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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 spécial du 31 12
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 spécial du 31 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 151 spécial publié le 31 décembre 2019
Sommaire affiché du 31 décembre 2019 au 1er mars 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 spécial publié le 31 décembre 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des ressources humaines et des moyens
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°75-2019-1230 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Linas (91) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France "SIGEIF" pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz
- Arrêté inter préfectoral n° 75-2019 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Villiers-le-Bel (95) au titre de la compétence "service extérieur des pompes funèbres" EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 240 du 31 décembre 2019
portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES,
Directrice des ressources humaines et des moyens
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2019-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 2 janvier 2019 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des ressources humaines et
des moyens ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des ressources humaines et des moyens, pour
signer et viser en toutes matières ressortant de ses
notamment pour la liquidation et l’ordonnancement des crédits
rattachés aux programmes suivants :
Centre financier | Intitulé du programme
01 19-C001-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales
et à leurs groupements
0122-C002-DP91 Concours spécifiques et administration
0207-IDF 1 -PR9] | Sécurité et éducation routière
.0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
(action 6)
0216-CIPD-DP91] [Comité interministériel de prévention de
la délinquance (action 10)
0232-CVPO-DPoI Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0307-DR75-DP91 Administration territoriale
0354-DR75-DP91 Administration territoriale de l’Etat
0333-DR75-DP91 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
0723-DR75 -DD91 | Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent
arrêté les matières ci-après : - les arrêtés à caractère
réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités,
conseils et commissions ; - les décisions attributives
de subvention de fonctionnement ou d’investissement à
une association.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES,
la délégation de signature prévue à l’article 1° est donnée à:
- Mme Florence PLATTARD, attachée principale d’administration,
cheffe du Pôle des moyens généraux ;
— €n Cas d'absence de Mme Florence PLATTARD, cette
délégation est étendue à M. Olivier BERGER, attaché
principal d’administration, responsable du Pôle « sécurité
et sûreté des sites préfectoraux » |
— €n cas d'absence de Mme Florence PLATTARD, et
de M Olivier BERGER cette délégation est
étendue à M. Alexandre NAGHI, attaché d'administration,
chef du bureau des ressources humaines,
— dans les limites des attributions relevant de leurs bureaux respectifs
à: - Mme Claudine MAHERAUT,
attachée d’administration, adjointe au chef du bureau
des ressources humaines.
- M. Guillaume ADREANTI. attaché d'administration, chef du
Bureau du budget, - Mme Nadia ISSATI, attachée
d'administration, cheffe du Bureau de la mobilité et
des parcours professionnels,
2/4 - Mme Nadiège LABYLLE, attachée d’administration, cheffe du Bureau de la
gestion mutualisée et de la commande publique,
- M. Emmanuel HOARAU, attaché d'administration, chargé de mission immobilier
- Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
Bureau de l’action sociale,
- Mme Myriam BRETTES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
la section du courrier, pour les affaires relevant de cette section.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte
d’achat.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 30 août 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
zaf-Benpît ALBERTINI
3/4 Nom
ADNOT
ALBERTINI
CAUWEL
| BUCQUET
CHARPENTIER
DA SILVA BRAZ
DECHIRAT
DUPIERRE
ELAIN
GARNIER
GUERZA
HOARAU
KAPLAN
LABRIT
LABYLLE
LACOSTE
LEPRINCE
LEVASSEUR
NIHOUARN
POUPEAU
SAMGHOR
VILMUS
Annexe 1
Prénom
Stéphan
Jean-Benoît
Sébastien
alain
Fernanda
Maria Helena
Nadine
Sophie
Giulia
François
Abdel Kader
Emmanuel
Benoît
Guillaume
Nadiège
Patrice
Eric
Véronique
Roland
Patricia
Aïcha
Florence
Service
Sous-Préfecture de Palaiseau
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l'Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfecture de Palaiseau
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfecture d’Etampes
Préfecture de l’Essonne
Préfecture de l’Essonne
Sous-Préfecture d’Etampes
Préfecture de l’Essonne
Sous-Préfecture d’Etampes
4/4 Liberté
»
Liberé» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET
MARNE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D’OISE
Aè-&
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2019°
en date
du
30
DEC.
2019
portant
adhésion
de
la commune
de
Linas
(91)
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et Electricité
en
Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la
compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
La
préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
préfet
des
Yvelines,
Le
préfet
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la Seine-Saïnt-Denis,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d'Oise,
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.
