Déliberation - D10 2024 126

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Déliberation - D10 2024 126 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D10 2024 126)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20241217-3804-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2024

Date de mise en ligne : 19 décembre 2024

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 17 décembre 2024

_______

DÉLIBÉRATION N°2024_126

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION DE MÉDIATION SOCIALE

Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET.

Absent :

M. Kewar CHEBANT

Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF

1Monsieur Pascal LABADIE expose :

Depuis le 1er septembre 2019, la Ville de Bègles a renforcé son action publique en direction des quartiers en proposant une mission de médiation sociale mise en œuvre par le G.I.P Bordeaux Métropole Médiation. Cette mission se traduit par la présence de deux médiateurs qui interviennent prioritairement sur les quartiers des Terres Neuves et les résidences Maurice Thorez-les Goélands.

A titre indicatif, sur l’année 2024, les médiateurs ont rencontré 3645 personnes. La tranche d’âge majoritaire est celle des 25 à 65 ans (42 %). La tranche d’âge des 13-18 ans et des 19-25 ans représentent respectivement 18 % et 19 % du public rencontré.

La présence terrain représente environ 70 % de l’activité des médiateurs. Il s’agit pour les médiateurs d’observer les usages et d’aller vers les habitants et les commerçants pour une écoute active et un relevé d’ambiance. L’activité des médiateurs se traduit également par des interventions directes sur l’accès aux droits (santé, logement, emploi, …), une veille technique (dégradations, véhicules épaves/ ventouses, présence de déchets/ encombrants…) et sociale et la gestion de conflits (d’usage et de voisinage).

En 2024, 23 conflits de voisinage ont été pris en charge par la médiation sociale. Dans 56 % des cas l’orientation provient des bailleurs sociaux.

Au cours de l’année 2024, les médiateurs ont, entre autres, mis l’accent sur les thématiques suivantes :

- La place des femmes dans l’espace public et l’aide aux victimes par le biais de co-interventions avec le CIDFF. Cette action a permis d’aller vers les citoyens avec l’idée de mieux informer, sensibiliser et prévenir différentes formes de violences intrafamiliales, sexuelles, sexistes, discriminations.

- La présence aux abords des établissements scolaire et ce, afin de tisser du lien avec les collégiens et réguler les tensions qui peuvent apparaissent à la sortie des classes notamment à la veille de vacances scolaires.

- La sensibilisation des collégiens aux réseaux sociaux dans le cadre de la Quinzaine contre le harcèlement.

- L’activité prostitutionnelle mobilise les médiateurs : objectivation, orientation des personnes en situation de prostitution, apaisement des tensions (travailleuses du sexe/ riverains/ acteurs économiques).

- Les équipements sportifs situés en quartier prioritaire ou à proximité (city stade ; stade Duhourquet) font l’objet d’une attention particulière afin de réguler les conflits d’usage.

- Afin de limiter les risques de rupture de publics spécifiques des co- interventions ont été impulsées :

o Avec le CCAS et l’Equipe Mobile Psychiatrique Précarité (EMPP) en direction des personnes qui présentent des troubles liés à la santé mentale

o Avec le Comité d’Etude et d’Information sur la Drogue et les Addictions (CEID-Addictions) et le Centre Social et Culturel de l’Estey en direction du public jeunesse sur la réduction des risques liées aux addictions.

2Les apports au niveau territorial sont multiples et se traduisent par une meilleure connaissance des publics, une émergence des besoins non exprimés des habitants, davantage de réactivité face à des dysfonctionnements repérés sur l’espace public (qui nourrit parfois un sentiment d’insécurité), un accompagnement renforcé des publics vers l’accès aux droits et un apaisement des tensions inter-quartiers.

Sur l’année 2025, le G.I.P Médiation poursuivra sa feuille de route qui s’articule autour des 4 axes du CLSPD :

- Favoriser la cohésion sociale et prévenir la polarisation

- Préserver la tranquillité publique pour un cadre de vie apaisé

- Lutter contre les délinquances

- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger.

