Procès Verbal - Proces verbal du 29 novembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Crotoy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29 novembre 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/1

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 29 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Crotoy légalement convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Philippe EVRARD, Maire.

Etaient présents : Monsieur EVRARD Philippe, Monsieur HORNOY Arnaud, Madame DELORME Véronique, Monsieur PORQUET Serge, Madame MERLIN Marie-Jeanne , Madame HORVILLE Dominique, Madame KEUCK Florence (arrivée à 18h20), Monsieur DELRUE Marcel, Madame PELLARDY Stéphanie, Madame LEVESQUE Céline, Madame DESMARET Estelle, Monsieur NOIRET Jean-Michel, Madame MARCHAND Catherine.

Absents ayant donné procuration :

Madame DEVISMES Karine ayant donné procuration à Monsieur DELRUE Marcel,

Monsieur BORDJI Taar ayant donné procuration à Monsieur EVRARD Philippe,

Monsieur PASSET Jean-Louis ayant donné procuration à Madame MERLIN Marie-Jeanne,

Monsieur TRICAUD Dominique ayant donné procuration à Monsieur HORNOY Arnaud,

Monsieur DESMARET Daniel ayant donné procuration à Monsieur PORQUET Serge,

Madame BERZIN-DOUDOUX Dany ayant donné procuration à Madame DELORME Véronique.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Marie-Jeanne MERLIN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

Le Procès-verbal de la séance du 16 septembre est approuvé à la majorité des voix.

Votes POUR : 10 Abstention car non présents : 8

3. Autorisation signature DP changement destination local communal

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les anciens vestiaires du stade de foot ont été remplacés par la construction d’un local de stockage (PC 22823M0020) destiné au matériel communal.

La non disponibilité de la salle Colette pendant les travaux de construction de la médiathèque a révélé un besoin manifeste de salles pouvant accueillir les nombreuses associations à l’occasion de leurs activités hebdomadaires.

C’est la raison pour laquelle, les élus ont décidé de transformer ce local communal en salle des associations.

Il y a donc lieu de déposer une déclaration préalable de changement de destination pour ce local communal sis avenue Charles de Gaulle (cadastré AP 228) en salle des associations.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable de changement de destination pour le local communal sis avenue Charles de Gaulle (cadastré AP 228) en salle des associations,

- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous documents d’urbanisme et autres documents afférents à ce dossier.

Votes POUR : 18

4. Déclassement immeuble 8 avenue Gaston Caudron

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de constater la désaffectation du domaine public de l’immeuble situé au Crotoy, 8 avenue Gaston Caudron, cadastré AY 110 et 477, et d’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/2

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, CONSTATE à l’unanimité la désaffectation du domaine public de l’immeuble situé au Crotoy, 8 avenue Gaston Caudron, cadastré AY 110 et 477, et APPROUVE à l’unanimité son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Votes POUR : 18

5. Autorisation signature vente à terme immeuble sis 8 avenue Gaston Caudron (maison médicale)

La commune est propriétaire d’un immeuble sis LE CROTOY (SOMME) 80550 8 Avenue Gaston Caudron, cadastré AY 110 et 477 qu’elle loue.

Le conseil municipal, par délibération en date du 29 novembre 2024, a constaté la désaffectation du domaine public dudit immeuble et a approuvé son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Les professionnels qui louent actuellement ce bien seraient acquéreurs par eux-mêmes ou par une société à constituer entre eux moyennant le prix de SIX CENT MILLE EUROS (600.000 €) payable à terme de la manière suivante :

A hauteur de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) par mois pendant 36 mois

Le solde, sans intérêt, soit la somme QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE (492.000 €) en une seule fois 3 ans après la signature de l’acte authentique de vente

Le prix de vente ne sera productif d'aucun intérêt.

Cependant, en cas de non-paiement à l'échéance, cette somme sera productive d'un intérêt au taux de six pour cent (6%) l'an à compter de la sommation de payer.

En outre le montant en principal, intérêts et accessoires des sommes dues deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

En cas de vente totale ou partielle ou de mise en société du BIEN, s'ils faisaient l'objet d'une saisie, ou s'il était remis en gage.

Si le BIEN cessait d'être assuré contre l'incendie.

En cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure similaire de l'ACQUEREUR.

Enfin s'il dépréciait la valeur du BIEN de quelque manière que ce soit et notamment par changement de sa nature ou de sa destination ou par défaut d'entretien.

Le paiement à terme sera garanti par inscription de l’hypothèque spéciale du vendeur avec réserve de l’action résolutoire jusqu’à complet paiement.

Cette modalité de paiement doit être expressément acceptée par le Receveur municipal qui est responsable du recouvrement des créances de la collectivité. Un accord préalable et écrit du comptable, non seulement sur les modalités choisies pour le paiement, mais encore sur les garanties qui seront prises pour la créance publique est indispensable.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE à l’unanimité la vente à terme de l’immeuble sis LE CROTOY (SOMME) 80550 8 Avenue Gaston Caudron cadastré AY 110 et 477 aux conditions fixées ci-dessus,

- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Votes POUR : 18

6. Autorisation signature avenant n°2 Maîtrise d’œuvre pour la création d’une médiathèque

Monsieur le Maire informe les élus que le présent avenant a pour objet de rémunérer les 4 mois de travaux supplémentaires dus au décalage de planning lié aux raisons suivantes :

- Le lot 03 (couverture) a été attribué tardivement. Ce retard a pénalisé la période de préparation du chantier car le couvreur a tardé à remettre les documents. Le chantier devait démarrer par la partie extension, nous avons donc dû revoir le planning pour démarrer par la réhabilitation du bâtimentCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/3

existant.

- Découverte d’amiante et de plomb complémentaire après désamiantage et curage dans le bâtiment existant.

Après curage, l’état de la structure du bâtiment existant (gros œuvre et charpente) n’était pas conforme aux diagnostics fournis en phase étude. Nous avons dû refaire des études structurelles complémentaires en vue de stabiliser la structure, pour mettre en sécurité les compagnons sur le chantier. Les entreprises ont réalisé des devis complémentaires pour s’adapter à la structure du bâtiment existant.

