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Arrêté - arrete préfectoral doubs bruit Document publié le Mardi 18 avril 1995 par la commune de Pugey. Lien du pdf (Arrêté - arrete préfectoral doubs bruit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Loisirs, DDASS – Santé Environnement 3 avenue Louise Michel 25043 BESANCON CEDEX - tél. 03 81 65 58 69,  03 81 65 58 71

Courriel : dd25-sante-environnement@sante.gouv.fr

PREFECTURE DU DOUBS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Santé Environnement

ARRETE N°2005 1904 01841

Arrêté portant réglementation des bruits de voisinage

dans le département du Doubs

LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,

PREFET DU DOUBS,

C HEVALIER DE LA LEGION D ’ HONNEUR ,

O FFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-1, L.1421-4 et R.1336-6 à R.1336-10 et R.48-4,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2214-4 et le L.2215-1 titre I,

Vu le nouveau code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,

Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes, commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,

Vu l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Vu l’arrêté du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,

Vu la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu la circulaire du 15 décembre 1998 relative aux conditions de mise en œuvre du décret sur les établissements diffusant de la musique amplifiée,2

Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1990 modifié relatif à la lutte contre le bruit dans le département du DOUBS,

Vu les avis du 4 avril 1996 du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France relatifs à la protection de la santé des personnes exposées au bruit,

Vu les remarques émises par le pôle de compétence « Bruit » du département du Doubs en séance du 4 novembre 2004,

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental d’Hygiène en séance du 28 février 2005,

Considérant qu’il est nécessaire de réviser l’arrêté préfectoral susvisé pour prendre en compte les nouvelles réglementations induites par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et intégrée en partie dans le code de l’environnement (articles L.571-1 à L.571-26),

Considérant les effets physiologiques et psychologiques possibles du bruit qui, par son intensité, sa durée, son spectre, sa répétition, son émergence, son moment d’apparition, touche une large partie de la population,

Considérant que le bruit risque d’altérer la santé et constitue un problème préoccupant de santé publique, et que dans les zones bruyantes, il est indispensable de traiter le bruit lui-même, selon les cas, à la source,

Considérant que le traitement médical de ses effets, les compensations financières ou le confinement ne sont que des palliatifs insatisfaisants pour la santé publique,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du DOUBS

- ARRETE -

SECTION I : PRINCIPE GÉNÉRAL

Article 1 er – L’arrêté préfectoral du 19 avril 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Les dispositions des arrêtés municipaux existants sont également abrogées si elles sont en contradiction avec les prescriptions du présent arrêté.

Article 2 - Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit nuisant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules y circulant, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières ainsi que de leurs dépendances.3

SECTION II : BRUITS LIES AUX COMPORTEMENTS

II-1) DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 - Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir notamment: - des cris d’animaux domestiques et de basse cour,

- des appareils domestiques de diffusion du son et de la musique,

- des outils de bricolage, de jardinage,

- des pétards et pièces d’artifice,

- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,

- de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique,

- de certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique, filtration des piscines familiales, alarmes,

- de compresseurs non liés à une activité fixée à l’article R.1336-8 du code de la santé publique.

Article 4 - Lorsque le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, la durée, la répétition ou l’intensité seront prises en compte pour l’appréciation de la nuisance due aux bruits de voisinage liés aux comportements.

La nuisance est constatée par les forces de police et de gendarmerie, les maires et tout agent communal commissionné et assermenté sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.

II-2) DISPOSITIONS PARTICULIERES

II-2-a) LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 5 - Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, y compris les parkings, sont interdits les bruits nuisants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, notamment ceux produits par : - des publicités par cris ou par chants,

- l’usage de tous appareils de diffusion sonore à l’exception des haut-parleurs installés de manière fixe et temporaire soumis à autorisation des maires,

- la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d’amplificateur),

- la réparation ou le réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

- les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie,

- l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.

Article 6 - Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’article précédent pourront être accordées par les maires, pour une durée limitée, en ce qui concerne la production de musique électroacoustique et/ou l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice sur la voie publique lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives.

Font l’objet d’une dérogation permanente : le jour de l’an, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet, la fête communale annuelle.4

II-2-b) PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 7 - Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants : - du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30

- les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h30

- les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.

Des dispositions plus restrictives pourront être prescrites par arrêté municipal, en fonction de situations spécifiques locales.

Article 8 - Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, sans pour cela porter atteinte à la santé de l’animal. L’usage de dispositifs tels que les colliers anti-aboiement, dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répété et intempestive, pourra être prescrit par le Maire.

SECTION III : BRUITS LIES A UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

III-1) DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 - Dans le but de protéger la santé et la tranquillité de la population, l’émission de bruit occasionnant une nuisance pour le voisinage est proscrite.