Le coût total annuel de la mission s’élève à 91 027,15 € avec un prévisionnel des co-financements à hauteur de 58 % (Préfecture, Bordeaux Métropole et les bailleurs sociaux). Le montant prévisionnel de la prestation de service versée par la Ville de Bègles au G.I.P Médiation est de 53 471,47 €.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU la délibération n°10 de la séance du 28 juin 2019 relative à la convention de partenariat entre le Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation et la Ville de Bègles (relative à la réalisation d’un diagnostic de médiation sociale)

VU la délibération n°05 de la séance du 4 juillet 2019 relative à la convention de partenariat entre le Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation et la Ville de Bègles (relative au lancement de la médiation sociale)

VU la délibération n°07 de la séance du 15 décembre 2020 autorisant la Ville de Bègles à adhérer au Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation

VU les orientations définies lors de la séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) de Bègles du 13 décembre 2023

CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel joint en annexe

CONSIDÉRANT que la mise en place de cette mission de médiation sociale sur la commune de Bègles s’inscrit dans une démarche plus globale portée dans le cadre du contrat de Ville métropolitain. Le développement de l’offre de médiation sociale est identifié comme un levier afin d’améliorer les conditions de vie des habitants dans les quartiers et lutter contre la précarité

CONSIDÉRANT que les crises successives exposent davantage les personnes plus vulnérables sur le plan sanitaire, économique et social, il est indispensable de poursuivre la présence des médiateurs au plus près des habitants des quartiers prioritaires

DÉCIDE

3Article 1 : D’approuver la convention de partenariat entre le G.I.P. Médiation pour une mission de médiation sociale et de conflits de voisinage d’une durée d’un an (à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2025).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et tous documents afférents.

Article 3 : D’autoriser la Ville de Bègles à déposer un dossier de demande de subvention et à percevoir les subventions attribuées par Bordeaux Métropole au titre de la Politique de la Ville pour la mission de médiation sociale.

Article 4 : De prévoir les crédits sur le budget principal 2025 de la Ville, chapitre 011, article 6228.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 17 décembre 2024

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Idriss BENKHELOUF

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4BUDGET PREVISIONNEL 2025

DEPENSES RECETTES REPARTITION 2 ETP Médiateurs 35h/ sem 80 482,64 Bordeaux Métropole (subvention attribuée à la Ville de Bègles et

reversée au GIP Médiation)

15 000 16,5%

Coordination GIP Médiation 7h/

semaine sur 52 semaines

7 544,51 Ville de Bègles (prestation de

service)

38 471,47 42%

Frais de structure 3 000 Préfecture (adulte relais) 22 555,68 25% Bailleurs via la TFPB ou sur fonds

propres

15 000 16,5%

TOTAL DEPENSES 91 027,15 TOTAL RECETTES 91 027,15 100% MAD Local Maison des Asso 1 800 MAD Local Maison des Asso 1 800Page 1 sur 7

CONVENTION de PARTENARIAT

Janvier à Décembre 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MEDIATION

Siège social au 213 bis cours de la Marne

Représenté par Monsieur Marc ETCHEVERRY, Président du G.I.P Médiation

• VILLE DE BEGLES

Siège social au 77 rue Calixte Camelle 33130 BEGLES

Représenté par Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le G.I.P MEDIATION a été créé le premier juillet 2014 (voir Annexe convention constitutive). Il assure 4 types de médiation (détaillées ci-dessous) et une mission d’ingénierie au niveau de la Métropole : - Médiation sociale sur les quartiers prioritaires (QPV) et les territoires de veille de la Métropole - Mission de Médiation auprès des publics bulgares et roumains vivant en habitat précaire sur l'agglomération bordelaise

- Mission de Médiation de conflit de voisinage sur la Métropole

- Mission de médiation à l’école (collège et école primaire) sur Bordeaux

Définition de la médiation sociale :

La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant, tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.

L’activité de médiation sociale du G.I.P Médiation est réalisée conformément à la norme XP X 60-600

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

Cette convention a pour objectif de préciser les missions assurées par le G.I.P Médiation et les secteurs concernés par l’intervention des médiateurs, ainsi que les engagements respectifs des deux parties et la contribution financière de la ville de Bègles.Page 2 sur 7

Rappel du contexte : la ville de Bègles a souhaité renforcer son action publique en direction des quartiers prioritaires et ce, afin de garantir aux habitants de bonnes conditions de cohésion sociale, de tranquillité publique et d'accès aux droits.

