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Convocation - dcm21 convention relative au deploiement du boucli
Déliberation - deploiement espace numerique de travail internet
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - deploiement espace numerique de travail internet)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
Département des Côtes d’Armor
< Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,
Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA,
Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
JEUNESSE EDUCATION
2022-511 DEMANDE DE CONVENTIONNEMENTS ET ACCORDS LIES AU DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) DANS LE CADRE DE L'AAP- SNEE
Mme A. LABBE explique qu'un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021. Doté de 105 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, il vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la
fracture numérique.
Pour être retenus, les projets devaient équiper simultanément les écoles élémentaires : - d'un volet équipement (socle numérique de base) et,
- d'un volet services et ressources numériques.
Modalités de financement dans le cadre de l'AAP-SNEE :
- 70% de la dépense sur le volet équipement,
- 50% de la dépense sur le volet services et ressources numériques.
mis sur internet le 22 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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Le service jeunesse éducation, la DMSI, les écoles de Ploufragan, les référents numériques au sein de l'Education Nationale et les élus de Ploufragan ont travaillé ensemble en début d'année 2022, afin de déterminer une cible numérique.
La cible 2022 a été définie de la manière suivante :
Equipement par classe :
2 tablettes* androïd + casques,
1 enceinte bluetooth,
1 caméra HUE,
Couverture complète de l’école en WIFI (borne + câblage),
Par élève élémentaire : 1 adhésion TACIT + 1 adhésion ONE (sur 2 ans) en fonction.
» Equipement par école :
e 1 lecteur DVD/CD,
e 1 HUB de chargement pour les tablettes,
e 1 ordinateur portable de direction.
* augmentation du parc « tablettes» par école, à hauteur d'une base de 2 tablettes par classe.
Rappel: en 2017, acquisition de 14 tablettes par école élémentaire (Appel A Projet: Education Nationale).
A ce jour, le volet équipement est presque acquis dans sa totalité. Il reste le volet services et ressources numériques.
Toutes les écoles ont choisi d'être équipées de la ressource TACIT (accès à des fonds pédagogiques). Certaines écoles souhaitent mettre en place un ENT (Espace Numérique de Travail). Cet ENT est un réseau social éducatif sécurisé pour les écoles maternelles et élémentaires (nom de l'ENT : ONE).
Cet outil permet :
de simplifier et améliorer la communication entre tous les partenaires éducatifs : enseignants, animateurs du périscolaire, parents ;
e de valoriser les activités de la classe et utiliser des outils pédagogiques simples et intuitifs ; e de rassembler tous les services au sein d'un même espace sécurisé : cahier de texte, agenda, cahier de liaison.
Pour pouvoir mettre en œuvre cet ENT, il est indispensable de passer entre l'Education Nationale, l'éditeur de l'ENT et la collectivité de PLOUFRAGAN :
deux conventions partenariales, de sécurisation juridique du traitement des données ;
e un accord de confidentialité et de protection des données personnelles.
Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement pour signer : - une convention relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un ENT pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN, accord de responsabilité conjointe (entre la Région Académique de Bretagne et la collectivité de PLOUFRAGAN) ;
- une convention de partenariat pour le déploiement d'un espace numérique de travail pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN (entre la collectivité de PLOUFRAGAN et la Région Académique de Bretagne) ;
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
- Un accord de sous-traitance sur la confidentialité et la protection des données personnelles (entre la Région Académique de Bretagne, la collectivité de PLOUFRAGAN et l'éditeur de la solution ENT du 1° Degré).
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat pour le déploiement d'un ENT du 1” Degré pour les écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN, avec la Région Académique de Bretagne :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer une convention relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un ENT pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN, avec la Région Académique de Bretagne ;
- DONNE son accord de sous-traitance sur la confidentialité et la protection des données personnelles avec l'éditeur de la solution ENT du 1” Degré et la Région Académique de Bretagne.
À Ploufragan, le 17 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
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RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE Zäberié
Égalité
Fratermité
ENTRE
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214N0V511-DE
CONVENFION DE PARTENARIAT POUR LE
DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
COLLECTIVITÉ DE PLOUFRAGAN
La Collectivité commune de Ploufragan
Située 22.rue de la Mairie, 22440 PLOUFRAGAN
Représentée par M. Rémy MOULIN,
Maire de la commune
Ci après dénommée « la collectivité »
ET
La Région académique Bretagne
Représentée par M. Philippe KOSZYK,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
en sa qualité de responsable des traitements des écoles,
Située 8bis, rue des Champs de Pies, 22023 Saint-Brieuc
Ci-après dénommée « la région académique »,
Ci-après conjointement dénommées « Les Parties »,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été convenu ce qui suit.
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Affiché le ID : 022-212202154-20221114-DB202214N0V511-DE E CONVENTION DE PARTENARIA' POUR LE
RÉGION ACADÉMIQUE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
PRAOONE POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
Fame | COLLECTIVITÉ DE PLOUFRAGAN
Ce partenariat vise au déploiement d'un Espace Numérique de Travail (ENT) répondant au Schéma Directeur des ENT (SDET), dans sa dernière version en vigueur, publiée sur httos://eduscol.education.fr, site du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse.
Un ENT. est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d’un ou plusieurs établissements. Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, aux services et contenus numériques offerts.
Dans le cadre de la politique nationale de déploiement des ENT, la région académique et la Collectivité ont décidé de mettre en cohérence et en synergie leurs contributions respectives pour favoriser le développement des usages, des outils et ressources numériques par les élèves, leurs familles et les personnels dans les domaines liés à la pédagogie et à la vie de l'école, dans toutes ses dimensions.
Ce partenariat vise à :
+ assurer l'égalité des chances pour tous les élèves, en réduisant les fractures numériques et sociales ;
+ développer les compétences numériques de chacun, en lien avec les obiectifs des certification Pix
pour les élèves et Pix+Edu pour les personnels ;
+ encourager l'émergence de cultures numériques émancipatrices, par uné pédagogie de projets
interclasses et/ou inter-écoles ;
° favoriser les échanges entre les différents partenaires de la communauté éducative, scolaire et périscolaire.
sn
La convention décrit les engagements respectifs de la région académique et de la Collectivité pour :
* le déploiement d'un environnement numérique de travail, sécurisé et sécurisant,
° le développement d'usages responsables, raisonnés et éclairés dans les domaines liés à la
pédagogie, la vie de l'école et son administration.
L'espace numérique de travail, dénommé ENT dans la suite de la convention, a pour finalités
- la gestion des ressources numériques distribuées aux élèves ;
- le suivi des activités pédagogiques entre élèves et professeur ;
-_ la relation école - famille, et notamment le dialogue de vie scolaire entre professeurs et parents,
- la relation école — collectivité ;
- la publication de l'actualité des classes
- la gestion des activités périscolaires.
Les traitements de données à caractère personnel suivants seront placés sous la responsabilité de la région académique :
- journalisation des accès et des actions des utilisateurs,
- gestion de l'annuaire académique fédérateur ;
- gestion des droits et des habilitations,
- communication enfant/enseignant (cahier de texte, messagerie, messagerie instantanée...) = communication enseignants/familles (notification parents, cahier de liaison, messagerie, messagerie instantanée, publication type « blog », ..)
