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Déliberation - D10 2025 060
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D10 2025 060)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250701-6056-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025
Date de mise en ligne : 3 juillet 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 juillet 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_060
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BÈGLES ET BORDEAUX MÉTROPOLE RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DU TRAMWAY
Le 1 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 juin 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1 Madame Fabienne CABRERA expose :
La sécurité de l’exploitation du tramway repose sur une visibilité suffisante de la plateforme, notamment en période nocturne. Or, dans un souci de réduction de la pollution lumineuse, certaines communes, dont Bègles, ont modifié les horaires de fonctionnement de leur éclairage public, pouvant entraîner une absence d’éclairage aux abords de la plateforme tramway.
Cette situation a conduit les services de l’État, l’exploitant Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, Bordeaux Métropole et les collectivités concernées à envisager une solution technique permettant de maintenir un éclairage différencié sur les itinéraires du tramway.
À la suite d’une étude de faisabilité, Bordeaux Métropole, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), a proposé de réaliser elle-même les travaux nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’éclairage différencié sur le territoire de la commune de Bègles.
La Ville de Bègles n’est pas maître d’ouvrage dans cette opération et ne participe pas financièrement aux travaux. L’investissement initial, estimé à 41 270,88 € HT, est intégralement pris en charge par Bordeaux Métropole.
La convention précise que Bordeaux Métropole assure la réalisation complète de l’opération et procédera, une fois celle-ci achevée, à un transfert de propriété à titre gracieux des équipements à la commune.
La Ville prendra ensuite à sa charge uniquement un abonnement annuel lié à l’utilisation du dispositif.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-2
VU le Code des transports
VU la délibération du Conseil de Métropole n°2024-118 en date du 15 mars 2024
VU le courrier préfectoral en date du 21 octobre 2024
VU le projet de convention relative à la différenciation de l’éclairage public aux abords du tramway entre la commune de Bègles et Bordeaux Métropole
CONSIDÉRANT l’intérêt de cette opération pour la sécurité des usagers du tramway et la continuité du service public de transport.
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux par Bordeaux Métropole permet une meilleure coordination technique et une optimisation des ressources publiques.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter que Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’éclairage public nécessaires à la sécurisation de la
2 circulation du tramway sur le territoire de la commune de Bègles, dans le cadre de la convention relative à la différenciation de l’éclairage public.
Article 2 : D’approuver la convention entre la commune de Bègles et Bordeaux Métropole relative à cette opération.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 4 : D’imputer, le cas échéant, les dépenses afférentes à l’abonnement annuel sur le budget principal de la Ville.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 1 juillet 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 CONVENTION RELATIVE A LA DIFFERENCIATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DU TRAMWAY
Entre
Bordeaux Métropole, représentée par sa Présidente, Madame Christine BOST, domiciliée à ce titre au siège de
la métropole – Esplanade Charles de Gaulle – 33076 BORDEAUX CEDEX et agissant en vertu des pouvoirs qui ont
été délégués par délibération du Conseil de Métropole n°2024-118 en date du 15 mars 2024,
Ci-après dénommé « Bordeaux Métropole », « la partie »
Et
La commune de Bègles…, …
Ci-après dénommée « la commune de Bègles… »
Ensemble qualifiés « les parties »
VU le code général des collectivités territorial et notamment son article L 5217-2 ;
VU le code des transports ;
VU la délibération du portant sur la convention relative à la différenciation de l’éclairage
public aux abords du tramway ;
VU le courrier préfectoral du 21 octobre 2024 invoquant l’éventualité d’une suspension du fonctionnement du
tramway aux horaires de circulation lorsque l’éclairage n’est pas assuré. PREAMBULE
La sécurité d’exploitation du tramway repose essentiellement sur le principe de la « conduite à vue », ce qui
signifie notamment que le conducteur de tramway adapte continuellement sa vitesse en fonction de son
environnement (véhicules aux carrefours, présence de piétons, tramway qui le précède, etc.). La visibilité de la
voie est donc particulièrement importante.
Avec le souci d’une gestion de l‘éclairage public plus respectueuse de l’environnement, des communes ont fait
évoluer leur pratique et coupent leur éclairage public à un horaire plus avancé, ce qui entraîne une absence
d’éclairage le long des voies du tramway. En effet la plateforme tramway ne dispose pas de système d’éclairage
dédié (hors station), elle bénéficie de l’éclairage public.
Cependant une réduction de cet éclairage aux heures d’exploitation du tramway crée des conditions de
circulation dégradées pour le tramway. Elle augmente notamment le risque de collision avec des tiers et est un
facteur aggravant pour ce type d’accident. En outre, une réduction de l’éclairage déroge au dossier de sécurité
initial produit pour la mise en circulation du tramway et validé par arrêté préfectoral.
