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Déliberation - TABLEAU DELIB?x67861
Déliberation - Delib CM 28.03.25?x67861
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 28.03.25?x67861)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
21/03/2025
Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 23
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
ADOPTION DU
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU
07 FÉVRIER 2025
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 13/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB13/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Mon-
sieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-
France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Domi-
nique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG
TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc
VASSEUR.
Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par
Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY re-
présenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR re-
présentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc
RAVON.
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB13_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 07 février 2025 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 07 février 2025
d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 07 février 2025.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n° 13/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB13_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNE DE N°DEB14/2025 _ LARDY |
| Canton d'ETRECHY |
Arrondissement | REPUBLIQUE FRANCAISE ||| d'Etampes | LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE | Département de |
l'Essonne |
Date de Convocation :
21/03/2025 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date d'affichage : | DU CONSEIL MUNICIPAL
: 21/03/2025 |
NOMBRE DE .
MEMBRES |
EN EXERCICE : 29 SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 23
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt OBJET : heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de FINANCES Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
TAXES FONCIÈRES @ ÂTI Étaient présents: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
ET NON BÂTID) VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER,
TAXE Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée- D’HABITATION France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame SUR LES Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur RÉSIDENCES Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise
SECONDAIRES | CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
FIXATION Jean-Luc VASSEUR.
DES TAUX
D'IMPOSITION Etaient absents représentés: Monsieur Gérard BOUVET représenté par POUR L'ANNÉE Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY 2025 représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR
représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés: Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
0 Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc Le maire certifie que la liste des!
délibérations a été affichée à la | RAVON.
porte de la mairie le
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de et transmis au contrôle del Séance.
légalité le
Le Maire
Délibération n° 14/2025 - Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB14_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et
du Livre des Procédures fiscales,
VU le budget primitif 2025 de la commune voté le 13 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2020, la taxe foncière sur les propriétés
bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux, en
remplacement de la taxe d'habitation ;
CONSIDÉRANT que depuis 2021, le transfert de la part départementale aux
communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la
somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes (18,37% pour Lardy) et
du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%) ;
CONSIDÉRANT que depuis 2023, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré leur pouvoir de taux en matière de
THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
FIXE le taux des taxes pour l’année 2025 ainsi qu’il suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 % décomposée comme suit : part
communale : 18,37 % (inchangée)+ part départementale : 16,37 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %
DIT que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors du budget
supplémentaire 2025.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n° 14/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB14_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNE DE N°DEB15/2025
LARDY
Canton d'ETRECHY
Arrondissement | REPUBLIQUE FRANCAISE d'Etampes LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de
l'Essonne
Date de Convocation : |
21/03/2025 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date d'affichage: DU CONSEIL MUNICIPAL
COS NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29 SEANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
PRÉSENTS: 20 |
VOTANTS:23
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt OBJET : heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de FINANCES Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL.| | Étaient présents: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
DE MISE À || VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
DISPOSITION DE Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, L'ÉCLAIRAGE Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée- PUBLIC France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur
À LACCEJR Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise
| CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, DANS LE CADRE Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur DU TRANSFERT DE Jean-Luc VASSEUR.
LA COMPÉTENCE
«CRÉATION, Etaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par
GESTION ET Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY ENTRETIEN DE représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR L'ÉCLAIRAGE représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
PUBLIC »
Étaient absents non représentés: Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
—_ Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée à la RAVON.
porte de la mairie le |
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de et transmis au contrôle de séance.
légalité le |
Le Maire
Délibération n°15/2025 - Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB15_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1,
L.1321-2 et L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017 portant sur les
statuts modifiés de la Communauté de Commune,
VU la délibération n°28/2025 du 5 mars 2025 de la Communauté de Communes Entre
Juine et Renarde approuvant le procès-verbal de mise à disposition de l’éclairage public de la commune de Lardy,
VU le projet de procès-verbal de mise à disposition,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est compétente en
matière de création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraine de plein droit la
mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du
CGCT) ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du transfert de la compétence « création, gestion et
entretien de l’éclairage public» la commune de Lardy met à disposition de la
Communauté de communes l’ensemble des équipements de l’éclairage public ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements
d'éclairage public à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde établi
contradictoirement avec la Communauté de communes.