La ville de Bègles a commandité au G.I.P Médiation un diagnostic du lien social et de la tranquillité publique mené sur deux quartiers sensibles (période de réalisation du diagnostic : juillet à décembre 2018). Il a mis à jour des besoins d’informations, d’objectivation des faits de délinquance de voie publique, d’accompagnement du bien vivre ensemble au sein des résidences, de résolution de conflits de voisinage et de soutien aux initiatives citoyennes.

A l’issu de cet état des lieux une mission de médiation sociale a été créée en septembre 2019 avec l’intervention d’un binôme de médiateurs à temps plein sur les quartiers des Terres Neuves et Maurice Thorez.

Après plus de trois années de collaboration et tenant compte des multiples apports de médiation sociale sur le territoire communal, la ville de Bègles et le G.I.P Médiation souhaitent poursuivre leur collaboration qui prend la forme d’une convention de partenariat.

A noter que depuis juin 2021, la ville de Bègles est membre du Conseil d’Administration du G.I.P Médiation représenté par Monsieur Pascal LABADIE, conseiller municipal en charge de la Tranquillité Publique. Par cette adhésion, la ville de Bègles renforce son partenariat et participe à la gouvernance du G.I.P Médiation.

ARTICLE 2 : Missions assurées par le G.I.P Médiation sur le territoire de Bègles

1/ Mission de médiation sociale :

La mission de médiation est assurée par un binôme de médiateurs (à temps complet) sur le territoire Béglais encadré par un coordinateur (à tiers temps).

Les médiateurs interviennent prioritairement sur le quartier des Terres Neuves classé en quartier prioritaire Politique de la Ville et la résidence Maurice Thorez considérée comme un territoire de veille. A la marge les médiateurs pourront intervenir sur d’autres secteurs de la commune. Dans ce cas, il ne pourra s’agir que d’une intervention ponctuelle visant à dresser un état des lieux et si besoin engager une action de médiation sociale (sans possibilité d’un suivi permanent et régulier).

Le référentiel d’activité de la médiation sociale :

- Assurer une présence active de proximité

Afin d’aller au-devant des besoins ou des attentes exprimés ou non, ou non entendus par les institutions, les médiateurs sociaux accueillent les habitants et en particulier les populations fragilisées ou isolées, vont à leur rencontre, se font connaître et reconnaître par eux. Leur activité se fonde sur une veille active sociale et technique, et sur un diagnostic en continu du territoire de leur intervention.

- Prévenir et gérer les situations conflictuelles

Les médiateurs sociaux à travers l’organisation d’échanges entre les personnes elles-mêmes (individus ou groupes) ou entre les personnes et les institutions, travaillent sur les points de tension et/ou d’incompréhension qui pourraient évoluer vers des situations conflictuelles lorsque les parties estiment être victimes ou témoins d’une situation préjudiciable. Cette gestion de conflit peut se faire en direct ou en différé.Page 3 sur 7

- Lever les incompréhensions entre les personnes et les institutions

Les médiateurs sociaux établissent les passerelles nécessaires pour aider, individuellement ou collectivement, les personnes à mieux comprendre et s’approprier leur environnement. Ils travaillent aussi à porter à la connaissance des institutions la spécificité des personnes accompagnées, que ce soit en raison de leur culture d’origine, de leur parcours de vie, ou encore de leur situation sociale. Ils s’appuient sur les ressources présentes sur le territoire.

- Participer à une veille sociale et technique territoriale

Du fait de leur présence et de leur engagement relationnel quotidien, les médiateurs sociaux s’imprègnent des changements et transformations dans le territoire d’intervention. Ils en tirent des éléments d’analyse qui contribuent à l’expertise sociale du territoire menée avec les acteurs du territoire.

- Mettre en relation avec un partenaire

Les médiateurs sociaux sont saisis de situations qui nécessitent de passer le relais à des professionnels dédiés, et si besoin, d’accompagner physiquement les personnes. Une partie de leur activité consiste alors à s’assurer de la réalité et de la continuité de la démarche engagée ou de la prise en charge effective des personnes concernées.

- Faciliter la concertation entre les habitants et les partenaires

Les médiateurs sociaux cherchent à créer les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions. Ils favorisent l’expression de chacun, facilitent les échanges et les débats, font remonter ou descendre les attentes, les contraintes et les propositions d’amélioration concernant la vie quotidienne et le cadre de vie. Par exemple, ils participent à des réunions ou en organisent pour faire dialoguer habitants et institutions.

