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Déliberation - rapport conclusion et avis du ce Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Opio. Lien du pdf (Déliberation - rapport conclusion et avis du ce)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Délibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE

A

La désaffectation d’une section

du chemin rural « du Saut »

Commune d'OP10O

Alpes-Maritimes

du mercredi 6 au vendredi 22 novembre 2024 incius

RAPPORT

* *% *%

CONCLUSIONS ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CA)

Le commissaire enquêteur,

/ 1

ns A.

Jacques LAVILLETTE

Nice, le 05 décembre 2024SOMMAIRE

1. PRESENTATION DE L’ENQUETE 3

1.1. Objet de l’enquête 3

1.2. Cadre juridique. ___ 3

1.3. La procédure 3

1.4. Composition du dossier _ 5

2. DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE 5

2.1. Désignation du commissaire enquêteur _ 5

2.2. Publicité 5

2.3. Rencontre avec l’équipe municipale 6

24. Visite des lieux ___ 6

2.5. Permanences | __ 8

2.6. Recueil du registre et des documents annexes ____ 8

2.7. Réunion publique L . __ 8

3. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 8

3.1. Remarque générale 8

3.2. Observations écrites consignées sur le registre d’enquête 9

CONCLUSIONS ETAVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10

1 CONCEUSIONS = 10

1.1. Contexte _ 10

1.2. Réguiarisation d’une situation de fait ______10

1.3. Une opération justifiée par l’intérêt collectif 11

2, AVIS | L 12

ANNEXES - 13on CM OPIO du 24 sentembre 2024 N° ordre 2024.00 24.09

1. PRESENTATION DE L’'ENQUÊTE

Depuis 2017, l’équipe municipale d’Opio s’est engagée sur un projet de redéfinition

du maillage piétonnier du secteur concerné de la commune, avec la création d’un nouveau

sentier baptisé « sentier des Moines », permettant le cheminement depuis le parc de loisirs

jusqu’au chemin de Saint Peyre.

Dans cette perspective, et en raison de la perte de l’usage public d’une partie du

chemin du Saut, la commune a décidé de mettre en œuvre la procédure visée par l’article

L161-10 du Code rural qui en autorise la vente lorsqu'un chemin cesse d’être affecté à l'usage

du public. La désaffectation d’une partie du chemin rural du Saut, « sortie du domaine du

Prieuré », a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 24 septembre 2024, lequel,

après en avoir constaté la matérialité, a décidé le lancement de la procédure de cession

soumise à la présente enquête publique.

12. Cadre juridique

Les chemins ruraux, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

communales, n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son

domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Is

sont par conséquent aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

La section désaffectée du chemin rural du Saut, objet de l’enquête, peut ainsi être

aliéné dans les conditions suivantes :

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut en

être décidée par le conseil municipal après enquête publique, à moins que les intéressés

groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 du code rural et de la

pêche maritime n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent

l'ouverture de l'enquête.

L’enquête publique consacrée à la désaffectation des chemins ruraux est régie par les

articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière

13. La procédure

La désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, caractérisé notamment

par la circonstance qu’il n’est plus utilisé comme voie de passage et qu’il ne fait plus l’objet

de la part de l’autorité communale d’actes réitérés de surveillance ou de voirie.

Le conseil municipal est compétent pour constater l’état de désaffectation de voies

communales et décider d’engager une procédure de déclassement avant l’aliénation, prévue à l’article L. 161-10 du code rural visé supra. La délibération du 24 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune d’Opio, décidant le lancement de la procédure, incluant la présente enquête publique, est jointe au dossier soumis au public.Dans le cas présent, la nécessité de l’enquête publique repose sur deux critères

d’appréciation :

e Le déclassement a pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de

la voie à la circulation générale :

e Les droits d’accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction

d’accès).

Un arrêté du maire désigne le commissaire enquêteur et précise l’objet de l’enquête,

la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre

connaissance du dossier et formuler ses observations.

