
6 Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
7 Ex PREFECTURE qP
DE POLICE
Egalité — Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2020-01114
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 13 octobre 2020, par lequel M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, est affecté auprès de la préfecture de police au ministère de
1 l’intérieur, en qualité de chargé de direction à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, à compter du 14 octobre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequel M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
TITRE 1
Dispositions générales
Article 1
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, chargé des fonctions de directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et à M. Frédéric VISEUR, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation leur est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation leur est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Frédéric VISEUR, à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des technologies, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
2 décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
TITRE 2
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 4
Délégation est donnée à M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous- directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
3 Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.
TITRE 3
Sous-direction des technologies
Article 9
Délégation est donnée à M. Thierry MARKWIST, sous-directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 9 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des technologies et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
TITRE 4
Secrétariat Général
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MAZIER et de M. Frédéric VISEUR, Mme Settassissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances, M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
4 moyens généraux, Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les devis, les expressions de besoin, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
TITRE 5
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
5 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
ie et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 309 du 18 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,
Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l’article L.4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
1/4 VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 20713 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019 portant nomination de M.
Thierry FERRÉ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 25 février 2019 ;
VU l'ordre de mutation n° 004758 du 19 janvier 2018 affectant la colonelle Karine LEJEUNE en qualité de Commandante du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1° août 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 17 novembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant de ses attributions, notamment :
- l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
- es arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; les décisions relatives à l'ordre public; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux débits de boissons; les décisions relatives aux polices municipales; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité ; les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;
— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
_ les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;
2/4 — les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. KAPLAN, de M. GRIMAUD, de M.
DESCHAMPS et de M. ALAVOINE, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Thierry FERRÉ, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à Mme Karine LEJEUNE Colonelle, Commandante du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de
signature prévue à l’article 1” du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, M. Roland NIHOUARN, attaché principal d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à M. Roland NIHOUARN est également consentie à
à Mmes Cécilia HOUMAIRE et Muriel OKOBO, attachées d'administration, adjointes au chef du BDPC.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la
délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons.
3/4 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN-
CADIVERLOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 est abrogé.
Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture, M. Cyril ALAVOINE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Thierry FERRÉ, la Colonelle Karine LEJEUNE, M. Sylvain MARY, M. Roland NIHOUARN, Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, Mme Magalie VICENTE, Mme Sophie FONSECA, Mme Jamila BARGE, Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, Mme Cécilia HOUMAIRE et Mme Muriel OKOBO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Éric JALON
Préfet de l'Essonne
F Ce LU
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement . Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-N° 405 du 22 décembre 2020
portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs ainsi que les articles L.563-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention du risque sismique ; et les articles L.556-2 et R125-41 à R125-47 relatifs aux secteurs d'information sur les sols ;
VU le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2018-DDT-SE-n°265 en date du 13 juin 2018 portant sur l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne :
VU l'arrêté N°2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdéiégation de signature au sein de la direction départementale des territoires :
VU les arrêtés n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 à 265 du 26 octobre 2020 instituant un ou des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes d'Angerville, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Epinay sous sénart, Étampes, Lisses, Longjumeau, Massy, Montilhéry, Ris-Orangis ;
VU l'arrêté n°2020-DDT-SE-N°390 du 16 décembre 2020 portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des communes pour lesquelles un ou des secteurs d'information sur les sols (SIS) existent et doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers :
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté n°2020-DDT-SE-N°390 du 16 décembre 2020 en raison d'une erreur matérielle ;
1/8 ARRÊTE
Article premier :
L'obligation d'information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l'environnement s'applique
dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
L'identification de secteurs d'informations sur les sols (SIS) a été instituée le 26 octobre 2020. L'état des
risques naturels et technologiques dans les communes mentionnées à l'article 1 doit donc intégrer ces
éléments afin d'assurer la bonne information des acquéreurs et locataires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes figurant dans la liste visée à l'article 1 et au
président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies de ces communes.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal Le
Parisien/édition de l'Essonne et sera également accessible sur le site Internet des services de l'État dans
l'Essonne : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs-Locataires
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SE-N°390 en date du 16 décembre 2020 est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et les maires du département concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Essonne.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La Cheffe du Service Environnement
Le.