L’implantation, la construction, l’aménagement ou l’exploitation des lieux, établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités professionnelles artisanales, industrielles, agricoles et commerciales susceptibles de produire un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, doit prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à satisfaire aux objectifs définis à l’article L.571-1 du code de l’environnement.

Article 10 - La réalisation d’un diagnostic sonore pourra être exigée par les autorités administratives, notamment à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire pour l’une des activités mentionnées à l’article 9. Celui-ci sera établi par un technicien qualifié en acoustique, ayant contracté une assurance de responsabilité civile professionnelle et devra déterminer : - Les nuisances sonores occasionnées par l’activité principale au droit des habitations ou des zones constructibles dans un rayon de 100 mètres. Les activités annexes s’y rapportant, notamment les plans de circulation pour l’accès , le stationnement et les livraisons, devront également être pris en compte.

- Les dispositions prises pour limiter le niveau sonore et respecter les exigences des articles R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique.

Article 11 - L’émergence en référence aux dispositions de l’article R.1336-9 du code de la santé publique sera prise en compte pour l’appréciation d’une nuisance lorsque le niveau du bruit ambiant mesuré à l’extérieur, comportant le bruit particulier, sera égal ou supérieur au seuil fixé par la réglementation en vigueur.5

III-2) DISPOSITIONS PARTICULIERES

III-2-a) ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES

Article 12 - Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie, doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité de la population avoisinante en respectant les prescriptions de l’article 11.

III-2-b) MAGASINS ET GALERIES MARCHANDES

Article 13 - Le niveau sonore à l’intérieur des magasins et/ou des galeries marchandes ne devra pas dépasser 75dB(A) en LAeq sur 5 minutes tout en restant inaudible pour le voisinage.

III-2-c) CHANTIERS

Article 14 - Les travaux bruyants, chantiers de travaux publics ou privés, réalisés sur et sous la voie publique, dans les propriétés privées, à l’intérieur de locaux ou en plein air sont interdits :

- tous les jours de la semaine de 20h à 7h et de 12h30 à 13h30

- toute la journée des dimanches et jours fériés,

à l’exception des interventions d’utilité publique en urgence (tels que les dépannages), qui dans ce cas devront être signalées à l’autorité municipale.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire ou le Préfet s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés. L’arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.

Article 15 - Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, cliniques, établissements d’enseignement et de recherche, crèches, maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.

III-2-d) ACTIVITES AGRICOLES

Article 16 – Dans les établissements agricoles non classés, les propriétaires ou possesseurs de moteurs de quelque nature qu’ils soient doivent s’assurer que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et respecte les dispositions de l’article R.1336-9 du Code de la Santé Publique.

Sont notamment visés les groupes de pompage, les compresseurs, les ventilateurs de séchage ainsi que les appareils de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie.

Article 17 – L’utilisation des dispositifs sonores destinés à effaroucher les animaux prédateurs doit être limitée aux périodes durant lesquelles la récolte à sauvegarder est au stade végétatif critique, et est interdite à moins de 200 mètres des habitations.6

SECTION IV : BRUITS LIES A UNE ACTIVITE CULTURELLE

SPORTIVE ET/OU DE LOISIRS

IV-1) LIEUX MUSICAUX

Article 18 - Les exploitants des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, ainsi que les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse, sont tenus de respecter les prescriptions du décret n° 98-1143 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998, notamment la réalisation par l’exploitant d’une étude d’impact acoustique.

Article 19 - Cette étude d’impact acoustique devra prendre en compte les bandes de fréquence inférieures à 125Hz et être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 20 - Cette étude d’impact acoustique sera systématiquement demandée dès le dépôt du permis de construire concernant un établissement ou local destiné à recevoir du public et à diffuser à titre habituel de la musique amplifiée (discothèque, salle polyvalente, café-concert, …). Elle devra également porter sur les zones de stationnement, afin de satisfaire aux dispositions de l’article R.1336-9 du code de la santé publique.

Article 21 - L’emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit (sauf dérogations prévues à l’article 5 de ce même arrêté) à l’extérieur des établissements visés par le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 sur les terrasses, cours et jardins couverts ou non et attenant ou non à l’établissement.

Article 22 - Les salles notamment communales organisant moins de douze manifestations musicales par an, ne devront pas créer de nuisance pour le voisinage en respectant les critères d’émergence définis à l’article R.1336-9 du code de la santé publique. Par ailleurs, le niveau sonore intérieur ne devra jamais dépasser 95 dB(A) en tout point accessible au public. L’implantation de ce type de salle et de leur parking doit être conforme aux dispositions des règles d’urbanisme et compatible avec le voisinage et les usages du sol à des fins résidentielles.