Ces 3 impondérables ont retardé le chantier de 4 mois.

Montant initial du marché : 216 320,00 € HT soit 259 584,00 € TTC

Montant du marché suite avenant 01 : 272 205,97 € HT soit 326 647,16 € TTC

Montant de l’avenant n°2 :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 35 177,39 € HT

- Montant TTC : 42 212,86 €

% d’écart introduit par l’avenant 02 : 12,92 %

Nouveau montant du marché :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 307 383,35 € HT

- Montant TTC : 368 860,02 € TTC

Suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 15 novembre 2024,

Monsieur le Maire demande aux élus de l’autoriser à signer l’avenant 02 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une médiathèque avec les prestataires suivants :

- BplusB Architecture

- Verdi Bâtiments Nord de France

- SARL Kiétudes

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant 02 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une médiathèque avec les prestataires suivants :

- BplusB Architecture

- Verdi Bâtiments Nord de France

- SARL Kiétudes

Montant de l’avenant n°2 :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 35 177,39 € HT

- Montant TTC : 42 212,86 €

% d’écart introduit par l’avenant 02 : 12,92 %

Nouveau montant de marché à 307 323,35 € HT soit 368 860,02 € TTC

Votes POUR : 18

Arrivée de Madame Florence KEUCK à 18h20

7. Annulation titres de recette

Monsieur le Maire expose qu’une administrée locataire du logement dit « du tennis » sis 2 rue des Roulettes est décédée le 02 avril 2020 des suites du COVID. A cette période, en plein confinement, les bureaux de la mairie étaient fermés et les proches de cette personne, en plein deuil, n’ont pas su à qui s’adresser pour rendre le logement. Les loyers de mars 2020 et avril 2020 restent donc impayés et sont donc réclamés par la trésorerie de Doullens.Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/4

Considérant la situation exceptionnelle, Monsieur le Maire demande aux élus d’annuler les titres suivants :

- 2020-T-59 d’un montant de 200,00 € (loyer de mars 2020) et

- 2020-T-82 d’un montant de 450,00 € (loyer d’avril 2020)

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’inscription comptable et budgétaire M57,

Considérant que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité l’annulation des titres de recettes suivants :

- 2020-T-59 d’un montant de 200,00 € (loyer de mars 2020) et

- 2020-T-82 d’un montant de 450,00 € (loyer d’avril 2020)

Votes POUR : 19

8. Annulation redevance occupation du domaine public pizzeria le Lirot

Monsieur le Maire informe les élus de la demande de la Pizzeria LE LIROT relative à l’annulation de sa redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2024 d’un montant de 330,00 € suite aux 3 mois de fermeture administrative.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE à l’unanimité l’annulation de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2024 de la pizzeria LE LIROT d’un montant de 330,00 €.

Votes CONTRE : 19

9. Admission en non-valeur

Monsieur le contrôleur principal des finances publiques du SGC de Doullens a adressé à la commune un état des sommes irrécouvrables pour la personne suivante :

La Ferme de BIHEN pour un montant de 500,00 €

Liste de non-valeur n°7132641211/2024

Considérant l’impossibilité de recouvrer la somme due, il est demandé au Conseil Municipal d’accepter ou de refuser l’admission en non-valeur exposée ci-dessus.

La dépense sera imputée à l’article 6541 du budget en cours.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité l’admission en non-valeur n°7132641211/2024 pour un montant de 500,00 €

Votes POUR : 19

10. Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

− Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

− Protection et accompagnement des victimes

− Sanction des auteursCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/5

− Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

− Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : - Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

- fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

- prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

- d’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Il est proposé au conseil municipal de décider :

− d’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu l’information du Comité Social Territorial,Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/6

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Votes POUR : 19

11. Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur Le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2024,

Considérant le tableau des emplois adopté par l’Assemblée Délibérante le 16 septembre 2024,

Monsieur le Maire propose, la suppression de :

- 4 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

Budgétaire

Au

01/12/2024

Effectivement pourvu

titulaire préciser TC

ou TNC

Effectivement

pourvu

contractuel

préciser TC

ou TNC

Filière Administrative

Catégorie

B

Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur

1

1

3

1 TC

2 TC + 1 TNC à 32h00

Catégorie

C

Adjoint administratif ppal 1ère classe

Adjoint administratif ppal 2ème classe

Adjoint administratif

3

1

5

3 TC

1 TC

4 TC

TOTAL Filière administrative 14 12

Filière technique

Catégorie

B

Technicien principal 1ère classe 1 1 TC

Catégorie

C

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique

5

4

9

4

9

5 TC

4 TC

9 TC

4 TC

6 TC + 1 TNC

Total filière technique 32 30Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/7

Filière culturelle

Catégorie

A

Attaché de conservation du patrimoine

1 1 TC

Total filière culturelle 1 1

Filière animation

Catégorie

C

Adjoint d'animation 2 2

Total filière animation 2 2

Filière Police municipale

Catégorie

C

Brigadier-chef principal 1 1

Total filière police municipale 1 1

TOTAL GENERAL 50 46

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré VALIDE à l’unanimité la suppression de 4 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ainsi que le tableau des effectifs détaillé ci-dessus.

Votes POUR : 19

12. Instauration indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2024

Le Maire informe l’assemblée,

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

− des critères pour l’attribution de la part variable,

− le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/8

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 .

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

III. La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption - en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :

- maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,

L’ISFE est suspendue en cas de :

- congé de longue durée,

- congé de maladie ordinaire, au-delà du 5ème jour d’absence totalisé dans l’année civile,

Pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les proportions suivantes :

- 33% la première année ;

- 60% les deuxième et troisième années.

L’ISFE reste suspendue en cas de placement en congé de longue durée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/9

Article 1 :

D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci- dessus.

Article 2 :

De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : - 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 3 :

De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et de fixer les critères suivants pour son attribution : résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité,

Article 4 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 5 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Votes POUR : 19

13. Demandes subvention SNSM LE CROTOY et LONGE COTE LE CROTOY

Monsieur le Maire fait part aux élus de la demande de subvention suivantes : - SNSM Locale d’un montant de 5 000,00 €.