Sakdrine FAUCHET
2/8 Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-N° 405 en date du 22 décembre 2020
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l'Essonne
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels prévisibles et
technologiques à tout contrat de vente ou de location
91016 Angerville X 1
91021 Arpajon Inond.(Rémarde) |Inond. (Orge - Sallemouille) 1
Surpression
91027 lAthis-Mons TE een? Thermique x 1 | (SMCA)
1045 Pallancourtsur- Inond.(Essonne) 1 Essonne
91047 Baulne Inond. (Essonne) 1
. Inond.(Bièvre -
91064 Bièvres ru de Vauhallan) 1
91069 Boigneville Inond.(Essonne) 1
g1097 [PoUSsy-Saint- Inond. (Yerres) 1 Antoine
91099 Poutigny-sur- Inond. (Essonne) 1 Essonne
Surpression 91100 Bouville thermique (SEA) 1
91103 P'ÉtIBNy-SUr- Inond. (Orge - Sallemouille) X 1 Orge
91105 Breuillet Inond. (Rémarde) |Inond. (Orge - Sallemouille) X 1
91106 Breux-Jouy Inond. (Orge - Sallemouille) 1
.. Inond. (Charmoise) 91111 Briis-sous-Forges Inond.(Prédecelle) 1
91114 Brunoy Inond.(Yerres) 1
Bruyères-le- Inond.(Charmoise) 91115 Châtel Inond. (Rémarde) Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91121 Buno-Bonnevaux Inond. (Essonne) 1
3/8 91122 Bures-sur-Yvette Inond. (Yvette) 1
Surpression
91129 Cerny Inond. (Essonne) Thermique 1 (SFDM)
91135 Champcueil 1
91136 Champlan Inond. (Yvette) 1
91161 Chilly-Mazarin Inond. (Yvette) 1
91174 Corbeil- Inond. (Seine) ’ Essonnes Inond. (Essonne)
91175 Corbreuse Inond. (Orge - Sallemouille)
gn79 [Coudray- Inond. (Seine) 1 Montceaux
91184 Courdimanche- Inond. (Essonne) 1 SUr-Essonne
Courson- Inond. (Charmoise)
27186 Monteloup Inond. (Prédecelle) 1
91191 Crosne Inond. (Yerres) 1
TE Surpression 91198 OT Inond. (Essonne) Thermique 1 8 (SFDM)
91200 Dourdan Inond. (Orge - Sallemouille) 1
Surpression
91201 Draveil Inond. (Seine) Thermique 1 (CIM Antargaz)
91204 Écharcon Inond. (Essonne) 1
91207 Égly Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91215 EPINay-sous- Inond. (Yerres) 1 Sénart
2 Inond. (Orge - Sallemouille) 91216 Epinay-sur-Orge Inond, (Yvette) 1
91223 Étampes 1
91225 Étiolles Inond. (Seine) 1
91228 Évry Inond. (Seine) 1
91232 Ferté-Alais (La) Inond. (Essonne) 1
91243 Fontenay-les-Briis [Inond. (Charmoise) 1
91244 Fontenay-e- Inond. (Essonne) 1 h Vicomte
4/8 91249 Forges-les-Bains Inond. (Prédecelle)
91272 (Gif-sur-Yvette Inond. (Yvette)
Gironville-sur- 91273 Inond. (Essonne) Essonne
91274 Gometz-la-Ville Inond. (Orge - Sallemouille)
Gometz-le- : 91275 Châtel Inond. (Orge - Sallemouille)
Surpression
91286 Grigny Inond. (Seine) Thermique (CIM Antargaz)
Guigneville-sur- Surpression 91293 Eon ne Inond. (Essonne) Thermique
(SFDM)
Inond.(Bièvre —
91812 Igny ru de Vauhallan)
Surpression
Thermique
91315 litteville Inond. (Essonne) Toxique (Herakles-
Isochem)
91319 Janvry Inond. (Charmoise) Inond. (Orge - Sallemouille)
Inond. (Seine)
91826 Juvisy-sur-Orge Inond. (Orge - Sallemouille)
91330 Lardy
91333 Leuville-sur- Inond. (Orge-Sallemouille) Orge
91338 Limours Inond. (Prédecelle)
91310 Linas Inond. (Orge-Sallemouille)
91340 Lisses Inond. (Essonne)
91345 Longjumeau Inond. (Yvette)
91347 Longpont-sur- Inond. (Orge-Sallemouille) Orge
91359 Maisse Inond. (Essonne)
91363 Marcoussis Inond. (Orge-Sallemouille)
Inond. (Bièvre —
91877 Massy ru de Vauhallan)
91386 Mennecy Inond. (Essonne)
91390 Méréville
5/8 Inond. (Seine) 91421 Montgeron Inond. (Yerres)
91425 Montihéry
91434 [orsang-sur- Inond. (Orge-Sallemouille) Orge
91435 Morsang-sur- Inond. (Seine) Seine
91461 Ollainville Inond. (Rémarde) | Inond. (Orge-Sallemouille)
91468 (Ormoy Inond. (Essonne)
91471 Orsay Inond. (Yvette)
Surpression
PAPE RANEEN Thermique (SEA)
91477 Palaiseau Inond. (Yvette)
91482 Pecqueuse Inond. (Prédecelle)
91507 |rUnay-sur- Inond. (Essonne) Essonne
91514 RINcy-sous- Inond. (Yerres) Sénart
Surpression
91521 Ris-Orangis Inond. (Seine) Thermique (CIM Antargaz)
Roinville-sous- 91525 Dourdan Inond. (Orge-Sallemouille)