PRÉCISE que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation
juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci.
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de
l’ensemble des équipements de l’éclairage public et tout document y afférents.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°15/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB15_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNE DE N°DEB16/2025 | LARDY |
| Canton d'ETRECHY |
| d'Etampes | LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
| Département de
| l'Essonne
Date de Convocation :
21/03/2025 . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date d'affichage: DU CONSEIL MUNICIPAL
___ 21/03/2025 7
NOMBREDE MEMBRES |
EN EXERCICE : 29 SEANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 23 |
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt OBJET : heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de FINANCES Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
|
SROCES VERBAL Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel DE MISE À | VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, DISPOSITION DES Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, ÉQUIPEMENTS | Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée- D’EAUX France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame PLUVIALES | Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise À LACCEJR | CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET. Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
DANS LE CADRE Jean-Luc VASSEUR.
DU TRANSFERT DE
LA COMPÉTENCE Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par «GESTION DES Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY EAUX représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR PLUVIALES » représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc Le maire certifie la liste des R AVON
délibérations a été affichée à la ‘
porte de la mairie le |
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de
et transmis au contrôle de Séance.
légalité le
Le Maire |
Délibération n° 16/2025 - Page I sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB16_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1,
L.1321-2 et L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/012 du 13 janvier 2017 portant sur les
statuts modifiés de la Communauté de Commune,
VU la délibération n°42/2025 du 5 mars 2025 de la Communauté de Communes Entre
Juine et Renarde approuvant le procès-verbal de mise à disposition des équipements
d’eaux pluviales de la commune de Lardy,
VU le projet de procès-verbal de mise à disposition,
CONSIDÉRANT que la compétente « gestion des eaux pluviales » a été
transférée à la Communauté de Communes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraine de plein droit la
mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du
CGCT) ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux
pluviales » la commune de Lardy met à disposition de la Communauté de communes
l’ensemble des équipements d’eaux pluviales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements
d’eaux pluviales à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde établi
contradictoirement avec la Communauté de communes.
PRÉCISE que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation
juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci.
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de
l’ensemble des équipements d’eaux pluviales et tout document y afférents.
Pour copie conforme au registre. , Mur rt . Madame Le Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat. iqué BOUGRAUD
Délibération n° 16/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB16_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNEDE N°DEB17/2025
LARDY |
Canton d'ETRECHY |
| Arrondissement d'Etampes | REPUBLIQUE FRANCAISE . Département de l'Essonne | LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Date de Convocation :
21/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| Date d'affichage: DU CONSEIL MUNICIPAL
21/03/2025 |
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE :29 SEANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
PRESENTS: 20
VOTANTS: 23
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt OBJET : heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de FINANCES | Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
APPROBATION DU | un. . | …. _ PROCÈS-VERBAL Etaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
DE MISE À VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
DISPOSITION DE LA Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, VOIRIE | Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée- COMMUNALE France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur
ÀALACCEJR Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise | CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET,
DANS LE CADRE Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur DU TRANSFERT DE | Jean-Luc VASSEUR.
LA COMPÉTENCE |
« VOIRIE Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par D’INTÉRÉT Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY COMMUNAUTAIRE » représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
a : Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc Le maire > certifie que sa Jiste es!
délibérations a été affichée à R | RAVON.
porte de la mairie le
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de et transmis au contrôle de légalité séance.
le |
Le Maire
Délibération n°17/2025 - Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB17_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1,
L.1321-2 et L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017 portant sur les
statuts modifiés de la Communauté de Commune,
VU la délibération n°12/2025 du 5 mars 2025 de la Communauté de Communes Entre
Juine et Renarde approuvant le procès-verbal de mise à disposition de la voirie
communale de la commune de Lardy,
VU le projet de procès-verbal de mise à disposition,
CONSIDÉRANT que la compétente « voirie d’intérêt communautaire » a été
transférée à la Communauté de Communes à la suite de la modification de ses
statuts, actée par arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraine de plein droit la
mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L.1321-1 du
CGCT) ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » la commune de Lardy met à disposition de la Communauté de
communes l’ensemble des équipements de voirie communale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de
voirie communale à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde établi
contradictoirement avec la Communauté de communes.