Schéma de la procédure de déclassement d’un chemin rural

| Délibération du Conseil Municipal

pour la mise à l'enquête publique du dossier |

Etablissement du dossier d'enquête publique

* Pièces techniques, plans et caractéristiques des voies

«Pièces administratives (notice explicative, registre, délibération,

| certificats) Tr ———— J

Choix du commissaire enquêteur par la commune com AT PT Lu

Mise au point du déroulement de l'enquête entre la commune

et le commissaire enquêteur

L

| Signature par le Maire de l’Arrêté d'ouverture de l'enquête L |

L2

| Affichage et publication de l’Arrêté dans la presse

# 15jours

Ouverture de l’enquête publique

L \r

| Clôture de l'enquête

0 2

| __ Remise du rapport du commissaire-enquêteur à la commune

L 2

Délibération du Conseil Municipal |

L4

Publication ou affichage |

Transmission d’une copie du dossier au service du cadastre

——— a —— =——— =

Modification du tableau de classement de la voirie communaleLa décision de déclassement doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal,

prise après enquête publique, dans la mesure où le déclassement envisagé pourrait avoir pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les

voies concernées.

1.4. Composition du dossier

Le dossier soumis à l'enquête publique se compose de :

La délibération de mise à l’enquête ;

e Une notice explicative,

e Un plan de situation,

e L’Arrêté municipal prescrivant l’ouverture de l’enquête publique.

2. DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est choisi par le Maire parmi les personnes figurant sur la

liste d’aptitude établie chaque année par le tribunal administratif (article R.134-17 du CRPA).

Notre désignation s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la délibération du

Conseil Municipal du 24 septembre 2024, enregistrée sous le n° d’ordre 2024-09-24-03 du

registre des délibérations, relatif à la procédure de désaffectation d’une partie du chemin rural du Saut. Notre désignation a été entérinée par l’Arrêté d’ouverture de l’enquête publique, pris

par monsieur le Maire d’Opio en date du 14 octobre 2024, sous le n° 123/2024.

2.2. Publicité

Quinze jours au moins avant ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,

l'arrêté du maire visé ci-dessus, a été publié par la voie d’affichage et par une insertion dans

la presse.

Les avis de publicité de l’enquête ont été publiés par les soins du service de

l'urbanisme de la mairie d’OPIO dans l’édition du vendredi 18 octobre 2024 du quotidien

« NICE MATIN », (soit 20 jours avant le début de l’enquête).

Par ailleurs, l’avis et l’arrêté relatifs à la procédure de l’enquête publique ont été mis

en ligne sur le site de la mairie d’Opio, au moins quinze jours avant le début de l’enquête.

Un affichage a été apposé sur site et sur les panneaux de la Mairie d’Opio. Un rapport

de constatation (n° 23/2024) assorti d’un album photographique, rédigé par la police

municipale en date du 22 octobre 2024, liste les panneaux de la commune et leur localisation,

sur lesquels ont été constatés l’affichage de l’avis d’enquête publique. Il est joint au dossier

de l’enquête.

Monsieur Thierry OCCELLI, Maire de la commune d’OPIO, a délivré un certificat de

fin d’affichage le 22 novembre 2024 joint au dossier de l’enquête, attestant de la continuité

5Délibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

de l’affichage tel que consigné sur le rapport de la police municipale, depuis le 22 octobre

2024.

Le dossier d’enquête ainsi que le registre, ont été tenus ensemble à la disposition du

public à la Mairie d’OPIO. Un poste informatique a été mis à la disposition du public dans les

locaux de la mairie pendant toute la durée de l’enquête, pour lui permettre de consulter le

dossier dématérialisé.

En conclusion de ce point, le commissaire enquêteur soussigné prend acte que la

publicité de l'enquête publique, telle qu'elle résulte des constatations visées ci-dessus, a

permis une information du public suffisante, tant au niveau de la publication dans la presse,

qu'au regard de l'éventail de la population susceptible de consulter cette annonce sur site et

sur les panneaux d’affichage de la commune.