- gestion des productions numériques et des traces d'apprentissage des élèves dans le cadre scolaire
- accès à des ressources pédagogiques
areas ee 2
Jo 73m ;: es rh Lug movie hrimie D pliant Elossy fig DATE Convention de partenariat pour hiiniss à disnasiion d'u ENTER
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE
RÉGION ACADÉMIQUE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
ARPIAGIE POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
Pr COLLECTIVITE DE PLOUFRAGAN
- usage d'espaces collaboratifs de travail dans le cadre scolaire
Les traitements de données à caractère personnel suivants seront placés sous la responsabilité de la
Collectivité
- communication enfant/personnel périscolaire (messagerie, messagerie instantanée... ....)
- communication personnels périscolaires ou de la collectivité / familles {notification parents,
cahier de liaison, messagerie, messagerie instantanée, publication type « blog », ..)
- gestion des productions numériques et des traces numériques des élèves dans le cadre
périscolaire
- accès à des ressources dans le cadre périscolaire
- usage d'espaces collaboratifs de travail dans le cadre périscolaire
La présente convention détaillera successivement la description du projet, les engagements réciproques des
Parties, la mise en place d'une instance de gouvernance, la définition et le suivi d'indicateurs d'activités, la responsabilité éditoriale des Parties, l'assistance aux utilisateurs, {a responsabilité de traitement et les
caractéristiques inhérentes à ladite convention.
Le projet vise le déploiement et l'accompagnement d'un E.N.T, pour les écoles citées en annexe. En accord
avec l'articie D. 411-2 du code de l'éducation, ce projet doit être présenté dans chaque conseil d'école.
Les principaux objectifs du projet sont :
« la sensibilisation de toute la communauté éducative du territoire aux outils et services numériques,
* le développement et l'usage de nouvelles pratiques pédagogiques : en particulier autour des compétences numériques du socle commun de connaissances, de com pétences et de culture, e l'accès à différents contenus et ressources pédagogiques,
+ l'ouverture de l’école aux parents afin de permettre à ces derniers de s'impliquer davantage dans
l'action éducative,
+ l'intégration des partenaires locaux intervenant dans le domaine éducatif, en particulier les acteurs
périscolaires et extra-scolaires.
L'ENJT, comportera les fonctionnalités suivantes :
s Des services de communication et collaboration : courrier électronique, espace d'échanges et de
collaboration, affichage d'information, publication web :
s Des services d'accompagnement des élèves : cahier de texte de l'élève, agenda ;
+ Des services de productions pédagogiques et éducatives : outils de création de contenus,
constructions et gestion de parcours pédagogiques :
* Des services utilitaires : gestion de groupe d'usagers, espaces de stockage, aide.
À ces services natifs peuvent s'ajouter
+ Des profils applicatifs extra et périscolaires à l'attention des personnels des collectivités territoriales
où des personnes extérieures : intervenants, entités partenaires.
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE
RÉGION ACADÉMIQUE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
PF TDONE DOUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
ER COLLECTIVITE DE PLOUFRAGAN
3.1 ENGAGEMENT DE LA REGION ACADEMIQUE
La région académique mobilisera les équipes de formateurs des 1% et 2 degrés, la Délégation académique du numérique éducatif ainsi que les ingénieurs et techniciens de la Direction des systèmes d'information et de l'innovation.
La région académique s'engage à :
+ accompagner le déploiement de l'ENT, dans une continuité pédagogique, dans le quotidien de la classe comme en situation de crise :
+ favoriser l'usage et l'accessibilité des ressources numériques éducatives ;
+ former les enseignants pour développer des usages pertinents en lien avec les compétences des
programmes en vigueur ; aider au développement de nouvelles pratiques pédagogiques ;
+ valoriser des travaux et des projets menés dans les écoles,
* s'assurer de la mise à disposition des données de l'annuaire académique fédérateur concernant les
écoles inscrites en annexe ;
e désigner les enseignants référents pour les usages du numérique (E.R.U.N.} et les autres farmateurs qui assisteront aux formations dispensées par la (ou les) société(s) retenues ;
° recueillir auprès des usagers les demandes d'évolution, qui seront priorisées en lien avec l'inspecteur
de l'éducation nationale chargé de la circonscription où sera déployé, VENT
3.2 ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité prendra en charge sur son budget propre le financement de la totalité des investissements
et prestations nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement des infrastructures nécessaires pour
l'utilisation de ENT dans l’école. Elle mobilisera les ressources nécessaires, internes où en sous-traitance,
pour assurer le pilotage et la mise en œuvre des opérations sous sa responsabilité.
La Collectivité s'engage à :
* financer et acquérir un ENT répondant au Schéma directeur des ENT (Sdet) et veiller à ce que l'éditeur
présente toutes les garanties requises pour la sécurité et la confidentialité des données ;
« fournir et maintenir le socle numérique de base pour une utilisation confortable de l'ENT ;
+ veiller à ce que l'éditeur de la solution ENT retenue s'engage à ne pas entreprendre des démarches commerciales directes ou indirectes en direction des familles et des élèves, plus globalement des usagers de l'ENT. Aucune publicité, communication concernant l'usage de cet ENT, ne pourra être réalisée par la société fournisseur de cette solution sans l'accord préalable et conjoint de l'Éducation nationale et de la collectivité concernée.
° fournir et mettre à jour la liste des écoles bénéficiaires de l'ENT (annexe).
Les Parties s'engagent à assürer un suivi périodique du projet.
Le pilotage, le suivi du partenariat et de l’utilisation de F'ENT est réalisé, en lien avec les conseils d'école et
les représentants désignés par la Collectivité, par l'Enseignant Référent aux Usages Numériques, en relation
avec le Conseiller Pédagogique Départemental au Numérique et l'inspecteur de l'Éducation Nationale en charge de la mission Numérique. Le conseil d'école sera compétent pour assurer le lancement et la promotion
Canserton de coslenige peur bi rire rie
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Affiché le | ID : 022-212202154-20221114-DB202214NO0V511-DE E Ë CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE RÉGION ACADÉMIQUE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAÏ
BRETAGNE SOUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
pe COLLECTIVITÉ DE PLOUFRAGAN Fraternité
du projet de déploiement de l'ENT. La Délégation académique au numérique éducatif effectuera le bilan des
usages développés avec l'ENT avec la coordination académique Premier Degré,
Les Parties souhaitent disposer d’un marquage fin des activités menées sur les ENT pour un pilotage efficient de l'accompagnement, au plus près des usages développés. À cette fin, l'éditeur de la solution choisie mettra en place un outil de mesure d'audience.
La région académique privilégie le déploiement du Dispositif national de mesure d'audience (DNMA), progressivement élargi à la rentrée 2022 aux ENT 1® degré, sous l'égide du Bureau des services et outils numériques pour l'éducation de la Direction du numérique pour l'éducation. Exempté de consentement, le DNMA permet une granularité d'analyse fine par écoles, avec des indicateurs centrés sur la mesure « utilisation / profils d'utilisateurs ».