- Longe côte Le Crotoy 2 000,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

 4 000,00 € à la SNSM Station Le Crotoy

Votes POUR : 19

 2 000,00 € au Longe Côte Le Crotoy

Madame MERLIN Marie-Jeanne ne participe pas au vote.

Votes POUR : 18

14. Autorisation signature avenant n°2 convention électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Par délibération en date du 16 février 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention avec le préfet de la région pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Par délibération en date du 04 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signerCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/10

l’avenant n°1 ayant pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » télétransmis au « représentant de l’Etat » dans le département.

Cet avenant n°2 a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.

La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État ses documents budgétaires, par voie dématérialisée comme mentionné à l’article 205 IV. al. 2 de la loi de finances pour 2024, à compter de la date du 1er janvier 2026.

La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice devront être transmis par voie électronique.

Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.

Monsieur le Maire demande aux élus de l’autoriser à signer cet avenant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Votes POUR : 19

15. Autorisation signature déclaration préalable remplacement portes et fenêtres logement communal sis 728 rue Georges Doudoux

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune est propriétaire d’un logement sis 728 rue Georges Doudoux à Saint-Firmin-les-Crotoy qui est actuellement loué par une famille crotelloise.

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de remplacer les 3 fenêtres de la façade avant de l’habitation, 1 fenêtre de la façade arrière ainsi que la porte d’entrée.

Monsieur le Maire demande aux élus de l’autoriser à signer la déclaration préalable relative au remplacement de ces menuiseries ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable relative au remplacement des menuiseries du logement sis 728 rue Georges Doudoux ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Votes POUR : 19

16. Fixation des contre-valeurs au titre des redevances réseaux eau potable et assainissement collectif

L’‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public 2021- 2028 la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable / d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/11

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Artois- Picardie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre La Société des Eaux de Picardie et la commune du Crotoy entré en vigueur le 21/01/2021 et notamment son article 59.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la commune du Crotoy, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,7 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ; Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Article 1

- DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à : 0,035 € HT / m3 ;

Article 2

- DE PRÉCISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3 :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votes POUR : 19

17. Motion de soutien à la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité – UNESCO

Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mission, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité desCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/12

communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal du Crotoy souhaite se joindre à l’initiative promue par l’Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l’archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l'UNESCO.

Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :

1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle la commune du Crotoy apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d’inventaire.

2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de l’initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la Culture, la commune du Crotoy se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l’UNESCO.

3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.

Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune du Crotoy, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui est reflète un caractère essentiel de l’identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre nation.

En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité D’ENCOURAGER et de SOUTENIR cette initiative en adoptant la présente motion.

Votes POUR : 19

18. Délibération budgétaire modificative budget ville n°3

Monsieur le Maire demande aux Elus de valider la délibération budgétaire modificative n°3 du budget ville énoncée ci-dessous :

Dépenses d'investissement réelles

Chapitre nature opération D/R F/I R/O Prévision Motif

20 203 9319 Padel D I R - 9 500,00 Ajustement DM

204 204182 9220 Eclairage public D I R - 70 900,00 Ajustement DM

204 204182 9309 Parking quartier nord D I R 5 151,00 Solde Parking entrée de ville Nord

21 2131 9279 Bâtiments communaux D I R 6 500,00 Local communal

21 2183 9156 Administration générale D I R 6 620,00 Matériel encaissements marchés

21 2188 9297 Stade de Foot D I R 1 800,00 Filets buts de foot

23 231 9171 Travaux de voirie D I R - 100 000,00 Ajustement DM

23 231 9288 Eaux pluviales D I R 19 000,00 Travaux divers

23 231 9313 Médiathèque D I R 935 965,00 Etudes et travaux

23 231 9319 Padel D I R - 462 000,00 Ajustement DM

332 636,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 332 636,00Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/13

Dépenses de fonctionnement réelles

Chapitre nature opération D/R F/I R/O Prévision Motif

011 60612 D F R 31 000,00 Electricité

011 60631 D F R 10 000,00 Produits d'entretien

011 6064 D F R 1 500,00 Fournitures administratives

011 6068 D F R - 11 948,00 Fournitures diverses

011 611 D F R - 20 000,00 Contrats de prestation de services

011 613 D F R 50 000,00 Locations diverses

011 615231 D F R 30 000,00 Travaux de voirie Colas

011 615232 D F R - 25 000,00 Réseaux

011 61551 D F R 4 000,00 Entretien matériel roulant

011 61558 D F R 1 500,00 Entretien autre matériel

011 6156 D F R 16 000,00 Maintenance

011 6161 D F R 6 500,00 Assurances

011 6162 D F R 32 251,00 Assurance Dommage ouvrage médiathèque

011 623 D F R - 20 000,00 Fêtes et cérémonies

012 6411 D F R 9 000,00 Personnel titulaire

012 6413 D F R - 30 500,00 Personnel non titulaire

012 6450 D F R - 30 000,00 Charges de sécurité sociale

012 648 D F R 6 000,00 Autres charges de personnel

65 6541 D F R 300,00 Admission en non valeur

65 65738 D F R - 900,00 Subventions autres établissements publics

65 65748 D F R 600,00 Subventions associations

65 65888 D F R - 14 000,00 Autres produits de gestion courante

46 303,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 46 303,00

Recettes de fonctionnement réelles

Recettes d'investissement réelles

Chapitre nature opération D/R F/I R/O Prévision Motif

10 10226 R I R 6 000,00 TAM

13 1322 9319 Padel R I R 99 818,00 Subvention Région Hauts de France

13 1323 9319 Padel R I R 226 818,00 Subvention Conseil Départemental

332 636,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 332 636,00 -Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/14

Chapitre nature opération D/R F/I R/O Prévision Motif

13 6459 R F R 2 583,00 Remboursement FNC

70 70311 R F R 750,00 Concession cimetière

70 7035 R F R 370,00 Locations huttes

70 70384 R F R 6 000,00 Forfait post stationnement

70 70388 R F R 2 800,00 Encaissement Bornes à eau et toilettes

74 7488 R F R 2 000,00 Subvention Sacem

75 752 R F R 17 800,00 Revenus des immeubles

75 75888 R F R 14 000,00 Autres produits

46 303,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 46 303,00 -

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré VALIDE à l’unanimité la délibération budgétaire modificative n°3 budget ville énoncée ci-dessus.

