^
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE Z5~ ?0^- 06-OL^. OÙ 5
portant sur l'application du statut du fermage dans le département du Doubs
Vu le livre TVdu code rural et de la pêche maritime concernant les baux ruraux, et notamment son titre l intitulé« statut du fermage et du métayage» ;
Vu le décretn°2002-120 du 30janvier 2002 relatifaux caractéristiques du logement décentpris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité" et7u
renouvellement urbains ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le code dela construction et del'habitation, et notamment son article R 111-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R43-2015-12-23-004 du 23 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur Régionaldes ExploitationsAgricoles (SDREA) deFranche-Comté ;
Vul'arrêté préfectoral 2002/DDAF SEA/n°1777 du 25 février2002 portant détermination de la nature etdela superficie maximum des parcelles deterresneconstituant pasuncorps deferme oudes parties essentielles d'une exploitation agricole, pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions du fermage et du métayage ;
Vu l'arreté préfectoral 2007/DDAF SEA/n°2007-2709-05420 du 27 septembre 2007 fixant le prix normal des fermages et portant approbation du bail-type départemental ;
Vu l'arreté préfectoral modificatif 2009/DDAF SEA/n°2009-1611-04242 du 16 novembre 2009 fixant le prix normal des fermages et portant approbation dubail-type départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009/DDEA SEAR/n°2009-1607-02622 du 16juillet 2009 fixant les maxima et minima des loyers des immeubles agricoles visés par l'article L4U-11 du code rural et la durée d'amortissement des travaux d'amélioration des logements réalisés par les preneurs en application de l'article R411-18 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif 2009/DDEA SEAR/n°2009-1611-04243 du 16 novembre 2009 fixant les maxima et minima des loyers des immeubles agricoles viséspar l'article L411-Ïldu code rural ;
;/ Vu l'arrêtépréfectoral 1968 - D. D. A. - n°2958 du 08 juillet 1968 portant définitiondes améliorations pouvant être apportées par les preneurs ;
Vu l'arrêté préfectoral 1970 - D. D. A. du 02 décembre 1970 portant définition d'une table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs des baux ruraux ont droit en application de l'article 848 (1°) du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral 2002/DDAF SEA/n°1774 du 25 février 2002 portant détermination de la surface maximale pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral 2007/DDAF SEA/n°2007-2709-05419 du 27 septembre 2007 portant déterminationde la part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée en application de l'article L411-39 du code rural ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux mraux du Doubs en date du 11 décembre 2017;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article l : Nature et superficie maximale des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole
En application de l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime et de la pêche maritime qui permet de déroger à l'application du statut du fermage, les surfaces sont fixées comme suit Terres labourables ou prairies (polyculture toutes catégories) Oha 25a Cultures maraîchères, vignes, pépinières Oha 05a
Les locations de parcelles enclavées dans un îlot de culture, même si elles ont un accès sur la voie publique, seront soumises à l'intégralité des dispositions du statut du fermage, sans considération de superficie lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice de l'exploitaat des fonds contigus.
Toutefois, pour l'exercice du droit de reprise pour exploitation personnelle d'une parcelle enclavée comme il est dit ci-dessus, le propriétaire qui n'exploite pas déjà d autres terres et qui ne peut exercer cette reprise sur une autre parcelle, pourra imposer au fermier, et à défaut d'accord amiable sous le contrôle du tribunal paritaire, un échangeenjouissance de nature à faire cesser la notion d'enclave au sein d'un Mot de culture.
Article 2 :
Les contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit. A défaut d'écrit, les baux conclus
verbalement sont censés faits aux clauses et conditions du contrat-type joint en annexe l.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fi'
2/20 Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédentl'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci selon les dispositions de l'article L 411- 4 du Code rural et de la pêche maritime. Un modèle estjoint en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
Les prix des baux sont définis conformément aux articles suivants :
Article 3-1 :
Pour l application du statut du fermage et notamment pour le calcul des prix des baux à ferme, le départementdu Doubs, compte-tenu de sespossibilitésdeproduction, comprendra deux zones : . La zone « plaine » comprenant les communes de la petite région agricole « plaines et basses vallées» excepté les communes de CADEMENE, MONTGESOYE, ORNANS et SCEY MAISIERES.
. La zone «plateaux et montagne» regroupant les communes des petites régions agricoles « plateaux moyens - plateaux supérieurs » et « montagne » ainsi que les communes de CADEMENE, MONTGESOYE, ORNANSet SCEYMAISIERES.
La carte des communes classées par petites régions agricoles estjointe en annexe 3.
Article 3-2 :
Les terres et prés, pour l'ensemble du département, sont classés en 4 catégories définies en fonction des critères suivants :
A B
CATÉGORIES
e
Communes Terres classées Tl Terres classées T2 Terres classées T3 remembrées sur la matrice ou Pl sur la matrice ou P2 sur la matrice cadastrale cadastrale cadastrale
Communes
non
remembrées
Sols profonds, sains,
plats ou en faible
pente,
calcaires
limoneux,
convenir
grande
cultures
cultivés
argilo-
ou
pouvant
a une
variété de
et être
avec
machines et tracteurs
Terres de moyenne
profondeur, plats ou
en faible pente, sans
roches apparentes,
où les outils
trouvent le fond
rocheux à une
profondeur voisine
de 20 cm, mais
permettant
cqiendant les
labours normaux ;
sols sableux,
desséchant l'été
Terres calcaires sols
peu profonds
labours inférieurs à
20 cm, pente
moyenne mais
permettant l'usage
des tracteurs et
machines agricoles
D
Terres classées P3
sur la matrice
cadastrale ainsi que
parcours
Terres ne pouvant
supporter ni culture
en raison de la pente,
ni travail avec
tracteur, sols très peu
profonds souffrant de
la chaleur
Sols de catégories A
et B en bordure des
bois sur une
distance de 20 m,
Sols de catégorie C,
en bordure de bois
ou en exposition
nord, humides, non
assaims, a vocation
AdressePostale : 8 bis rue CharlesNodier- 25035 BESANÇON CEDEX - Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax: 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet ; www. doubs. gouv. fr
3/20 en exposition nord, de parcours
Bons pâturages de humldes' ^non montagne " assaims' Portant
joncs
Terrains de
catégorie A, en
pente moyenne
permettant
néanmoins
mècanisation
Sols de catégorie B,
en pente accentuée
ne permettant pas la
mécanisation et, de
ce fait, à vocation
de pâturage
exclusive.
Dans les communes remembrées, pour les parcelles éventuellement comprises dans le territoire exclu
du périmètre de remembrement, il sera fait application des dispositions prévues dans les communes non remembrées. Il en sera de même en l'absence d'actualisation de la matrice cadastrale ou lorsque subsisteraient, dans cette dernière, des classes de terres et prés autres que les trois visées ci-dessus.
La surface de chacune des catégories doit être mentionnée au bail.
Article 3-3 :
La valeur locative des terres louées et des bâtiments d'exploitation devra être fixée en fonction des
valeurs définies pour la zone où ils sont localisés.
Article 3-4 : Prix des baux de 9 ans terres nues
Pour les cultures générales,les prairies et les pâturages, la valeur locative des terres nues est exprimée en euros par hectare.
Elle s'établit selon les catégories et la qualité des terres, conformément au tableau de l article 3-2.
Pour l'année 2005, dans chacune des deux zones, le prix de base a été déterminé en effectuant la
moyenne (moyenne pondérée de la collecte de lait plaine et moyenne pondérée de la collecte de lait
plateaux-montagne) du prix de base de la catégorieC de chacundes établissementsde collecte de lait.
Une flexibilité de plus ou moins 6 % par rapport à la moyenne pourra être introduite afin de donner une fourchette du prix de base.
Le prix de la catégorie A sera celui de C augmenté de 50 %.
Le prix de la catégorie B sera celui de C augmenté de 35 %.
Le prix de la catégorie D sera celui de C divisé par 2, 2.
Pour les annéessuivantes, les prix des catégories A, B, C, D seront actualisésen multipliant le prix de base par l'indice national des fermages.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
4/20 Article 3-5 : Ma'oration en fonction de la re artition du arcellaire
La valeur locative des terres nues, telle qu'elle est déterminée à l'article précédent, pourra être majorée en fonction dela superficiedes îlots de culture donnésà bail et deleur distancemoyenneparrapport au siège de l'exploitation, conformément au tableau prévu à l'arrêté annuel déterminant le prix normal des fermages.
Article 3-6 : Ma'oration en fonction d'aména ements articuliers
Pour les pâtures aménagées, ainsi que pour les près d'embouche loués en dehors d'un corps de ferme, une majoration maximum égale au montant indiqué dans le tableau prévu à l'arrêté annuel déterminant le prix normal des fermages, pourra être appliquée en sus des valeurs résultant des dispositions des articles 3-4 et 3-5 ci-dessus, en fonction de l'existence de points d'eau aménagés tels que : eau sous pression, puits, citerne, rivière avec accès aménagés, ainsi que d'une loge.
Lorsqu un seul de ces deux aménagements (point d'eau ou loge) existe, la majoration pourra être définie d'un commun accord entre les parties à l'intérieur de la fourchette comprise entre 0 et le montant définiau paragrapheprécédent.
Article 3-7 : Prix des baux d'une durée su érieure à 9 ans et rbt des baux de carrière
Les baux d'une duréeégale ou supérieure à 18 ans autres que les baux de carrière, ouvrent droit à une majoration en euros/ha égale au montant figurant dans le tableau prévu à l'arrêté à l'arrêté annuel déterminant le prix normal des fermages.
Le montant des baux de 18 ans et plus pourra être reajusté à la fin de chaque période de 9 ans, en fonction des valeurs locatives normales alors en vigueur. Les baux d'une durée comprise entre 9 et 18 ans ne donneront pas lieu à majoration. Les baux de carrièrevisés à l'article L 416. 5 du code rural et de la pêchemaritime verront leur prix calculé sur les mêmesbases que les bauxde 9 ans. Toutefois, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à l % par année de validité du bail.
Article 3-8 : Minorations our clause de re rise ar le bailleur
En cas d insertion d'une clause de reprise triennale (cas du propriétaire ou copropriétaire mineur) une minoration en euros/hectare égale au montant figurant dans le tableau prévu à l'arrêté annuel déterminant le prix normal des fermages sera appliquée au prix des baux de 9 ans.