La responsabilité des publications et informations transmises aux familles incombe à la Partie dont la personne
qui les a diffusées, est responsable. La diffusion d'informations doit respecter le cadre de la neutralité du
service public de l'éducation et ne pas aller au-delà des compétences autour de l'école de chaque Partie telles
que précisées dans le code de l'éducation.
. =, Fa
La Collectivité assure, en interne ou en sous-traitance, l'assistance des utilisateurs concernant le maintien
opérationnel des infrastructures et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ENT,
L'Éditeur de la solution ENT assiste les utilisateurs quant au fonctionnement technique de sa solution à travers un système de support adapté (manuel d'utilisation, foire aux questions, gestion de tickets).
La Région académique conseille et accompagne l’ensemble des personnels enseignants dans le
développement de pratiques pédagogiques adaptées.
La responsabilité des traitements de données à caractère personnel au sens de l'article 26 du règlement UE
2016/679 dit « RGPD » se fait de manière conjointe, comme indiqué dans la Convention spécifique de sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel et à l'annexe de sous-traitance.
ll appartient par ailleurs à chaque partie de conclure avec le prestataire proposant la solution d'Espace
Numérique de Travail, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD » pour les traitements dont elle est responsable.
Les parties s'engagent à informer les utilisateurs de l'ENT des traitements qui sont opérés sur leurs données,
et des droits qui s’y rapportent, conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».
Cette information peut être faite de façon conjointe si nécessaire.
Les parties s'engagent à signaler sans délai, et au maximum sous 48 heures, toute violation, tentative de violation ou violation suspectée de la confidentialité des données à l'autre Partie. En cas de violation des données, la Collectivité et l'Éducation Nationale travaillent conjointement à la rédaction du dossier de notification de la violation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL).
Chacune des Parties s'engage à porter à son registre des activités de traitement les mentions nécessaires à
l'exécution de cette convention conformément à l'article 30 du règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».
CCR
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CONVENTION DE PARTENARIA rTOUR ET
RÉGION ACADÉMIQUE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
PRENONS POLR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA ut COLLECTIVITE DE PLOUFRAGAN
Chacune des Parties, pour les traitements qui la concernent, s'engage à répondre à toute demande d'exercice du droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition conformément à l'article 15 du réglement UE 2016/679 dit « RGPD ». Une réponse commune peut être envisagée au cas par Cas.
La présente convention cadre est concl.ie pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature. Elle
est ensuite renouvelée par reconduction expresse par accord entre les parties, avec négociation dans les 6
mois qui précèdent la fin de la conventien pour éviter toute rupture de service.
ÿ
La présente convention pourra être dénoncée ou modifiée par avenant, à l'initiative de l'une des deux Parties
ou d'un commun accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, doit faire l’obje: d'un avenant, préalablement approuvé par l'organe compétent. Cet avenant précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés.
Si un différend apparaît entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention,
une solution amiable sera d'abord recherchée. À défaut d'accord, le litige sera déféré, par la partie la plus
ditigente, à la juridiction compétente.
Cette convention compte 6 pages ef une annexe.
Fait à Saint-Brieuc, le 14/11/2022 en au‘ant d'exemplaires que de parties
‘L'autorité académique ? La collectivité
DASEN : Maire de la commune
Philippe KOSZYK | M. Rémy MOULIN Î
_ - ! : ras in pates Date
Cour Ch QU rÉOROTIQÉ POUT Li PRE LISE ŒÆ
RÉGION ACADÉMIQUE
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL
BABFAGNE FOUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
Fu COLLECTIVITE DE PLOUFRAGAN
Annexe, Tableau des écoles
Ecoles publiques concernées par la convention de partenariat visant à la mise en place d'un Environnement
Numérique de Travail sur la commune de PLOUFRAGAN.
EEPU RAF de Nom de l'école Adresse de l'école Adresse électronique
| EMPU, EPPU
nus : Impasse Louise Michel
22440 PLOUFRAGAN RISNMEER |
RS ES __ ? 2 Rue Des Deportes |
EPPU 0221078D | La Villette | ecole 022107eD@ec | 22440 PLOUFRAGAN | ERNEST
| EMPU | 0221702F | Villes Moisan Place D'Aisace | ecole.0221702F@ac-
maternelle 22440 PLOUFRAGAN | rennes.fr
_— __—_ | = . | e | La 2e ss Fan aqui en pm s
| eu lopoireon Vies Moisan : Place D'Alsace | ecole.0221792D@ac- | Î
;
Î
j
élémentaire
| 22440 PLOUFRAGAN
ENTIO 3: 2h Sn EAST e sfrpositens Su ENT
. rennes.fr
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Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE ;
EN
RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE Liberté
Egalité
Ærateraité
ENTRE
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
CONVENTION RELATIVE À LA SECURTISATIUR JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE
PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN
ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES
ECOLES PUBLIQUES DE LA COLLECTIVITÉ DE
PLOUFRAGAN — ACCORD DE RESPONSABILITE
CONJOINTE
La Région académique de Bretagne
Représentée par M. Philippe KOSZYK,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
en sa qualité de responsable des traitements des écoles, dénommée,
Située 8bis, rue des Champs de Pies, 22023 Saint-Brieuc
Ci-après dénommée « la région académique »,
ET
La Coilectivité commune de Ploufragan
Située 22 rue de la Mairie, 22440 PLOUFRAGAN
Représentée par M. Rémy MOULIN,
Maire de la commune
Ci après dénommée « la collectivité »
Ci-après conjointement dénommées « {es Parties ».
Après avoir rappelé :
le Rè ement UE" 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) paru au Journal officiel de l'Union eyroséenne L 119/1 du 4 mai 2016, modifié par le rectificatif publié dans le JOUE L127 2 du
23/05/2018 ;
la loi n°78-17 du 6 :anvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et ses décrets d'application ;
le schéma directeur national des ENT (SDET) publié sur le site EDUSCOL du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse ;
la convention de partenariat sur le déploiement d'un ENT signée entre l'académie et la collectivité, le 14/11/22,
-Ilest convenu ce qui suit : RÉGION ACADÉMIQUE
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
CONVENTION RELATIVE À LA SETUTRIARI TRI RENTRER ETES
DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PRETAGNE PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN
Dans ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES
ali ECOLES PUBLIQUES DE LA COLLECTIVITE DE Fraternité PLOUFRAGAN - ACCORD DE RESPONSABILITE
CONJOINTE
Dans le cadre du développement des usages du numérique à l'École, la collectivité et l'académie ont souhaité généraliser pour l'ensembles des écoles du territoire de la collectivité la mise à disposition d'un Espace Numérique de Travail, ci-après désigné « l'ENT ».
Or, pour rappel, un ENT est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, dans un cadre défini par le schéma directeur des ENT (SDET).
A ce jour, un ENT représente un outil précieux à la mise en œuvre, par les écoles, de leur mission de service public.
Plus précisément, l'ENT a pour objet :
de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ,
de permettre des échanges et des collaborations entre écoles ;
: de permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.
H constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts.
Ce faisant, un ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés.
La présente convention a dès lors pour objet de sécuriser juridiquement les conditions de traitement de ces données à caractère personnel en clarifiant notamment les obligations et responsabilités respectives de chacune de ses parties.
