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Déliberation - rapport 2 conclusion avis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cérans-Foulletourte.
Lien du pdf (Déliberation - rapport 2 conclusion avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de CERANS-FOULLETOURTE
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
ENQUÊTE PUBLIQUE
réalisée du 2 juin au 16 juin 2025
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
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Dossier E 25000096/72
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de CERANS FOULLETOURTE
Commissaire enquêteur : Guénaël GRAGNIC B) CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
1. Contexte de l’enquête publique
1.1 La demande de la commune et la désignation du Commissaire
enquêteur
La commune de Cérans-Foulletourte (département de la Sarthe) dispose d'un plan local
d’urbanisme (PLU) approuvé par son Conseil municipal le 15 juin 2010. Ce PLU a fait l’objet
d’une première modification de droit commun approuvée par délibération du Conseil
municipal le 15 janvier 2015.
Par un courrier daté du 17 avril 2025, Madame Le Maire a sollicité auprès du Tribunal
administratif de Nantes la désignation d’un commissaire enquêteur pour mener une enquête
publique portant sur la modification de droit commun n°2 du PLU communal.
Une telle modification du PLU ne peut en effet être approuvée qu’après enquête publique,
conformément aux dispositions de l’article L123-2 du Code de l’environnement qui liste les
opérations soumises à enquête publique.
Par décision n° E25000090/72 en date du 24 avril 2025, Mme la Vice Présidente du Tribunal
administratif de Nantes m’a désigné en tant que Commissaire Enquêteur pour procéder à
cette enquête publique.
1.2 Le projet de modification n°2 du PLU de Cérans Foulletourte
Il s’agit d’une modification de droit commun voulue par le Conseil Municipal de Cérans -
Foulletourte, actée par une délibération datée du 23 octobre 2024, pour modifier le
classement de la parcelle cadastrale AD 0042 actuellement en zone UE ( dédiée aux
équipements publics) en UB (extension urbaine) afin de réaliser un programme de 23
logements dont 10 pour les seniors.
La commune est accompagnée pour ce projet immobilier par le promoteur privé “Primalys”
et par le bailleur social “Sarthe Habitat”.
Le projet de modification n°2 du PLU est essentiellement explicité dans la notice de
présentation rédigée par la société AUDDICE Val de Loire.
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Dossier E 25000096/72
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de CERANS FOULLETOURTE
Commissaire enquêteur : Guénaël GRAGNIC Aux termes de ce projet, seul le règlement graphique du PLU en sera modifié, le règlement
écrit n’en sera pas impacté.
La parcelle AD 0042 après modification se trouvera intégrée à la zone UB qui lui est
actuellement contiguë.
La notice de présentation décrit le projet de construction de logements permettant une mixité
intergénérationnelle et la valorisation d’un espace en friche situé en zone urbaine.
L’impact du projet sur l’environnement est analysé en détail dans ce même document.
La conclusion d’un faible impact du projet sur l’environnement est corroborée par l’avis du
20 mars 2025 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) qui conclut que
le projet ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
1.3 Les avis des personnes publiques associées
En amont de l’enquête publique, la commune a sollicité l’avis des personnes publiques
associées (PPA) listées ci dessous
- Préfecture de la Sarthe
- Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
- L’agence Régionale de Santé
- l’Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Maine et Loire
- le conseil départemental de la Sarthe
- Le Conseil Régional des Pays de La Loire
- L’antenne Sarthoise de la Chambre Régionale d’agriculture
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Sarthe
- La Chambre des métiers et de l’Artisanat de la Sarthe
- le service Départemental d’incendie et de secours de la Sarthe
- Le Centre Régional de la Propriété Forestière
- La Communauté de Communes du Val de Sarthe
Les deux seules réponses aux courriers de la commune délivrées respectivement par le
Président du Conseil Départemental et le Président de la Chambre d’Agriculture, ont conclu
à des avis favorables sans réserve.
1.4 Avis sur le dossier mis à la disposition du public
La pièce essentielle du dossier mis à la disposition du public est la notice de présentation,
composée de trois chapitres:
- les raisons de la modification de droit commun
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Dossier E 25000096/72
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de CERANS FOULLETOURTE
Commissaire enquêteur : Guénaël GRAGNIC - les modifications apportées au PLU
- les incidences potentielles de la modification sur l’environnement.