Après divers échanges entre les services de l’Etat compétents (DDTM et STRMTG = service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés), l’exploitant du réseau Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et
Bordeaux Métropole, des mesures provisoires (notamment la réduction de la vitesse du tramway à 30 km/h
maximum) ont été mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont applicables dans
l’attente de la remise en service effective de l’éclairage public sur l’amplitude horaire de circulation du tramway
demandée par la Préfecture.
Pour répondre au mieux à cette demande, en tenant compte des contraintes de chacun, une étude a été menée
sur la faisabilité d’une différenciation de l’éclairage de la plateforme tramway. A l’issue de cette étude, la nature
et le chiffrage des travaux et des systèmes à mettre en œuvre ont été définis.
De fait, Bordeaux Métropole, compétente en matière de transport et déplacements, a décidé de s’engager
auprès de la commune de Bègles, par le biais de ladite convention, et de prendre en charge l’investissement et
le coût de fonctionnement initial, correspondant à une période de démarrage, des travaux et systèmes visant à
la différenciation de l’éclairage public aux abords du tramway.
Il est convenu ce qui suit :
1 - Objet de la convention
1.1 -Réalisation et prise en charge financière des travaux
Les travaux relatifs à l’éclairage public étant directement liés à la sécurisation de l’exploitation du tramway,
compétence de Bordeaux Métropole en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), cette dernière
entend par la présente convention, définir les modalités de réalisation et de financement desdits travaux.
La commune de Bègles étant compétente en matière d’éclairage public, la réalisation des travaux de sécurisation
de l’exploitation du tramway objet de la présente convention suppose que la commune de Bègles autorise
Bordeaux Métropole à effectuer ces travaux sur le domaine communal.
En ce sens, en signant ladite convention, la commune de Bègles autorise Bordeaux Métropole à assurer la
maîtrise d’ouvrage de l’opération et ainsi à effectuer les travaux relatifs à la différenciation de l’éclairage public. 1.2 - Description des travaux
La réalisation des travaux comprend :
- Pose d’équipements de pilotage local d’éclairage public pour 8 SL-EASY à l’armoire et 65 aux points
lumineux.
- Achat de 8 horloges communicantes type SL-BOX.
- Configuration de la télégestion des équipements et du logiciel d’exploitation PC, Smartphone et frais
d’abonnement annuel pour 8 horloges.
- Création de sous-armoire de commande et pose de contacteur de puissance.
- Modification de réseau et confection de by-pass.
- Rééquilibrage des armoires.
- Mise en service, test et mesure d’éclairement au luxmètre.
1.3 -Mise en service
L’opération concerne également les frais de mise en service. En ce sens, Bordeaux Métropole doit prendre en
charge financièrement le premier abonnement permettant au service de télégestion nécessaire à pour
différencer l’éclairage tramway de l’éclairage public sur les abords du tramway . Les frais de mise service se
composent d’un premier abonnement annuel de communication pour 8 horloges communicantes et d’un droit
d’accès à l’interface internet. Ces abonnements ne seront pas renouvelés par Bordeaux Métropole, mais par la
commune.
2 - Durée de la convention
La présente convention s’achèvera au transfert des biens à la commune de Bègles.
3 - Transfert des biens
3.1 - Transfert des biens matériels
Bordeaux Métropole s’étant par ses travaux présentés ci-dessus assuré de la sécurisation de la circulation
tramway, n’a plus vocation à gérer le dispositif technique à l’issue de la réalisation des travaux. Aussi, à la
réception des travaux, les biens matériels seront définitivement intégrés dans le patrimoine de la commune de
Bègles par le biais d’une cession à titre gratuit.
3.2 - Transfert des biens immatériels
La conclusion de cette convention emporte transfert des droits d’exploitation, des droits de propriété
intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures et aux connaissances
antérieures standards.
Tout droit à abonnement issu de la prestation globale et pris en charge initialement par Bordeaux Métropole
implique qu’a l’issue du transfert des biens matériels, celui-ci ne sera pas reconduit par Bordeaux Métropole,
mais par la commune. En ce sens, la commune devient l’unique interlocuteur du fournisseur de l’abonnement
4 - Coût L’enveloppe financière prévisionnelle de réalisation des travaux et de mise en service des équipements
et est la suivante :
Communes Devis dispositif de différenciation (au 20/03/2025) Prix en euros HT
Bègles Fournitures, pose et raccordement Corridor (Nœuds,
horloges, modules, modem) :
Télégestion : Frais de pose et raccordement et
fonctionnement :
Abonnement de communication pour SL-BOX-GSM :
32 710,58 € HT
5 200,30 € HT
3 360,00 € HT
Total : 41 270,88 € HT
5 - Modification de la convention
Toute modification de la convention sera effectuée par voie d’avenant.
6 - Résiliation
6.1 - Résiliation d’un commun accord
Bordeaux Métropole et la commune de Bègles peuvent résilier à tout moment d’un commun accord la
convention.
6.2 - Litiges
A défaut d’accord amiable, tous litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la
présente convention sont du ressort du Tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune de Bègles…,
La Présidente
Christine BOST