D'emblée, i! sera précisé, qu'à raison de la démarche partenariale engagée par les parties dans le déploiement de l'ENT, il est acté de la qualification de responsable de traitement conjoint de chacune d'entre elles.
Aussi, et conformément aux exigences légales issues des textes susvisés et notamment de l'article 26 du RGPD, la présente convention détaillera successivement le champ de l'activité de traitement sur lequel elle porte, le statut, les obligations et les responsabilités de chacune des parties, le point de contact qu'elles ant entendu désigner ainsi que les droits et les conditions d'information des personnes concernées. Œ = RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE Liberté
Ésaiité
Frasernité
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CONVENTION RELATIVE À LA SECURISATIONT JUrIDTOUS
DU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE
PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN
ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES
ECOLES PUBLIQUES DE LA COLLECTIVITE DE
PLOUFRAGAN — ACCORD DE RESPONSABILITE
CONJOINTE
L'activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe des parties porte sur le déploiement d'un ENT à destination des élèves scolarisés dans les écoles désignées dans la présente convention de
partenariat, ainsi que des personnels de ces établissements.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relève de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement conformément au e) du 1. de l’article 6 du RGPD.
F #5
3.1 Détermiration des finalités
Dans le cadre du comité de pilotage, les parties à la présente convention valident les grandes orientations stratégiques du déploiement de l'ENT.
A ce titre, elles particisent conjointement à la détermination des finalités du traitement de données à caractère personnel y étant associé.
l leur appartient, ainsi, conjointement, d'assurer la licéité, la légitimité et la transparence de ces finalités (conformément à l'article 5, 1, aj du RGPD).
3.2 Détermination des moyens
Chacune des parties détermine pour les modules qui lui sont propres les catégories de données pertinentes, les destinataires de ces données et les durées de conservation à respecter.
Les conditions de garantie des principes d'exactitude et de sécurité procèdent toutefois de décisions concertées entre les parties, En tout état de cause, à cet effet, les parties s'engagent à respecter les préconisations figurant dans le SDET en vigueur et à les faire respecter par la société en charge du développement et de la maintenance de la solution ENT.
4,4 - Obligations de la collectivité
Ne pas traiter les données à caractère personnel transmises par l'académie à d'autres fins que celles visées au sein de la présente convention ;
Choisir une solution ENT, le cas échéant, en concertation avec l'académie, qui respecte
strictement le SDET en vigueur ;
Vérifier que l'éditeur de la solution ENT retenue présente toutes les garanties requises à la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs ;
Formaliser au nom de tous les responsables conjoints du traitement, avec l’éditeur désigné de la solution, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD selon le modèle en annexe où apportant un niveau de garanties équivalent ;
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CONVENTION RELATIVE À LAS
DU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE
RÉGION ACADÉMIQUE PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN BRETAGNE Liberté Égalité
Frareraité
F anne raintiye in camipentinn LONVERUON LATUve Gin SOUANERRON 4
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ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES
ECOLES PUBLIQUES DE LA COLLECTIVITÉ DE
PLOUFRAGAN — ACCORD DE RESPONSABILITE
CONJOINTE
Transmettre à l'académie la documentation de conformité aux règles de sécurité élémentaires de l'éditeur retenu ;
Alerter l'académie des incidents éventuels liés à l'ENT, qui lui seraient notifiés, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 48h ;
Ne faire évoluer les conditions de mise en œuvre dudit traitement qu'avec l'accord préalable de l'académie ;
Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à l'académie, dans le respect de ses obligations issues de la présente convention ;
Transmettre à l'académie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ;
Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de traitement objet de la présente convention.
4 2 — Obligations de la région académique
Fournir au prestataire de la solution d'ENT les données extraites de l'annuaire fédérateur (AAF) pour alimenter l'annuaire de l'ENT conformément au SDET en vigueur ;
Mettre à jour l'annuaire fédérateur chaque début d'année scolaire ainsi que lors de la suppression ou modification de comptes utilisateurs qui lui seront notifiées ;
Effectuer tout transfert de données personnelles relatif à l'annuaire fédérateur de manière sécurisée ;
Contribuer à la sécurité des données traitées via la formation des personnels de l'éducation nationale à l'utilisation de la solution ENT, via la mise à disposition d'une assistance téléphonique à léur destination et plus généralement via une sensibilisation de l'ensemble des utilisateurs des ENT aux mesures élémentaires de sécurité telles que la non-divulgation de leurs identifiants de connexion ;
Signaler à la CNIL et notifier, le cas échéant, aux personnes concernées toutes les violations de données rencontrées afférentes à cette activité de traitement (A noter : il est également tout à fait possible de prévoir que les violations de données soient natifiées par l'une ou l'autre des parties selon le module concerné) ;
Alerter la collectivité des incidents éventuels liés à l'ENT, qui lui seraient notifiés, dans les plus brefs délais et des suites leur ayant été données :
Apporter son assistance, dans la mesure du possible, à la collectivité, dans le respect de ses obligations issues de la présente convention ;
Transmettre à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données :
Inscrire au sein de son registre des activités de traitement, l'activité de traitement objet de la présente convention. =
RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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CONVENTION RELATIVE A LA SECTOR TIUITJUTEDTUUE
DU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE
PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN
ESPACE NUMERIQU: DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES
ECOLES PUBLIQUES DE LA COLLECTIVITÉ DE
PLOUFRAGAN — ACCORD DE RESPONSABILITE
CONJOINTE
Information des personnes concernées : Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès d'elles ou, dans les délais requis lorsque les données à caractére personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Plus précisément, les parties canviennent que ces informations seront fournies selon les modalités suivantes :
Rôle de la collectivité : La collectivité veille auprès de l'éditeur de l'ENT, à ce que les mentions d'information obligatoires et validées par l'académie soient bien apposées en pied de page des écrans d'accueil et de connexion pour être visibles même si l'utilisateur n'est pas encore connecté. Elle rédige les mentions d'information pour les éventuels modules la concernant.
Rôle de la région académique : L'académie valide les mentions d'information ainsi que toutes les modifications ultérieures de celles-ci.
Exercice des droïts des personnes concernées : Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent exercer l'ensemble des droits que le RGPD leur confère (droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, ainsi que droit de formuler des directives post mortem), à l'égard de et contre châcun des deux responsables de traitement.
Les parties conviennent de traiter les demandes de droit selon la répartition suivante :
la collectivité traite toute demande portant sur un module lui étant propre ;
l'autorité académique traite toute demande portant sur un module lui étant propre ou excédant le champ d'application du seul établissement ;
toute autre demande est traitée de façon centralisée par la région académique. Aussi, la collectivité s'engage à transmettre, au plus tard 8 jours après la réception d'une demande de droit d'une personne concernée, ne portant pas sur un de ses modules propres, toutes les informations utiles permettant à l'académie d'y faire suite. L'académie s'engage ensuite à faire part à la collectivité de la réponse apportée à fa personne concernée.