PRÉCISE que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation
juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci.
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de
l’ensemble des équipements de voirie communale et tout document y afférents.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°17/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB17_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 _ COMMUNEDE | N°DEB18/2025
| LARDY Canton d'ETRECHY |
| Arrondissement d'Etampes | REPUBLIQUE FRANCAISE | LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ! | | Département de l Essonne |
Date de Convocation : |
21/03/2025 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
_ Date d'affichage: | DU CONSEIL MUNICIPAL
__21/03/2025 NOMBREDE
MEMBRES |
EN EXERCICE : 29 SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
PRÉSENTS : 20 |
VOTANTS : 23 |
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt OBJET : heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni A l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
FINANCES
| Etaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
ni ONVENTION | VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, DE RÉPARTITION Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, DES CHARGES Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée- France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame
ENTRE LA | Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur COMMUNE DE Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise LARDY | CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur ET LA Jean-Luc VASSEUR.
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ENTRE Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par JUINE ET RENARDE Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
|
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame —_ Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc Le maire certifie que la liste des.
délibérations a été affichée à la RAVON.
porte de la mairie le
icastenr Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de
et transmis au contrôle de légalité séance.
le |
Le Maire ||
Délibération n° 18/2025 - Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB18_2025-AU
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1,
L.1321-2 et L.5211-5,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/978 du 21 décembre 2015 portant sur le
transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »,
VU Les statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,
VU la délibération n° 57/2025 du conseil communautaire du 5 mars 2025
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est compétente en matière de construction, gestion et coordination du service de restauration scolaire et
des accueils périscolaires existants et à créer sur le territoire de la commune de
Lardy ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est compétente en matière de
«construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs », transférée à la Communauté de communes à la suite de la modification de ses statuts,
actée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est compétente en matière de
«construction, gestion et coordination des structures d’accueils destinés aux
adolescents (11 à 17 ans) » définie dans les actions sociales d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que pour les bâtiments susmentionnés, la commune de Lardy est
destinataire des factures relatives à la maintenance et à l’alimentation de certains
équipements, aux frais d’entretien des locaux ainsi qu’aux frais généraux nécessaires au
fonctionnement de la structure ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir des conventions encadrant les modalités de refacturation entre la commune de Lardy et la Communauté de communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes des conventions de répartition des charges jointes en annexe,
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 18/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB18_2025-AU
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Délibération n°19/2025 - Page 1 sur 2
COMMUNE DE
LARDY
Canton d'ETRECHY
Arrondissement
d'Etampes
Département de
l'Essonne
N°DEB19/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_________
Date de Convocation :
21/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS :
VOTANTS :
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
OBJET :
FINANCES
VERSEMENT D’UN
FONDS DE
CONCOURS À LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ENTRE JUINE ET
RENARDE
AMÉNAGEMENT
DE VOIRIE ROUTE
NATIONALE ET
RUE JACQUES
CARTIER
APPROBATION DE
LA CONVENTION
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents :
, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés :
Le tirage au sort a désigné M. en qualité de secrétaire de séance.
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la mairie le
et transmis au contrôle de
légalité le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB19_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°19/2025 - Page 2 sur 2
EXPOSE
VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 49/2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde portant définition de l’intérêt communautaire en matière de « création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,
VU la délibération n° 69/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde demandant le versement d’un fonds de concours à la commune de Lardy pour l’aménagement de la voirie située Route Nationale et rue Jacques Cartier,
CONSIDÉRANT qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés Route Nationale et rue Jacques Cartier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À
AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde en vue de participer au financement de l’aménagement des voiries Route Nationale et rue Jacques Cartier à hauteur de 131 763,26 € HT, soit 50% du montant des travaux.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce fonds de concours.
DIT que le fonds de concours pourra être réajusté en fonction du coût définitif de l’opération et du montant des subventions perçues.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 2041512.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Madame Le Maire,
Dominique BOUGRAUD
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB19_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°20/2025 - Page 1 sur 2
COMMUNE DE
LARDY
Canton d'ETRECHY
Arrondissement
d'Etampes
Département de
l'Essonne
N°DEB20/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_________
Date de Convocation :
21/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS :
VOTANTS :
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
OBJET :
FINANCES
VERSEMENT D’UN
FONDS DE
CONCOURS A LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ENTRE JUINE ET
RENARDE
TRAVAUX DE
VOIRIE ALLÉE
CORNUEL
APPROBATION DE
LA CONVENTION
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars, à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents :
, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés :
Le tirage au sort a désigné M. en qualité de secrétaire de séance.