2.3. Rencontres avec l’équipe municipale

Madame Fanny PECHEUX, responsable du service de l’urbanisme de la commune

d’OPIO nous a reçu le 15 octobre 2024 à la mairie. Notre interlocutrice nous a confirmé la

démarche de la municipalité, poursuivant la procédure engagée depuis 2017 pour la

redéfinition du maillage piétonnier du secteur en vue de la création d’un nouveau sentier. Ce

sentier, baptisé le sentier des Moines, permettra le cheminement piétonnier depuis le parc de

loisirs jusqu’au Chemin de San Peyre. Il figure sur un plan de situation joint au dossier de

l’enquête.

La désaffectation de cette partie du chemin du Saut résulte

du désintérêt durable du public pour cette ancienne « voie de

passage ». De surcroît, la partie basse du chemin du Saut, déjà

fermée par un portail donnant accès à une propriété privée, le

domaine du Prieuré, y est incluse. D’une superficie de 127m°, elle

s’étend sur 35 mètres. La procédure engagée a par conséquent

vocation à régulariser une situation de fait, ce tronçon du chemin

rural se confondant avec une voie privée.

Madame Pécheux ajoute que le propriétaire concerné par l’aliénation y est favorable.

2.4. Visite des lieux.

Le chemin du saut débute rue de Cannes et effectue une boucle à l’intérieur de laquelle

se trouve la partie que la commune souhaite céder au domaine du Prieuré. Le repérage effectué ainsi que la visite des lieux confirment l’absence d’usage de ce chemin pour le public, au-delà

du portail du domaine du Prieuré. En amont de ce portail, le chemin dessert deux propriétés.

Dates En : LOT CECNENT PASSES d<* _ 6Délibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

Ce constat est conforté par le fait que la partie en boucle du chemin du saut ne figure

plus dans sa totalité sur plusieurs sites de cartes routières consultables sur Internet,

(Géoportail, Mappy).

Le propriétaire du domaine du Prieuré a fait goudronner le chemin du saut depuis la

partie haute appartenant au domaine privé de la commune! située hors de la propriété et

desservant les habitations situées en amont, (vues 2 et 3). Selon les riverains, ce tronçon du

chemin rural pourrait être affecté à la circulation des habitants du domaine actuellement en

construction. Rappelons que la destination du chemin rural peut être définie notamment par

l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée, (cf. ci-contre l’extrait de la feuille _”

cadastrale identifiant comme tel, la partie concernée du

chemin?). A cet égard, notre constatation nous renvoie à la

jurisprudence administrative qui pose la condition que le

chemin rural ne soit pas situé dans une zone urbanisée et n’ait

pas l’aspect d’une rue car il serait dans ce cas une voie

publique, au sens domanial du terme, c’est-à-dire une voie

communale par destination.

Dans ce contexte, nous recommanderons à la mairie d’Opio de soumettre à la décision

du Conseïl Municipal la requalification de cette partie du chemin en voie communale.

1 Le domaine privé est constitué par tous les biens appartenant aux diverses collectivités publiques et pour lesquels ne

trouvent pas application les critères du domaine public, ou que la loi ou la jurisprudence ont rangé dans le domaine privé.

2 Source « cadastre.gouv.fr »

7 Enquête publique — novembre 2024- Désaffectation partielle

du chemin rural du Saut - Commune d'OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

Précisons qu’aucune enquête publique préalable n’est nécessaire dans le cadre de cette

démarche, car la requalification n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie (article L. 141-3 du code de la voirie routière).

2.5. Permanences

Les permanences du commissaire enquêteur, destinées à se tenir à la disposition du

public et recueillir ses observations, ont été effectuées aux lieux, dates et heures prévues par

Parrêté municipal prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, à savoir de 09h60 à 12h00 et

de 13h30 à 16h30 les :

-_ Mercredi 6 novembre

- Vendredi 22 novembre 2024.