En tout état de cause, les parties s'engagent à respecter l'effectivité des droits des personnes concernées et à effectuer à cet effet toutes les diligences requises, y compris, en tant que de besoin, de façon concertée,
Mise à disposition des grandes lignes de cet accord de responsabilité de traitement conjointe : Les grandes lignes de cet accord seront mises à disposition des personnes concernées, à minima
seion les conditions suivantes :
Affichage dans la salle des professeurs de chaque école ;
Information aux parents en début d'années scolaire ;
Sur le site web de chacune des écoles depuis la page contenant les mentions relatives à la protection des données de l'ENT, +
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ID.:022-212202154-20221 1 14-DB202214N0V511-DE CONVENTION RELATIVE À LA Sr _ DU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE RÉGION ACADÉMIQUE DERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN BRETAGNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES
Été | ECOLES PUBLIQUES LE LA COLLECTIVITE DE
Convention reittiue à la Sécisaton ju
PLOUFRAGAN — ACCORD DE RESPONSABILITE
CONJOINTE
Les parties conviennent de la possibilité de prévoir une modalité de diffusion complémentaire de ces grandes lignes, sous réserve d'en informer l'autre partie.
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Le délégué à la protection des données de la région académique est désigné comme le point de contact pour les personnes dont les données font l'objet de l'activité de traitement précitée,
La région académique sera, à ce titre, l'interlocutrice privilégiée des personnes dont les données font l'obiet de l'activité de traitement précitée.
7.1- Responsabiité à l'égard des personnes concernées
La région académique et la collectivité sont solidairement responsables vis-à-vis des personnes concernées par l'activité de traitement visée supra, en vertu des dispositions du RGPD.
La partie qui aura réparé intégralement le dommage subi, alors subrogée dans les droits de ia personne concernée, pourra exiger de l'autre partie, dans le mesure où sa part de responsabilité aura été déterminée conjointement par les parties ou par le tribunal compétent en cas de litige, le versement de la somme correspondant à sa part de responsabiifé.
Cette répartition de la charge de la réparation au prorata de leur part de responsabilité comprend outre l'indemnisation versée à la personne concernée tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourus par cette première partie.
7.2 - Responsabilité entre les responsables conjoints
indépendamment de ce qui précède, la région académique et la collectivité sont responsables l'une envers l'autre pour les fautes commises,
La durée de la présente convention est alignée sur celle de la convention de partenariat portant déploiement d'un ENT.
En tout état de cause, cette convention régira la responsabilité conjointe des parties, à toute époque, y compris avec son terme.
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CO? VENTION RELATIVE À LA £ Lo us SE 7 Pt PU Te UE 7 de À 5 9 Pet 7 Gé Out Leon Ê DU TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE
RÉGION ACADÉMIQUE PERSONNEL PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D'UN
BRETAGNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LES ELEVES DES Bt | ECOLES PUBLIQUES DE LA COLLECTIVITE DE
PLOUFRAGAN — ACCORD DE RESPONSABILITE CONJOINTE
ee
En cas de litige relatif à la présente convention et après avoir exploré tous les recours amiables, il est expressément donné compétence au tribunal administratif de Rennes.
Ce document compte 7 pages et une annexe.
Fait à Saint-Brieuc, le 14/11/2022 en autant d'exemplaires que de parties
; L'autorité académique ” La collectivité
: DASEN Maire de la commune
| Philippe KOSZYK | M. Rémy MOULIN
domi heprinito dir ioiiamtont dan éonnane à mme are ve CR EUTPHNEIS LEE PSS ON COS CORSES à ONrAtISre
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L!G 1D.:.022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE ANNEXE - GRANDES Ta
RESPONSABILITE DE TRAITEMENT CONJOINTE PORTANT SUR
RÉGION ACADÉMIQUE LE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) BRETAGNE POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
Bee COLLECTIVITE DE PLOUFRAGAN
RIT cantine ratatr F2 Lam Convention relative à la sésuisaton !
Dans le cadre du développement des usages du numérique à l'école, la région académique Bretagne et la collectivité territoriale commune de PLOUFRAGAN ont signé une convention de partenariat portant sur la mise en place d'un Espace Numérique de Travail (ENT) au bénéfice des écoles de la collectivité de commune de PLOUFRAGAN.
impliquée l’une et l'autre dans le comité de pilotage stratégique de déploiement de ce projet, les parties sont conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel portant sur le développement et le fonctionnement de cet ENT.
Dans ce cadre, les parties ont signé un accord de responsabilité de traitement (conformément à l'article 26 du RGPD), dont voici les grandes lignes.
L'activité de traitement relevant de la responsabilité conjointe des parties porte sur le déploiement d'un ENT à destination des élèves de la collectivité commune de PLOUFRAGAN.
Article 2 : Obligations respectives des parties
La collectivité est notamment responsable :
De la proportionnalité, de l'exactitude et de la fixation de durée de conservation adéquate des données à caractère personnel traitées, sur un portail de l'ENT lui étant dédié ;
Du choix concerté d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu.
La région académique est notamment responsable :
De la proportionnalité, l'exactitude et la fixation de durée de conservation adéquate des données à caractère personnel des élèves et des personnels relevant de son autorité ;
De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l’actualisation de l'annuaire de PENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) ;
De la sensibilisation des utilisateurs de l'ENT.
Les parties ont, pris par ailleurs, l'engagement mutuel
D'une information et d'une assistance réciproque, dans le respect de leurs obligations respectives ;
De la documentation de conformité de cette activité de traitement {via une inscription dans leur registre des activités de traitement) ;
Du respect des droits des personnes concernées.
En tout état de cause, les parties sont solidairement responsables à l'égard des personnes concernées des opérations réalisées en responsabilité conjointe.
€. ES ts RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE Liberté
Ésaiité
Ærternité
Article 3 — Droits des personnes concernées
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ANNEXE - GRANDES LIGNES DE L'ACCURD UE RESPONSARBILITE DE TRAITEMENT CONJOINTE PORTANT SUR
LE DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAÏL (ENT)
POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA
COLLECTIVITÉ DE PLOUFRAGAN
Pour rappel, s'agissant de l'activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :
D'être informées de ses principales caractéristiques ;
D'accéder aux données détenues par les responsables de traitement :
De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant,
De s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données ;
De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement,
De formuler des directives post-mortem.
Article 4 - Point de contact
Les personnes concernées ayant des interrogations sur le traitement de leurs données ou souhaitant faire valoir l'un de leurs droits peuvent saisir de façon privilégiée le délégué à la protection des données de la région académique : dpd@ac-rennes.fr ou par courrier .
Délégué à la Protection des Données
Rectorat de l'académie de Rennes
96, rue d'Antrain
CS 10503
35 705 Rennes cedex 7
Pour faire valoir un de leurs droits Informatique & Libertés susvisés, les personnes concernées peuvent également saisir le délégué à la protection des données de la collectivité x (indiquer ses coordonnées).