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la mairie le
et transmis au contrôle de
légalité le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB20_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°20/2025 - Page 2 sur 2
EXPOSE
VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 49/2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde portant définition de l’intérêt communautaire en matière de « création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire »,
VU la délibération n° 70/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde demandant le versement d’un fonds de concours à la commune de Lardy pour des travaux de voirie allée Cornuel,
CONSIDÉRANT qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés allée Cornuel ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
AUTORISE le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde en vue de participer au financement des travaux de voirie allée Cornuel à hauteur de 81 197,15 € HT, soit 50 % du montant des travaux, déduction faite des subventions.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce fonds de concours.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 à l’article 2041512.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Madame Le Maire,
Dominique BOUGRAUD
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB20_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°21/2025 - Page 1 sur 3
COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Étampes
Département de l'Essonne
N°DEB21/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
_________
Date de Convocation :
21/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS :
VOTANTS :
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
OBJET :
URBANISME
INCORPORATION
D’OFFICE DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
EMPRISES
D’ALIGNEMENT
RUE DE
PANSEROT
SAISINE
DE MADAME
LA PRÉFETE
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt-heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel
de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés :
M. a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB21_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°21/2025 - Page 2 sur 3
EXPOSE
Monsieur Lionel Vaudelin, explique que la commune a réalisé à l’automne une procédure d’intégration d’office d’emprise d’alignements rue de Panserot, suite au plan d’alignement présenté en enquête publique en 2018.
La procédure prévue par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En raison de l’opposition de plusieurs propriétaires, la commune doit maintenant demander par délibération à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté de classement d’office.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10 et l’article L. 141-3,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 134- 1 et L. 134-2 ainsi que les articles R. 134-3 à R. 134-30,
VU la délibération du 22 juin 2018 approuvant le plan d’alignement rue de Panserot,
VU la délibération n°28/2024 du 20 juin 2024 relative à l’incorporation d’office dans le domaine public d’emprises d’alignement rue de Panserot, article L. 318-3 du code de l’ur- banisme,
VU le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées de la rue de Panserot,
VU l'arrêté municipal n°161/ 2024 du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement dans le domaine public des parcelles d’emprise de voirie rue de Panserot qui ont préalablement fait l’objet d’un plan d’alignement,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024, émettant un avis favorable,
VU l’opposition de quatre propriétaires,
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées correspondent à des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan précédemment présenté en enquête publique et régulièrement approuvé ;
CONSIDÉRANT que les emprises d’alignement non clôturées concernées par cette procé- dure correspondent à des parties de trottoir et d’accotement répondant à la théorie de l’ac- cessoire du domaine public routier ;
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB21_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°21/2025 - Page 3 sur 3
CONSIDÉRANT que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT que leur incorporation d’office dans le domaine public communal répond à un objectif de régularisation foncière, dans l’intérêt général, afin d’obtenir un linéaire de voirie régulier ;
CONSIDÉRANT qu’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient le plan d’alignement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À
APPROUVE le principe de la saisine de la Préfecture de l’Essonne représentée par Madame Frédérique CAMILLERI, Préfète de l’Essonne, afin de procéder au classement d'office, en vertu de l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme, des parcelles d’emprise de voirie rue de Panserot dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous courriers ou documents relatifs à cette saisine.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Madame Le Maire,
Dominique BOUGRAUD
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB21_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°22/2025 - Page 1 sur 4
COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Étampes
Département de l'Essonne
N°DEB22/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
_________
Date de Convocation :
21/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS :
VOTANTS :
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
OBJET :
URBANISME
INCORPORATION
D’OFFICE DANS LE
DOMAINE PUBLIC
EMPRISES
D’ALIGNEMENT
RUE DE COCHET,
RUE DES VIGNES,
RUE DU ROSSET,
RUE GERMAINE
LELIÈVRE,
RUE DES
CHAUMETTES,
CHEMIN DE LA
VALLÉE LOUIS, RUE
DU PLATEAU ET
AUTRES RUES
SAISINE DE
MADAME LA
PRÉFÈTE
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt-heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel
de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés :
M. a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB22_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°22/2025 - Page 2 sur 4
EXPOSE
Monsieur Vaudelin, explique que la commune a réalisé à l’automne une procédure d’inté- gration d’office d’emprise d’alignements rue des Vignes, rue de Cochet, chemin de la Vallée Louis, rue des Chaumettes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue du Plateau et autres rues suite aux plans d’alignements présentés en enquête publique et régulièrement approu- vés.