IV-2) ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS

Article 23 - L’exploitation et l’exercice d’activités sportives et/ou de loisirs régulières, susceptible de causer une nuisance pour le voisinage en raison de leur niveau sonore, et notamment ball-trap, moto-cross, karting, course automobile, skate-board, modélisme, stand de tir, aire de dressage, devront prendre toutes précautions afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité des populations avoisinantes et respectent les dispositions de l’article R.1336-9 du code de la santé publique. Un diagnostic sonore pourra être demandé par l’administration lors de l’élaboration du projet ou en cas de plainte pour les activités existantes.7

SECTION V : DISPOSITIONS DIVERSES

V-1) SANCTIONS PÉNALES

Article 24 – L’émission de bruit en infraction aux dispositions du présent arrêté est punie de l ‘amende prévue pour les contraventions de troisième classe, dans les conditions prévues aux articles R.1336-7 et R.1336-10 du code de la santé publique. En peine complémentaire et le cas échéant, la confiscation de la chose, qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, peut être effectuée.

Article 25 – Pour les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée les peines sont celles prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 26 – La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 27 – Indépendamment des poursuites pénales, dans les conditions prévues à l’article L.571-17 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pourra suspendre l’autorisation d’ouverture tardive ou frapper de fermeture administrative l’établissement responsable des nuisances et cela jusqu’à exécution des mesures prescrites.

V-2) DEROGATIONS / REGLEMENTATIONS COMPLEMENTAIRES

Article 28 – Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Ils peuvent notamment restreindre les horaires de fonctionnements prévus aux articles 7 et 14 du présent arrêté.

Article 29 - Les dérogations au présent arrêté qui ne relèvent pas de la compétence du Maire sont accordées par le Préfet, sur avis des services compétents.

V-3) EXECUTION

Article 30 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, MM. les Sous-Préfets de Montbéliard et Pontarlier, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, Mesdames et Messieurs les Maires, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et des Services Déconcentrés de l’Etat.

Le, 19 AVRIL 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

B.BOULOC8

ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS SONORES VISES AUX ARTICLES 10 ET 23 DU PRESENT ARRETE

Le diagnostic sonore devra contenir les éléments suivants :

PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

 Type d’activité

 Nom et coordonnées du responsable, du gérant ou de l’exploitant

 Adresse du site

 Conditions de fonctionnement (jours et horaires)

DESCRIPTION DU SITE

 Un plan de situation au 1/2500 positionnant par rapport à l’activité :

 les habitations voisines,

 les établissements recevant du public,

 les zones d’urbanisation futures mentionnées sur les documents d’urbanisme,  les emplacements des points de mesurage extérieurs.

 Pour les entreprises, un plan de masse au 1/200 positionnant :

 les ouvrants et les équipements de ventilation,

 les machines outils avec leur puissance en kW,

 les compresseurs,

 les emplacements des points de mesurage intérieurs.

 Pour les autres activités, un plan détaillé des circuits (moto, kart…), des emplacements des postes de tir (ball-trap..)

CONDITIONS DE MESURAGE

 Descriptif des appareils de mesure

 Les mesures seront réalisées conformément à la norme NFS 31-010

 La mesure du bruit résiduel doit être réalisée hors fonctionnement de l’activité à une période où l’environnement extérieur est équivalent à celui observé aux heures de fonctionnement de l’activité.

 Les mesures des bruits résiduel et ambiant s’effectueront en limite de propriété des voisins et/ou des zones constructibles les plus exposés.

 Pour les projets en création, une estimation précise des niveaux sonores de chaque source de bruit doit être détaillée. Elle permettra le calcul d’un niveau ambiant théorique.  L’émergence calculée sera comparée aux dispositions de l’annexe 13-10 du code de la santé publique.

PRECONISATIONS POUR LIMITER LES NUISANCES

 Les conclusions de ce diagnostic sonore devront IMPERATIVEMENT comporter les aménagements à mettre en œuvre pour limiter les nuisances sonores. Ces prescriptions de travaux, d’aménagements porteront à la fois sur le site, les locaux, les équipements. Les conditions de mise en place des machines devront également être précisées (silentbloc, capotage…)9

 Si les zones de parking ou de chargement (camions, fenwick…) sont susceptibles de par leur emplacement de créer une gêne pour le voisinage, elles devront faire l’objet de propositions d’aménagement permettant de réduire ces nuisances.10

ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION DES ETUDES D’IMPACT ACOUSTIQUE VISEES A L’ARTICLE 19 DU PRESENT ARRETE

PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

 Type d’activité

 Nom et coordonnées du responsable, du gérant ou de l’exploitant

 Adresse de l’établissement

 Conditions de fonctionnement (jours et horaires)

 Un plan de situation au 1/2500 positionnant par rapport à l’établissement :  les habitations voisines et les établissements recevant du public destinés à l’hébergement, dans un rayon de 300 mètres,

 les zones d’urbanisation futures mentionnées sur les documents d’urbanisme,  les emplacements des points de mesurage extérieurs.