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Affiché le me © ACCORD DE SOUS-TRAI ID: : 022 212202) 54-202211 14 DB202214NOV511-DE RÉGION ACADÉMIQUE CONFIDENTIALITE ET LA PROTECTION DES BRETAGNE DONNEES PERSONNELLES Liberté Égalité
Fraiernité
ENTRE
La Région académique de Bretagne
Représertée par M. Philipe KOSZYK,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale,
en sa qualité de responsable des traitements des écoles,
Située 8bis, rue des Chamos de Pies, 22023 Saint-Brieuc
Ci-après dénommée « la région académique »,
ET
La Collectivité commune de Ploufragan
Située 22 rue de la Mairie, 22440 PLOUFRAGAN
Représentée par M. Rémy MOULIN,
Maire de la commune
Ci après dénommée « la collectivité »
ET
L'éditeur de la solution ENT 1° Degré,
représenté par M. Arnaud ALBOU ,
en sa qualité de président de l'entreprise Open Digital Education, située 10 boulevard des Batignolies 75017 Paris
ci-après dénommé « le sous-traitant »,
d'autre part,
Ci-après conjointement dénommées « Les Parties »,
la été convenu ce qui suit.
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Accord de sous-traïsante sur lo confdentis personneles 1 à ù + Îté et la protection des donn à me Ÿ
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
4- OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s'engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, pendant toute la durée du marché conclu par la collectivité pour acquérir une sclution ENT dans le cadre du partenariat conclu avec la région académique, responsable du traitement.
2 - REGLEMENTATION APPLICABLE
i est convenu de la qualité de sous-traitant de l'éditeur de la solution ENT, et à ce titre du respect, par ce dernier des obligations suivantes issues des dispositions fixées par :
l'« arrêté du 30 novembre 2008 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail {ENT} »
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 98/4G/CE {notamment son article 28);
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
les textes et décisions émanant d'autorités administratives indépendantes et notamment ceux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
la jurisprudence émanant des tribunaux nationaux et communautaires applicable en matière de données à caractère personnel,
{ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »)}.
3 - DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L'OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE :
L'activité de traitement relevant de la relation de sous-traitance objet de la présente convention porte sur la mise en œuvre et la maintenance d'une solution logicielle ENT à destination des élèves de la collectivité.
Le critère de licéité retenu au titre de l'article du RGPD pour cette activité est le suivant : ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique dont sont investis ies responsables du traitement.
Outre les données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans un ENT sont les suivantes :
eur les élèves : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, identifiant national élève/étudiant (NE), coordonnées personnelles, tout élément concernant sa vie scolaire, sa scolarité, ses productions scolaires ;
sur les responsables des élèves : civilité, noms, prénoms, adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique ;
sur les personnels enseignants et non enseignants : civilité, noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves dont ils ont la charge, ainsi que leurs productions pédagogiques et administratives.
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Accord de sous-traitance sur da confidentialité ec la crotection dés données personneiles
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Affiché le 4 - OBLIGATIONS DU SOUS-TRAÏTANT VIS-AVIS DRE RESORT ER OE TRAIÎITEMENT ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES :
Dans is cadre du dévsloonement et de la maintenance de l'ENT, le sous-traitant s'engage à
traiter lesdites Données à caractère personnel uniquement dans le cadre de la mise en place du traitement « ENT » conformément au SDCT en vigueur,
= né pas divulguer ces Données à caractère personnel;
ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces Données à caractère personne! :
mettre en place des mesures organisationnelles ei techniques indiquées garantes de la protection des Données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou flicite, toute perte fortuite, altération, accès où divulgation non autorisée ainsi que contre toute forme de traitement Hlicite :
supprimer où modifier à première demande de le région académique où de la collectivité, à bref délai ef en tout état de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum, les données à caractère personnel identifiées ;
fournir à première demande de la région académique ou de !3 collectivité un certificat de suppression des données à caractère personnel ;
ne pas effectuer d'études statistiques sur les Données à caractère personnel ou de traitement autres que ceux prévus dans le SDET en vigueur :
notifier immédiatement au responsable de traitement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel! ;
notifier au responsable de traitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance toute violation de données à caractère personnel ainsi que toute information relative à la gravité et l'étendue de la violation et son origine :
respecier la durée de conservation des Données à caractère personne! au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données à caractère personnel à expiration de la durée de conservation et/ou de la convention, au premier des termes atteint;
collaborer avec la région académique et la collectivité pour permeître à ces dernières de réaiiser toute analyse d'impact conformément à l'article 35 du RGPD, qu'elles décideront de mener afin d'évaluer la probabilité et la gravité des risques inhérents à un traitement de Données à caractère personnel, compote tenu de sa nature, de sa portée, de son contexte, de ses finalités et des sources du risque.
tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le comptes du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'articie 30 du RGPD ;
meltre à disposition de la région académique et de la collectivité les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations Informatique et libertés dans leur dernier état, y compris pour permettre la réalisation d'audits,
transmettre Immédiatement à l'adresse suivante {dpd@ac-rennes.fr}, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, les demandes d'exercice de droit qui lui parviendraient et à coopérer avec la région académique et/ou la collectivité pour apporter une réponse aux personnes concernées ;
communiquer à la collectivité, à fa région académique etle cas échéant au chef d'établissement, le nom et les coordonnées de son DPD, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du RGPD.
Le sous-traitant s’interdit par ailleurs :
de consulter des données à caractère personnel autres que celles concernées par la présente convention et ce, même si l'accès à ces données est techniquement possible ;
de prendre copie au de stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des données à caractère personnel qui lui ont été transmises où qu'il a collectées au cours de la durée de la convention en dehors de l'exécution de la présente convention :
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tre ins : p par sir À Accord de sous-troance sur ÎG CO:
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1D.::022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des D
personnel à des tiers, sauf dans le cadre d'instructions formalisées par écrit de la région académique ;
de procéder à un transfert des données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne sans autorisation expresse de la région académique.
5 - SECURITE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le sous-traitant s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont communiquées et auxquelles il pourrait avoir accès sur son environnement.
A ce titre, le sous-traitant s'engage à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés, telles que décrites dans l'annexe jointe.
Le sous-traitant s'engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute là durée de la convention et à défaut, à en informer immédiatement la région académique et la collectivité.
(a) Mesures de sécurité organisationnelles
4 Le sous-traitant s'engage à mettre en place a minima les mesures de sécurité organisationnelles suivantes :
x présence d'une politique d’habilitations individuelles et de sécurité appropriées pour restreindre l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont à en connaitre ;
> mise en place d'un engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité étant entendu que cette obligation peut être prise par le biais du contrat de travail de la personne concernée ;
> élaboration de mesures restrictives d'accès aux données personnelles permettant de s'assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données personnelles ne puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont habilitées à accéder conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du traitement et de l’utilisation après stockage, les données personnelles ne puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation ;
> mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à toute personne/entité non autorisée ;
> _ mise en place de campagnes de sensibilisation des utilisateurs des applications à la sécurité et à la confidentialité des données, notamment au moyen de procédures internes, chartes, engagements de confidentialité, etc.
(b) Mesures de sécurité techniques
De manière générale, il est formellement interdit au sous-traitant de faire transiter des données personnelles sans que le canal de communication de celles-ci soit sécurisé où sans que les données personnelles soient chiffrées.