Lorsqu'une clause de reprise sexennale figure dans le bail renouvelé, le montant des fermages subira une minoration en euros/hectare égale au montant figurant dans le tableau prévu à l'arrêté annuel déterminant le prix normal des fermages.
Ces minorations n'interviendront qu'en cas de reprise effective. Elles seront décomptéessur la totalité des fermages échus ou à échoir depuis la conclusion du bail pour la reprise triennale ou son renouvellement pour la reprise sexennale et imputées sur les dernières échéances dues par le preneur postérieurement à la notification du congé pour reprise.
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tel. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fi'
5/20 Article 3-9 : Terres de cultures maraîchères ou de roductions s écialisées
- Si les terrains donnés à bail utiliséspour la pratique de cultures spécialisées(pépinières,maraîchage, horticulture) n'ont fait l'objet d'aucun aménagement par le bailleur, la valeur locative qui devra être appliquée sera celle retenue pour les terres à vocation de polyculture louées nues en tenant compte de la catégorie des terres, à laquelle s'appliqueront le cas échéant, les minorations ou les majorations réglementaires.
- Si les terrains donnés à bail ont été aménagéspour la pratique des cultures spécialisées par le bailleur, le fermage sera déterminéselon les modalitéssuivantes :
>. Pé inières ornementales e inières forestères sa ins de Noël cultures de etits fmits
Le fermage sera compris entre l fois et l . 5 fois la valeur locative des terres à vocation de polyculture louées nues en tenant compte de la catégorie des terres, à laquelle s'appliqueront le cas échéant, les minorations ou les majorations réglementaires.
> Maraîcha e et Horticulture
. Terrains nus à ualification maraîchère ou horticole
Le fennage sera compris entre l fois et 1. 5 fois la valeur locative des terres à vocation de polyculture louées nues en tenant compte de la catégorie des terres, à laquelle s'appliqueront le cas échéant, les minorations ou les majorations réglementaires.
. Terrains nus à ualification maraîchère ou horticole bien irri es dotés d'un abri etit
matériel et d'un branchement d'eau tous les 15 mètres
Le fermage sera compris entre l fois et 3 fois la valeur locative des terres à vocation de polyculture louées nues en tenant compte de la catégorie des terres, à laquelle s'appliqueront le cas échéant,les minorations ou les majorations réglementaires.
. Terrains nus et clos à ualifîcation maraîchère ou horticole bien irri ués dotés d'un abri
etit matériel et d'un branchement d'eau tous les 15 mètres
Le fermage sera compris entre l fois et 4 fois la valeur locative des terres à vocation de polyculture louées nues en tenant compte de la catégorie des terres, à laquelle s'appliqueront le cas échéant,les minorations ou les majorations réglementaires.
. Terrains dotés de tunnels dont l'installation n'est as soumise à ermis de construire
Le fermage sera compris entre l fois et 5 fois la valeur locative des terres à vocation de polyculture louées nues en tenant compte de la catégorie des terres, à laquelle s'appliqueront le cas échéant, les minorations ou les majorations réglementaires.
> Serres dont l'installation est soumise à ermis de construire
Le fermage sera fixé dans une fourchette comprise entre 2% et 6% de la valeur vénale des serres données à bail ; cette valeur sera fixée soit par les parties d'un commun accord entre eux, soit par recours à un expert agricole.
Dans tous les cas, aucune référence à la SMA ne peut être prise en compte pour la détermination du fermage des cultures spécialisées.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodicr - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fir 6/20 Article 4 :
Les bâtiments d'exploitation doivent être compris dans le même bail que les terres et prés.
Lavaleur locative des bâtiments d'exploitation est déterminéecomme suit :
Il conviendra dedistinguer lesbâtimentsdestinésà accueillirducheptel et lesbâtiments de stockage. Le coût du stockage n'est pas compris dans les prix de bâtiment destinés à accueillir du cheptel. Le coût du stockage sera établi d'apres les coûts prévus à l'article 4-1 et cela indifFéremment que le stockage soit dans le mêmebâtimentque le cheptel ou non.
Les travaux effectués par le fermier ne peuvent pas être retenus comme critères pour le montant du fermage dû pour les bâtiments d'exploitation.
Les prix minimum et maximum des locations figurent dans l'arrêté annuel du prix des fermages.
Article 4-1 : Bâtiments de stocka e fourra e et/ou matériel
Lefermagedubâtimentest calculéen fonction du volume utile (enm3).
Lahauteur servant à déterminerce volume est la hauteur au chéneauau maximum. Le prix au m3 est fixé à 0, 5 (année 2007).
Article 4-2 : Bâtiments destinés à accueillir du che tel
Remarque préliminaire : en ce qui concerne les loges, une majoration spécifique est prévue dans le calcul de la valeur locative des terrains (e/ article 3-6 majoration en fonction d'aménagements particuliers).
Le femiage annuel du bâtiment sera calculé en fonction de la production du locataire et en fonction du nombre d'UGB logeables pour cette production.
Le nombre d'UGB logeables seradéterminé ainsi :
Bovin de moins de 6 mois : 0 UGB
Bovin de 6 mois à 2 ans : 0, 6 UGB
Bovin de plus de 2 ans : l UGB
Equidé de moins de 6 mois : 0 UGB
Equidé de plus de 6 mois : l UGB
Brebis de moins d'1 an : 0 UGB Brebis de plus d'1 an : 0, 15 UGB
Pour chaque production, il conviendra de déterminer la catégorie du bâtiment en fonction des critères.
S'il manque un élément parmi les critères retenus, le prix retenu par UGB sera le prix plancher fixé pour la catégorie de bâtiment retenue.
Si aumoins 2 critèresfont défaut,le bâtimentserarétrogradé dansla catégorieinférieure.
Pour les productions non visées par le présent arrêté, le montant du fermage sera convenu d'un commun accord entre les parties.
AdressePostale : 8 bis me CharlesNodicr- 25035 BESANÇON CEDEX - Standardtel. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21 .82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
7/20 Article 4-2-1: Détermination de la valeur locative des bâtiments agricoles destinés
à héberger des vaches laitières.
Caté orie l : bâtiment fonctionnel de moins de 10 ans
Les critères retenus sont :
> Respect des réglementations :
- en matière environnementale : Capacité réglementaire de stockage des effluents (élevage + laiterie) par rapport à l'effectif « hébergé »,
- liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et au règlement sanitairedépartemental(RSD)
> Présenceet fonctionnalitéd'une installation permettant la traite (lactoduc ou salle de traite) > Eau et électricité aux normes,
> Fonctionnalité d'évacuation des déjections,
> Accessibilité à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment avec les tracteurs,
> Dispositif de contention ou d'isolement
> Bon état général du bâtiment
Prix de location annuel : 100 à 115 par UGB (base 2007)
Caté orie 2 : bâtiment fonctionnel de lus de 10 ans
Les critères retenus sont :
> Respect des réglementations :
- en matière environnementale : Capacité réglementaire de stockage des efQuents (élevage+ laiterie) par rapport à l'eflfectif « hébergé »,
- liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et au règlement sanitaire départemental (RSD)
> Présenceet fonctionnalitéd'une installation permettant la traite (lactoduc ou salle de traite) > Eau et électricité aux normes,
> Fonctionnalité d'évacuation des déjections,
> Accessibilité à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment avec les tracteurs,
> Dispositif de contention ou d'isolement,
> Bon état général du bâtiment
Prix de location annuel : 70 à 85 par UGB (base 2007)
Caté orie 3 : bâtiment traditionnel eu fonctionnel et techni uement lus à our.
Les critères retenus sont :
> abreuvoir
> évacuation mécanisée du fùmier
> accès vacher à l'avant des animaux
> eau et électricité
Prix de location annuel : 35 à 50 par UGB (base 2007)
Caté orie 4 : bâtiment de conce tion ancienne revu our accueillir du che tel mais n'a ant as le
minimum de fonctionnalité
Les critères retenus sont :
Adresse Postale ; 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Stmdard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
8/20 >
>
eau
électricité
Prix de location annuel : 10 à 15 par UGB (base 2007)
Article 4-2-2 : Détermination de la valeur locative des bâtiments agricoles destinés à héberger des bovins autres que des vaches laitières.
Caté orie l : bâtiment fonctionnel de moins de 10 ans
Les critères retenus sont :
^ Respect des réglementations :
- en matière environnementale : Capacité réglementaire de stockage des effluents d élevagepar rapport à l'effèctif « hébergé »,
- liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et au règlement sanitaire départemental (RSD)
Eau et électricité aux normes,
Fonctionnalité d'évacuation des déjections,
Accessibilité à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment avec les tracteurs,
Bon état général du bâtiment
Dispositif de contention ou d'isolement
>
>
>
>
>
Prix de location annuel : 70 à 85 par UGB (base 2007)
Caté orie 2 : bâtiment fonctionnel de lus de 10 ans
Les critères retenus sont :
> Respect des réglementations :
- en matière environnementale : Capacité réglementaire de stockage des efQuents d'élevage par rapport à l'effectif « hébergé »,
- liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et au règlement sanitaire départemental (RSD)
> Eau et électricité aux normes,
> Fonctionnalité d'évacuation des déjections,
> Accessibilité à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment avec les tracteurs,
> Bon état général du bâtiment
> Dispositif de contention ou d'isolement
Prix de location annuel : 50 à 70 par UGB (base 2007)
Caté orie 3 : bâtimenttraditionnel eu fonctionnel et techni uement lus à our Les critères retenus sont :
> abreuvoir
> évacuation mécaniséedu fùmier
> accès vacher à l'avant des animaux
> eau et électricité
Prix de location annuel : 35 à 50 par UGB (base 2007)
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fm : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fi-
9/20 Caté orie 4 : bâtiment de conce tion ancienne revu our accueillir du che tel mais n'a ant as le
minimum de fonctionnalité
Les critères retenus sont
> eau
> électricité
Prix de location annuel : 10 à 15 par UGB (base 2007)
Article 4-2-3: Détermination de la valeur locative des bâtiments agricoles destinés
à héberger des ovins.