- Favoriser les projets collectifs, supports de médiation sociale

En lien avec les acteurs du territoire, les médiateurs sociaux encouragent et facilitent, voire mettent en œuvre des activités collectives au profit des habitants, en particulier les plus vulnérables, pour prévenir le risque d’isolement ou d’auto-exclusion et pour améliorer la vie collective. Ils contribuent à soutenir l’émergence de projets innovants notamment à l’initiative d’habitants.

- Informer, sensibiliser et/ou former

Les médiateurs sociaux initient ou participent à des actions de sensibilisation individuelles ou collectives de formation et de diffusion d’information, destinées à l’ensemble des parties prenantes (par exemple : habitants, partenaires, institutions…), contribuant à l’évolution des comportements et des pratiques.

Le processus de médiation sociale :

Le processus de médiation conventionnelle (conflit de voisinage) : Invitation à la médiation Recueil et analyse des besoins Compréhension mutuelle Formulation de solutions Mise en œuvrePage 4 sur 7

Le processus de médiation sociale et la posture des médiateurs sociaux sont définis par un cadre déontologique (Cf Annexe Cadre Déontologique de la médiation sociale).

ARTICLE 3 : Engagements et mise en œuvre opérationnelle

La ville de Bègles s’engage à :

- Mobiliser ses équipes sur des temps de travail en commun avec le coordinateur et les médiateurs. Au sein de la mairie de Bègles, le pilotage du projet est assuré par le service « Prévention-Médiation-Tranquillité ».

- Mettre à disposition d’un local dédié aux médiateurs. Actuellement le local est situé à la Maison Des Associations, au 7 avenue Lucien Lerousseau.

Le G.I.P Médiation s’engage à :

- Mettre à disposition un binôme de médiateurs et à assurer la continuité de service lors des absences d’un ou des deux médiateurs.

- Produire une synthèse hebdomadaire transmise au service « Prévention-Médiation- Tranquillité » et un bilan intermédiaire (juin) trimestriel adressé au service « Prévention- Médiation-Tranquillité » et au Pôle Social qui transmettront ces éléments au Cabinet du Maire et aux élus référents.

- Un bilan annuel sera également adressé aux partenaires financiers (Ville de Bègles, Etat, Bailleurs, Métropole, ….).

Le pilotage de la mission de médiation sociale est assuré au travers des instances suivantes : - Comité de pilotage en direction des partenaires financeurs pour une présentation du bilan d’activité et de feuille de route pour l’année suivante. Ce temps de rencontre est également l’occasion d’échanger sur le plan de financement de la mission -> 1 fois/ an (novembre) - Comité de pilotage interne (élus référents + techniciens) : instance qui se réunit pour échanger sur le bilan d’activité, co-construire une feuille de route qui tiendra compte des attentes et nouveaux enjeux repérés -> 1 fois/ an (octobre)

- Comité technique : il s’agit de programmer un temps de travail entre le GIP Médiation et le service « Prévention-Médiation-Tranquillité » pour réajuster la mission de médiation sociale en cours d’exercice (bilan à mi-parcours en juin ; point budgétaire ; prépa des COPIL).

Entretien « Demandeur »

(Individuel et confidentiel)

- écouter et diagnostiquer la situation

- présenter les principes de la médiation

- amener une réflexion et une ébauche de proposition(s).

Entretien « Demandé »

(Individuel et confidentiel)

- écouter et diagnostiquer la situation

- présenter les principes de la médiation

- amener une réflexion et une ébauche de proposition(s).

Rencontre de médiation/ table ronde

En présence de deux médiateurs bénévoles, les personnes se parlent et

trouvent une solution mutuellement satisfaisante.Page 5 sur 7

- Un point mensuel se tient entre la coordinatrice du G.I.P Médiation, la coordonnatrice CLSPD. Ce temps de travail permet de partager des informations sur l’actualité, jauger l’ambiance au sein des quartiers et croiser les regards sur des problématiques spécifiques.

- La mission représentée par son coordonnateur participe à toutes les instances de coordination sur le territoire : cellule de veille du CLSPD, coordination élargie et coordinations de proximité, Coordination Jeunesse, etc….