5211-18
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
février
1934
autorisant
la
création
du
syndicat
des
communes
de
la banlieue
de
Paris
pour
le gaz
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
4 juin
1987
autorisant
la modification
de
la dénomination
du
syndicat
des
communes
de
la
banlieue
de
Paris
pour
le
gaz
en
«
syndicat
des
communes
d'Ile-de-France
pour
le gaz
» ;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
du
29
mars
1994
autorisant
les
modifications
statutaires
portant
extension
des
compétences
à
l'électricité
et
le
changement
de
dénomination
du
syndicat
des
communes
d'Ile-de-France
pour
le
gaz
en
«
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l'Electricité
en Ile-de-France
»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
juin
2001
autorisant
les
modifications
statutaires
portant
adoption
des
modalités
législatives
nouvelles
relatives
à
l’intercommunalité,
et
extension
des
compétences
en
matière
d’occupation
du
domaine
public
communal,
de
communication
électronique,
de
télécommunications,
de
radiodiffusion,
de
vidéocommunication,
de
sécurité
et
de
protection
de
l’environnement
;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2008-338-5
du
3
décembre
2008
portant
adhésion
de
la
commune
de
Servon
(77)
pour
les
compétences
afférentes
à la
distribution
publique
de
gaz
et
d'électricité
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-
France
«
SIGEIF
» ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2009-306-3
du
2
novembre
2009
portant
adhésion
de
la
commune
de
Jouy-en-Josas
(78)
pour
les
compétences
afférentes
à
la
distribution
publique
de
gaz
et
d'électricité
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
» ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2010-250-7
en
date
du
7
septembre
2010
portant
adhésion
de
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
(78)
pour
les
compétences
afférentes
à
la distribution
publique
de
gaz
et d’électricité
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2010-340-3
en
date
du
6 décembre
2010
portant
adhésion
de
la
commune
de
Rocquencourt
(78)
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
»
pour
les
compétences
afférentes
à
la
distribution
publique
de
gaz
et d’électricité
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n° DEP-2011-101-10
du
11
avril 2011
portant
adhésion
de la
commune
de
Brou-sur-Chantereine
(77)
pour
les
compétences
afférentes
à la distribution
publique
de
gaz
et
d’électricité
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
»
;
Vu
lParrêté
inter-préfectoral
n°
2011
339-0005
en
date
du
5
décembre
2011
portant
adhésion
de
la
commune
de
Bois
d’Arcy
(78)
pour
les
compétences
afférentes
à
la
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france distribution
publique
de
gaz
et
d’électricité
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
»;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2014342-0031
en
date
du
8
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF),
et
transformation
de
l'établissement
en
syndicat
mixte
fermé
résultant
de
la
substitution
de
la
communauté
d'agglomération
«
Les
Portes
de
l'Essonne
»
à
la
commune
de
Morangis
pour
les
compétences
relatives
à la
distribution
publique
d’électricité
et de
gaz
naturel
;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2015257-0031
du
14
septembre
2015
portant
adhésion
de
la
commune
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
pour
les
compétences
afférentes
à
la
distribution
publique
de
gaz
et
d’électricité
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Électricité
en
Île-de-France
«
SIGEIF
»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
75-2016-06-10-008
du
10 juin
2016
portant modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Électricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
» ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
75-2016-11-04-003
du
4
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
du
SIGEIF
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°75-2017-06-02-016
en
date
du
2
juin
2017
portant
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
pour
le
gaz
et
l’électricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF)
de
l'établissement
public
territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
la
compétence
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
l'efficacité
énergétique
;
Vu
la délibération
du
10
avril
2019
du
comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
de
la
région
de
Montlhéry
(SIRM)
qui
a
décidé
de
ne
plus
exercer,
à compter