La description du projet dans ce document tend à montrer sa cohérence avec les différents
plans et programmes de la commune (PADD) et des structures de rang supérieur, Pays de
la Vallée de la Sarthe (PCAET) et Région Pays de la Loire (SRADDET).
Les éléments du projet concourant à la réalisation des objectifs de ces plans et programmes
sont identifiés. Néanmoins on ne trouve pas dans la notice d’éléments relatifs aux
conséquences du projet.
Ainsi ni les conséquences de la diminution des surfaces dédiées aux équipements publics
n’y était mentionnée, ni le devenir du boulodrome n’y était non plus abordé.
Ces questions ont toutefois été traitées via les échanges avec les élus et services de la
commune.
L’absence de SCoT applicable à la commune de Cérans Foulletourte, suite à son adhésion
au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes du Val de Sarthe, n’empêche pas
l’évolution de son PLU selon le projet de modification objet de l’enquête publique.
En effet, le cas de modification d’un PLU pour faire évoluer une parcelle classée UE en UB
ne fait pas partie des situations visées par l’article L142-4 du Code de l’Urbanisme qui liste
les situations empêchant les évolutions des PLU en l’absence de SCoT.
Par ailleurs, la description du projet de constructions nouvelles m’est apparue très succincte
dans la notice de présentation.
La raison invoquée par les élus est qu’à ce stade d’avancement, le projet de construction de
logements n’est pas abouti.
Je considère que cela n’a toutefois pas nuit à l’enquête dans la mesure où nul n’a demandé
des précisions complémentaires à ce que contenait le dossier.
De plus, la procédure retenue est une modification de droit commun et non pas une
modification par déclaration de projet qui aurait nécessité quant à elle une présentation
complète du projet immobilier.
Avis du Commissaire enquêteur sur le dossier mis à la disposition du public
Je considère que le dossier mis à la disposition du public permettait:
- une bonne compréhension du projet visant à favoriser la construction de
logements en centre bourg,
- de se rendre compte du faible impact environnemental du projet,
- de prendre connaissance des avis favorables des personnes publiques associées
qui ont répondu à la sollicitation de la commune.
Par contre j’estime que le dossier n’abordait pas suffisamment les conséquences de la
modification du classement comme la diminution de la surface dédiée aux équipements
publics et la disparition du boulodrome. Ces éléments ont fait l’objet d’une demande de
compléments au porteur de projet.
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Dossier E 25000096/72
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de CERANS FOULLETOURTE
Commissaire enquêteur : Guénaël GRAGNIC 2. Conclusions et avis sur la procédure
L’enquête publique s’est déroulée du 2 juin au 16 juin 2025 en conformité avec l’arrêté de
Madame le Maire, n° 46 - 2025 pris le 6 mai 2025.
La durée de 15 jours est conforme à l’article L 123-9 du Code de l’environnement qui
dispose que “ La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale”.
Les modalités définies dans cet arrêté, reprises dans les avis d’enquête publique, ont été
respectées:
- les avis dans la presse locale habilitée aux annonces légales, en l'occurrence “Ouest
France” et “Le Maine Libre” ont bien été publiés 15 jours avant le début de l’enquête,
le 15 mai 2025 et durant la première semaine d’enquête, le 4 juin 2025
- l’affichage au format réglementaire a bien été réalisé par les services de la commune
aux différents accès à la zone urbaine de la commune ainsi qu’à proximité de la
parcelle concernée par la modification de classement au PLU
- cet affichage réglementaire a été complété par une information sur le panneau
électronique de la commune implanté au carrefour de la D323 et de la D31, en face
de la Mairie et par un focus sur le site internet de la commune; en deux clics, le
public a pu avoir accès au dossier à télécharger.
- les 3 permanences annoncées se sont déroulées tout à fait sereinement.
L’enquête a été clôturée le 16 juin à 17 h.
Avis du Commissaire enquêteur sur la procédure
Je considère:
- que la publicité de l’enquête a été conforme à la réglementation,
- que le dossier mis à la disposition du public lui permettait d’avoir une bonne
compréhension du projet,
- que le public, valablement informé, a pu s’exprimer librement,
- que l’enquête s’est déroulée dans le respect complet de la procédure inhérente à
ce type d’enquête publique.