Votes POUR : 19

19. Délibération budgétaire modificative budget assainissement n°3

Monsieur le Maire demande aux Elus de valider la délibération budgétaire modificative n°3 du budget assainissement énoncée ci-dessous :

Dépenses d'investissement réelles

Chapitre nature opération D/R F/I R/O Prévision Motif

16 1641 D I R 4 400,00 Remboursement d'emprunt

16 167 D I R - 4 400,00 Ajustement budget

23 2315 19 Grosses opérations D I R 60 690,00

60 690,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 60 690,00

Recettes d'investissement réelles

Chapitre nature opération D/R F/I R/O Prévision Motif

13 131 19 Grosses réparations R I R/O 60 690,00 Subvention Grognet Gourlain, Carnot et Pasteur

60 690,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 60 690,00 -

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré VALIDE à l’unanimité la délibération budgétaire modificative n°3 budget assainissement énoncée ci-dessus.

Votes POUR : 19

20. Vote des tarifs du port de plaisanceCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/15

Monsieur le Maire informe les Elus que les tarifs des locations d’anneau n’ont pas augmenté depuis 2018.

La dernière délibération fixant ces derniers a été prise le 10 décembre 2021 (DEL/2019/092).

Monsieur le Maire propose aux élus de remettre à jour la délibération sans augmenter les tarifs.

TARIFS ANNUELS

Bateaux de

loisirs non

commerciaux

Bateaux avec activités

commerciales ou à but

lucratif

Droit d’entrée nouvel arrivant (première

obtention d’un anneau à l’année)

344,00 € 359,00 €

Bateau longueur ≤ 4,99 m

Catamaran longueur ≤ 4,99 m

579,00 €

869,00 €

604,00 €

906,00 €

Bateau longueur comprise entre 5,00

m et 6,99 m

Catamaran longueur comprise entre

5,00 m et 6,99 m

695,00 €

1042,00 €

725,00 €

1 088,00 €

Bateau longueur comprise entre 7,00 m

et 8,99 m

Catamaran longueur comprise entre

7,00 m et 8,99 m

814,00 €

1 221,00 €

849,00 €

1 274,00 €

TARIFS ANNUELS

Bateaux de

loisirs non

commerciaux

Bateaux avec activités

commerciales ou à but lucratif

Bateau longueur comprise entre 9,00

m et 10,99 m

Catamaran longueur comprise entre

9,00 m et 10,99 m

1 047,00 €

1 570,00 €

1 092,00 €

1 638,00 €

Bateau longueur ≥11 m

Catamaran longueur ≥11 m

1 570,00 €

2 356,00 €

1 638,00 €

2 458,00 €

Tarif bateau civelles 60,00 €/mois

Tarif occupation illégale du port de

plaisance

Majoration de

20% du tarif

en fonction de

la longueur de

la coque

Majoration de 20% du tarif en

fonction de la longueur de la coque

TARIFS VISITEURS

Bateaux de

loisirs non

commerciaux

Bateaux avec activités

commerciales ou à but

lucratif

Tarif journée visiteur bateau longueur ≤

6,99 m (ticket rose)

14,00 € / jour * 15,00 €*

Tarif journée visiteur bateau longueur ≥

7,00 m (ticket bleu)

18,00 € / jour * 18,00 €*

Tarif semaine visiteur bateau longueur ≤

6,99 m (ticket ivoire)

83,00 € / semaine 87,00 €*

Tarif semaine visiteur bateau longueur ≥

7,00 m (ticket vert)

104,00 €/ semaine 108,00 €*

En sus devront s’acquitter de la taxe de séjour en vigueur/nuit/personne les locatairesCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/16

d’anneaux résidant hors périmètre Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et les occupants à titre commercial.

*Pour les séjours > 1 semaine : [(tarif semaine) x (nombre de semaine)] + [(tarif journée) x (nombre de journées)] = montant à payer.

En cas de résiliation en cours d’année ou d’occupation pour les nouveaux arrivants, le tarif annuel sera appliqué sauf décision expresse du Conseil Municipal après avis de la Commission du Port de Plaisance.

En cas de changement de bateau en cours d’année, le tarif appliqué sera calculé au prorata de l’occupation du bateau.

Le paiement interviendra auprès du régisseur SAUF pour les droits d’entrée nouvel arrivant et pour les tarifs annuels qui feront l’objet d’un titre de recette.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré VALIDE à l’unanimité les tarifs du port de plaisance énoncés ci-dessus.

Votes POUR : 19

21. Vote des tarifs communaux 2025

Monsieur le Maire demande aux élus de valider les tarifs communaux suivants qui seront effectifs Au

1er janvier 2025 :

Désignation Tarifs 2025

Cimetière

Redevance Funéraire 110

Redevance d'exhumation 80

Concession dans les cimetières Crotellois et Saint Firminois

30 ans 150 €/ M²

50 ans 300 €/M²

Extérieurs

30 ans 1000,00 €/ M²

50 ans 2000,00 €/ M²

Tarif des fosses (pleines terres) 100,00 €

Redevance caveau communal 20,00€ /Mois

Vacation Police 20,00 €

Tarifs colombarium 30 ans= 400,00 €

Tarifs extérieurs : 1000,00€

Taxe de dispersion

30,00 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/17

Location salles Toulouse Lautrec et Colette aux associations

Location des salles

Colette et Toulouse

Lautrec aux associations

Loi 1901

Pour les associations Crotelloises et Saint-Firminoises à but non lucratif :

GRATUITES dans le cadre des manifestations :

* Entrée gratuite,

*Entrée payante

* Expositions

* Moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle et d’une licence pour les adhérents d’activités :

- sportives,

- culturelles,

- récréatives

Pour les associations loi 1901 extérieures au Crotoy et St-Firmin et ayant une activité à vocation :

- sportives,

- culturelles,

- récréatives

120 € / an (une seule autorisation par semaine)