du
ler janvier
2020,
la
compétence
afférente
à
la
distribution
publique
de
gaz
pour
ses
communes
adhérentes ; Vu
la lettre
d’intention
de
la
commune
de
Linas
en
date
du
24
avril
2019
sollicitant
son
adhésion
au
SIGEIF
au
titre
de
la
compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz,
à
compter
de
la
restitution
à
la
commune
de
Linas
de
la
compétence
afférente
à la distribution
publique
de
gaz
par
le
Syndicat
intercommunal
de
la région
de
Montlhéry
(SIRM)
;
Vu
la
délibération
n°19-21
du
comité
d’administration
du
SIGEIF
du
ler
juillet
2019
approuvant
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
de
Linas
au
SIGEIF
pour
la
compétence
afférente
à la
distribution
publique
de
gaz,
sous
réserve
de
l’accord
de
son
conseil
municipal
et
à
compter
de
la
restitution,
à
la
commune
de
Linas
de
la
compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
par
le
Syndicat
intercommunal
de
la région
de
Montihéry
(SIRM)
;
Vu
la
délibération
n°
54/2019
du
9 juillet
2019
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Linas
approuvant
la demande
d'adhésion
de
la commune
au
SIGEIF
pour
la compétence
afférente
à la distribution
publique
de
gaz
actuellement
détenue
par
le
SIRM ;
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
la lettre
de
notification
du
président
du
SIGEIF
de
la délibération
n°19-21
du
comité
d’administration
du
SIGEIF
du
ler
juillet
2019
précitée
aux
collectivités
adhérentes
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
en
date
du
8 juillet
2019
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
assemblées
délibérantes
des
communes
de
Fontenay-
le-Fleury
(78)
du
3
septembre
2019,
Bry-sur-Marne
(94),
Saint-Martin-du-Tertre
(95),
Ville
d’Avray
(92)
du
9
septembre
2019,
Saint-Mandé
(94)
du
17
septembre
2019,
Garges-les-Gonesse
(95)
du
18
septembre
2019,
Groslay
(95)
et
Servon
(77)
du
19
septembre
2019,
Gonesse
(95)
du
23
septembre
2019,
Villeparisis
(77)
et
Vaires-sur-
Marne
(77)
du
24
septembre
2019,
Alfortville
(94),
Belloy-en-France
(95),
Bouffemont
(95),
Châtenay-Malabry
(92),
Domont
(95),
Ermont
(95),
Le
Bourget
(93),
Maisons-
Alfort
(94),
Marnes-la-Coquette
(92),
Montesson
(78),
Montmagny
(95),
Saint-Maurice
(94),
Sèvres
(92),
Saint-Gratien
(95),
Sannois
(95),
Soisy-sous-Montmorency
(95)
et
Tremblay-en-France
(93)
et de
l’établissement
public
territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
du
26
septembre
2019,
Boissy-Saint-Léger
(94),
Le
Thillay
(95)
et
Villiers-le-Bel
(95)
du
27
septembre
2019,
Courtry
(77)
et
Dugny
(93)
du
30
septembre
2019,
Le
Bois
d’Arcy
(78)
et
Saint-Brice-sous-Forêt
(95)
du
1°”
octobre
2019,
Bonneuil-sur-Marne
(94),
Epinay-sur-Seine
(93),
Le
Perreux-sur-Marne
(94),
Montsoult
(95),
Saint-Cloud
(92)
et Villemomble
(93)
du
3
octobre
2019,
Chaville
(92),
Garches
(92)
et Montlignon
(95)
du
7
octobre
2019,
Arnouville
(95)
et Attainville
(95)
du
8
octobre
2019,
Brou-sur-
Chantereine
(77)
du
9 octobre
2019,
Bethemont-la-Forêt
(95),
Issy-les-Moulineaux
(92),
Margency
(95)
et
Puteaux
(92)
du
10
octobre
2019,
Roissy-en-France
du
14
octobre
2019,
Mitry-Mory
(77)
du
15
octobre
2019,
Moisselles
(95)
du
17
octobre
2019
et
Eaubonne
(95)
du
22
octobre
2019,
sur
l’adhésion
au
SIGEIF
de
la
commune
de
Linas
pour
la compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution
de
gaz
à
compter
de
la
restitution
à
la
commune
de
Linas
de
la
compétence
afférente
à
la
distribution
publique
de
gaz
par
le
Syndicat
intercommunal
de
la
région
de
Montlhéry
(SIRM); Vu
l'absence
d'avis
de
la
part
des
assemblées
délibérantes
des
autres
collectivités
adhérentes,
dans
le
délai
de
trois
mois,
valant
décisions
favorables,
en
application
de
l'article L.5211-18
I du
CGCT;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
L.
5211-18
I et
L.
5211-5
II
du
CGCT
sont
réunies
dès
lors
qu'un
avis
favorable
a été
émis
par
les
deux
tiers
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
du
syndicat
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci
ou
par
la
moitié
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
du
syndicat
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
Sur
la proposition
du
préfet
de
la région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
de
la préfète
du
département
de
Seine-et-Marne
et
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise
;
ARRÊTENT
:
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Article
1:
La
commune
de
Linas
(91)
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
«
SIGEIF
»
pour
la
compétence
d’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution
de
gaz.