La procédure prévue par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une en- quête publique à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
En raison de l’opposition de plusieurs propriétaires, la commune doit maintenant demander par délibération à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté de classement d’of- fice.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 318-3 et R. 318-10,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10 et l’article L. 141-3,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134- 1 et L.131-2 ainsi que les articles R.134-3 à 134-30,
VU la délibération n°90/ 2002 en date du 29 novembre 2002 relative à l’approbation du plan d’alignement ruelles des Prés,
VU la délibération n° 66/ 2005 en date du 30 septembre 2005 approuvant le plan d’aligne- ment rue de Cochet,
VU la délibération n°7/ 2008 en date du 7 février 2008 relative au classement d’office sans indemnité des voies du quartier du Pâté de Lardy dans le domaine public : approbation et publication, concernant notamment la rue du Plateau, (parcelle A 1796 rue du Plateau, non publiée aux hypothèques en raison de l’existence d’une copropriété),
VU la délibération n° 8/ 2009 en date du 13 mars 2009 approuvant le plan d’alignement rue des Vignes ainsi que le plan d’alignement rue du Rosset,
VU la délibération n°54/2012 en date du 28 septembre 2012 approuvant le plan d’aligne- ment rue Germaine Lelièvre,
VU la délibération n° 53/ 2016 en date du 23 septembre 2016 approuvant les plans d’ali- gnement rue des Chaumettes et chemin de la Vallée Louis,
VU la délibération n°27/2024 du 20 juin 2024 relative à l’incorporation d’office dans le domaine public d’emprises d’alignement de la rue de cochet, de la rue des Vignes, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, et autres rues, article L. 318-3 du code de l’urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB22_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°22/2025 - Page 3 sur 4
VU le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, de la rue du plateau, de la sente Grande Rue - impasse du Mal Couvert / clos du Mal Couvert – rue de Verdun, ruelle des Prés, de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue du Pont de l’Hêtre, de la rue du Centre, du chemin du Pavillon,
VU l'arrêté municipal n°161/2024 du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement dans le domaine public des parcelles d’emprise de voirie rue de Cochet, rue des Vignes, rue de Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, rue du Plateau et autres rues, qui ont préalablement fait l’objet d’un plan d’alignement,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024, émettant un avis favorable,
VU l’opposition de quatre propriétaires,
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées correspondent à des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan précédemment présenté en enquête publique et régulièrement approuvé ;
CONSIDÉRANT que les emprises d’alignement non clôturées concernées par cette procé- dure correspondent à des parties de trottoir et d’accotement répondant à la théorie de l’ac- cessoire du domaine public routier ;
CONSIDÉRANT que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT que leur incorporation d’office dans le domaine public communal répond à un objectif de régularisation foncière, dans l’intérêt général, afin d’obtenir un linéaire de voirie régulier ;
CONSIDÉRANT que plus d’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir, n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient les plans d’alignement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À
APPROUVE le principe de la saisine de la Préfecture de l’Essonne représentée par Madame Frédérique CAMILLERI, Préfète de l’Essonne, afin de procéder au classement d'office, en vertu de l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme, des parcelles d’emprise de voirie de la rue de Cochet, de la rue des Vignes, de la rue du Rosset, de la rue Germaine Lelièvre, de la rue des Chaumettes, du chemin de la Vallée Louis, de la rue du Plateau, de la sente Grande
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB22_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°22/2025 - Page 4 sur 4
Rue - impasse du Mal Couvert / clos du Mal Couvert – de la rue de Verdun, de la ruelle des Prés, de la route de Torfou, de la rue de la Roche qui Tourne, de la rue du Parc, de la rue du Chemin de Fer, de la rue du Pont de l’Hêtre, de la rue du Centre, du chemin du Pavillon.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous courriers ou documents relatifs à cette saisine.