Par ailleurs, le sous-traitant s'engage à ce que les mesures de sécurité techniques mises en place répondent à minima aux exigences suivantes :
> mise en place d'outils permettant de s'assurer que les données personnelles ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours de leur transfert électronique, de leur transport ou de leur stockage, et que les entités destinataires de tout transfert de données personnelles via les installations servant au transfert de données peuvent être identifiées et vérifiées ;
> mise en place de contrôles permettant de s'assurer que les données personnelles sont protégées contre les destructions ou les pertes accidentelles ;
> mesures sécurisées d'authentification pour l'accès à ses équipements ;
mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des serveurs et des applications ;
emmener — ee
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Accord de :0us-troifonce sur iQ CO;
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Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE en tout état de cause, assurer les moyens permettant de gara
l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ainsi que les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
} engager une procédure visant à tester, à analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité du traitement.
6 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAÏTEMENT
La région académique s'engage pour sa pari:
à ne transmettre au sous-traitant que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles ;
à formuler ses instructions au sous-traitant s'agissant d'un traitement de données à caractère personnel, par écrit ;
à garantir le respect des droits relatifs à fa protection des données à caractère personnel des personnes concernées et notamment, le cas échéant, le droit d'être tenu informé de la communication de leurs données au sous-traitant (intégration dans la mention en PJ}
à veiller pendant toute la durée des traitements de données à caractère personnel sur lesquels le cocontractant pourrait être conduit à intervenir au respect des obligations prévues par le RGPD.
7 - SORT DES DONNEES
À l'issue du contrat, le sous-traitant s'engage à renvoyer et supprimer, dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la convention, et selon la préférence de la région académique, l'intégralité des données à caractère personnel qui lui a été confiée par la région académique ainsi que les données produites par les élèves, et ce quelle que soit la raison pour laquelle la convention prend fin. Le cas échéant, le renvoi de toutes les données à caractère personnel s'effectue auprès de la région académique ou auprès du sous-traitant désigné par la région académique. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information de la société éditrice de la solution ENT. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
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2m us myurt Ja pe on gr nfaoméisnlité mt nn mul eus ; J ne ame! e Accord de sous-troffance sur ic conféentilité etig protection des données 5ersonreïles 5
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ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE
Ce document compte 6 pages et une annexe.
Fait à Rennes, le 20/10/2022 en autant d'exemplaires que de parties
Le sous-traitant, | L'autorité académique, . La collectivité”
Président ODE DASEN des Côtes d'Armor Maire de la commune
. M. Arnaud ALBOU M. Philippe KOSZYK : M. Rémy MOULIN Î
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Affiché le ANNEXE » Description générdiD:022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE RÉGION ACADÉMIQUE techniques et organisationneiles mises en œuvre par le BRETAGNE sous-Traitant Liberté Egalité
Fraternité
& Contrôle d'accès des utilisateurs
e L'authentification se fait majoritairement par login / mot de passe. Les mots de passe sont hashés en BCrypt. Dans certains cas, l'authentification peut se faire en SAML 2 {SP-Initiated ou IDP-Initiated) ou en OveniD Connect. Un cookie signé et en htipOnly est utilisé pour transmettre l'id de la session. Chaque module applicatif de la plateforme utilise une chaîne de ire pour vérifier la signature du cookie, récupérer la session et vérifier les droits des utilisateurs.
s L'application mobile utilise OAuth2 en flux Password pour s'authentifier. s Le contrôle d'accès logique se fait par un mot de passe qui doit être personnalisé à la première connexion, de minimum 8 caractères et assujetti à une politique de mot de passe configurable. Exemple de politique de mot de passe : 8 caractères minimum, en mélangeant les majuscules et les minuscules.
« Toutes les routes, à l'exception des accès publics (formulaire d'authentification, d'activation ou de perte de mot de passe par exemple) sont sécurisées et accessibles en fonction des habilitations de l'utilisateur.
© Le registre d'application offre une gestion homogène des autorisations {habilitation d'accès aux applications).
es La solution embarque un serveur CAS supportant les protocoles CAS 3.0 et SAML 1 et SAML 2, permettant l'interconnexion sécurisée avec des services tiers.
e L'accès aux serveurs pour les tâches d'exploitation se fait uniquement via un tunnel VPN réservé à l'équipe d'exploitation. L'authentification se fait par SSH par échange de clé uniquement. Les commandes d'administration sont historisées.
Mesures de traçabilité
Mesures de traçabilité à trois niveaux :
+ Journalisätion des accès HTTP : le module Nginx gère cela nativement et trace pour chaque requête traitée: la date, l'adresse IP, la page consultée et des informations techniques supplémentaires :
e Journalisation des accès aux serveurs : les systèmes d'exploitation permettent de suivre tous les accès au serveur (utilisateur, date et actions réalisées) :
e Journalisation applicative : cela consiste à enregistrer dans des fichiers de trace et en base de données les accès à la plateforme eties actions effectuées au sein des applications, notamment au niveau des composants critiques : alimentation, annuaire, portail, scolarité, console d'administration, accès aux ressources, ...
Les logs applicatifs sont conservés deux semaines sur les serveurs, puis sont archivés sur l'outil d'agrégation des logs pendant une durée d'un an glissant (conforme à la législation française, décret du 24 mars 2006).
& Mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests, etc.)
Les composants de la plateforme applicative sont répartis sur différentes zones de sécurité. Ces zones sont mises en place au travers de la segmentation logique du réseau en VLAN (Réseau local virtuel). Les échanges de données entre les VLANS sont assurés par des pare-feu,
Afin d'éviter les failles et de les détecter, les deux outils suivants sont utilisés : + Debsecan permet de détecter les vulnérabilités : il génère une liste des paquets présentant des vulnérabilités connues avec les correctifs correspondants. En fonction de la gravité de la vulnérabilité, nos équipes appliquent les mises à jour nécessaires au plus vite (pour les vulnérabilités critiques) ou lors de la prochaine mise à jour applicative (pour les vulnérabilités majeures où mineures) | |
s Rkhunter permet de détecter la présence de Rootkit, portes dérobées ou exploit sur nos serveurs, qui permettrait la prise de contrôle partielle ou totale d'un serveur
À nprriee tS re rire end En tin lis TE. h £ Neo Sc net Ascorg de sous-traitance sur lo confaosniqité ei iq prorecion des données personnelles
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Une solution d'antivirus Open Source (Clam AntiVirus) vérifie l'intégrité des fichiers déposés via la plateforme, permettant la détection de virus, de chevaux de Troie (trojans), où de logiciels malveillants (malwares).
La prévention des attaques par déni de service (DOS et DDOS) est réalisée grâce à une solution de mitigation basée sur la technologie VAC fournie par l'hébergeur.
L'application fournit des mécanismes pour se prémunir des failles de sécurité de type violation de session ; XSS {Cross-Site Scripting) ; CSRF (falsification de requête intersites) ; Injection ; Clickiacking {détournement de clic).
X Sauvegarde des données
Les différents composants de la solution sont sauvegardés en suivant les modalités suivantes
+ Base de données :
e Les bases de données sont sauvegardées toutes les nuits en utilisant leurs
utilitaires de sauvegardes respectifs (pg_dump, mongodump, ....).
* Les sauvegardes sont effectuées sur un couple de serveur avec une réplication
en temps réel sur deux sites distants {1 serveur à Roubaix et 1 serveur à
Gravelines ou Strasbourg).
+ Une fois terminées les sauvegardes sont répliquées de manière chiffrée sur un troisième site dans un datacenter de Scaleway.