Article
2
: La
présente
adhésion
entre
en
application,
à
compter
de
la
restitution,
au
1% janvier
2020,
à
la
commune
de
Linas
de
la
compétence
afférente
à
la
distribution
publique
de
gaz
par
le
Syndicat
intercommunal
de
la région
de
Montlhéry
(SIRM).
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif!
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
4
: La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait
à Paris,le
9@
DEC.
2019
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
lapplication
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-42-30
en
date
du
portant
adhésion
de
la commune
de
Linas
(91)
30
DEL.
zu19
au
Syndicat
Intercommunal pour
le Gaz
et l’Electricité
en
Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la compétence
d'autorité
organisatrice
du
service public
de
la distribution
de
gaz
Le
préfet
de
la région
d’Île-de-France,
préfectre.
de Paris
Pour
le
Préfes
at mou
n 17
® :
j
sc
égion
d'Ile-de-France
de
la préfecfure,de
la
égions
e-
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet du département
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le
secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le
préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
BERTON
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
La
préfète
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Cyrille
LE
VELY
Le
préfet
du
département
de
l'Essonne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Benoît
KAPLAN
Le
préfet
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Le
Préfet
du
département
du
Val-d’Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Maurice
BARATE
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Arrêté
interpréfectoral
n°75-201948.30
en
date
du
30
DEC.
2019
portant
adhésion
de
la
commune
de
Linas
(91)
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
1 "Electricité
en
Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
là
distribution
de
gaz
Le
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris
Pour
le
Préret
et
par
délégation
ire
générle d'Ile-ue-France
Magali
CHARBONNEAU
Le préfet
du
départèment
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le
préfet
du
département
des Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
BERTON
Le préfet du
département
du Val-de-Marne,
La préfète
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour
Le préfet
et par délégation
le secrétaire général
de la préfecture
LAL, Cyrille LE VÉLY Le préfet du dépaïtement de l'Essonne,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Bénoît
KAPLAN
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, Le
Préfet
du
département
du
Val-d’Oise
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: htip/hvww.prefectures-regions.gouv.fi/ile-de-france de
la
prèie
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-A2-30
en
date
du
portant
adhésion
de
la
commune
de
Linas
(91)
aù
bec,
201
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en
Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
Le
préfet
de la région
d'Île-de-France,
préfecture de Paris
Pour
le
Prefet
et
par
déléaation
La
Préfète,
secrétaire
gfnérale
cture
de
la
région
d'ile-de-France
préfecture
dé
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le préfet du département
des
Yvelines,
Pour le préfet e{
par délégation
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet et par délégation
le secrétaire général
de la préfecture
Vincent BERTON
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Cyrille LE VELY
Le préfet du département
de l'Essonne,
Pour
le préfet et par délégation
le secrétaire général
de la préfecture
Benoît KAPLAN
Le préfet du département de
la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire
général de la préfecture
Maurice
BARATE
5, rue Leblanc
75 911
Paris Cedex
15
Standard
:01.82.52.40.00
Site
intemet
:http:/www.prefectures-regions,gouv.fr/ile-de-france Arrêté interpréfectoral n°75-2019-
4230
en
date
du
portant
adhésion
de
la commune
de Linas
(91)
30
LEE,
2019
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en
Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
Le préfet
de la région
d’Île-de-France,
préfecture
de Paris
Pour
le Préiet
et
par
délégation
La
Préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
1:
1
c'ie-de-Francé
préfecture
de
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le
préfet
du département
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
BERTON
Le
préfet
du département
du
Val-de-Marne,
La préfète
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Cyrille
LE
VELY
Le préfet
du
département
dal’Essonne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le
secrétaire
bénéral
de
la préfecture
[*
KAPLAN
Le
préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
Préfet
du
département
du Val-d’Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
:01.82.52.40.00
Site
internet
:http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-A230
en
date
du
30
DEC,
2910
portant
adhésion
de
la
commune
de
Linas
(91)
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en
Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
Le
préfet
de la région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris
POUr
ie
rigici
Gi
pu
Ucicyallon
La
Préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France
préfecture
de
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le
brôfet
du
département
Pour
lelpréfeet
par
délégation
le
secrétaire
générkde
la
préfecture
Vincent
BERTON
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
La préfète
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Cyrille
LE
VELY
Le
préfet
du
département
de
l’Essonne,
Pour
le préfet et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Benoît
KAPLAN
Le préfet
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Le
Préfet
du
département
du
Val-d’Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Maurice
BARATE
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.f/ile-de-france
6 Arrêté
interpréfectoral
n°75-201 9428-30
on
date
du
portant
adhésion
de
la commune
de Linas
(91)
30
DEC.