Caté orie l : bâtiment neuf amena e
Les critères retenus sont :
> Couloir d'alimentation central (l ou 2) ou tapis d'alimentation
> Silos de stockage pour les céréales ou les concentrés
> Eléments de contention fixes
> Accessible au tracteur
> Eau et électricité aux normes
> Bon état général
> Bâtimentrespectueux des règles et normes en matière d'environnement
Prix de location annuel : de 80 à 100 par UGB (base 2007)
Caté orie 2 : Bâtiment amena e de lus de 10 ans
Les critères retenus sont :
> Couloir d'alimentation central (l ou 2) ou tapis d'alimentation
> Silos de stockage pour les céréales ou les concentrés
> Eléments de contention fixes
> Accessible au tracteur
> Eau, électricité aux normes
> Bon état général
> Bâtimentrespectueux des règles et normes en matière d environnement
Prix de location annuel : de 65 à 80 par UGB (base 2007)
Caté orie 3 : Bâtiment ancien sans amena ement s écifi ue ovin
Les critères retenus sont :
> Bon état général
> Eau et électricité aux normes
> Accessible en tracteur
Prix de location annuel : de 35 à 40 par UGB (base 2007)
Caté orie 4: bâtiment de conce tion ancienne revu our accueillir du che tel mais n'a ant as le
minimum de fonctionnalité
Les critères retenus sont :
> eau
> électricité
Prix de location annuel : 10 à 15 par UGB (base 2007)
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier-25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
10/20 Article 4-2-4: Détermination de la valeur locative des bâtiments agricoles destinés à héberger des chevaux de trait.
Caté orie l : Bâtiment avec box individuel
Les critères retenus sont :
> Eau et électricité aux normes
> Chemin d'accèspour camion
> En dehors du village
> Fumière aux normes
Prix de location annuel : de 100 à 130 par UGB (base 2007)
Caté orie 2 : Bâtiment avec box individuel de lus de 15 ans ou bâtiment ouvant accueillir des chevaux à l'attache
Les critères retenus sont :
ï" Eau et électricité aux normes
> Chemin d'accès pour camion
^ En dehors du village
Prix de location annuel : de 80 à 100 par UGB (base 2007)
Caté orie 3 : Bâtiment de lus de 15 ans ouvant accueillir des chevaux à l'attache
Les critères retenus sont :
> Eau, électricité
> Chemin d'accès pour camion
Prix de location annuel : de 50 à 70 par UGB (base 2007)
Caté orie 4 : Bâtiment nu
Les critères retenus sont
> Eau,
> Electricité
Prix de location annuel : 10 à 15 par UGB (base 2007)
Article 4-2-5 : Détermination de la valeur locative pour les bâtiments des centres équestres
Caté orie l : Bâtiment avec box individuel
Les critères retenus sont :
> Bâtiment aux normes (eau, électricité, sécurité)
> Bâtiment apte à recevoir du public
> Manège avec structure couverte (carrière sable)
> Zone d'entraînement
> Terrain en herbe
Prix de location annuel : de 200 à 240 par UGB (base 2007)
AdressePostale : 8 bis rue CharlesNodier- 25035 BESANÇON CEDEX - Standardtél. : 03. 81, 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
11/20 Caté orie 2 : Bâtiment avec box individuel de lus de 15 ans ou bâtiment cuvant accueillir des
chevaux à l attache
Les critères retenus sont :
> Bâtiment aux normes (eau, électricité, sécurité)
> Bâtiment apte à recevoir du public
> Manègeavec structure couverte (carrière sable)
> Zone d'entraînement,
> Terrain en herbe
Prix de location annuel : de 140 à 200 par UGB (base 2007)
Caté orie 3 : Bâtiment de lus de 15 ans ouvant accueillir des chevaux à l'attache
Les critères retenus sont :
> Bâtiment aux normes (eau, électricité,sécurité)et donc apte à recevoir du public > Espace de travail sommaire mais sécurisé
Prix de location annuel : de 100 à 140 par UGB (base 2007)
Caté orie 4 : Bâtiment nu
Les critères retenus sont
> Eau
> Electricité
Prix de location annuel : de 10 à 15 par UGB (base 2007)
Article 4-2-6 : Détermination de la valeur locative des bâtiments agricoles destinés
à héberger des porcs.
Caté orie l : bâtiment neuf amena e
Le prix de location annuel est le coût annuel de construction (subvention déduite) d'une place d'engraissement amortis sur 25 ans x nombre de places, le coût de construction étant évaluéà 670 par place (base 2007).
Ainsi, le prix de location annuel est de : 26, 80 par place (base 2007)
Caté orie 2 : Bâtiment amena e de lus de 20 ans
Le prix de location annuel est la valeur comptable résiduelle du bâtiment à laquelle s'ajoutent les coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans.
Caté orie 3 : Bâtiment ancien non res ecteux des re les de réci rocité
Le prix de location annuel dépend d'un accord entre les parties.
Article 5 :
L'indice national des fermages est composé ainsi :
Pour 60 % de l'évoiution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
12/20 national au cours des cinq années précédentes,
Pour 40 % de révolution du niveau généraldes prix de l'annéeprécédente.
Un arrêté préfectoral est pris chaque annéepour constater l'indice national.
Article 6 :
Les loyers de bâtiments d'habitationsont définisconformémentaux articles suivants :
Article 6-1 : Détermination des caté ories de maisons d'habitation
Dans le département du Doubs il est fixéune seule catégorie de maison d'habitation, dès lors que cette maison remplit les critères d'un logement décent fixés par décret du 30 janvier 2002 et par les textes subséquents.
Les maisons de Maître, châteaux ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 6-2 : Conditions de location et définition de la maison d'habitation
Conformément à l'article R 411-1 du code rural et de la pêchemaritime, les prix définis et corrigés selon l'article 6 4 du présent arrêtés'appliquent à la surface privative définiepar la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le loyer de la maison d'habitation louée au sein d'un bail rural est individualisé et fixé en euros par mètre carré de surface habitable.
La surface habitable d'un logement est définiepar l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les améliorations de toutes natures effectuées ou financées par le preneur ne peuvent être retenues par le propriétaire pour le calcul de la maison d'habitation. Lorsque le financement de certains des éléments pris en compte dans la grille de détermination des minima et des maxima de la maison figurant à l'article 6-3/2 du présent arrêté, a été partagé entre le bailleur et le preneur, le pourcentage applicable au loyer maximum calculé en application de l'article 6-3/1 du présent arrêté, sera pondéré en fonction du prorata de la participation financière de chacune des parties. Un accord devra être trouvé entre les parties.
Un étatdes lieux sera dressé contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci selon les dispositions de l'article L 411- 4 du code rural et de la pêche maritime. Un modèle estjoint en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6-3 : Fixation du lo er des maisons d'habitation
Article 6-3/1 : Prix maximum
Pour une maison en parfait état, répondant aux normes de confort maximum, idéalement orientée et située à une distance comprise entre plus de 50 mètres et moins de 100 mètres du sièged'exploitation d'une surface habitable jusqu'à 100 m2, le prix mensuel maximum pour l'année 2009 est fixé à 6 par
mètre carré.
AdressePostale : 8 bis me CharlesNodicr- 25035 BESANÇON CEDEX - Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fi'
13/20 Le prix mensuel maximum fixé à 6 par mètre carré pour l'amiée 2009 sera actualisé chaque année n dès la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'indice de référence des loyers (IRL) du 4'°" trimestre de l'année n-1 en fonction de la variation annuelle moyenne de l'IRLconstatéeau cours de cette même annéen-1.
Dans le cas où la surface habitable de la maison d'habitation dépasse 100 m , il sera appliqué au prix mensuel maximum du m fixé à l'alinéa précédent, un coefBcient de minoration pour calculer le montant du loyer maximum correspondant à la partie de la surfacehabitable supérieure à 100m .
Le montant du loyer mensuel maximum sera calculé de la façon suivante :
Surface habitable répartie par tranche
Tranche comprise entre 0 et 100m
Tranche supérieure à 100 m et égale au plus à 120
m2
Tranche supérieure à 120 m et égale au plus à 150
m2
Tranche supérieure à 150 m
Coefficient à appliquer au prix mensuel
maximum défini à l'article 6-3/1 du
résent arrêté
l
0. 90
0. 75
0. 50
Article 6-3/2 : Détermination des minima et maxima
Le montant du loyer sera fonction de la présence et de l'état des différents éléments figurant dans le tableau ci-après et dont le descriptif figure en annexe 4.
CATEGORIES
Ener e/Chauffa e/Isolation/Toiture
Electricité
Chambres
Toilettes
Salle d eau
Salle à man er/ Sé'our
Cuisine
Gara e/ Buanderie
Orientation
Distance au siè e d'ex loitation
TOTAL
Mini
Fourchette de
pourcentage
Maxi
3%
2%
3%
1%
4%
5%
5%
0%
1%
1%
25%
14%
10%
12%
5%
12%
13%
15%
3%
8%
8%
100%
Pour chacune des catégories, le bailleur et le fermier arrêteront ensemble le pourcentage correspondant à la maison d'habitation comprise dans le bail rural ; le pourcentage à appliquer au loyer maximum
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax ; 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fi-
14/20 calculé en application de l'article 6-3/1 du présent arrêté résultera de l'addition des pourcentages pour chaque catégorie correspondant à la maison d'habitation objet du bail.
Article 6-4 : Valeur locative
La valeur locative est le montant du loyer payé par le preneur en appliquant au montant du loyer maximum calculé à l'article 6-3/1 du présent arrêté, le pourcentage arrêté par le fermier et le preneur en fonction des caractéristiques de la maison d'habitationpar rapport à celles figurant à l'article 6-3/2 complété par l'annexe 4 du présent arrêté.
