Convocation - admission en non valeur de produit irrecouvrables budget Principal M14 et budget Eau et Assainiss ID 34060

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Convocation - admission en non valeur de produit irrecouvrables budget Principal M14 et budget Eau et Assainiss ID 34060 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Convocation - admission en non valeur de produit irrecouvrables budget Principal M14 et budget Eau et Assainiss ID 34060)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget, Procuration : MEKHATRIA Malick à RICHARD François

L'an DEUX MIL VINGT-DEUX et le TREIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents: CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - GASPARINI Sébastien - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny - RICHARD François - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy- NADAL BLIN Sylvie-SAEZ Muriel - GIOVANNINI Elsa - JURCZYK Jean- Yves - DEGLIAME Vincent

Absents: MEKHATRIA Malick- BARSALOU André

COMMUN6 t>'ORNAfSONS

N° D/2022-48

Votants: 14

REPUBLIQUE = 4<= [RANÇAIS

liberté Egalité Fraternité

DEPfJRTEIJ1ENT DE l-' fJUDE

fJRROND!55EIJ1ENT DE NfJRBONNE

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

NOM3REDECooSEIUERS: En exercice: 15 Présents: 13 ProOJration: 1

DATE DE CONVOCATION: 5 décembre 2022

VOTES: Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

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■ ■ RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

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Objet : admission en non-valeur de produit irrécouvrables - budget Principal M14 et budget Eau et Assainissement M49 - exercice 2022

M. le Maire informe l'assemblée que la commune est saisie par le receveur municipal d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où

V o s i m p r i m é s s o n t pr o d ui t s p a r F ahregue i m p r i m e ur a d h é r e n t I \ /l ' N I \ / 1 1 R I M o+ 5 4 0 3 3 0 1 9 1 0 I ar oele débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

• Budget principal M14:

Les admissions de créances proposées en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2008-2009. Leur montant s'élève à 14 208,40 €. M. le Maire propose de réserver une suite favorable à la demande d'admission du receveur municipal.

• Budget annexe eau et assainissement M49 :

Les admissions de créances proposées en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2010-2018. Leur montant s'élève à 3 964, 17€. M. le Maire propose de réserver une suite favorable à la demande d'admission du receveur municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DECIDE

D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 14 208,40€ sur le budget principal M14 et de 3 964, 17€ sur le budget eau et assainissement M49.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

Affiché le

ID: 011-211102678-20221213-D2022_48-DE

AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

CASTY