2019
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et l’Electricité
en Ile-de-France
« SIGEIF
»
pour
la compétence
d'autorité
organisatrice
du service public
de
la distribution
de gaz
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris
Pour
le Preïet
et par
aciegation
La
Préfète,
secrétaire
générale
dela
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France
préfecture
de
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet
et par délégation
le
secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
BERTON
Le préfgt
du
département
Raymond
LE
DEUN
La préfète
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Cyrille LE
VELY
Le
préfet
du
département
de
l’Essonne,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Benoît
KAPLAN
Le préfet du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
Préfet
du
département
du Val-d'Oise
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Arrêté
interpréfectoral n°75-2019-A2-30
en date
du
portant
adhésion
de la commune
de Linas
(91)
30
DEC.
2019
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en
Île-de-France
« SIGEIF
»
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
Le
préfet de
la région
d’Île-de-France,
préfecture
de Paris
Pour
le
Freret
et
par
délégation
La
Préfète,
secrétaire
générale n d'il&-de-France
de
la
préfecture
de
la
rég
préfecture
Ge
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le préfet et par délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le préfet
du département
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet et par délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
BERTON
Le
préfet du
département
du
Val-de-Marne,
La préfète
du
département
de
Seine-et-Marne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Cyrille
LE
VELY
Le
préfet du
département
de
l'Essonne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Benoît
KAPLAN
Le
préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
Préfet
du
département
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
génèral
de
la préfecture
Maurice
B
5, rue Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
6 .
Article
3
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif!
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
où
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
4
:La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait
à Paris,
le
9
DEL.
al)
Le préfet
de la région
d'Île-de-France,
La préfète
du
département
préfecture
de Paris
de
Seine-et-Marne,
Pour
le préfet
et par
délégation
our
le Préfet
et
par délégation
F
p
g
le secrétaire
général
de la préfecture
er
"7
préfecture
« éfecture
de
Pari
préfecture
de
Paris
Cyrille
LE
VELY
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet
du
département
Le préfet
du département
des
Yvclines,
de l'Essonne,
Pour
le préfet et par délégation
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
le secrétaire général
de la préfecture
Vincent
ROBERTI
Benoît
KAPLAN
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
l’application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
5, rue Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.fv/ile-de-france Le préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Vincent
BERTON
Le préfet
du département
du Val-de-Marne,
30
DEC.
?q10
Le préfet
du département
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
Sous-préfet
chargé
dg/mission
auprès
du
préfe
:
ns
préfet,
.Secrétaire
géféral
adjoint
chérgé
de
l'arrondissement
chef-lieu
Fayçal
DO
2
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour
le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40,00
Site
internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Liberté
+
Liban
» Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉF ECTURE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D’OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-en
date
du
JÙ
D
EL,
2019
portant
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la Région
ere
(SIFUREP)
de
la
commune
de
Villiers-le-Bel
(95)
au
titre
de
la
compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
Le
préfet
des
Yvelines,
Le
préfet
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d'Oise,
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
les
articles
L.
5211-5,
L.
5211-18
et
L.