 Un croquis au moins au 1/100 de l’intérieur de l’établissement positionnant : la sonorisation, les enceintes, les pistes de danse, le microphone du limiteur, les ouvrants (portes et fenêtres) et les équipements de ventilation,

 les emplacements des points de mesurage intérieurs.

CONDITIONS DE REALISATION DES MESURES

 Identification du bureau d’études (nom, adresse, qualification en acoustique…)  Descriptif du matériel (chaîne sonométrique, date de dernière homologation et vérification périodique…)

 Les mesures des bruits résiduel et ambiant, réalisées conformément à la norme NFS 31-010, s’effectueront aux points représentatifs du niveau d’émergence le plus élevé (limite de propriété des voisins, zones constructibles, jardins, terrasses…).

 La mesure du bruit résiduel d’au moins 30 minutes sera réalisée au cours de la période pendant laquelle le bruit est le plus bas, et dans la plage horaire de fonctionnement de l’établissement.  Dans les établissements existants, la mesure du bruit ambiant s’effectuera dans les conditions réelles de fonctionnement de l’établissement (horaire, morceaux musicaux représentatifs du style de l’établissement..) en précisant le niveau à l’émission.

 Pour les projets en création, une estimation précise du niveau sonore de l’ambiance musicale future permettra le calcul d’un niveau ambiant théorique.

 Pour les salles ne disposant pas d’une sonorisation fixe, le matériel utilisé pour l’étude devra permettre la diffusion d’un bruit rose à 99 dB par bande d’octaves.

 La mesure du niveau sonore auquel est exposée la clientèle s’effectuera conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 et sur une période représentative des niveaux maximum diffusés (milieu de soirée).

Tous les résultats des mesures devront être accompagnés de graphiques et tableaux récapitulatifs.

Il appartient au bureau d’étude de justifier du nombre, de la localisation des points de mesure, ainsi que de la période et de la durée de la mesure.11

I. INTERPRETATION ET CONCLUSION DE L’ETUDE

Lorsque l’étude conclura à l’existence d’une émergence supérieure aux dispositions de l’annexe 13-10 du code de la santé publique, ou à une ambiance sonore intérieure supérieure à 105 dB(A), le rapport précisera :

 La description des travaux et/ou aménagements permettant d’obtenir une situation réglementaire,  les moyens permettant à l’exploitant de mesurer l’intensité de ces émissions sonores et de les maîtriser,

 les conditions de réalisation de l’étude, considérées comme la situation normale de fonctionnement de l’établissement (portes et ouvrants fermés…),

 les caractéristiques techniques du limiteur.

Les propositions de travaux et/ou d’aménagement devront rester réalistes au regard de l’activité (une discothèque ne peut pas fonctionner avec un limiteur réglé à 85 dB(A)).

Le responsable de l’établissement s’engagera, par écrit, sur :

 la réalisation des travaux et/ou aménagements préconisés dans l’étude,

 le suivi acoustique du chantier,

 la mise en place d’un échéancier des travaux.

Il devra signaler à l’administration toute modification de situation par rapport aux conditions de l’étude (changement de sonorisation…) et aviser en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant, le nouveau gestionnaire des conditions d’exploitation de l’établissement.

II. CAS PARTICULIER DES ETABLISSSEMENTS CONTIGUS OU SITUES A L’INTERIEUR D’IMMEUBLES

Sont considérés comme contigus, les locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes. Si un immeuble extérieur est situé à moins de 1 mètre du mur de l’établissement, il doit être considéré comme contigu.

L’étude précédemment définie devra être complétée par la production d’un certificat d’isolement acoustique, établi par un organisme agréé au titre du code du travail, articles R.232-8-1 et R.232-8-7 (liste disponible à la DDASS).

Ce certificat devra comprendre des mesures d’isolement réalisées :

 par bandes d’octave conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 1998 auxquelles il conviendra d’ajouter la bande de 63 Hz,

 dans des locaux de séjour prolongé de personnes et non dans les parties communes des immeubles (la personne avisée dans un délai suffisant, mais refusant l’accès à son logement devra le notifier par un écrit et ces échanges de courriers seront joints au dossier).

Ce certificat ne pourra être délivré qu’après réalisation, vérification des travaux acoustiques listés en conclusion de l’étude et / ou pose d’un limiteur.

Les valeurs d’émission, d’isolement et d’émergence seront données par bandes d’octave. Si ces valeurs impliquent l’utilisation d’un limiteur de pression acoustique, il convient de privilégier la régulation par12

bandes d’octave. Dans le cas d’un limiteur à niveau global, le réglage devra s’effectuer sur le niveau de la bande de fréquence la plus pénalisante.