Location salle Toulouse Lautrec

Location aux Crotellois et aux St Firminois

Journée 150,00 €

W.E 325,00 €

3 jours consécutifs 400,00 €

Location aux extérieurs

Journée 250,00 €

Week end 450,00 €

3 jours consécutifs 600,00 €

Caution 1 000,00 €

Ménage 130,00 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/18

Location Salle Saint Firmin

Location aux Crotellois et aux St Firminois

Journée 90,00 €

W.E 170,00 €

3 jours consécutifs 200,00 €

Location aux extérieurs

Journée 130,00 €

W.E à but lucratif 275,00 €

W.E à but non lucratif 230,00 €

Caution 1 000,00 €

3 jours consécutifs 350,00 €

Ménage 80,00 €

Tarifs de remboursement casse dégradation, vol de matériel ou perte de matériel

OBJET

Assiette plate 1,30 €

Assiette creuse 1,00 €

Tasse à café 1,20 €

Couteau à steak 2,50 €

Cuillère à café 1,00 €

Fourchette 2,00 €

Cuillère à soupe 2,00 €

Couteau 2,50 €

Broc 3,00 €

Louche 5,00 €

Coupe à glace 2,00 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/19

Flute à champagne 1,00 €

Verre ballon 15 cl 1,00 €

Verre ballon 19 cl 1,20 €

Légumier inox 10,00 €

Saladier en verre 9,00 €

Corbeille à pain 7,00 €

Seau à champagne 10,00 €

Planche à découper 35,00 €

Percolateur 160,00 €

Grille four/frigo 30,00 €

Plaque four 45,00 €

Bac inox four perforé non perforé 70,00 €

Plateau type self 5,00 €

Casier de lavage 35,00 €

Chariot casier de lavage 140,00 €

Casier stockage couverts 35,00 €

Tarifs remplacement mobilier et accessoires

Table polyéthylène 130,00 €

Chaise coque 28,00 €

Dalle plafond 15,00 €

Abattant WC 60,00 €

Luminaire mural 45,00 €

Luminaire plafond 180,00 €

Forfait dégradation extincteur 90,00 €

Extincteur manquant Sur DevisCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/20

Dégradation ou vol stimulateur cardiaque Sur Devis

Dégradation appareil cuisson froid lavage Sur Devis

Tapis de sol 130,00 €

Forfait nettoyage salle 300,00 €

Forfait nettoyage cuisine 200,00 €

Forfait nettoyage WC 100,00 €

Forfait nettoyage abord 200,00 €

Le Prêt de tentes aux particuliers n'est pas autorisé

Prix unitaire TTC en location 2025

Associations extérieures organisant une manifestation sur le territoire communal

Tente 5X5 75,00 € pour deux jours consécutifs

Tente 8X5 100,00 € pour deux jours consécutifs

Tente 12X5 125,00 € pour deux jours consécutifs

Forfait montage et transport 150,00 € pour deux jours consécutifs

Caution demandée 300,00 €

Détérioration

Tonnelles 3x3

Tonnelle 3x3 endommagée 400 €

Remplacement Bâche Tonnelle 3x3 120 €

Structure Tonnelle 3x3 endommagée 200 €

PRETS DE MATERIELS :

Ne pourront bénéficier de prêt de matériel de type tentes et autres que les associations régies par la loi 1901 dont le siège social se trouve :

- Sur la commune du Crotoy,

- Exceptionnellement sur le canton de RUE après avis favorable de la mairie du lieu de domiciliation de l’association et de l’avis favorable de la mairie du CROTOY et en fonction des disponibilités.Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/21

Le prêt sera gratuit pour les associations dont le siège social est au CROTOY ou sur le canton de RUE aux conditions énoncées ci-dessus.

La location sera payante pour toute autre demande en fonction du tableau ci-dessous.

SALLES ET MATERIEL

A partir de la 3ème demande de prêt, la gratuité ne sera accordée qu’après avis du bureau municipal et sur présentation du dossier de la manifestation.

GRATUITÉ POUR LES MAIRIES APRES AVIS DU BUREAU DES ADJOINTS (sous réserve d’un accord de réciprocité)

Location de matériel ouverte à tous – Associations extérieures + habitants du Crotoy et de Saint-Firmin

Associations extérieures organisant une manifestation sur le territoire communal ou habitants

Chaise 1,50 €

Table 2,00 €

Barrière 1,50 €

Forfait Montage et Transport 25,00 €

Caution demandée 150,00 €

Forfait nettoyage en cas de matériel rendu

sans nettoyage préalable 150,00 €

Droits de place sur les marchés

Abonnement année : vendredi et mardi 2,00 € ml

Abonnement vendredi ou mardi du 1er avril au 30 septembre : 2,70 € / ml.

Les emplacements seront facturés et limités à 3,50 m de profondeur.

Tarifs volants du 1er avril au 30 septembre : 5,00 €/ml

Tarifs volants du 1er Octobre au 31 mars : 2,50€/mlCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/22

Droit de place des professionnels forains ou associations (associations avec vente de prestations, commerçants ambulants etc.) :

Du 1er jour d’installation et jusqu’au dernier jour d’installation

En avril, mai, juin, septembre : 1,30 € le m²/jour

En juillet et août : 1,60 € le m² / jour

De janvier à mars inclus et d’octobre à décembre inclus : 0,50 € le m²/ jour

Cirques et théâtres

La configuration et la fréquentation de notre commune ne permet d’accueillir que 3 cirques par an et un grand cirque type « MEDRANO » au bassin des chasses.

A raison d’une seule occupation par an.

Soit >50 m² : 110,00 € Soit < 50 m² : 70,00 €

Droits d’occupation jours de tournage (vidéo, pub, film, etc.)