Relation fonctionnelle / Demande d’intervention :

THEMATIQUE PÔLE REFERANT INTERLOCUTEUR(S) ➢ - Tranquillité

➢ - Vulnérabilité / Accès aux droits

➢ - Sensibilisation / Concertation

➢ - Projet / Animation

Médiation Quartier Coordinatrice de proximité

➢ - Conflit de voisinage Médiation de Voisinage Coordinatrice Médiation de Voisinage

➢ - Administratif / Finance / Facture Pôle administratif Directeur et pôle administratif

ARTICLE 4 : Budget et cofinancements prévisionnels de la mission de médiation

Les moyens déployés pour la mise en œuvre de la mission sont les suivants (période 1er janvier au 31 décembre 2025 soit une durée de 12 mois) :

Deux médiateurs à temps plein (2 ETP / 35 heures) 80 482,64€ Un Coordinateur (4h/ semaine sur 52 semaines) 7 544,51€ Frais de gestion 3 000€ Cot total de la mission 91 027,15€

Les partenaires suivants sont susceptibles de reconduire les financements attribués au projet (prévisionnel) :

Etat au titre du financement d’un poste d’adulte relais

-> subvention perçue par le G.I.P Médiation

22 555,68€

Bordeaux Métropole au titre de la programmation de la politique de la ville

-> demande de subvention effectuée par la ville de Bègles à Bordeaux

Métropole ; subvention perçue directement par la ville de Bègles

15 000€

Bailleurs sociaux (sur fonds propres et/ou dans le cadre de la TFPB)

-> subvention perçue par le G.I.P Médiation

15 000€

ARTICLE 5 : Contribution financière de la ville de Bègles et modalités de règlement

Tenant compte des éléments budgétaires présentés à l’article 4 de la présente convention, la ville de Bègles s’engage à verser la somme de 53 471, 47€ au G.I.P Médiation. Ce montant sera versé sous la forme d’une prestation de service pour la mission de médiation sociale au titre de l’exercice 1er janvier au 31 décembre 2025.

Considérant qu’au titre de la Convention Territoriale du Contrat de Ville Métropolitain la Ville de Bègles devrait percevoir une aide de 15 000€, le montant réel de la mission de médiation sociale pour la Ville de Bègles s’élève à 38 471,47€.Page 6 sur 7

S’agissant d’un prévisionnel le montant des financements alloués est susceptible d’évoluer c’est la raison pour laquelle la convention pourra faire l’objet d’un avenant modifiant à la hausse ou à la baisse le montant de la participation de la ville.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

- Le paiement s’effectuera en deux versements : 26 735,625€ en juin 2025 ; 26 735,625€ en décembre 2025.

- Les sommes citées seront versées au G.I.P Médiation au compte ouvert au Crédit Mutuel. RIB : Code Banque 15589, Code Guichet 33546, Numéro de compte 07299332743, Clé 10. Numéro SIRET du G.I.P Médiation : 13001967200018

- Pour chaque versement, la mairie de Bègles édite un bon de commande adressé au G.I.P Médiation qui doit saisir la facture dans le logiciel chorus en rappelant la référence mentionnée sur le bon de commande. http://chorus-pro-gouv.fr

ARTICLE 6 : Durée de la présente convention et renouvellement

La convention est conclue pour une durée de 12 mois soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Un mois avant la date anniversaire de la présente convention, les parties conviennent de réunir le comité de pilotage afin de dresser le bilan de l’année écoulée, de co-construire la feuille de route et les perspectives pour l’année à venir. A l’issu du COPIL, des actions correctives pourront être prescrites et le contenu de la convention pourra être modifié.

ARTICLE 7-1 : Réclamations

Les réclamations auprès du G.I.P Médiation seront adressées par mail à l’adresse suivante : direction@bordeauxmediation.fr avec pour entête « Réclamation » et en spécifiant le motif.

Les réclamations auprès de la Ville de Bègles seront adressées par mail à l’adresse suivante : contact@mairie-begles.fr avec pour entête « Réclamation » et en spécifiant le motif.

Les parties s’engagent à apporter une réponse à toute réclamation dans un délais d’un mois maximum.

ARTICLE 7-2 : Règlement des litiges

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leurs conflits à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera le seul compétent pour statuer sur le différent.Page 7 sur 7

Fait à BEGLES, le xx/xx/2024

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

VILLE DE BEGLES G.I.P MEDIATION

Clément ROSSIGNOL PUECH

Maire

Marc ETCHEVERRY

Président