Surpression
91540 Saint-Chéron Inond. (Orge-Sallemouille) Toroce
(OM group)
91546 P2Int-Cyrsous- Inond. (Rémarde) Dourdan
Sainte-
91549 Fenevisve des Inond. (Orge-Sallemouille)
91552 Saint-Germain- Inond. (Orge-Sallemouille) lès-Arpajon
Saint-Germain- 91553 lès-Corbeil Inond. (Seine)
91560 P2intJean-de- Inond. (Orge-Sallemouille) Beauregard
91533 Saclas
6/8 91568 Saint-Maurice- Inond. (Prédecelle) Montcouronne | Inond.(Rémarde)
1570 Paint-Michel Inond. (Orge-Sallemouille) sur-Orge
1573 PaintPierre-du- Inond. (Seine) Perray
Saintry-sur- 91577 Inond. (Seine) Seine
Surpression
Thermique
91579 Saint-Vrain Toxique (Herakles-
Isochem)
91581 Saint-Yon Inond. (Orge-Sallemouille)
g1587 Pauixles- Inond. (Yvette) Chartreux |
Savienv-sur- Inond. (Orge-Sallemouille)
91589 or 5 Ÿ Inond. (Seine) B Inond. (Yvette)
Surpression
91593 Sermaise Inond. (Orge-Sallemouille) Thermique Toxique
(OM group)
91600 Soisy-sur-Seine Inond. (Seine)
Inond.(Bièvre — 91430 Vauhallan ru de Vauhallan)
91630 Val-Saint- Inond. (Prédecelle)
Germain (Le) Inond. (Rémarde)
91631 Varennes-Jarcy Inond. (Yerres)
91634 Vaugrigneuse |Inond. (Prédecelle)
91639 |Vay'es-sur- Inond. (Essonne) Essonne
Verrières-le- Inond. (Bièvre —
91645 BUISSON ru de Vauhallan)
Surpression
Thermique
91649 Vert-le-Petit Inond. (Essonne) Toxique
(Herakles-
Isochem)
91657 Vigneuxsur- Inond. (Seine) Seine
91659 Villabé Inond. (Essonne)
7/8 91661 Villebon-sur- Inond. (Yvette) Yvette
91667 Villemoisson- Inond. (Orge-Sallemouille) sur-Orge
91685 Villiers-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille)
91687 Viry-Châtillon Inond. (Orge-Sallemouille) inond. (Seine)
91691 Yerres Inond. (Yerres)
8/8 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 306 du 22 décembre 2020
mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé Lieu-dit "Le Bois Rond" sur le
territoire de la commune de MILLY-LA-FORÊT (91 490)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF-DCL/0231 du 20 juin 2003 autorisant la société FULCHIRON INDUSTRIELLE $.A.S dont le siège social est situé Chemin de Saint-Eloi à MAISSE (91 720), à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables industriels et de calcaires sises aux lieux-dits « Le Bois Rond », « Partie du Corbeau » et « Bois du Chenay » sur une superficie d'environ 44 ha du territoire de la commune de MILLY- LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/3/BE n° 0159 du 25 août 2006 imposant à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière située au lieu- dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/3/BE/n° 0169 du 7 septembre 2007 imposant à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007PREF.DCI3/BE 00174 du 11 septembre 2007 autorisant la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S à utiliser des explosifs dès réception sur le lieu d'emploi dans la carrière située au lieu-dit «Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCI3/BE 0170 du 4 novembre 2008 imposant à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET des prescriptions complémentaires et l'autorisant à reprendre les tirs de mines sous réserve de la mise en place d'une surveillance des effets des tirs,
VU l'arrêté préfectoral n °2014.PREF/DRIEE/0001 du 15 janvier 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit le « Bois Rond » sur la commune de MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 octobre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 1er juillet 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 octobre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 13 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1er juillet 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- aucun dispositif fonctionnel alimentant le dispositif de lavage des roues n'est avéré sur le site, - l'absence de mesures permettant de mettre à jour son phasage et ses garanties financières,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles IV: et IV-4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003.PREF.DCL/0231 du 20 juin 2003 et l’article 19.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A, dont le siège social est situé Chemin de Saint-Eloi - B.P 14