50 mètres linéaires 1 à 3 jours inclus 50,00 € / jour

50 mètres linéaires Plus de 3 jours 100,00 €/jour

+ 50 mètres linéaires 1 à 3 jours inclus 100,00 €/jour

+ 50 mètres linéaires Plus de 3 jours 150,00 €/ jour

Limite maximale : 200 mètres linéaires

Panneaux ou affiches publicitaires/commerce (sur pied ou non)

50,00 € / an pour le 1er panneau

100,00 € / an pour le 2ème panneau

500,00 €/ an pour le 3ème panneau / an

1000,00 € / an pour le 4ème panneau et les suivants

Dès le 1er jour d’occupation

Redevance trottoirs échafaudages

10,00 €/m² par semaineCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/23

Location de cabines ouverte du 15 avril au 15 octobre

Crotellois/St Firminois Extérieurs

Avril

Semaine

Quinzaine

20,00 €

40,00 €

30,00 €

60,00 €

Mai

Semaine 30,00 € 60,00 €

Mois 80,00 € 120,00 €

Juin

Semaine 30,00 € 60,00 €

Mois 80,00 € 120,00 €

Juillet

Semaine 50,00 € 80,00 €

Mois 150,00 € 210,00 €

Août

Semaine 50,00 € 80,00 €

Mois 150,00 € 210,00 €

Septembre

Semaine 30,00 € 60,00 €

Mois 80,00 € 120,00 €

Octobre

Semaine

Quinzaine

20,00 €

40,00 €

30,00 €

60,00 €

FORFAIT 4 mois de mai à août

de Juin à septembre 400,00 € 600,00 €

FORFAIT 5 mois de mai à septembre 450,00 € 650,00 €

FORFAIT 6 mois du 15 avril au

15 octobre 500,00 € 700,00 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/24

Forfait clé perdue 50,00 €

Taxe Publicitaire

* Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 100 % du tarif de droit commun par m² et par an,

* Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 100 % du tarif de droit commun par m² et par an,

* Enseignes égales au plus égales à 12 m² : 100 % du tarif de droit commun par m² et par an,

* Enseignes comprises entre 12 et 50 m² : 100 % du tarif de droit commun par m² et par an,

* Enseignes de plus de 50 m² : 100 % du tarif de droit commun par m² et par an,

Frais de capture de chien

70,00 €

Location

étang de

pêche

GRATUIT

Occupation

halle aux

poissons

Tarif abonnement à l’année : 3 600,00 € (charges incluses) payable à terme échu

DES LE 1er JOUR D’OCCUPATION

Camping- cars

Stationnement : 9 € pour 24h00

2,00 € Borne à eau

Tarifs de

stationnement pour

les coques véhicules

supérieurs à 3,5 T

de ½ journée à 14 jours : 750,00 €

15 jours à moins de 2 mois : 1600,00 €

2 mois et + : 3 200,00 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/25

TARIFS TERRASSES

Dès le 1er jour d’occupation

Terrasses inférieures à 20 M2

20,00 € les 10 premiers M²

Pour les 10 M² suivants : 40 ,00 € le M2

Terrasses supérieures à 20 M2

40,00 € les 10 premier M²

Pour les 10 M² suivants : 60,00€ le M²

Pour les 10 M² suivants : 80,00 € le M²

Pour les 10 M² suivants : 100,00 € le M²

Au-delà des 50 M² : 140,00€ le M²

TARIFS REDEVANCE DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE

PAYANT DU 01/04 au 31/10

- ZONE 1 : toutes les zones payantes arrêté 27/2015(1€/h) à l’exception de la zone 2 :

➢ 7 premières heures : 1 €/h soit 7 € pour 7 h

➢ 8ème heure : FPS 24 €

Gratuit entre 12h00 et 14h00

- ZONE 2 secteur du casino :

➢ 9 premières heures : 1,50 €/h soit 13,50 € pour 9h

➢ 10ème heure : FPS 30 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/26

- ZONE 3 parking route de Rue payant toute l’année : 3 € pour 13 heures (de 9h à 22h) :

➢ dès 14h de stationnement : FPS 30 €

- ZONE 4 PAYANTE TOUTE L’ANNEE (aires de camping-cars 9 € pour 24h)

➢ dès 25h de stationnement : FPS 50 €

Redevance Domaine Public

Taxis et ambulances 200,00 € / an

TOILETTES PUBLIQUES

Toilettes publiques automatiques 0,50 €

Autres toilettes publiques GRATUITES

TARIFICATIONS PREFERENTIELLES

- CARTES DE STATIONNEMENT

 CDI : 45 € pour 12 mois

 CDD : 8 € / mois sur présentation de justificatifs et valables pour un seul véhicule :  contrat de travail

 certificat d’immatriculation du véhicule

 pièce d’identité du demandeur

- CARTES VISITEURS (7 jours consécutifs) : 30 €

- TICKETS DE STATIONNEMENT GITES ET HOTELS : 5 € / jour Ne peuvent acquérir ces tickets que les professionnels déclarant la taxe de séjour

- TICKETS VISITEURS PERSONNES AGEES: 30 tickets/ an (2 x 15 tickets)

Conditions :

- pas de véhicule appartenant à la personne âgée

- sur autorisation exclusive du maireCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/27

Service Animation

Tarifs 2025

Brocante Rèderie Toute date

Particulier : 2€50/m

Emplacement 2 mètres : 5€

(4m minimum)

Véhicule sur l'emplacement 6 mètres minimum

Brocanteur professionnel : 6€/m

(Sur présentation de la carte professionnelle)

Emplacement 2 mètres 12€

(minimum 4m)

Véhicule sur l’emplacement 6m minimum

Métiers de bouche : 8€/m

Emplacement 2 mètres 16€

(Minimum 4 m sur réservations obligatoirement)

Véhicule sur l’emplacement 6 m minimum

Marché de la gastronomie

3 mètres linéaires : 120 €

Week-end de pâques (3 jours)

4 mètres linéaires : 150 €

6 mètres linéaires : 220 €

En cas de journée intempéries facturation

à la journée sur avis du maire (tarif divisé par 3)

Terroir Pentecôte (3 jours) 3 mètres linéaires : 180 €

4 mètres linéaires :210 €

6 mètres linéaires : 270 €

En cas de journée intempéries facturation

à la journée sur avis du maire (tarif divisé par 3)

Terroirs d’été (2 jours) 3 mètres linéaires : 120 €

4 mètres linéaires : 150 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/28

6 mètres linéaires : 220€

En cas de journée intempéries facturation

à la journée sur avis du maire (tarif divisé par 3)