En application de l'article L 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, la valeur locative d'une maison d'habitation inclus dans un bail rural d'une surface habitable de 100 m2 est fixée en monnaie entre les minima et maxima :
> Minima l 800 /an soit 18 /m2/an (Valeur 2009)
> Maxima 7 200 /an soit 72 /m2/an CValeur 2009)
Article 6-5 : Actualisation du lo er
Les loyers seront actualisés chaque année en fonction de révolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque annéedu contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Article 6-6 : Ma'oration en fonction d'aména ements articuliers
En application de l'article R 411-18 du Code rural et de la pêche maritime, les durées maximales d amortissement des travaux d'améliorationréaliséspar le preneur dans la maison d'habitation mise à disposition par le bailleur et ouvrant droit à indemnisation par le bailleur en cas de sortie des lieux avant complet amortissement est le suivant :
. Construction de maison ou logement par les preneurs sur la propriété du bailleur : 60 ans . Extensions ou aménagements,gros ouvre : 40 ans
. Extensions ou aménagements autres éléments : 30 ans
. Construction de maisons préfabriquées : 40 ans
Article 7 :
La liste des travaux auxquels le preneur pourra procéder sans l'accord préalable du bailleur dans les conditions prévues par les articles L. 411-73 et R. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi fixée :
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
15/20 l - Travaux sur bâtiments existants pour le logement des animaux. . Traitement et stockage des déjections, effluents.
. Pose d'auges, d'abreuvoirs, mangeoires, ventilation.
. Installation de canalisation d'eau, d'assainissement, d'électricité.
. Aménagementd'ouvertures adaptéesà l'utilisation rationnelle des bâtiments. . Enduits à la hauteur exigée par la réglementation sanitaire départementale.
. Aménagementsdes accèset abords des bâtiments existants (escaliers compris). . Installations d auvents.
. Aménagement du logement des animaux.
. Installation du matériel de traite.
2 - Travaux sur bâtiments existants pour le logement des récoltes. . Etablissement des gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie.
. Bardage.
. Aménagement d'ouverture de desserte.
. Aménagementd'un local pour une utilisation rationnelle du systèmed'ensilage, de ventilation, de séchage, d'engrangeage.
. Aménagementet améliorationdes accès, abords et sols des bâtiments.
. Aménagement du stockage des graines.
3 - Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques. . Aménagementet améliorationdes plates-formes à fùmier, des fosses à purin et à lisier. . Etablissement de canalisations de collecte.
. Travaux de mise aux normes.
4 - Ouvrages incorporés au soi.
. Opérations collectives et techniques assurant une meilleure productivité des sols et notamment dérochement et dessouchage, sous réserve des réglementations en vigueur. . Travaux d'assainissement par fossés ouverts, ou autres systèmes réalisés à titre personnel ou collectif, sous réserve des autres réglementations en vigueur.
. Installation de prises d'eau dans les pâtures, sous réserve des autres réglementations en
vigueur.
. Création de puits ou de mares, sous réserve des autres réglementations en vigueur. . Installation d'éolienne ou autres systèmes de pompes, sous réserve des autres réglementations
en vigueur.
. Création, amélioration et goudronnage des chemins et cours, sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Les appareils mobiles et non scellés, compris dans les installations viséesdans cet article, demeureront la propriété du preneur, s'il n'en a pas été convenu autrement, expressément et par écrit, lors de l'exécution des travaux.
Tous les autres travaux d'améliorations culturales et foncières sont soumis à l'autorisation préalable du bailleur ou, le cas échéant, à celle du comité technique départemental ou à celle du Tribunal Paritaire,
dans les conditions définies par l'articleL. 411. 73 du code rural et de la pêche maritime.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
16/20 Article 8 :
En application des articles L 411-71, R. 411-1S et R. 411-19 du code rural et de la pêchemaritime, la table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux, est ainsi fixée :
l- Bâtiments d'ex loitation
a) Ouvrages autres que ceux définis ci-après aux e et d en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçoimerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton amie et agglomérés de ciments (parpaings) ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité : 30 ans
b) Ouvrages autres que ceux défmis ci-après aux e et d en matériaux légers tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieures à 12 cm et fibrociment; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies : 20 ans
e) Couvertures en tuiles, ardoises, tôles galvanisées d'épaisseur égale ou supérieure à 0, 6 mm, fibrociment et matériauxde qualitéau moins équivalents : 25 ans
d) Autres modes de couvertures: chaume, bois, tôle galvaniséede moins de 0, 6 mm notamment : 10 ans
2 - Ouvra es incor ores au sol
a) Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérés au b :
l) installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment : 20 ans
2) installations électriques dans des bâtiments autres que des étables 20 ans
3) installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures : 10 ans
b) Autres ouvrages ou installations tels que clôtures ou matériels scellés au sol dans les bâtiments:
l) ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles : 15 ans
2) ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement : 15 ans
Article 9 :
Pendant la durée du bail, le preneur peut procéder à des échanges en jouissance ou à des locations de
Adresse Postale : 8 bis roe Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
17/20 parcelles qui ont pour conséquence d'améliorer les conditions d'exploitation. La part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée est déterminée comme suit en application del'articleL. 411-39 du code rural et de la pêche maritime :
- lorsque la superficie globale du fonds loué d'un même bailleur est inférieure ou égale à 1/5°°" de la surface agricole utile régionale définie par territoire par le schéma directeur régional des exploitations agricoles : 100 %
- lorsque la superficie globale du fonds loué d'un même bailleur est supérieure à 1/5°T de la surface agricole utile régionale définie par territoire par le schéma directeur régional des exploitations agricoles : 99 %
Le preneur doit informer le propriétaire de l'échange. Le propriétaire qui entend s'opposer à l'échange doit saisirle tribunal paritaire des baux ruraux.
Ainsi, la part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée, est déterminée en application de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations agricoles du 23 décembre2015 est fixéecomme suit :
Territoire E
Territoire G
Territoire H
Territoire l
1, 5eT de la surface
régionale (en hectares)
18
15
13
16
agricole utile
La liste des communes situés dans les territoires E, G , H et l sont définis pour le Doubs dans l'arrêté
préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles du 23 décembre 2015.
Article 10 : Reprise par le bailleur
Article 10-1 : En vue de construire une maison d habitation
Nonobstant la réglementation en vigueur et notamment le code de l'urbanisme auquel le bailleur devra se conformer, en application de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a la possibilité de reprendre pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surfacepour construire samaison d'habitation.
La surface rqmse est limitée à 12 ares.
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
La construction doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du permis de construire.
En cas d'agrandissement de l'assise foncière d'une maison d'habitation existant, la surface maximale sera limitée au complément de surfacenécessairepour atteindre la superficiemaximale de 12 ares.
Enfin, la reprise ne devra pas créer de nuisances ni de contraintes, ni tout autre préjudice dans
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodiei - 25035 BESANÇON CEDEX - Stmdard tél. ; 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fi-
18/20 l'exploitation des bâtiments agricoles situés à proximité.
Article 10-2 : Pour cause d'urbanisme
Les bailleurs pourront notifier la résiliation du bail à tout moment par exploit d'huissier sur les
parcelles situées dans les zones urbaines définies par un plan d'urbanisme ou d'un" document d'urbanismeentenantlieu, à laconditionquelesbailleursprennentl'engagementdanslanotification de changer ou de faire changer la destination des terrains au cours des trois ans qui suivent la notification.
Nonobstantlaréglementation envigueuretnotamment le codedel'urbanisme auquel lebailleurdevra se conformer, il en va de même en l'absence de documents d'urbanisme ou en dehors des zones
urbaines qu'après que le Préfetayantpris l'avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux'ait donné l'autorisation de résilier.
Daiules deux cas les preneurs sont indemnisés du préjudice qu'ils subissent comme ils le seraient en casd'expropriation. Lemontant del'indenmitédespreneurs seracalculéconformément au. baième 'des indemnités économiques duesà l'exploitant encasd'expropriation, défini paraccordregional7entre'îes organisations professionnelles agricoles et les Services Fiscaux. Lebarème retenu sera celui en vis aujour de la notification.
La résiliation prend effet un an après sa notification, mais les preneurs ne peuvent être contraints de quitterles^lieux avant l'expiration de l'année culturaleen cours lorsdu paiement de l'indemmtequUeui est^due. Lorsque l'equilibre économique de leur exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, lespreneurspeuvent exigerquelarésiliation porte surlatotalitédubienloué.
Lesdispositions du présentparagraphe s'appliquent danslalimite d'unesuperficie maximale de 12 ares par maison à usage d'habitation ou supérieure dans les seuls cas oùles règlements locaux d'urbanisme l'exigent.
Article 11 : Elimination des buissons
L'. éliÏnat, io". des buissons est à. la charge des preneurs. Ils peuvent y procéder en tenant compte toutefois desdispositions delapolitique agricolecommune ainsiquedesréglementations relatives à la
protection de l'environnement et des réglementations d'urbanisme en vTgueur. Dans ce cadre, ils peuvent couper ou extraire tout arbre donnant lieu à une production de bois de chauffage jusqu'à un diamètrede 15 cm à hauteur d'l, 30m, à l'exclusion d' arbres appartenant à des essences°dites'nobles^ recherchées pour leure qualités particulières (merisiers, alisiers, chênes, érables, fruitÏCTs)7pour lesquelsl'abattage ou l'élagage à l'imtiativedu preneurest interditquelquesoitTediamètre dusujet.
Article 12 :
Lesconditions d'application dustatutdufermage définiesdansleprésentarrêté sontapplicables à tous les nouveaux baux ainsi qu'à tous les baux renouvelés, conclus à partir de la datede; signature; du
présent arrêté.
AdressePostale: 8 bisrueCharlesNodicr- 25035BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 .Fax: 03. 81. 83. 21. 82 SiteInternet : www. doubs. gouv. ft'
19/20 Article 13 :
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés : 2002/DDAF SEA/n°1777 du 25 février 2002, 2007/DDAF SEA/n°2007-2709-05420 du 27 septembre 2007, 2009/DDAF SEA/n°2009-1611-04242 du 16 novembre 2009, 2009/DDEA SEAR/n°2009-1607-02622 du 16 juillet 2009, 2009/DDEA SEAR/n°2009-1611-04243du 16 novembre 2009, 1968 - D. D. A. - n°2958 du 08 juillet 1968, 1970 - D.D. A. du 02 décembre 1970, 2002/DDAF SEA/n°1774 du 25 février 2002 et 2007/DDAF SEA/n°2007-2709-05419 du 27 septembre 2007.