« Tous les matins un outil vérifie l'existence et la taille des sauvegardes et il crée
automatiquement un ticket si une base n'a pas été sauvegardée ou si la taille
de la sauvegarde est inférieure à un certain seuil.
« La restauration des sauvegardes est testée automatiquement tous les
weekends en restaurant la dernière sauvegarde sur l'environnement de pré-
production.
« La durée de rétention est de 30 jours.
+ Stockage de fichiers :
+ Des snapshots sont effectuées toutes les heures, jours, 3 jours
+ Une sauvegarde complète est effectuée tous les mois sur un couple de serveur
avec une réplication en temps réel sur deux sites distants (1 serveur à Roubaix
et 1 serveur à Gravelines ou Strasbourg).
° Une sauvegarde incrémentale est effectuée tous les jours sur la dernière
sauvegarde complète mentionnée au point précédent.
+ Une sauvegarde incrémentale est effectuée tous les jours sur un troisième site distant dans un datacenter de Scaleway à partir de la dernière sauvegarde
incrémentale.
+ La durée de rétention est d’un mois.
+ Les logs servant à la traçabilité sont sauvegardés toutes les nuits sur un couple
de serveur avec une réplication en temps réel sur deux sites distants (1 serveur à Roubaix et 1 serveur à Gravelines où Strasbourg).
«+ Une réplication de la sauvegarde de ces logs est effectuée sur un troisième site
distant dans un datacenter de Scaleway
+ La durée de rétention est d'un an.
Chiffrement des données
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Reçu en préfecture le 21/11/2022
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4 1D :022-212202154-20221114-DB202214N0V511-DE L'ensemble do le plateforme 8 est accessible uniquement ÊTL.
{demande de signature de cer Ficet)j utilisés pour générer les certificais SSL sont créés avec des clé le AGO Gifs LE hé PERD:
Les mois de passe des ulfisateurs sont hashés crâce à l'algorithme de hashage irréversible borypt.
BE Contrôle des sous-traitants
e Vérification par Onen Digital Education des conditions de respect du RGPD par ses sous- irakants :
s Mise à disposition sur demande de tous les documents nécessaires pour démontrer le respect des règles du RGPD,.
EH Mesures de cloisonnement
L'ENT procède à un cloisonnement des données, il est à la fois fonctionnel et technique,
Le cioisonnement technique consiste à isoler les données d'un projet sur des services dédiés, ainsi les entrepôts des données (comptes, applications) de l'ENT sont dédiés à la oiateforme. Un cioisonnement au niveau du réssau permet également d'autoriser les accès aux bases de données.
Le cioisonnement fonctionnel quant-à-lui assure que les usagers accèdent aux seules données dont elles ont besoin. Pour ce faire plusieurs mécanismes sont en places :
e+ Le registre d'application qui offre une gestion homogène des autorisations {habilitation d'accès aux applications et aux api}, Les habilitations sont données à des groupes {groupe de profil où fonction d'administration), Par exemple la console d'administration qui est accessible seufement pour les utilisateurs possédant une fonction d'administration (Administrateur local ou cenirai}. Cette fonction peut être définie sur un périmètre "établissements" {accès limité à un ou plusieurs établissements) ou sur un périmètre global {cas de l'administrateur central),
# Les filtres de sécurités misent à disposition par ODE framework qui permettent d'autoriser les accès aux api sur des ressources particulières, Ce mécanisme permet de gérer des droits d'accès différenciés selon les processus métiers visés. garantit qu'un utilisateur peut consuker/modifier/supprimer seulement des ressources autorisées.
s# Les règles de communication, ces règles définissent finement avec qui un utilisateur à le droit de communiquer. Les règles sont définies avec le porteur de projet dans le plan de configuration et son personnalisable depuis la console d'adrainistration. Un utilisateur est donc assujetti à des droits de communication qui permettent de définir finement avec qui il peut par exemple, partager un contenu, ou communiquer via la messagerie, ou encore consulter la fiche d'un utilisateur.
»s Système de préférence utilisateur : l'application mon compte permet par exemple à tout utilisateur de rendre accessible certaines informations personnelles, Par défaut, par exemple, les informations personnelles suivantes sont masquées: adresse courriel, téléphone, téléphone mobie et date de naissance. Ainsi un utilisateur peut disposer de droit de communication adéquat sans pour autant disposer de la capacité de consultation de ces informations.
s Lors de l'étape de conception des applications ou d'évolution de celles-ci, nous apoliquons le principe de privacy by design. Ainsi une attention particulière est portée sur les données accessibles à chaque processus métier, Par exemple, le service statistiques ne propose pas de statistique nominative.
Autres mesures :
Hébergeur OVH :
s Certifications
o Les infrastructures matérielles sont hébergées dans des datacenters qui répondent aux normes 180 27001 et 1SO 27005 pour la gestion de la sécurité et l'appréciation des risques et traitements associés.
o OVH a reçu les attestations SOC 1 et 2 type Il attestant du niveau de sécurité de sa soiution Cloud Privé. cf. htios:/mwar.ovholoud.com/frlentercrise/broducts/hosted- private-cioud/safety-comgliance/
se Sécurité des locaux d'hébergement:
Ananre de saisies ice 2: x pt in nrorprtinn dns ri Éne np ACECrS de SCûus-Éririto Ce Fur ic con identi 2 fa Grotecton Os DONNEES personnes 5
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
OVH est l'unique exploitant de ses centres de données. S[ ID :022-212202154-20221114-DB202214NOV511-DE peuvent accéder physiquement aux serveurs informatiques;
Accès contrôlés par badge RFID nominatif et limité à des droits d'accès ;
SAS de sécurité ;
Système de vidéo-surveillance, de détection de mouvements et gardiennage 24h {7 Personnel technique présent 24h /7 o QG
©
ea Alimentation électrique
o Les centres de données d'OVH sont alimentés par deux arrivées électriques indépendantes l'une de l'autre et sont également équipés d'onduleurs. © Des groupes électrogènes d’une autonomie de 48 heures permettent de pallier une éventuelle panne du réseau de fourniture d'électricité.
e Sécurité Incendie :
© Chaque salle de chaque datacentre est équipée d'un système de détection et
d'extinction d'incendie ainsi que de portes coupe-feu. OVH respecte la règle APSAD R4 pour l'installation des extincteurs portatifs et mobiles, et possède le certificat de conformité N4 pour tous ses datacenters.
e Réseaux:
o OVH déploie son réseau en fibre aptique à travers le monde. À la pointe de la technologie, le matériel est choisi, installé et maintenu par les équipes d'ingénieurs de l'hébergeur.
» Ce réseau en propre permet de délivrer une qualité de service irréprochable à tous les clients de l'entreprise, où qu'ils se trouvent. Il affiche en effet une bande passante de 8 Tbps en Europe et 4 Tbps en Amérique du Nord, ainsi qu'une connexion sur 33 points de présence sur 4 continents.
© L'entreprise a également fait le choix de construire son réseau de manière totalement redondée : plusieurs boucles de sécurisation ont ainsi été mises en place, afin d'éliminer tout risque d'indisponibilité. Cette multiplicité des liens permet également à vos données d'emprunter le chemin le plus court et donc d'afficher des temps de latences minimales.
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