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
1926
modifié
par
arrêté
du
6
février
1926
portant
création
du
syndicat
des
communes
de
la banlieue
de
Paris
pour
les pompes
funèbres
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
26
mars
2003
adoptant
la
modification
de
la
dénomination
et des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
4
juin
2007
portant,
notamment,
modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la région
parisienne
(SIFUREP)
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2013
portant
extension
de
compétences
du
SIFUREP,
adhésion
de
la ville
de
La
Queue-en-Brie
(94)
et
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
Parrêté
interpréfectoral
en
date
du
ler
décembre
2015
portant
adhésion
des
communes
de
Grigny
(91),
Rueil-Malmaison
(92)
et
Mériel
(95)
au
SIFUREP
pour
les
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«crématorium
et
sites
cinéraires
», et portant
approbation
des
nouveaux
statuts
du
syndicat ;
Vu
l’arrêté
interpréfectoral
en
date
du
4 novembre
2016
portant
adhésion
des
communes
d'Argenteuil
(95),
Aulnay-sous-Bois
(93),
Boissy-Saint-Léger
(94),
Chaville
(92),
Clichy-sous-Bois
(93),
Gonesse
(95),
Pontoise
(95),
Saint-Mandé
(94)
et
Saint-Maurice
(94),
de
l'établissement
public
Vallée
Sud
Grand
Paris
pour
le compte
des
communes
de
Châtillon
(92)
et Montrouge
(92),
ainsi
que
modification
des
statuts
du
SIFUREP
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
du
18
août
2017
portant
adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
au
titre
des
compétences
« service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«crématoriums
et
sites
cinéraires
»
;
Vu
l’arrêté
interpréfectoral
en
date
du
30
janvier
2018
portant
adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Garches
(92),
de
Saint-Cloud
(92)
et de
Saint-Ouen
l’Aumône
(95)
au
titre
de
la
compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
de
la
commune
de
Sucy-en-Brie
(94)
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
du
22
février
2019
portant
adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Châtillon
(92),
de
Montrouge
(92)
et
de
Méry-sur-Oise
(95)
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« création
et/ou
gestion
des
crématoriums
et sites
cinéraires
» ainsi
que
modification
des
statuts
du
syndicat,
suite
au
retrait
de
l’établissement
public
Vallée
Sud
Grand
Paris,
à compter
du
1° janvier
2018;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°75-2019-10-15-009
en
date
du
15
octobre
2019
portant
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
de
la
commune
de
Ballainvilliers
(91)
au
titre
de
la
compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
;
Vu
la délibération
en
date
du
14
décembre
2018
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Villiers-le-Bel,
sollicitant
son
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
de
la compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
;
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
la
délibération
n°
2019-07-04
du
3
juillet
2019
du
comité
syndical
du
SIFUREP,
approuvant
l’adhésion
de
la
commune
de
Villiers-le-Bel
au
SIFUREP
au
titre
de
la
compétence
susvisée
;
Vu
la
lettre-circulaire
n°
2019-12
en
date
du
29
juillet
2019
du
président
du
SIFUREP
notifiant
pour
avis,
aux
communes
membres
du
syndicat,
la délibération
n°
2019-07-04
précitée
du
3 juillet
2019
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Maisons-
Laffitte
du
17
septembre
2019,
Les
Pavillons-sous-Bois
du
23
septembre
2019,
Montfermeil
et
Gonesse
(95)
du
23
septembre
2019,
Maisons-Alfort,
Le
Bourget,
Rungis
et
Saint-Maurice,
Saint-Maur-des-Fossés
du
26
septembre
2019,
Boissy-Saint-
Léger
du
27
septembre
2019,
Dugny
du
30
septembre
2019,
Bonneuil-sur-Marne,
La
Queue-en-Brie
et
Villemomble
du
3
octobre
2019,
Chaville
et
Garches
et
Nogent-sur-
Marne
du
7
octobre
2019
et
Puteaux
du
10
octobre
2019
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Villiers-le-Bel
au
SIFUREP,
au
titre
de
la
compétence
susvisée
;
Vu
l'absence
d'avis
de
la
part
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Alfortville,
Antony,
Arcueil,
Argenteuil,
Asnières-sur-Seine,
Aubervilliers,
Aulnay-sous-Bois,
Bagneux,
Bagnolet,
Bièvres,
Bobigny,
Bois-Colombes,
Bondy,
Boulogne-Billancourt,
Bourg-la-Reine,
Bry-sur-Marne,
Cachan,
Champigny-sur-Marne,
Charenton-le-Pont,
Châtenay-Malabry,
Châtillon,
Chennevières-sur-Marne,
Chevilly-Larue,
Choisy-le-Roi,
Clamart,
Clichy-la-Garenne,
Clichy-sous-Bois,
Colombes,
Courbevoie,
Créteil,
Drancy,
Épinay-sur-Seine,
Fontenay-aux-Roses,
Fontenay-sous-Bois,
Fresnes,
Gennevilliers,
Gentilly,
Grigny,
Issy-les-Moulineaux,
Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont,
L'Haÿ-les-
Roses,
L'Île-Saint-Denis,
La
Courneuve,
La
Garenne-Colombes,
Le
Blanc-Mesnil,
Le
Kremlin-Bicêtre,
Le
Perreux-sur-Marne,
Le
Plessis-Robinson,
Le
Pré-Saint-Gervais,
Les
Lilas,
Levallois-Perret,
Malakoff,
Mériel,
Méry-sur-Oise,
Montreuil,
Montrouge,
Nanterre,
Noisy-le-Sec,
Orly,
Pantin,
Pierrefitte-sur-Seine,
Pontoise,
Ris-Orangis,
Romainville,
Rosny-sous-Bois,
Rueil-Malmaison,
Saint-Cloud,
Saint-Denis,
Saint-
Mandé,
Saint-Ouen-l'Aumône,
Saint-Ouen-sur-Seine,
Sceaux,
Stains,
Sucy-en-Brie,
Suresnes,
Thiais,
Valenton,
Vanves,
Villejuif,
Villeneuve-la-Garenne,
Villeneuve-Saint-
Georges,
Villepinte,
Villetaneuse
et
Vitry-sur-Seine,
dans
le
délai
de
trois
mois,
valant
décisions
favorables,
en
application
du
I de
l'article
L.5211-18
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
L.