Article 14 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 15 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 0'» JUIN 2018
Le Pré t
^
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet ou d un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de cette décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis roe Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Stmdmd tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21, 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
20/20 Annexe 1
MODÈLETYPE de
BAIL A FERME
Approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet du Doubs.
a) RAPPEL PRELIMINAIRE DE QUELQUES CAS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE RENCONTRES LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A FERME ET DES SOLUTIONS QU'IL EST EVENTUELLEMENT RECOMMANDE D'ADOPTER
PRENEURS :
> Co-preneurs non mariés : il est d'usage de leur demander un "engagement solidaire". > Preneur mineur : l'intervention du tuteur est nécessaire.
> Preneur étranger : II ne bénéficie pas du statut du fermage, sauf s'il existe une convention diplomatique (cas des suisses ... ) ou s'il s'agit de ressortissants de l'Union Européenne.
En dehors de ces derniers qui bénéfldent de la liberté d'établissement, en application de l'artide 52 du Traité de Rome du 25
mars 1957, les étrangersdésireux de conclure un bail rural devrontêtraen possessiond'unecarted'exploitantagricoleou d un avis favorable délivrépar le directeur départemental des territoires qui en tient lieu.
> Sociétés : Toutes les sociétés peuventêtrepreneurs à ferme, mais elles doivents'assurerd'etre en règleavecle contrôle des structures.
Dans le cas de sociétésconstituées exclusivement entre personnes physiques, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité morale, le preneur, à condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avecaccusé de réception,peut mettre à dispositionde la société,pour uneduréequi ne peut excédercelle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locatairesans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts dans la société (cf. article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime).
Le preneur qui adhère à un groupemant agricole d'exploitation en commun, à condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée
avec accusé de réception, pourra mettre à la disposition de la société, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulairedu bail, tout ou partiedes biensdontil estlocatairesansque otte opérationpuissedonner lieu à l'attributionde parts dans la société (cf. article L 323-14 du ode rural et de la pêche maritime).
BAILLEURS :
> Usufruitier : Concours obligatoire du nu-propriétaire; à défaut, le bail serait inopposable à ce dernier en cas de cessation d'usufruit (cf. article 595 du code civil).
> Indivisaire : Consentement nécessairede tous les indivisaires (cf. article 815-3du code civil)
> Mineur : selon le cas, néossitéde l'accord du conjoint de l'admlnistrateur légal, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.
> Mineurémancipé: capacitéentière comme un majeur.
Incapable majeur : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Majeur en curatelle : assistance obligatoire du curateur.
Administrateur : capacitési le bail estjustifiépar les circonstances et dans le cadredes pouvoirs qui ont étéconférés. Règlementjudiciaire : concours du mandataire judiciaire.
Liquidation des biens : concours du mandataire judiciaire.
Régimes matrimoniaux :
Bien rural servant au logement de la famille : consentement des deux époux
. Bien personnel : seul consentement du propriétaire.
. Biens communs : concours des deux époux.
>
>
>
>
>
> Autorisation de justice : le bénéficiaire de l'autorisation peut consentir le bail.
Collectivités et établissement publics : concours d'un représentant dûment mandaté par rassemblée compétente.
Sociétés: concours du gérant.
b) FORMULE POUR BAIL PARACTE AUTHENTIQUE
Par
a.
devant Me................................... -,............................................................................. notaire
soussigné (a) ou (ont) comparu :
Monsieur.......,.,,,............................................................................................................................. (noms, prénoms, profession)
né le.................................... à.
(et) (ou) Madame.................................................................................................................. (nom de jeune fille, prénoms,
profession)
(son épouse)
née le................................... à.
demeurant (ensemble) à............................,.,,.,,................................................... (adresse complète) (s'il s'agit de bailleurs mariés) :
mariés sous le régime..........................................,,.................................................. (nature du régime matrimonial) (en ajoutant le cas échéant) : en vertu de leur contrat de mariage reçu par Me. notaire à ............................................ le............................... (lequel) ou (laquelle), (a) ou (ont), par ces présentes, donné à titre de bail à ferme, aux conditions indiquées,
à Monsieur......................................................(nom, prénoms, profession) né le............................. à,
(et) (ou) à Madame.......................................... (nom déjeune fille, prénoms, profession)
(son épouse),
née le......................................... à.
demeurant (ensemble) à ........................................................................................ (adresse complète) (s'il s'agit de preneurs mariés)
mariés sous le régime............................................ -,...........,,,...................................... (nature du régime matrimonial) (en ajoutant, le cas échéant) : en vertu de leur contrat de mariage reçu par Me. notaire à ............................................ [e............................... (preneurs) conjoints et solidaires qui exploitent, déjà les terres et ferme de............................................ pour une superficie de......,,,,........................ dont.......... de terres labourables et ha de surface toujours en herbe et qui accepte(nt) les immeubles dont la désignation suit :
e) FORMULE POUR BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
Entre les soussignés :
Monsieur......................................................................................................................................... (noms, profession)
né le.................................... à.
(et) (ou) Madame..........................-,.............,........................................................................(nom de jeune fille,
profession)
(son épouse)
née le................................... à.
demeurant (ensemble) à...................................................................................... (adresse complète) (s'il s'agit de bailleurs mariés) :
mariés sous le régime..................................................,.,,...,,................................... (nature du régime matrimonial) (en ajoutant le cas échéant) : en vertu de leur contrat de mariage reçu par Me. notaire à ............................................ le.
d'une part,
prénoms,
prénoms,
prénoms, et Monsieur.........................................................................,....................................................... (nom,
profession)
né le............................. à.
(et) (ou) à Madame...............,,........................................................................ -,................... (nom de jeune fille, prénoms, profession)
(son épouse),
née le......................................... à.
demeurant (ensemble) à ........................................................................................ (adresse complète) (s'il s'agit de preneurs mariés)
mariés sous le régime........ -,....,...........,...,.,................................................................ (nature du régime matrimonial} (en ajoutant, le cas échéant) : en vertu de leur contrat de mariage reçu par Me. notaire à ............................................le............................... (preneurs) conjoints et solidaires d'autre part,
Il a étéconvenu ce qui suit :
Monsieur.............................................................,,..........,....,.................................... (nom, prénoms) (et) (ou) Madame................................................................................................................... (nom, prénoms) donne(nt) par les présentes à titre de bail à ferme
à Monsieur................................................................................................................... (nom, prénoms) (et) (ou)
Madame....................,.............................................................................................. (nom, prénoms) qui exploite(nt), déjà les terres et ferme de............................................... pour une superficie de.................................. dont.......... de terres labourables et.................... ha de surface toujours en herbe et qui accepte(nt) les immeubles dont la désignation suit :
BAIL TYPE
TITRE l - DESIGNATION DES BIENS. DUREE DU BAIL. CONDITIONS GENERALES
Article 1" : Désignation des biens
1 °/ TERRAINfSl : (ne doivent pas être compris les bois et friches)
SECTION SUPERFICIE
et N' HA A ÇA
COMMUNE
CATEGORIE
A B C ou D
(annexe II
Arr. Préf.
Montant de
base du
fermage
en euros
Majoration
Minoration
(annexe IIIArr.
Préf.
Montant total du
fermage
en euros
Soit une contenance totale de Fenmage total en euros par an
27 BATIMENT(S) D'EXPLOITATION
a) bâtiment destiné à accueillir du cheptel
Descriptif bâtiment(s) et référ. parcelle(s) où se trouve(nt)
bâtiment(s) (com, sect, N°, sup)
Production du locataire
Nombre d'UGB logeable (ou pour les porcs, nombre de places
lo eables
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
Fermage total en euros par an
B) bâtiment destiné à accueillir du matériel ou du fourraqe
Descriptif bâtiments) et refér. parcelletël où se trouve(nt) bâtiments) fcom, sect. N°. sup) :
Capacité de stockage en m3 :
3°, BATIMENT(S) D'HABITATION
DESIGNATION :
Montant du loyer en euros par an Montant du loyer en euros par mois :
La désignation exacte de l'ensemble des biens loués est précisée dans l'état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Lesdits immeubles sont bien connus des preneurs qui déclarent les avoir visités en vue des présentes. La contenance totale n'est pas garantie, toutefois, dans le cas où la différence entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle excéderait un vingtième en plus ou en moins, la partie lésée obtiendrait soit une augmentation, soit une diminution de fenmage conformément aux dispositions des articles 1 765 et 1 617 et suivants du code civil, à la condition que la demande soit formulée dans le délai d'une année à compter de la date d'entrée en jouissance et sans qu'en aucun cas l'erreur de contenance permette de se désister du contrat si elle n'est pas dolosive.
Article 2 : Durée du bail
La durée du présent bail est de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le pour se terminer le
A défaut de précision par les parties, les baux sont réputés commencer le 1er Janvier et se terminer le 31 décembre.
(Facultatif)
Eventuellement, s'aaissant du 2e bail : Toutefois, le bailleur se réserve expressément, au profit de ses descendants, le droit de reprendre la jouissance des biens loués à l'expiration de la sixième année,
Ou encore, si le bail est conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un co-prcpriétaire mineur : Toutefois celui au nom duquel le bail a été conclu se réserve expressément le droit de reprendre la jouissance des biens loués à l'expiration de chaque période triennale.
Article 3 : Conditions énérales
Le présent bail est consenti et accepté aux clauses et conditions de droit des baux à ferme auxquelles les parties déclarent expressément entendre se conformer dans l'esprit et en application des dispositions du livre IV (titre 1 er) du Code rural et de la .pêche maritime relatives au statut du femnage et du métayage.
Les parties déclarent s'en référer également à tous les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux baux ruraux et notamment aux arrêtés préfectoraux définissant :
1, - la nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions du statut du fermage, 21 - une table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit pour les améliorations apportées au fonds,
3, - le prix normal des fermages,
4, - les améliorationspouvant être apportées par les preneurs,
5, - la part du fonds loué susceptible d'être échangé.
Par ailleurs, les parties déclarent, pour tous les cas non prévus au présent bail ou non réglés par les textes en vigueur, s'en rapporter aux usages locaux.
TITRE II - OBLIGATIONS
SECTION l - Obligations des preneurs
Article 4 - Occupation des locaux loués
Les preneurs devront occuper personnellement et effectivement avec leur famille les bâtiments loués reconnus habitables, sauf autorisation spécialeet écrite des bailleurs.