Marché de l’artisanat mercredi ou

samedi 3 ml =9 € 4ml = 12 € 6ml= 18 € 8ml= 24 €

(juin à septembre)

Sciences pots toutes

dates 1 journée 3 ml =9 € 4ml = 12 € 6ml= 18 € 8ml= 24 €

Marché avec un thème

précis (bière, etc.)

toute date 1 journée

3 ml =15 €

Village de Noël

Chalet commerçant Crotellois 7 jours : 50€

Chalet commerçants extérieurs 7 jours : 80€

Chalet gratuit associations locales

Chèque de caution pour chaque réservation

(Pro et associations) : 300€

Salons / Bourses en

intérieur toutes dates

Tout

style

Droit d’inscription particulier : 30€

Droit d’inscription Professionnel :50€

Festi-Kid : Toutes dates 1 Animation atelier 5 €

Animations spectacle et

ateliers enfants présence

des parents

Pass 5 animations ateliers : 20 €

Evénement culturel (spectacle,

concert, pièce de théâtre, …) en salle

ou église toutes dates

Plein Tarif*

Moins de 16 ans

accompagné Gratuit

A partir de 16 ans 10 €

Tarif Réduit*

Moins de 16 ans

accompagné Gratuit

A partir de 16 ans 5 €

N.B : * Le tarif choisi est déterminé par le service animation en fonction de la période et du typeCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/29

d’événement proposé

Après-midi dansant en salle

5 €/personne

tout style

Séance de projection film / 4 €/adulte

dessin animé /documentaire 2 € de 5 à 12 ans

Gratuit moins de 5 ans accompagnés

Cocktail pour toute

animation :

1€ le verre

Consigne/vente gobelet réutilisable 1€

Goûter en complément d’une

animation enfant toute date 1€ / par enfant

« Marées d’Humour »

Festival – Billet Unique

Moins de 12 ans Gratuit

De 13 à 20 ans 12 €

A partir de 21 ans 15 €

Festival – Pass 3 Soirs

Moins de 12 ans Gratuit

De 13 à 20 ans 24 €

A partir de 21 ans 36 €

Festival - Jury

Membre du Jury Gratuit

P’tite Marée d’Humour – Billet Unique

Moins de 16 ans accompagné Gratuit

A partir de 16 ans 10 €

Visites guidées d’environ

1h30, au départ de la place

Jeanne d’Arc évoquant un

panorama historique : origine et

construction de la ville, son

Gratuit jusqu’à 6 ans.

7,50 euros pour les 7-12 ansCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/30

évolution, les dates majeures… 12,50 euros dès 13 ans.

Gratuité groupes :

2 gratuits dès 15 personnes (de plus de 13 ans).

3 gratuits dès 20 personnes (de plus de 13 ans).

Visites spectacles

Gratuit jusque 6 ans.

7,50 euros pour les 7-12 ans.

15 euros dès 13 ans.

1 gratuit pour 6 personnes (de plus de 13 ans).

2 gratuits pour personnes (de plus de 13 ans).

(Coûts de billetterie inclus à la vente).

Balade Contée toutes dates

chés Weps

Gratuite

Livre en Baie Troc Livres

toute date : 1 Livre apporté =1 livre au choix

Lot de 5 livres toute catégorie : 1€

Sac Livre en Baie/Lire en Baie : 2€

Soirée Apéro Lecture : 5€

Soirée à thème toutes dates Avec repas : 25€

Sans repas : 10€

Buvette toutes

Manifestations et dates

Bière 25 cl : 2,50 €

Soda 33cl : 2 €

Eau : 50cl 1 €

Boisson chaude : 1€

Bouteille champagne : 75 cl 30 €

Bouteille Crémant : 75 cl : 15 €

Coupe Crémant :2 €

Coupe Champagne :4 €

Kir au verre : 2 €

Verre de vin :2 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/31

Vin chaud : 1 €

Verre whisky : 2,50 €

Verre Ricard : 2,50 €

Pâtisserie : 2 € la part

Viennoiserie 1,50 €

Gobelet/flute : consigne 1 €

Bouteille de vin : 10 €

Sandwich : 4,50 €

Vente T-Shirts Tee-shirts tailles enfants : 10 € Tee-shirts tailles XS/S : 12 €

Tee-shirts tailles M au XXL : 15 €

Vente objets divers

Livre Caudron : 5 €

Livret enrochement : 2 €

Cartes Postales : 0,50 €

Gobelet réutilisable 1 €

Sac Livres en Baie/Lire en Baie 2 €

Produits dérivés

Festival Pirates

Tee-Shirts Festival Pirates Le Crotoy

Tailles enfants 10 €

Taille XS - S 12 €

Taille M – L – XL – 2 XL – 3 XL 15 €

Location jeux Picards

100 € les 10 jeux pour 2 jours

700€ de caution

Transport à leur charge

Insertion pub guide des

animations

Association assujettie à la Tva : 175 € la page

Association non assujettie à la Tva : 75 € la pageCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/32