à MAISSE (91 720), exploitant une carrière sise Lieu-dit "Le Bois Rond" à MILLY-LA-FORÉT(91 490), est mise en demeure de respecter dans un délai de TROIS mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article IV‘ de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n°2003.PREF.DCL/0231 du 20 juin 2003 et de l'article 19.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, en prenant toutes les mesures permettant de remettre en service le dispositif afin déviter tout dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques, - l'article IV-4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n°2003.PREF.DCL/0231 du 20 juin 2003, en prenant les mesures permettant de mettre à jour son phasage et ses garanties financières,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MILLY- LA- FORÊT.
Pour le Préfet ni délégation,
Le Secrétaire Général
K_ —
qe | LU KAPLAN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éqalé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 307 du 22 décembre 2020
mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Lieu-dit "La Plaine Saint-Eloi"
sur le territoire de la commune de MAISSE (91 720)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/BE 0187 du 2 décembre 2008 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter et l'extension du périmètre de l'exploitation d'une carrière de sables industriels située au lieu-dit « la plaine Saint-Eloi » à Maisse (91 720) par la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0080 du 7 juin 2011 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour l'exploitation de son installation de traitement de sables au lieu-dit de « La Plaine Saint-Eloi » à Maisse,
VU l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 009 du 11 janvier 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour l'exploitation de son installation de traitement de sables au lieu-dit de « La Plaine Saint-Eloi » à Maisse,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/031 du 24 janvier 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour l'exploitation de son
installation de traitement de sables au lieu-dit de « La Plaine Saint-Eloi » à Maisse,
VU l'arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/075 du 9 février 2016 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour l'exploitation de son installation de traitement de sables au lieu-dit de « la Plaine Saint-Eloi » à Maisse,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 octobre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 1er juillet 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier préfectoral du 27 octobre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 13 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1er juillet 2020, l'inspecteur a constaté une non-conformité notamment l'absence de mesures permettant de mettre à jour son phasage et ses garanties financières
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles IV-4 et IV-5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n°2008.PREF.DCI/BE 0187 du 2 décembre 2008,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA, dont le siège social est situé Chemin de Saint
Eloi à MAISSE (91 720), exploitant une installation de carrière sise Lieu-dit "La Plaine Saint-Eloi" à MAISSE
(91 720), est mise en demeure de respecter dans un délai de TROIS mois à compter de la notification du présent arrêté :
-les articles IV-4 et IV:5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n° 2008.PREF.DCI/BE 0187 du 2 décembre 2008, en prenant toutes les mesures permettant de mettre à jour son phasage et ses garanties financières
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MAISSE.