Article 5 - Garnissaae du fonds loué
Les preneurs gamiront le fonds loué de mobilier meublant et de mobilier agricole mort et vif, en quantité et valeur suffisantes pour répondredu paiement du fermage et de l'exécution des conditions du bail.
Article 6 - Défense du bien
Les preneurs s'opposeront à toute usurpation, tout empiètement, tout déplacement ou toute destruction de bornes sur les immeubles affermés. S'il en était commis, ils seraient tenus de prévenir le propriétaire du jour où ils en auraient eu connaissance et au plus tard dans le délai d'un mois à peine d'en être personnellement responsable.
Article 7 - RéDarations locatives
Pendant la durée du bail, les preneurs entretiendront les bâtiments en bon état de réparation locative afin de les rendre tels à l'expiration du bail et conformes à l'état des lieux qui sera dressé contradictoiremententre les parties et à frais communs, dans le mois qui précèderentrée en jouissance ou dans le mois suivant celle ci.
Article 8 - Méthodes d'exploitation - Obligation de bien cultiver
Les preneurs Jouiront des biens loués et en useront raisonnablement : ils devront fumer et engraisser les terres louées en temps et saisons convenables. Ils devront aussi éparpiller les taupinières et fourmilières, couper en temps voulu les fougères, joncs, ronces, chantons, extlrper épines et buissons et en général toutes les mauvaises productions, de manière à rendre les terres louées en fin de bail en bon état de culture.
Compte tenu des divers moyens dont disposent les preneurs pour enrichir les terres, ceux-ci disposent librement des pailles et îs et des amendements produits sur le fonds loué.
Les preneurs peuvent dans les conditions de l'artlcle L 411-29du code rural et de la pêchemaritime, afln d'améliorerles conditions de l'exploitation, procéder, soit au retournement de parcelles de terre en herbe, soit à la mise en herbe de parceTles'de tem, soitalamise en ouvre de divers moyens culturaux. Ils devront par ailleurs veiller à :
entretenir les chemins d'accès privés aux locaux loués, tant que les dégradations ne résultent que des faits des preneurs, entretenir les bâtiments suivant les conseils en matière de défense sanitaire.
l;es-preneura. "e se.''°nt te""s à re"dre â te"''s°rtie ""e proportion de terres et de prés identique à celle qui a été mise à leur dispositionà leurentréeque si celaestexpressément prévudansle bail. Cette proportionseraalorsdéfinie parl'étatdes lieuxet non par référenceaux classes cadastrales.
Article 9 - Entretien des haies et fossés
Lesprene"rsentratlendrD"tenbonétatlesfosséset les haiesdansle respectdesdispositionsdela politiqueagricolecommuneainsi quedesré9lementationsrelativesà laprotectiondel'environnement; Ilscurerontles ruisseaux etlesngoleïchaque'foisque'iebesoin'
s en fera sentir, ainsi que mares et abreuvoirs conformément aux règles environnementales.
Article 10 - Élimination des buissons
L611mi"atic"Ldes buissons està ia char?e des preneurs. Ils peuvent y procéder en tenant compte toutefois des dispositions de la p°Nq"e. ag"(;ole, _c°mmï"e s"nsi que des reglementations relatii/es à la protection de l'environnementetdesreglementations
d'urbanisme en vigueur. Dans ce cadre, ils peuvent couper ou extraire tout arbre donnant lieu à une production de bois de i"sq"'a"".dLameîrcde. 15 cm à hauteur' d'1, 30m^ à rexduslon d' arbres appartenant à des essences dites'nobles, recheTchees"poïl: leurs qualités particulières (merisiers, alisiere, chênes, érables, frultiere), pour lesquels l'abattage ou'l'elagageal'initiaUvedu'
est interdit quel que soit le diamètre du sujet.
SECTION II - Ob'teations des bailleurs
Article 11 - Mise à dispos ition_dy_bien
Les bailleurs s'engagent à délivrer aux preneurs la totalité du fonds loué, à l'entretenir pour ce qui leur revient, en bon état, et à en faire jouir paisiblement les preneurs pendant la duréedu bail. ' ' " -.. -. -, -.. -, -,
Article 12 - Grosses réparations
St-Ïr-d-"., gî'-s., ^*!^. e?t_^lachar9e des. bai"eurs- Les preneurs souffriront de la gêne occasionnée par toutes les grosses reparaCCTs^qu^deviendraientnécessairesaux bâtimentsde la ferme sans pouvoir prétendreà aucune diminution du ferm'age. 'ni
indemnité fantqi^ejes travaux ne durent pas plus de quarante jours : un allongement de la duréeaux-memes"cond[tlons'pou7ra~etre accordée par le Tribunal paritaire qui appréciera son bien fondé. Ces trai/aux ne pourront être entrepris pendantïa demiereannee'de
jouissance, ni^a aucune époque de saison nuisant gravement à l'exploitation agricole, à moins que le'retard à les effectuer ne soit ^usceptlble d'être dangereux pour la sécuritédes personnes et des bestiaux ou d'augmenter l'importance des reparations'ulieneures. Sidegrostravaux sonteffectués aucouredeladernière année,ilsdonneront lieuà uneindemnité auprofit despreneurs.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 - Coupe des arbres
cele. -°-d°'tse-faire. e". te"ant comPte toutefois des dispositions de la politique agricole commune ainsi que des réglementations relatives à la protection de ['environnement et des réglementations d'urbanisme en vigueur.
-es-pre, ". eu, ?. n'a"ro"td''°'t à a", c!"neindemnite à raison du préjudice que leurcauserait la disparition des arbres et bois, autres que les arbres.fr"lt'e''^(sa",f dause. Particulière accordant au bailleur la jouissance des fruits), que les ballleurs'feraient'coupersuïïe dom aine
pe"da"tja duree..du. b_aiL A" c°"traire. Ie5 Preneurs sont Indemnisés par les bailleurs de tout préjudice cause pïrl'abatiage'et'ïa vidangede ces arbres et bois autorisésseulement pendantla périodehivernale, ou au moment le plus favorable, les récoltes avantété levées, en accord avec le preneur.
Aucun dépôtde bois ne sera autorisé pendant la saison culturale.
Lepreneurest tenu d'informer la DDTdes changements sur les parcelles vis-à-visdeses engagements.
Article 14 - Cession et sous-location
Lacessionetla sous-locationsontinterditessauf danslescasprévusparl'artideL 411-35 duCode ruraletdelapêche maritime,
La cession du présentbail à un descendant, au conjointou au partenairedu PACSne pourra être réalisée qu'auecl'agrémentdes bailleurs ou à défautavec l'agrémentdu Tribunal Paritaire.
-il.es-pre"surs. d6VIBn"e"t aasTOiés d'u" Groupement Agricole d'Exploitation en Commun ou d'une Sociétéd'exptoitation agricole, ils pourront faire exploiter par le Groupement ou par la Société tout ou partie des biens désignés au bail. Ils devront en informer les
bailleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La sous-location de certains bâtiments pour un usage de vacances ou de loisirs pourra être autorisée par les bailleurs pour des durées n'excédant pas trois mois consécutifs.
Article 15 - Echanges
Les bailleurs se réservent le droit d'acheter ou d'échanger en vue d'agrandissement ou de réorganisation foncière du domaine affermé. La location des surfaces nouvellement acquises prendra fin en même temps que le bail principal. S'il y a lieu, les conditions de prix seront révisées,soit amiablement, soit par recours au Tribunal paritaire. Les preneurs doivent notifier au bailleur les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence dassurer une meilleure exploitation. Le bailleur qui s'oppose à l'échange doit saisir le Tribunal paritaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis du preneur. Ces échangesen location sont possibles dans la limite de la superficie fixéepar arrêtépréfectoral.
Article 16 - Visitedes lieux par les bailleurs
Les bailleurs réservent à eux-mêmes et leurs préposés le droit de visiter les lieux loués. En ce qui concerne les bâtiments d'exploitation et d'habitation, ce droit de visite ne peut s'exercer qu'en vue de réparations, de changement de fermier, de questions d'assurances et d'instances en cours pendant le bail.
Article 17- Incendie
a) affectant la récolte
Il est expressément convenu que les preneurs supporteront tous les cas fortuits ordinaires ou extraordinaires, tels que grêle, foudre, gelée, coulure, inondation, ravages de guerre ou de révolution et de tous autres cas fortuits, prévusou imprévus.
b) affectant le bâtiment loué
Dans le cas d'incendie absolument total des bâtiments d'exploitation et d'habitation, le bail n'est résilié de plein droit que sur les bâtiments, au cas où les preneurs continuent d'exploiter, leur siège d'exploitation devra obligatoirement se situer à une distance permettant la bonne exploitation du fonds.
Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette. -destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des somme versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent. Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneur n accepte pas l augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.
Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L 411-69, L 411-70 et L 411-71 du Code rural et de la pêche maritime. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail.
Pour résilier, les preneurs pourront le faire sans indemnité en avertissant les bailleurs de leur intention trois mois au plus tard après ['incendie par lettre recommandée avec accusé de réception, mais avec effet à compter seulement de l'achèvement de l'année culturale en cours lors du sinistre ou de la suivante si le sinistre est survenu après le 11 novembre.
Si les preneurs demandent la résiliation, les récoltes de l'année en cours peuvent être vendues, la récolte en sera faite par les preneurs.
Les dispositions de l'article 26 du présent bail seront applicables. La « rendue » sera remise par les preneurs aux bailleurs soit en nature, soit en espèces, selon accord défini entre les deux parties.
Article 18 - Travaux d'amélioration effectués r les reneurs - Clôtures
Le preneur ne peut faire aucun changement dans les biens loués sauf application :
- de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que le preneur doit notifier au bailleur la proposition de réaliser les travaux de mise aux normes. Le bailleur n'a pas la faculté de s'opposer aux travaux, il ne peut que décider ou non de prendre en charge les travaux. Ainsi, en cas de refus du bailleur ou si ce dernier ne répond pas dans les deux mois de la notification ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux, le fenmier est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution des travaux.