5211-18
let
L.
5211-5
II
du
CGCT
sont
réunies
dès
lors
qu'un
avis
favorable
a
été
émis
par
les
deux
tiers
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
du
syndicat
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci
ou
par
la
moitié
au
moins
des
assemblés
délibérantes
des
adhérents
du
syndicat
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
Sur
la proposition
du
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
:
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: htip://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Article
1:
La
commune
de
Villiers-le-Bel
(95)
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
de
la compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Article
2
: La
liste
portant
composition
du
SIFUREP
et
déterminant
les
compétences
transférées
par
chaque
commune
membre
au
syndicat,
figure
en
annexe
du
présent
arrêté. Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
4
: La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris
et
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-
d’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait à Paris,le
9Q
DEC.
2019
Le
préfet
de
la région
d’Île-de-France,
préfeome
de
Paris
Pour
le
Préfet
et
par
délénation
crétaire
générale
dedâ
préfecture
de
Ja régioh
écture
de
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet
du
département
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
ROBERTI
Vincent
BERTON
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
l’application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1
Article
1:
La
coramune
de
Villiers-le-Bel
(95)
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
de
la
compétence
« service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Article
2 :
La
liste
portant
composition
du
SIFUREP
et
déterminant
les
compétences
transférées
par
chaque
commune
membre
au
syndicat,
figure
en
annexe
du
présent
arrêté, Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
amrété
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
où
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
Article
4 :
La
préfète,
secrétaire
générale
de
1a
préfecture
de
la
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris
et
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-
d’Oise,
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait
à Paris,
le
‘gg
DEC.
2110
Le
Préfet
de
la
Région
d'Ile-de-France,
Préfet
de
Paris
Pour
le
Préiei
et
par
délégation
La
Préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France
préfecture
de
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet
du
département
Le préfet du
département
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire-général
de
If préfecture"
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
Vincent
ROBERTI
Vincent
BERTON
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
application
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site internet
: hitp:/4vww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
de
la
compétence
«service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Article
2
: La
liste
portant
composition
du
SIFUREP
et
déterminant
les
compétences
transférées
par
chaque
commune
membre
au
syndicat,
figure
en
annexe
du
présent
arrêté. Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif!
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
ou
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
adressé
aux
autorités
préfectorales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales.
Article
4
: La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris
et
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-
d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait
à Paris,
le
90
NEC,
2018
Le
Préfet
de
la
Région
d'Ile-de-France,
Préfet
de
Paris
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France
préfecture
de
Paris
Magali
CHARBONNEAU
Le
préfet
du
département
Le
préfet du
département
des
Yvelines,
d
auts-de-Seine,
s
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
lelpréfit
et par
délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
le secrétaile
gén
la préfecture
©
Vincent
ROBERTI
Vincent
BERTON
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
sur
lapplication
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard :
01.82.52.40.00
Site
internet :
http://vww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 30
Lëc. 2919
Le
préfet du
département
dé
la
Seine-Saint-Denis,
/
Le Sous-pléfet
chargé de’hission auprès
du préfet,
-, Secrétaire péhéral adjoint
shfrgé de l'arrondissement chef-lieu
#
\Fayçal
DO
Le préfet
du
département
de
l'Essonne,
Pour
le préfet
et par délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Benoît
KAPLAN
Le
préfet
du
département
du Val-de-Marne,
Le Préfet
du
département
du Val-d'Oise Pour
le préfet
le secrétaire
général
de
la préfecture
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/vww.prefectures-regions.gouv.fi/ile-de-france Le préfet
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
département
de
l’Essonne,
Le
préfet
du
département
du Val-de-Marne,
Poire
Fréotet
!