Le local mis à notre disposition est conforme aux exigences de confidentialité et de

sécurité sanitaire requises :

e__ Signalétique appropriée pour orienter le public,

e Pièce isolée, chaises en vis-à-vis,

e Espace d’attente pour le public dans le respect de la confidentialité,

2.6. Recueil du registre et des documents annexes

L'enquête s’est terminée le 22 novembre 2024 à 16h30.Nous avons clos le registre

déposé sur les lieux de lenquête dans les locaux de la mairie et l’avons recueilli pour être

joint au présent rapport.

2.7. Réunion publique

L’information du public ayant été considérée comme satisfaisante, nous n’avons pas

jugé nécessaire d’organiser une réunion publique. En outre, le Maître d’ouvrage n’en a pas

exprimé le souhait.

3. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

3.1. Remarque générale

Le caractère très localisé de l'opération justifie pleinement l’absence de mobilisation

des administrés qui n’en subissent aucune conséquence en termes de déplacement. En outre,

cette désaffectation consiste essentiellement à régulariser une situation de fait.

Les propriétaires concernés par la désaffectation du chemin du Saut ont été informés

individuellement de l’enquête. Aucun ne s’est présenté pour exposer ses désidératas.

Enquête publique - novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune d’OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

3.2. Observations écrites consignées sur le registre d’enquête

Observation unique de madame Muriel BATSELE et monsieur Nicolas FINCK

Madame Batsele et monsieur Fink exposent leur inquiétude par rapport à l’usage prévu

du chernin du Saut pour la sortie des résidents du domaine du Prieuré en cours de construction,

et non par le chemin de San Peyre. Ils craignent les nuisances qui en découleraient, sonores

notamment.

Réponse de la municipalité

Le lotissement du domaine du Prieuré a fait l’objet d’un permis d'aménager délivré le

17/02/2017 et d’un permis de construire délivré le 25/09/2018. Les arrêtés des permis initial

et modificatif, mentionnent que la sortie du lotissement se ferait par le haut, via le chemin du

saut. Ce cheminement, autorisé en 2017 pourra faire l’objet d’une requalification en voie

communal.

Avis du commissaire enquêteur

La municipalité confirme l’usage de voie de circulation du chemin rural du saut pour

la sortie du lotissement du domaine du Prieuré, ce qui le requalifie de facto en voie communale

par destination. Ainsi que nous l’avons recommandé, il incombe au Conseil Municipal de

formaliser cette modification

Enquête publique - novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune d'OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SUR LA DESAFFECTATION D’UNE PARTIE

DU CHEMIN RURAL DU SAUT

COMMUNE D’OPIO

ALPES-MARITIMES

1, CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1.1.Contexte

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de redéfinition du maillage piétonnier du

secteur concerné de la commune d’Opio, engagé depuis 2017, un nouveau sentier baptisé

« sentier des Moines », est créé, pour relier le parc de loisirs au chemin de Saint Peyre.

Dans cette perspective, et en raison de la perte de l’usage public de la partie « sortie

du domaine du Prieuré » du chemin du Saut, la commune a décidé de mettre en œuvre la

procédure visée par l’article L161-10 du Code rural qui en autorise la vente. La désaffectation

de ce tronçon du chemin rural, a ainsi été décidée par le Conseil Municipal du 24 septembre

2024 aïnsi que le lancement de la présente enquête publique.

L’enquête publique consacrée à la désaffectation des chemins ruraux est régie par les

articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

1.2.Régularisation d’une situation de fait

L'enquête publique a permis de démontrer sans aucune ambiguïté que le chemin du

Saut, sur la partie matérialisée par le plan joint au dossier, a effectivement perdu son

affectation et qu’il est inclus dans l’enceinte d’une propriété privée, « le domaine du Prieuré »,

dont l’accès par le chemin du Saut est fermé au public.

Nous avons pu l’observer en visitant les lieux, (cf. p. 6 et 7 du rapport). Ce constat est

basé sur les faits suivants :

+ Le chemin du Saut, depuis sa partie effectivement utilisée par les riverains pour

accéder à leur parcelle, est en impasse. Il est fermé par une barrière matérialisant la

limite du domaine du Prieuré ;

e La partie du chemin concerné par l’enquête se trouvant sur un terrain privé,

inaccessible au public, ne fait manifestement plus l’objet de la part de l’autorité

communale d’actes réitérés de surveillance ou de voirie.

