Arrêté - AP Loiret 20240925

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Arrêté - AP Loiret 20240925 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Arrêté - AP Loiret 20240925)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, E 3 Direction départementale PRÉFETE des territoires DU LOIRET

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Levant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau

sur le département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-

2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, en date du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté n° 24115 de la préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret;

VU l'arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du Loiret pour la période 2023-2025 ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur la Beauce loirétaine pour la période 2023-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d'eau relevées mi-septembre 2024 par les services chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ;

SUR proposition de la Directrice départementale des territoires du Loiret par intérim :

ARRÊTE

Article 1°: Etat des ressources en eau

Les stations de référence des différentes zones d'alerte présentent des débits supérieurs aux débits- seuils d'étiage définis dans les arrêtés cadre.

En conséquence, les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sont levées.

Article 2 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 12 août 2024 constatant le franchissement de débits-seuils sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Loiret est abrogé.

Article 3 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.

213Article 4 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 2 5 SEP. 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Stéphane COS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Tout recours administratif ou contentieux contre la présente décision doit obligatoirement être notifié à son auteur et à son bénéficiaire à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans Un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux où de la date d'envoi du recours administratif (article R181-51 du Code de l'environnement).

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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