“
L'emcsers Le Préfet
du
département
du
Val-d’Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le préfet
le secrétaire
général
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
Benoît
KAPLAN
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard :
01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 30
EL,
2619
Le
préfet
du
département
Le préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
Le préfet
di]
département
Le
Préfet
du
département
da
l’Issonne,
du
Val-d'Oise
Pour
Le prâtet/et
par délégation
Pour
le préfet
le
secrétaire
fédéral
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
Maurice
BARATE
5, rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard :
01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de la préfecture
Vincent
ROBERTI
Le
préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
département
de
l’Essonne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le
secrétaire
général
de
la préfecture
Benoît
KAPLAN
30
Uk,
cü1g
Le
préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Vincent
BERTON
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
Le
Préfet
du
département
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
le secrétaire
général
de
la préfecture
5, rue Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http:/www.prefectures-regions.gouv.ft/ile-de-france ANNEXE
LISTE
DES
COMMUNES
ADHERENTES
AU
SIFUREP
ET
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
PAR
CHAQUE
COMMUNE
MEMBRE
AU
SIFUREP
5,
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
30
DEC. 2019 ALFORTVILLE ANTONY ARCUEIL ARGENTEUIL ASNIERES-SUR-SEINE AULNAY-SOUS-BOIS AUBERVILLIERS BAGNEUX BAGNOLET BALLAINVILLIERS BIEVRES BOBIGNY BOIS-COLOMBES BONDY BOISSY-SAINT-LEGER BONNEUIL
SUR
MARNE
BOULOGNE- BILLANCOURT BOURG-LA-REINE BRY-SUR-MARNE CACHAN CHAMPIGNY-SUR- MARNE CHARENTON-LE-PONT CHATENAY-MALABRY CHATILLON CHAVILLE CHENNEVIERES-SUR- MARNE CHEVILLY-LARUE CHOISY-LE-ROI CLAMART CLICHY-la-GARENNE CLICHY-SOUS-BOIS COLOMBES COURBEVOIE CRETEIL DRANCY DUGNY EPINAY-SUR-SEINE FONTENAY-AUX-ROSES FONTENAY-SOUS-BOIS FRESNES GARCHES
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
SIFUREP Adhérents
XX [x XX IX IX IX IX IX IX IX XX XX Ex XX [XX IX XX [XX IX) x [xx x [xx 5e | x
je
U GENNEVILLIERS GENTILLY GONESSE GRIGNY ISSY-LES-MOULINEAUX IVRY-UR-SEINE JOINVILLE-LE-PONT LA COURNEUVE LA GARENNE COLOMBES LA QUEUE-EN-BRIE LE BLANC-MESNIL LE BOURGET LE KREMLIN-BICETRE LE PERREUX
SUR
MARNE LE PLESSIS
ROBISON
LE PRE- SAINT GERVAIS LES LILAS LES PAVILLONS-SOUS- BOIS LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LES-ROSES L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT MAISONS-LAFFITTE MALAKOFF MERIEL MERY-SUR-OISE MONTFERMEIL MONTREUIL MONTROUGE NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE NOISY LE SEC ORLY PANTIN PIERREFITTE PONTOISE PUTEAUX RIS-ORANGIS ROMAINVILLE ROSNY-SOUS-BOIS RUEIL MALMAISON RUNGIS SAINT-CLOUD
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
x x XX IX|XIXIX| XXI XI XX IX) XX | XX IX XXI XX EXIX | El XX XX IX) XX [XX] IxX)] > [XX IX IX XX
ci SAINT-DENIS SAINT-MANDE SAINT
MAUR
DES
FOSSES SAINT
MAURICE
SAINT-OUEN SAINT-OUEN-L'AUMONE SCEAUX STAINS SUCY-EN-BRIE SURESNES THIAIS VALENTON VANVES VILLEJUIF VILLEMOMBLE VILLENEUVE-LA- GARENNE VILLENEUVE-SAINT- GEORGES VILLEPINTE VILLETANEUSE VILLIERS-LE-BEL VITRY-SUR-SEINE 105 Villes
adhérentes
X [XIX IX IX XXI XI IX EX IX I x | x | x | x ES XIX IX |xX| x
x X X X X X X X X X X X X X