DIT que la liste des parcelles concernées figure en annexe de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Madame Le Maire,
Dominique BOUGRAUD
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB22_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°23/2025 - Page 1 sur 2
COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Étampes
Département de l'Essonne
N°DEB23/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
_________
Date de Convocation :
21/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS :
VOTANTS :
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
OBJET :
RESSOURCES
HUMAINES
APPROBATION DE
LA CONVENTION DE
MISE À
DISPOSITION DE
SERVICE À LA
C.C.E.J.R.
(SERVICE
ENTRETIEN)
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel
de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés :
M. a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le maire certifie que La liste des
délibérations a été affichée devant la
mairie le
et transmis au contrôle de légalité le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB23_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Délibération n°23/2025 - Page 2 sur 2
EXPOSE
VU le code le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1 et D 5211-16,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
VU la délibération n°68/2025 du conseil communautaire du 5 mars 2025
CONSIDÉRANT qu’en application du principe d’exclusivité et de spécificité, tout transfert de compétences implique le transfert des missions nécessaires à sa mise en œuvre,
CONSIDÉRANT que par dérogation, pour l’exercice des compétences transférées et si ce transfert est partiel, tout ou partie des services chargés de la mise en œuvre de cette compétence peuvent rester au sein de la commune, dans le cadre d’une bonne organisation des services,
CONSIDÉRANT que la commune doit alors mettre à disposition tout ou partie de ces services au profit de l’EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient,
CONSIDÉRANT que c’est dans ce contexte que la CCEJR et la commune de LARDY se sont rapprochées afin de fixer les modalités de la mise à disposition partielle du service entretien.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition partielle du service entretien au profit de la CCEJR,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention telle que jointe à la présente et les avenants dès lors qu’ils portent sur la composition des agents du service ou des éléments de leur rémunération.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Madame Le Maire,
Dominique BOUGRAUD
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB23_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
21/03/2025
Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 23
OBJET :
MARCHÉS PUBLICS
MARCHÉ DE
MAÎTRISE
D'OEUVRE
CONSTRUCTION
D’UNE SALLE
POLYVALENTE ET
D'UN ENTREPÔT
POUR LES
SERVICES
TECHNIQUES
COMMUNAUX
FIXATION DU
MONTANT
DÉFINITIF DES
HONORAIRES DE
L'ÉQUIPE DE
MAÎTRISE
D’ŒUVRE SUITE À
L'ÉTABLISSEMENT
DU DOSSIER PHASE
APD
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
leLe Maire
Délibération n°24/2025 - Page I sur 2
N°DEB24/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt et cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Mon-
sieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-
France SURIOUS GUICHARD), Monsieur Didier MELOT, Madame Domi-
nique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAY A, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG
TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET,, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc
VASSEUR.
Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par
Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY re-
présenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR re-
présentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc
RAVON.
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB24_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération 18/2024 du 22/03/2024 portant approbation du programme pour la
construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques, de
l'enveloppe budgétaire des travaux estimée à 4 000 000 € HT, et lançant le concours de
maîtrise d'œuvre,
VU le marché n°622 de maîtrise d'œuvre signé avec le groupement d’entreprises classé
premier au concours, dont le cabinet d’architecte Pascal SALLET est mandataire,
VU le dossier d’Avant-Projet Définitif livré par le cabinet d’architecte Pascal SALLET qui fixe le coût prévisionnel des travaux,
VU le projet de modification du marché qui établit le coût prévisionnel de réalisation des
travaux suite aux études d’avant-projet, et par conséquent le nouveau montant des hono-
raires de l’équipe de maîtrise d’œuvre,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’Avant-Projet Définitif (APD) élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge des études pour la construction de la salle polyvalente et d’un bâtiment tech-
nique.
APPROUVE la modification du marché qui établit le coût prévisionnel de réalisation des travaux issu de l'APD à 3 983 149 € HT pour une enveloppe financière prévisionnelle
estimée initialement à 4 000 000 € HT.