Dans le prolongement de la régularisation visée par ce titre, nous avons appris et

constaté que le propriétaire du domaine du Prieuré a fait goudronner le chemin du saut depuis la partie haute appartenant au domaine privé de la commune et desservant les habitations

situées en amont, (cf. p. 7 du rapport). La commune nous a confirmé que le permis d'aménager délivré en 2017, prévoit l’affectation du tronçon du chemin du saut situé en haut du

10 Enquête publique — novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune

d'OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

lotissement, à la circulation des résidents pour la sortie du domaine du Prieuré. Rappelons qu’un chemin rural a principalement vocation à constituer un itinéraire de promenade et que s’il perd son aspect pour s’identifier à une rue, qui plus est dans un espace urbanisé, ce qui est le cas, il doit être requalifié en voie communale par destination. La partie concernée du chemin du Saut remplit ces critères.

A cet égard, considérant que le chemin du Saut constitue une voie publique, au sens domanial du terme, quand bien même il se termine en impasse, il devient de fait une voie communale par destination.

Dans ce contexte, nous recommandons la requalification par le conseil municipal de

cette partie du chemin en voie communale.

1.3.Une opération justifiée par l’intérêt collectif

Le conseil municipal, compétent pour constater l’état de désaffectation de voies

communales a décidé d’engager une procédure de déclassement que nous considérons

justifiée par :

e Le fait, pour la municipalité de céder au bénéfice de la collectivité une parcelle

dont elle n’a plus l’usage ni les administrés.

e La pertinence de la création du sentier des Moines, lequel, outre sa fonction de

cheminement piétonnier, constitue un véritable espace de promenade ;

11

Enquête publique — novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune d’OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Après avoir étudié le dossier, obtenu des informations complémentaires sollicitées,

Consulté les services intervenus dans ce dossier,

Visité les lieux,

Examiné les modalités de la procédure,

Constaté la régularité de ia publicité de l’enquête publique

Constaté l’absence d’observations du public ;

Vu, le rapport d’enquête ci-joint, le Commissaire enquêteur émet un

AVIS FAVORABLE

A la procédure de désaffectation d’une partie du chemin « Les Oliviers » et à la

redéfinition du maillage piéton par la création du sentier des Moïnes sur la commune d’OPIO,

(Alpes-Maritimes),

Avec la recommandation suivante :

+ Soumettre au Conseil municipal la requalification en voie communale de la

partie haute du chemin du Saut, jusqu’à la barrière du domaine du Prieuré.

Fait à Nice, le 05 décembre 2024,

Le commissaire enquêteur,

Jacques LAVILLETTE

12 Enquête publique — novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural

du Saut - Commune d’OPiODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

ANNEXES

1. Certificat de fin d’affichage

2. PV de synthèse des observations

3. Réponse du Maître d’ouvrage

13 Enquête publique — novembre

2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune d’OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

Jacques LAVILLETTE

Commissaire Enquéteur Nice, le 22 novembre 2024

Référençe :

Arrêté municipal 123/2024 Monsieur Thierry OCCELLI

du14/10/2024 Hôtel de Ville Place de la Liberté

06550 OPIO

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

des observations adressées au commissaire enquêteur

Enquête publique relative à

la désaffectation d’une partie du chemin rural dit « du Saut »

de la commune d’OPIO

Du 6 au 22 novembre 2024 inclus

Je vous prie de trouver ci-après la synthèse des observations consignées sur le registre de l'enquête publique, tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'OPIO pendant toute le durée de l'enquête,

À avis à te exprimé, aucun courrier ni mail ne nous ont êté adressés au cours de l'enquête,

Le caractère très localisé de l'opération justifie pleinement l'absence de mobilisation des administrés qui n’en subissent aucune conséquence en termes de déplacement. En outre, cette désaffectation consiste essentiellement à régulariser une situation de fait.