Pour le Prêfet/et par délégation,
VA Général
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2/2 En E
PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Fraternité
Service Environnement Service Environnement Bureau de l’Eau Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°2020-DDT-SE-305 du 2 novembre 2020
RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'’INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ENTRETIEN
DE LA RIVIÈRE ORGE AMONT ET DE SES AFFLUENTS
DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES,
POUR LA PÉRIODE 2020-2024,
PROJETÉE PAR LE SYNDICAT DE L’ORGE,
DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE (SYORP)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DES YVELINES Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants,
VU
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L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à R.152-35 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1/8
Direction Départementale des Territoires des Yvelines £
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Parrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 14 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet des Yvelines à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
l'arrêté interpréfectoral 2015-DDT-SE-32 en date du 2 février 2015 déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la réalisation du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Orge supérieure et de ses affluents, dans les départements de l’Essonne et des Yvelines, pour la période 2015 à 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCRL/669 du 31 décembre 2018 portant création à compter du 1% janvier 2019 d’un syndicat mixte fermé à la carte dénommé syndicat de l’Orge, de la Prédecelle et de la Rémarde (SYORP) issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval (SIVOA), du syndicat mixte du bassin supérieur de l’Orge (SIBSO) et du syndicat intercommunal de l’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et les milieux associés modifiés par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 en date du 13 juin 2013 (SAGE de la nappe de Beauce) ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
le dossier de demande parvenu au guichet unique de f’eau de l'Essonne le 27 juin 2019 enregistré sous le n° 91-2019-00050, complété les 19 septembre 2019 et 24 juin 2020 par lequel le syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) sollicite le renouvellement de la déclaration d'intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien 2020-2024 de la rivière Orge amont et de ses affluents ;
l’avis de Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 12 juin 2020 ;
l'avis de Commission locale de l’eau du SAGE de l’Orge-Y vette en date du 22 juin 2020 ;
l'avis de l’Office français de la biodiversité en date du 22 juin 2020 ;
le bilan de la consultation du public réalisé du 08 juillet au 29 juillet 2020 inclus ;
le courrier du 20 août 2020 notifiant au président du SYORP dans le cadre de la procédure contradictoire le projet d’arrêté de renouvellement de la déclaration au titre de Particle L.211-7 du code de l’environnement, les travaux du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Orge amont et de ses affluents pour la période 2020-2024 ;
le courrier du 03 septembre 2020 par lequel le SYORP exprime n’avoir aucune remarque sur le projet d’arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu’elle n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains.
CONSIDERANT que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle est financée par des fonds publics,
2/8 CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce,
CONSIDERANT que le renouvellement de la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que, en application de l’article L.210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d’intérêt général,
CONSIDERANT que l'intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de l'Orge,
CONSIDERANT que l'intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de l’Orge,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne et de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire
Conformément à l’article L.211-7 du code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général, au profit du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), 163, route de Fleury — 91170 VIRY- CHATILLON, la réalisation du programme d’entretien pluriannuel de la rivière de l’Orge amont et ses affluents pour la période 2020-2024, sur le territoire des communes d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Germain, Mauchamps, Ollainville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice- Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse, Villeconin situées dans le département de l’Essonne et les communes de Saint-Martin de Bréthencourt et de Sainte-Mesmes situées dans le département des Yvelines.
Article 2 : Localisation
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous
réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.
La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent en annexe 2 « Liste des parcelles concernées par des travaux » du dossier de renouvellement de déclaration d’intérêt général.
Article 3 : Nature des travaux
Le programme de travaux faisant l’objet du renouvellement de déclaration d’intérêt général concerne :
1. Les travaux de gestion ou d’entretien courant du lit et de la végétation rivulaire
- les travaux d’élagage et/ou de recépage,
3/8 - le bûcheronnage des arbres à risques (déstabilisés, malades ou d’espèce non adaptée à la colonisation des berges),
- la restauration de vieux sujets et l’entretien des arbres têtards,
- le fauchage et le débroussaillage sélectif,
- la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, :
- la plantation de végétaux hélophytes et/ou l’ensemencement avec des mélanges grainiers adaptés,
- la limitation des surfaces colonisées par un peuplement monospécifique d’orties,
- la protection des berges par des petits aménagements en techniques végétales,
- le faucardage,
- le retraît et fixation d’embâcles,
- le désencombrement du lit ainsi que le retrait d’encombrant et de détritus.
2. Les travaux d’entretien écologique de la vévétation rivulaire par secteur
Le Syndicat procède à un entretien sectorisé par la division du réseau hydrographique en six secteurs identifiés dans le précédent programme 2015-2019, chaque année, un secteur de travaux est réalisé. Les travaux seront réalisés selon la même méthodologie que les travaux courants.
3. Les travaux d’entretien des zones humides
L’objectif des travaux est d’éviter la fermeture des zones humides afin de les conserver. Ils consistent en des opérations d’abattage, d’élagage et de fauche.