APPROUVE le nouveau montant des honoraires fixé à 358 483, 41 € HT et correspon-
dant au taux de rémunération de 9% signé au marché, au lieu du montant provisoire de
360 000 € HT, soit une dépense en moins-value de 1 516,59 HT.
AUTORISE le Maire à signer la modification du marché de maîtrise d'œuvre.
Pour copie conforme au registre. : P 8 Madame Le Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Dominique BOUGRAUD
Délibération n°24/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB24_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
21/03/2025
Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 23
OBJET :
MARCHÉS
PUBLICS
ACCORD-CADRE
TRANSPORT
SCOLAIRE ET
PÉRISCOLAIRE
GROUPEMENT
DE COMMANDE
CCEJR
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°25/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB25/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt-heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Mon:-
sieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-
France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Domi-
nique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG
TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc
VASSEUR.
Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par
Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY re-
présenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR re-
présentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc
RAVON.
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB25_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de
transport scolaire et périscolaire,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Entre Juine et Renarde constitue un groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le compte des membres
du groupement, d’un marché de prestations de services de transport scolaire et périsco-
laire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de constituer un groupement de commandes en terme, d’éco- nomie financière et d'organisation de navettes de transport scolaire et périscolaire ;
CONSIDÉRANT que la convention constitutive de groupement de commandes désigne la Communauté de communes Entre Juine et Renarde comme coordonnateur et prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché
au nom de l’ensemble des membres du groupement. À ce titre, la commission d’appel
d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2025-2029, en termes de simplification administrative et de qualité de service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÀL’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de services de
transport scolaire et périscolaire pour la période 2025 - 2029.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la
Communauté de communes Entre Juine et Renarde coordonnateur du groupement et l’ha- bilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché.
DÉCIDE de désigner M. Vaudelin et M. Bouvet, respectivement membre titulaire et
membre suppléant de la CAO du groupement de commandes pour la ville de Lardy.
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces pro-
cédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'État.
Délibération n°25/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB25_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
21/03/2025
Date d'affichage :
21/03/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 23
OBJET :
MARCHÉS
PUBLICS
ADHÉSION A LA
CENTRALE
D'ACHAT
SIPP’n°CO
EN PRÉVISION
DES ACHATS DE
SERVICES EN
TÉLÉPHONIE,
INTERNET ET
FIBRE
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°26/2025 - Page 1 sur 3
N°DEB26/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à vingt-heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Mon-
sieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-
France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Domi-
nique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAY A, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG
TOUA, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc
VASSEUR.
Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par
Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY re-
présenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR re-
présentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABEE, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Jean-Marc
RAVON.
Monsieur Eric ALCARAZ a été désigné en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB26_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 EXPOSÉ DES MOTIFS
1. L’article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale
d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des
acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
e L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
e Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des éco-
nomies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera
à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant
eux-mêmes leurs propres achats ;
e Unintérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une
centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou
de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité
et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du CCP.
3. L’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale
d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Ile-de-France dans
les conditions prévues par l'ordonnance précitée n° 2015-8699 du 23 juillet 2015 ou tout
texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».
4. Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Ile-
de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat (ci-après collective- ment les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de pres-
tations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de tra- vaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
5. En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-
06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dé-
nommée « SIPP’n°CO » (ci-après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »). La con-
vention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.
6. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :
e Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
e Recueil des besoins de l’ Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1° de
la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue
de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’ac-
cords-cadres mutualisées ;
Délibération n°26/2025 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB26_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des mar- chés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalable- ment passé par SIPP’n’CoO ;
Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également
celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;:
Information de l’ Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords- cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n°CO à l'interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhé- rent) ;
Transmission à l’ Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou mar- chés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ;
Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhé- rent, d’une mission d'interface (ou d’intermédiation) entre l”’ Adhérent et le(s) opé- rateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords- cadres et marchés subséquents.
Par ailleurs, conformément à l’article L2113-3 du CCP, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;
Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le dé- roulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;
Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’ Adhérent et pour son compte.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
Article 1%: ADHÈRE à la centrale d’achat « SIPP’n°CO » ;
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notam- ment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°26/2025 - Page 3 sur 3
Madame Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250328-DEB26_2025-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025