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Dossier E 25000096/72
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de CERANS FOULLETOURTE
Commissaire enquêteur : Guénaël GRAGNIC 3. Conclusions et avis du commissaire enquêteur sur les
réponses apportées aux contribution du public et aux questions
du Commissaire enquêteur
Les personnes reçues aux permanences du commissaire enquêteur n’ont pas eu
d’interrogation ou d’avis sur la modification du classement de la parcelle AD 0042 de “UE”
en “UB”
Par ailleurs, le public ne s’est exprimé ni par correspondance postale, ni via le réseau
internet.
Je conclus qu’il n’ y a pas d'opposition au projet.
Une seule remarque au projet a été formulée concernant la pertinence de l’emplacement
pour une partie des futurs habitants: la traversée par les personnes âgées de la D 323 pour
accéder à pied aux commerces de proximité depuis les futurs logements ne sera pas sans
risques routiers. Il conviendra de prendre en compte cette remarque mais je note que
l’accès à ces commerces se fera par deux voies:
- via la D31 à l’angle avec la D323 : un carrefour à feux avec passages piétons
protégés permet un passage sécurisé de l’autre côté de la D323
- via la rue de la République : il existe un passage piéton à proximité ( 12 m). Le
renforcement de la signalisation de ce passage fera l’objet d’une recommandation.
J’émets une recommandation dans le sens de la prise en compte de la remarque formulée
lors de l’enquête.
Concernant la réponse des élus à mes questions relatives d’une part au devenir du
boulodrome présent actuellement sur la parcelle objet de la la modification du PLU, et
d’autre part sur la diminution de la surface dédiée aux équipements publics, je fais
remarquer:
- la promptitude à me transmettre leur mémoire
- la complétude des réponses apportées.
Ainsi,
- par rapport à la première question relative au devenir du boulodrome, la continuité de
l'activité de l’association de “La Pétanque Céranaise” est assurée grâce à une
planification du déplacement vers le prochain site Rue du Petit train
- par rapport à la diminution de la surface dédiée aux équipements publics, les élus
considèrent que le niveau d’équipements de la Commune est satisfaisant et que le
résiduel d’espaces disponible permet de supprimer l’espace de 6000 m² sans regret.
Par conséquent, je considère que les réponses apportées par le porteur de projet sont
satisfaisantes.
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Dossier E 25000096/72
Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de CERANS FOULLETOURTE
Commissaire enquêteur : Guénaël GRAGNIC 4.
Après avoir examiné l'ensemble des critères retatifs à cette modification de droit commun du pLU de la commune de CÉRANS-FOULLETOURTE, et avoir pris acte qu'aucune opposition
n'a été soulevée lors de I'enquête publique.
J'estime que le projet
- en permettant la construction de nouveaux logements en centre bourg va dans le
sens de I'intérêt généraldes habitants de la commune,
- de nouvelles constructions sans consommation de surface agricole, naturelle ou
forestière est en cohérence avec les objectifs de réduction de I'artiflcialisation des sols,
- est sans conséquence notable pour l'environnement, -
§'inscrit dans une temporalité pertinente car Ie délai de la fin de procédure de révision générale du PLU n'est pas maîtrisé alors que la construction de logements est d'ores et déjà souhaitée,
- ne porte pas préjudice à I'avenir de la commune via la suppression d'une partie de Ia
zone UË "équiPements Publics".
par ailleurs l'impact direct de ta nouvelle dévolution de la parcelle concernée par la
modification, à savoir la suppression du boulodrome situé dans la parcelle, a été anticipé par
les élus en prévoyant un nouvel espace pour la pratique des jeux de boules'
Je recommande néanmoins que les élus analysent la possibilité de renforcer la signalisation
du passage piéton situé à proximité du croisement entre la rue de la République et la D 323
dont I'usage sera augrnenté avec l'arrivée des 23 logements sur la parcelle AD 0042.
En conclusion,
j'émets un AVI$ FAVORABLE
au projet de modification de droit commun n"2
du PLU de Cérans-Foulletourte.
Sargé Lès Le Mâns, Le 1er juillet 2025
Le commissaire enquêteur
OosslerE 25W0A96f72
Madification n"2 du Plan Lacatd'llrbanisme de GERANS FOULLËTOURTE
Cornmrssat?e enquéteur : G uénaël GRA GN,C
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