Commerçant : 75 € pour 1/3 de page

125 € pour ½ page

175 € pour 1 page

Patinoire Toutes dates 2 €/heure sauf vacances Noël Gratuit

Gratuit moins de 6 ans accompagnés

Bons d’achats

Utilisables chez les

commerçants Crotellois

Prix/ Concours divers

5 €

10 €

20 €

50 €

TARIFS BOUTIQUE OFFICIELLE LE CROTOY

Désignation Prix de vente

Stylo Bioplastique

1,50 €

Briquet Tempête

9,00 €

Boite Clic-Clac

5,00 €

Verre Cup

2,00 €

Frisbee

4,00 €

Raquettes de plage

8,00 €

Boites et Crayons couleurs

4,00 €

Mug Céramique

6,00 €

Bouteille Gourde

14,00 €

Etui rigide Carte Bancaire

3,00 €

Casquette

11,00 €Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/33

Sac Isotherme

8,00 €

Sac Shopping

13,00 €

Serviette Paréo Bicolore

10,00 €

Parapluie

28,00 €

Magnets

2,00 €

Chilienne avec structure bois

60,00 €

Halls d’Exposition

L’Atelier Crotellois

Location Weekend Basse Saison* 70 €

Location Semaine Basse Saison* 100 €

Location Semaine Moyenne Saison* 150 €

Location Semaine Haute Saison* 250 €

Le Local à Chaluts

Location Weekend Basse Saison* 70 €

Location Semaine Basse Saison* 100 €

Location Semaine Moyenne Saison* 150 €

Location Semaine Haute Saison* 250 €

La Galerie le Saint-Michel

Location Weekend Basse Saison* 90 €

Location Semaine Basse Saison* 180 €

Location Semaine Moyenne Saison* 230 €

Location Semaine Haute Saison* 400 €

Perte ou détérioration

Chèque de Caution 400 €

Remplacement Badge Alarme 40 €

Cimaise perdue ou coupée 10 €

Crochet perdu 5 €

Tableau affichage trottoir perdu ou

endommagé 130 €

Trou dans le mur perçage 15 €

RéductionCommune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/34

Réduction sur un tarif semaine

Moyenne ou Haute saison si :

- Location de deux weekends

ou une semaine en basse saison*

- Exposant proposant 5 jours minimum

d’initiatives publiques

(atelier créatif, Stage, Initiation, …)

25% sur le tarif

semaine Moyenne ou

Haute Saison*

* La périodicité des saisons est déterminée par le service animation chaque année en fonction des vacances scolaires et de la fréquentation de la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré VALIDE à l’unanimité les tarifs communaux 2025 détaillés ci-dessus.

Votes POUR : 19

22. Droits d’initiative

Néant

23. Communications du Maire

Nous travaillons au bouclage du prochain magazine municipal qui sortira fin décembre. Ce sera le N°7, dans lequel nous reviendrons notamment sur la visite préfectorale d’octobre dernier, et à cette occasion la signature de la convention « Village d’avenir ».

De quoi tout à la fois encourager la politique de la ville depuis notre installation en 2020. Toute autosatisfaction mise à part, ce déplacement du préfet et de la sous-préfète est à la fois :

- Un signe que le Crotoy a retrouvé sa place avec sérieux parmi les services de l’Etat (On pourrait aussi ajouter les services du Parquet, du Département, de la Région, de la DRAC, du PNR… )

- C’est aussi le signe que nos choix de développement de la ville vont dans le bon sens.

Nous n’en doutions pas, mais nous voilà confirmés pour ceux qui avaient encore des doutes.

A ce titre, j’ajouterais que le plan de financement de la médiathèque reste la meilleure

illustration et que si l’ensemble des partenaires publics nous suit dans de telles proportions ce

n’est pas le fruit du hasard,

- Dans le même sujet : nous recevons dès la semaine prochaine les candidats pour le poste de

médiathécaire,

Pour revenir au déplacement du préfet, ce fut aussi l’occasion de (re)mettre en lumière les problématiques majeures de la ville : la préservation des cultures marines et des métiers de la mer, la préservation du bassin des chasses (pour lesquelles nous avons eu l’engagement du président du département, à s’engager à des travaux de dragage d’ici un an), mais aussi les problématiques de démographie et de logement, de préservation de la vie locale à l’année, de notre développement culturel, de nos projets (notamment d’espace scénique, d’obtention du label « Station classée », du dossier de réouverture d’un établissement de jeux… Et surtout de la création d’un nouveau poumon d’activités pour la ville, avec la création d’un pôle nautique sur le plan d’eau de la Bassée.

C’est d’ailleurs pour ce projet que la municipalité a été retenue pour le dispositif « Village d’avenir », dans le cadre du plan France ruralité. Les services de l’Etat ont d’ailleurs pris l’ensemble des coûts d’étude actuellement cours, soit 80 000 euros.

Là encore, la garantie non seulement du bienfondé de nos projets parmi les services

préfectoraux, mais aussi l’engagement de ces mêmes services pour l’avenir.Commune du Crotoy

Séance du 29 novembre 2024

2024/35

Un autre sujet qui participe à la vie à l’année au Crotoy : la mise en place du service de transport avec les mini-bus pour des sorties au cinéma de Quend, à la piscine Aquaclub, à Abbeville ou encore prochainement aux marchés de Noël d’Amiens et Abbeville.

Cette initiative est un succès qui peut donner de quoi se réjouir. Elle s’adresse avant tout aux personnes les moins mobiles, favorise le maintien à domicile, et contribue à rompre l’isolement ou la solitude… Nous sommes pleinement là dans notre de service public social et solidaire. C’est aussi une action en faveur de l’écomobilité, et qui contribue aux actions culturelles, festives et pratiques de notre territoire…

Un autre sujet à vérifier, celui des impôts et taxes : je renouvelle l’information : notre conseil municipal n’a pas changé un dixième de pourcentage de ses taux depuis 2008. Si les montants augmentent chaque année, c’est au regard notamment de l’assiette fiscale sur laquelle les services fiscaux indexent chaque calcul. Si la commune augmentait ses taux, ce serait en plus des montants qui sont déjà appliqués.

- A ce sujet : l’application de la taxe d’habitation sur les meublés de tourisme classés (en plus de la CFE à laquelle ils étaient déjà assujettis par le passé), n’est pas non plus du fait de la commune. Il s’agit d’une disposition nationale appliquée sur les zones dites « tendues » en matière de logement, afin d’encourager à la remise sur le marché ou à la location à l’année.

Là encore je rappelle mon propos sur le sujet des taxes et des surtaxes sur les résidences secondaires et les meublés de tourisme : c’est à mon avis une vraie-fausse bonne solution, car si des biens sont remis sur le marché ceux-ci seront à des prix toujours bien au-dessus des moyens des locaux, à moins d’un effondrement de près de 40 à 50% des prix actuels du marché. En gros un véritable crash. Quant aux difficultés des locations à l’année : elles tiennent davantage à la fiscalité et à la législation actuelle. Si celles-ci étaient autres en revanche, je pense qu’il y aurait davantage de locations à l’année c’est un fait certain.

Monsieur le Maire clôture la séance en remerciant les membres et le public présents et en souhaitant à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.

Fin des débats à 20h00.

Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe EVRARD Marie-Jeanne MERLIN