Le respect de cette procédure permet au fermier de bénéficier d'une indemnité en fin de bail. Les modalités de calcul de cette indemnité sont prévues à l'article L 411-71 du code rural et de la pêche maritime. L'indemnité due au preneur sortant à sa sortie de ferme est égale au coût actualisé des travaux diminuée d'un amortissement et de la subvention.
- de l'article L 411-28 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisant à effectuer, sous réserve de l'accord du bailleur, la suppression, dans les limites du fonds loués pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, des talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation, sous réserve de la réglementation en vigueur et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et les dispositions de la politique agricole commune auxquels le preneur devra se conformer. L'absence d'opposition écrite formulée par le bailleur, dans le délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur vaut accord pour la réalisation des travaux.
- de l'article L 411-29 du même Code qui permet, sous condition d'information préalable du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour améliorer les conditions de l'exploitation sous réserve du respect de la procédure prévue à f article susvisé, de procéder, soit au retournement des parcelles de terre en herbe sous réserve du respect des dispositions de la politique agricole commune, soit à la mise en herbe des parcelles de terre, soit à la mise en ouvre de moyens culturaux non prévus au bail ; - de l'article L 411-73-1, 1) du même code en ce qui concerne :
textes prislpeosSpSn
à ll hab"at' dispensé8 de cette aut°"sati°" par la '°i n'67-561 du 12 iui"e' 1967 ^ l-
. ^ Les travaux figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral,
, es contons . ee^lS^;"^ X^^ ^^^ ^^e d'an10rtisseme- calculée dans
^txSS£ï^^-'=^iSm»£-SSKSX=S=
l'article L 4LlT-^Ïo"d°enr, p^.srta.uix« pna.rah9rap^Lpre';ed, entsTC,ce8ste"t,, une autorisato". d"bailleur dans lesconditions prévues à a:^^^, ^^s^^^EE^f;5S£î5EHÏ^;ss'^s=^
^son . a"^^^i^^a^"^^=T^S^S^
", ?. T. ^^-... PS"r. '.es. autres travaux' le pre"eur doit informer en même temps que le bailleur de son Drolet le ^s%±ïS^siEd ï£ESSS?^;'^^^
s â^^i^^^^^^^^^^^^^'^'^^^ï ^ ^^^Sf^
Article 19-Assurances
^^l^m^, y^o^^!'"csn^''es bâ"me"tsl°"és està lachar9eexdu8"'ed" ballleara. ^Se^sSSS Urer c°"tre '''"ce"dle a"Pres-dl un °^"isr"e"Ïassurano no^iS ^t;^ ^r"^ leur matériel, leurs
£gpeee"neuc^ddSlddea"s les mémBS ':°"d'"°n8' à m°'"s dl ac°"d partic""er' sl assurer conlre les ris<'"es l°""fe "tesés à leur
Article 20 - Droit de chasse
^=^^s^^sl "s "e dé8ire-pas exercer "dro". ils doiïert le faire - eux ba. lleurs pa. Ce droit de chasser est un droit personnel des preneurs.
^^es^^^S^^^î^e'lS^r dr°" de chasse réateé par les baiueurs à une associa'ion.
Article 21 - Etat das lieux
^s^^^s^^^^y^s^^a rentrée des preneurs (artlcles 1 et 7>'un "ourel état des
Article 22 - Préavis pour congé pour reprise
SÏSS=5^ï. ^=^^s^^
!ïa'. et, de'apêchema"ume. ls. ">"gé seraalors donné24 mois avantFarepnse'du fondï."
a . . « . Article 23 - Résiliation
1, - Pourfaute des preneurs ;
Les bailleurs pourront faire résilier leur bai] s'ils justifient des motifs énoncés à l'article L 411-31du Code rural etde lapêche maritime. 21 - Pourcause de décèsou incapacitéde travail
cas ae différends, c'est le Tribunal paritaire qui attribue le droit de bail.
^yants droitsdu preneur décédé ontégalement lafacultédedemander ta'rtsifeti^'du baildansles sixmois du décès deleur
Pour l'application decesdispositions, onsereportera aux articles L 411- 33etL 411-34duCoderuraletdelapêchemaritime. 3, - Pour cause d'urbanisme Les bailleurs pourront notifier la résiliation du bail à tout moment par exploit d'huissier sur les parcelles situées dans les zones urbaines définiespar un plan d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à la condition que les bailleurs prennent ['engagement dans la notification de changerou de faire changer la destination des terrains au cours des trois ans qui suivent la notification. Nonobstant la réglementation en vigueur et notamment le code de l'urbanisme auquel le bailleur devra se conformer, il n'en va de même en l'absence de documents d'urbanisme ou en dehors des zones urbaines qu'après que le Préfet ayant pris l'avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux ait donné l'autorisation de résilier.
Dans les deux cas les preneurs sont indemnisés du préjudice qu'ils subissent comme ils le seraient en cas d'expropriation. Le montant de l'indemnité des preneurs sera calculé conformément au barème des indemnités économiques dues à l'exploitant en cas d'expropriation, défini par accord régional, entre les organisations professionnelles agricoles et [es Services Fiscaux. Le barème retenu sera celui en vigueur au jour de la notification.
La résiliation prend effet un an après sa notification, mais les preneurs ne peuvent être contraints de quitter les lieux avant l'expiration de ['année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui leur est due. Lorsque l'équilibre économique de leur exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, les preneurs peuvent exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans la limite d'une superficie maximale fixée par arrêtépréfectoral par maison à usage d'habitation ou supérieuredans les seuls cas où les règlements locauxd'urbanisme l exigent.
4l - Pour cause de construction d'une maison d'habitation
Nonobstant la réglementation en vigueur et notamment le code de l'urbanisme auquel le bailleur debvra se conformer, en dehors de la procédure prévue à l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs peuvent reprendre la partie des terres nécessaire à la construction pour leur usage ou celui de leur famille, d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, dans la limite d'une superficie maximale fixée par arrêté préfectoral par maison à usage d'habitation ou supérieure dans les seuls cas où les règlements locaux d'urbanisme le nécessitent. Cette reprise entraînera la diminution du prix du fermage correspondante.
Article 24 - Refus de renouvellement i l
S'ils s'engagent à entreprendre effectivement l'exploitation industri
Article 24-1 : Vente du bien loué
Lors de la vente du bien loué, les preneurs bénéficient d'un droit de préemption tel qu'il est défini aux articles L 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Si les bénéficiaires du droit de préemption estiment que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagéres, ifs peuvent en saisir le Tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Après qu'il ait été informé par les propriétaires de leur intention de vendre, c'est le notaire chargéd'instrumenter qui doit faire connaître aux preneurs bénéficiaires du droit de préemption, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception ou par acte d huissierde justice, les conditions de la vente. Cette communication vaut offre de vente, les preneurs disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour répondre au propriétaire. Dans [e cas de vente fait par adjudication volontaire ou forcée, les preneurs doivent y être convoqués vingt jours au moins avant la date de l'adjudication.
Il leur est accordé un délai de vingtjours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître leur décision de faire valoir leur droit de préemption.
Article 25 - Indemnité aux preneurs sortants
Lefermier pourra, dans les conditions prévues par les articles L 411-69 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loués. Il aura le droit dans ce cas, à sa sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L 411-71 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral en vigueur portant définitiond'une table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit. Pour déterminer l'existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie qui sera comparée à i'état des lieux du début de bail.
Le fermier pourra également, dans les conditions prévues à l'article L 411-29 du code rural et de la pêche maritime, procéder au retournement des parcelles des terres en herbe ou à la mise en herbe des parcelles de terre afin d'améliorer les conditions d'exploitation.
Il pourra, dans les mêmes conditions, mettre en ouvre des moyens culturaux non prévus au bail. Sauf convention contraire, le fermier ne pourra pas prétendre, en fin de bail, à une indemnité du fait des transformations prévues au présent alinéa.
Comme indiqué à l'article 18 ci avant, le preneur ne pourra, en aucun cas, exiger l'indemnité pour améliorations apportés au fonds loué en raison de la pose de clôtures. Il lui est loisible, soit de céder os dernières à un prix librement convenu entre les parties, soit à son bailleur si ce dernier le désire, soit au preneur éventuellement appelé à lui succéder, soit de procéder à leur enlèvement.
Article 26 - Stocks à rentrée et à la sortie des T n es"
Abstraction faite des règles prévues à l'article 17 ci avant, les preneurs ayant reçu à ['entrée......... kilogrammes de foin et . kilogrammes de paille, s'engagent à rendre les mêmes quantités à la sortie.
Si la quantité de paille et de foin existant dépasse celle reçue à l'entrée, les preneurs pourront disposer de l'excédent. Ilenestdemêmepourlesengra isorganiques, lespreneursayantreçuà rentrée .................................. d'engraisorganiques. Article 27 - Superficies exploitées par les preneurs
Les preneurs déclarent respecter la réglementation sur le contrôle des structures.
Ils indiquent notamment qu'ils exploitent à d'autres litres, d'autres biens pour une surface de communes de :
Ou
Les preneurs déclarent qu'ils exploitent à d'autres titres d'autres biens pour une surface de communes de :
ha sis sur les territoires des
ha sis sur les territoires des
^ï^w^, lr S'em^, nta^su: 'e..c°nt-r°'.edesstructures' "s sl en9»se"t â^oNlciter l'autorisation nécessaire -(ou à déposer la îiiÏiS0 " prealal"e>' c°"formément aux dispositions prévues par les articles L 331-7 efsuwants~du'~cocTe"r'ural*e; de"Ta'"p'ê'ch'^
Article 28 - Baux des collectivités et établissemanta publii-s
^s. b. aux.dN, Ï^tÏ,, eLetauLS 81mentsp^^^^^^^^ au statut d" fermas8 ; toutefois. les preneurs ne peuvent Invoquer le ÏmÎ5"^^mS"l, du^o'swe^m"ecs'"lé "".rétablissement leui:a faltconnaitiï'dans un'de dedl);1i ^^i^Z;^'to dubail,sadécisiond'utiliserles biensloués,directement etendehorsdetoutealiénation', "a"une fin~d:intér"êt"gér;éral"
E, "h^s. f»a'iiCT. at^Je. prZeInepmieo:Mrte, dr°JLdepréempto s"'auénati°" estconsentie à unorganisme ayantunbutd'intérêt : si les biensvendus sont nécessaires à la réalisationde l'objectifpoursuivi pari'organïsme acqulre'uï.'