Article 4 : Information
Le SYORP informe les services de la police de l’eau des départements de l'Essonne et des Yvelines, du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans, la programmation pluriannuelle des travaux par année (2020 à 2024) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de déclaration d’intérêt général,
Article 6 : Modalités et périodes d’interventions
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l’Office français de la biodiversité des dates et modalités d’intervention.
La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation.
Le programme pluriannuel d’entretien 2020-2024 comprend les opérations suivantes, elles sont réalisées conformément au dossier de déclaration d'intérêt général
- Les travaux de coupes
Les travaux de bûcheronnage sont réalisés de novembre à mars, l’élagage d’octobre à mars et la restauration des vieux sujets de novembre à mars.
Les travaux de fauchage concernent uniquement le haut de berge des cours d’eau et sont effectués en zones communales 1 fois par an et pour les autres Zones tous les 2 ans (juin à juillet inclus) et 3 ans (juin à septembre inclus).
Le débroussaillage sélectif (septembre à novembre inclus) concerne les pieds de berge et les zones urbaines traversées pour éviter la fermeture du lit.
Les rémanents sont soit détruits par broyage ou regroupés en tas ordonnés et disposés hors des plus hautes eaux connues, puis ramassés et évacués vers des filières appropriées.
4/8 - Le retrait ou la fixation des embâcles
Le retrait et la fixation des embâcies s’effectue sans impact sur le lit mineur et la qualité des cours d’eau, en installant des filtres spécifiques à l’aval des zones de chantier pour éviter toute dispersion de sédiments fins remis en suspension par l’enlèvement de l’embâcle. L’enlèvement des embâcles en travers du lit du cours d’eau fait l’objet d’une gestion raisonnée (présence de frayères), et est programmée en dehors des périodes de frai des poissons. Les zones pouvant abriter des frayères potentielles et des zones de nidification sont préservées. Les produits de retrait d’embâcles ne sont pas stockés en zone inondable.
- Le traitement spécifique des espèces exotiques invasives dont la Renouée du Japon
Les travaux de lutte contre les espèces invasives ne concernent que des parcelles publiques ou ponctuellement des parcelles privées restées naturelles (non construite).
Toutes les précautions sont prises lors des opérations d’entretien pour éviter toute dispersion de ces espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant l’arrivée sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive.
Les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés 6 fois par an par bêchage sur des placettes de moins de 4 m? ou par arrachage manuel associé à des plantations d’essence arbustive indigène (4 plants par m?) sur des placettes supérieures à 4 m°?. L'objectif est d’éradiquer cette espèce en la mettant en concurrence avec les arbustes.
Les autres espèces invasives sont traitées par des méthodes de débroussaillage, d’abattage-rognage de la souche, de cerclage-écorçage, d’arrachage-plantation et d’abattage.
Concernant la Renouée du Japon, la Balsamine de l'Himalaya, le Solidage du Canada et l’Aïlante glanduleux, les déchets (ou biomasse) sont mis en sacs étanches dans leur totalité pour être envoyés pour élimination par incinération dans des filières agréées. Les déchets ne doivent en aucun cas suivre des filières classiques d’élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les composts. Les pieds de Buddleia de David sont broyés dans leur intégralité.
- Le faucardage de la végétation aquatique
Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbiers dans Îe lit mineur. Les travaux effectués manuellement ou à l’aide d’un bateau faucardeur sont strictement limités au minimum afin de ne pas déséquilibrer le milieu naturel. Le faucardage n’est pas effectué « à blanc » et une bande de macrophyte est laissée dans la rivière, le long des berges.
Les rémanents dé faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués dans des sacs étanches et résistants afin d’éviter la dispersion des résidus. Ils sont ensuite exportés vers une décharge agréée sans être stockés en zone inondable.
Les travaux de faucardage sont réalisés d’août à septembre inclus.
Le SYORP informe le service de la police de l’eau du département concerné au minimum une semaine avant son intervention.
- La plantation de vépétaux hélophytes et/ou l’ensemencement avec des mélanges grainiers adaptés
Les schémas de plantation visent à recréer au mieux le milieu naturel en excluant la régularité des espèces et des essences et en éliminant les alignements. Les opérations consistent en la plantation de ligneux et de boutures de saules, d’hélophytes en godets et en l’ensemencement par un mélange de semences adaptées (mélange type mégaphorbaie).