Les propriétaires concernés par fa désaffectation du chemin du Saut ont été informés individuellement de l'enquête selon les formes requises. Aucun ne s’est présenté pour exposer ses désidératas.

Observations UNIQUE

Madame Batsele et monsieur Fink exposent leur inquiétude par rapport à l'usage prévu du chemin du Saut pour la sortie des résidents du domaine du Prieuré en cours de construction, et non par le chemin de San Peyre. Ils craignent les nuisances qui en découleraient, sonores notamment.

Dont procès-verbal comprenant un feuillet.

Le commissaire enquêteur,

—— fo Jacques LAVILLETTE

Page 1 sur1Délibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egatité - Fraternité

Monsieur Le Commissaire Enquêteur

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Jacques LAVILLETTE Le MONTANA B19

: Petite Avenue du Patrimoine Arrondissement de GRASSE 06100 NICE

#

MAIRIE d’OPIO Opio, le 29 novembre 2024

06650

Réf. : 218/2024 - FP

Objet : enquête publique relative au projet de désaffectation d'une partie du chemin rural dit « du

Saut »/ Mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur

Monsieur Je Commissaire Fnquêteur,

En retour du procès-verbal de synthèse dressé le 22 novembre demier je vous adresse le

mémoire en réponse relatif à l'enquête publique relative à la désaffectation d’une partie du chemin rural dit « du Saut » qui s’esi tenue du 6 au 22 novembre 2024 inclus.

Durant cette enquête, E avis à ét formulé.

OBSERV'ATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Observation unique de Mme BATSELE et M. FINK qui ex osent leur in, uiérude par rapport à lussre prévu du chemin rural sour la sortic ésidents du domaine du Prieuré en cours de construction.

Le lotissement du domaine du Prieuré a fait l'objet d'un permis d'aménager référencé PA n° 006 049 16T 0003 délivré le 17/02/2017 et PA n° 005 D89 16 T OIMI3 M4 délivré Le 25/09/2018 pour la création

de 10lots constructibles, Il était alors indiqué sur les arrêtés des permis initial et modificatif que l'entrée du lotissement se situera sur le chemin San Peyre et le sortie en haur du chemin du Saut, soit le chemin rurat du Saut. dont une partie. fait l'objet de lu présente procédure. Ainsi le cheminement du lotissement du Prieuré sur le chemin rural du Saut a êté autorisé dès 2017.

Pour autant si l'usage du chemin rural devait s'intensifier, alors le conseil municipal de la commune d'Opio pourrait envisager de requalifier ce chemin rural en voie communale.

Restant à votre entière disposition pour de plus amples infonmations, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Le Maire :

+

Thierry OCCELELI

Meïrie d'Opio - Place de la Liberté - 06650 OPIO

sccueil@mairie-opio.fr - Tél. 64 93 77 23 18 - Standard téléphonique de 8 h 39 à 12 h et de 33 h 30 à 17 h 30

15 Enquête publique — novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune

d’OPIODélibération CM OPIO du 24 septembre 2024 N° ordre 2024-09-24-03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberte - Egalité - Fraterneté

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Arrondissement de GRASSE

MAIRIE d'OPIO

06650

CERTIFICAT

D'AFFICHAGE

Le Maire de la Commune d'OPIO soussigné,

Atteste que l'arrêté d'enquête publique du projet de désaffectation d’une partie du chemin rural dit

«du Saut » du 14/10/2024 a fait l'objet d'un affichage en Mairie, à l’entrée du chemin rural du Saut,

sur le site internet de la Mairie et sur l'ensemble de la commune par des affiches de couleur jaune au

format AQ à partir du 18 octobre 2024.

Fait à Opio, le 29 novembre 2024 pour servir ct valoir ce que de droit.

Le Maire

as

Thierry OCCELLI

16 Enquête publique — novembre 2024- Désaffectation partielle du chemin rural du Saut - Commune

d'OPIO