E"Jr; '
TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29 - Calcul du prix du fermage
ÏgpeS»boan"d^ncx°nnosen"^tesaSe TO>'ennant "" ferma8e ca'culé S8'°" les re81es énoncées par ll arre'é Préfectoral Portan'
Le présent bail est consenti et accepté
^ pour les terres et bâtiments d'exploitatlon. moyennant un fermage annuel total de ............................... ^^ e nauahle an mno, sauf convenance contraire entre les parties : ' "~ - - -. -. - ................................... ^, poynu. c on cspBuis,
- en un seul terme au 11 novembre (*)
- en un seul terme au 25 mars (*)
-en^un seul terme au 25 mars avec paiement d'un acompte de ........................ e au 11 novembre m Le premier paiement interviendra le .............. '..... ' ~ " -----..... ----..... - - "" " .. ". ^.. ui<- ^ /.
Ce fennage sera actualisé, chaque année, par application du taux de variation fixépar arrêteministeriel. 0 : Rayer la mention inutile .. ------. --.,.. -^. ^.. ^^ ,.,,,,, ^, ^,, ^,.
,
;, p°ULte-ba"me. nts-':'^abteti°".. m°>'en."ant u"l°yer men8uel de .......... , payable au ...... de chaque mois et actualisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers.
A défaut deprécision pourles parties,lefermageouleloyer estpayé autermedelapremière année etainsid'année enannée.
Article 30 - Impôts
^"^nte,r°lSl"ld'lT O£totoopJ. e-de. l'av_ertisMment c°. "cema"t les ""Pôts directs tocaux Pressés aux bailleurs, les preneurs paieront aux bailleurs la moitié de la taxe pour frais Chambre d'Agriculture. ' ~ ----- --- -- "-~ "-.. ^"..,
Article 31 -Améliorations apportées par les bailleurs
lS^teD rbxa^eubSl^t, ^é;,,e^^Ï, ï^e5p:T-";SLdesJ,"T,fe le, 9TnJe^x^S±m, oïIM laugm-e"tLd'lT C-re"tee"espèces~^^^^^^^ parla Caisserégionaledu crédit agricole pourles prêtsà moyen terme, -ceïuusqu'â"l:exp[rati'on"d'u"baii en'cours""""
Article 32-Améliorationsapportées parles travauxconnexes auxaménagements fonciers
d^sTLÎ^ lïaÏèati°"^Trin; ^la. °Ïeel^ra^ra "XJï"?e^-Le^^^^^^^ ^^'^i^auxb^^^^^rsementeffectuéchaqL reran"eepa7tebaiïe"sl daTCIir-A;e^^lïtï;;:
Article 33 - Frais d'acte
Lesfraisd'acte sontpourmoitiéà la chaigedespreneurs et pourmoitiéà la chargedes bailleurs.
Article 34 -Responsabilité solidaire des preneurs
Pourl'exécutiondes conditions du bail, comme pourle paiement desfermages. les preneurs sonttenus solidairement. Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudicede l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Celui des époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.
Article 35- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à............................................................................... en l'étude de Me,,,.................................................................. notaire soussigné (bail authentique).
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile des bailleurs ou des preneurs (bail sous seing privé).
Article 36 - Liti es
Tout litige entre les parties au contrat sera porté devant le Tribunal paritaire des baux rurauxcompétent.
Pour un bail authenti
Fait à.......................................... le..............................................................en l'étude de Me................................................et lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Pour un bail sous sein riv ' :
Fait en triple exemplaire à.
le.
(faire précéderles signatures de la formule « LU ETAPPROUVE» écritede la main de chacunedes parties. Annexe 2
ÉTAT DES LIEUX TYPE
Elaboré par la Commission Consultative Départementale Paritaire des Baux Ruraux (Article L 411 -4 du ode r ral ENTRE le bailleur :
ET le reneur
Les parties ci-dessus identifiées et qualifiées sont convenues d'un bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage.
Ou ; d'une location non soumise au statut du fermage (à rayer si Inutile)
Après avoir visité les biens immobiliers loués, les parties ont établi contradictoirement le présent état des lieux.
Bâtiments d'exploitation
a - bâtiments d'éleva e
Gros ouvre
Nature des matériaux Fonctionnement Etat d'entretien Année de construction
Matériel de traite et de stockage du lait
Année de mise en service
Système d'évacuation et de stockage des déchets et effluents
Année de mise en service
Système d'alimentation des animaux
Année de mise en service Réseau électrique et réseau d'eau
b-bâtimnts our stocka e des r'coltes t remi e à matériels
Gros ouvre
Parties destinées aux matériels
Parties destinées au stockage des récoltes
Parties destinées à d'autres utilisations
Réseau électrique et réseau d'eau
e - Habiation (nonobstant la réglementation relative aux logements en vigueur)
Gros ouvre
Réseaux électriques, d'eau, et d'assainissement; système de chauffage Chambres
Séjour et salle à manger
Cuisine
Sanitaire et salle de bain
Dépendances, greniers, garages
Foncier non bâti : présence de bornes, de servitudes, état d'entretien, drainage, rendement des 5 dernières années avant le bail.
a - parcelles labourables
Parcelles Qualité agronomique, mécanisation,
humidité ex osition ...
Environnement naturel (bois, taillis, murs)
Structures des areelles accès b - prés de fauche :
Parcelles Qualité agronomique, mécanisation,
humidité ex osition ...
Environnement naturel (bois, taillis, murs)
Structures des arcelles accès
e - parcelles aménagées pour les animaux
Parcelles Qualité agronomique, humidité,
exposition,
Descri tion des clôtures et oints d'eau.
Environnement naturel (bois, taillis, murs)
Structures des parcelles, accès
Observations diverses
- Modalités d'entretien des clôtures et des oints d'eau
Les parties reconnaissent la réalitématérielle de tout ce qui est consignédans les rubriques ci-dessus. Plus rien n'étant à ajouter, les parties ont signé le présent état des lieux en ............ exemplaires originaux, comportant chacun ............... pages.
Les parties déclarent que le présent état des lieux correspond exactement aux biens, objet du bail rural soumis au statut du fermage, et qu'il leur sera opposable.
Fait et signé le :
a :
(Noms, prénoms et Signatures des parties) Annexe 3
-l '. l-. -'-.'A.. ^. *f.,. r..^
RÉFUEUCÏL-EFlîUïCMSE
l'I^hM 1»L ItiXU'i
LES PETITES REGIONS AGRICOLES
DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Haute-Saône
.
<-'
f-S-
^
r'
Terrttoiiv
de Belfon
A-
">'-^/~» ss..:
%-?. :'A..
^ -if'-" . . --. -^
^
«n- . ji>.-
l. ""
Jura
Piateaux mc'fionsdL Jura
P>6if»é6 eîbftïKÉ^ïatlé^s Eia&ie.. D(jy!
Mwl^anî ûv Airs
Piateaux Supïrteiirs du Jura
N
itss Pflhus Regipns Agncttjns (PRAf sont Ipa inKysftptinR&
(les RngKins Agncplca avsc. laBdÈp.iitamnnls
L-flï Rcglnns hignc'slBa (RA^IIfis-nifinsfls snnl disa Migiana
ejcsnl ime rt>8tne .iih)giVfB. (SéllmrteB
par I1N5EEen ^9flS. La eterpi èis 8ç'Sti&&iiopci^BC>B iwi
Les RA d PRA sonl (tes enson'iblesO&comn^nKeK'êris
Direction Dé artementale des Territoires du Doubs Annexe 4
Catégories
Energie / Chauffage
Isolation / Toiture
Electricité
Chambres
Toilettes
Salle d'eau
Salle à manger /
Séjour
Descriptif
/ Chauffage sur l'ensemble du logement lié à
des équipements et des caractéristiques
thermiques permettant une dépense
d'énergie limitée
Double vitrage, chauffage central suffisant
pour chauffer l'ensemble du logement
Pas de double vitrage, pas de chauffage
central mais insert ou conduit de cheminée
centoal
Chauffage notoirement insuffisant pour
l'ensemble du logement
Installation aux normes EDF, nombre de
prises suffisant par pièce
Installation sécurisée, 2 prises/pièce +
éclairage central
Installation sécurisée mais l prise par pièce
avec éclairage central
Au moins 3 chambres d'une surface
unitaire habitable de 12m2 minimum avec
sol (carrelage, parquet ou lino) et
revêtements muraux impeccables ou 2
chambres d'au moins 36 m2 au total
Au moins 3 chambres d'une surface
unitaire inférieure à 12 m2 habitables sans
vétusté ou 2 chambres d'une surface de
moins de 24 m2 au total
Chambres avec vétusté (sols et murs)
Double flotteur, VMC, état correct
Pas de double flotteur, vétusté
WC avec des aménagements à refaire
Douche, baignoire, lavabo, VMC, faïence
Au moins 2 équipements
Douche et lavabo mais à rénover
Surface supérieure ou égale à 30 m2,
carrelage correct, prise téléviseur, prises en
quantité suffisante, luminosité correcte
Surface supérieure à 20 m2 et inférieure à
30 m2 avec vétusté
Surface inférieure à 20 m2 avec ou sans
vétusté
Fourchette de pourcentage
Mini
12
3
4
2
l
9
5
4
11
Maxi
14
11
10
12
7,5
3
5
3
l
12
8
4
13
10 Cuisine
Garage / Buanderie
Orientation
Distance au siège
d exploitation
Cuisine intégrée avec des équipements
Pas de cuisine intégrée, 5 prises minimum,
avec hotte
Evier, 3 prises, évacuation et arrivée d'eau
chaude et froide, pas de hotte
Avec lavabo et bien isolé
Garage sans buanderie ni lavabo
Abri
Bien exposé (sud)
Exposition moyenne
Mauvaise exposition (nord ou est)
De 0 à moins de 50 mètres
De 50 à moins de 100 mètres
Plus de 100 mètres
11
6
15
10
2,5
1,5
0
5
3
l
l
5
l