- La limitation des surfaces colonisées par un peuplement monospécifique d’orties
La lutte contre les peuplements monospécifiques d’orties est réalisée par arrachage, ramassage des racines puis par ensemencement d’un mélange de graines prairiales et fauche. Ces opérations se déroulent d’avril à octobre.
- La protection des berges par des petits aménagements
Les travaux de protection de berge consistent en la mise en place ponctuelle de petits aménagements, sur des parcelles publiques, en technique végétale de type fascinage, tressage, déplacement manuel de vase pour créer des banquettes et y replanter des hélophytes. Ces travaux sont réalisés de novembre à mars.
5/8 - Le désencombrement du lit
Tous les encombrants artificiels ou organiques situés dans le lit ou les hauts de berges sont récupérés et évacués en décharge (ou filière appropriée si nécessaire). Les petits détritus sont ramassés et évacués. Ces opérations sont réalisées tout au long de l’année dans le respect de la faune, de la flore et des habitats présents.
- L'entretien des zones humides
L'entretien des 6 zones humides se situe de préférence en dehors des cycles de reproduction des espèces végétales et animales. Mais l’intervention est aussi choisie en fonction de l’accessibilité à la parcelle ({portance du sol, niveaux d’eau).
Pour les parcelles entretenues dans le cadre du programme 2015-2019, les opérations d’entretien se poursuivent chaque année par des opérations d’élagage et de contrôle de la saulaie, et par une fauche de régénération des roselières par tiers de la surface en rotation sur 3 à 5 ans. Cette fauche est effectuée du centre en direction de la périphérie ou en bandes pour permettre la fuite de la faune. Des zones de refuge sont aussi préservées en bordure de ia parcelle.
Pour les parcelles n’ayant fait l’objet d’aucune gestion depuis plusieurs années, le SYORP procède à des travaux de réouverture du milieu par un déboisement et/ou un débroussaillage de la parcelle par gyro-broyage et/ou abattage la première année, puis la réalisation d’une fauche de régénération en seconde année et pour clôturer une fauche tardive réalisée tous les 4/5 ans par tiers de la surface.
Quatre journées seront consacrées par an sur chacun des 6 sites déjà répertoriés sur l’Orge.
Article 7 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés aux services de la police de l’eau des départements des Yvelines et de l’Essonne,
Article 8 : Montant
Le SVORP assure la maîtrise d'œuvre de l’ensemble des travaux d’entretien réalisés dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent arrêté.
Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années sur les départements de l’Essonne et des Yvelines est de l’ordre de 827.100,00 Euros hors taxe (HT).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- L'Agence de l’eau Seine-Normandie
Subvention à hauteur de 40% du montant global toutes taxes comprises (T.T.C} pour les travaux de gestion de la végétation rivulaire et du lit, et les travaux d’entretien et de restauration des zones humides.
- Le Conseil départemental de l'Essonne
Subvention à hauteur de 40% du montant des travaux hors taxe (H.T) réalisés dans le département de
l'Essonne.
- Le SYORP
Prise en charge du solde du montant à financer.
Aucune participation financière ne sera demandée par le SYORP aux propriétaires riverains.
Article 9 : Servitudes de passage
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les rives de l’Orge amont et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
6/8 Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du code de l’environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
Les opérations d’entretien conduites par le SYORP n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Article 11: Durée
La présente déclaration d’intérêt général est renouvelée pour une durée de 5 ans sur la période de 2020 à 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024 et cessera de plein droit à cette date.
Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code de l’environnement.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée par le SYORP à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne avec tous les éléments d’appréciation.
En application de l’article R.214-96 du code de l’environnement, le SYORP demande une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de Penvironnement.
Article 14 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.
Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :
7/8 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Information
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Une copie en sera déposée dans les mairies d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Germain, Mauchamps, Ollainville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Martin de Bréthencourt, Saint-Maurice- Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Von, Sainte-Mesmes, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse et Villeconin aux fins de consultation.
Les mairies concernées procèdent à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adressent le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au préfet de l'Essonne et au préfet des Yvelines.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans FEssonne et des Yvelines pendant un an au moins.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la directrice régionale Ile-de-France de l'office français de la biodiversité et aux fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Yvelines et de l'Essonne.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle de faire Les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-Préfet de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le président du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
Por le Préfet 4
le Sec: taire Général — pp
= 5 Te | ERA
\Benoît KAPLAN
8/8