Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deploiement espace numerique de travail internet
Déliberation - 153 Convention de partenariat pour le deploiement
Déliberation - 1080 2023 56 convention ent
Déliberation - delib 15 pj convention ent
Déliberation - Convention ENT Louise Michel
Déliberation - Deliberation n° 32 2025 Renouvellement de la conve
Déliberation - Deliberation n° 103 2022 Prolongation de la conven
Déliberation - Convention de déploiement de l'ENT primOT
Déliberation - Convention de déploiement de l'ENT primOT
Acte - 153.2 ConventionSecurisationJuridique espace numer
Déliberation - Deliberation n° 91 2023 Deploiement des espaces numeriques de travail ENT dans les ecoles publiques convention avec lEtat
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 91 2023 Deploiement des espaces numeriques de travail ENT dans les ecoles publiques convention avec lEtat)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 S: L
Publié le 16/10/2023 GC
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
TEA dE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 24 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 9
Votants : 33
N° 91/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les
écoles publiques : convention avec l’État,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2023
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. LABORDE, RENAULT, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÉDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, LEY, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mme ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à M. VIDAL
Mme RÉMY à Mme GUIDEZ
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme DOURTHE
M. DAVID à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme MOUGIN à M. NAVELLOU
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Mme LE NY à Mme IMBERT
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
L'éducation est un service public national qui associe, par le code de l’éducation, les collectivités
territoriales au développement de ce service public.
La collectivité a ainsi la charge de l'équipement et du fonctionnement des écoles.
Les espaces numériques de travail (ENT) ont pour objet de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S'LOF
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
La commune de LAVAUR souhaitant s'inscrire dans le développement des outils numériques au service de la communauté éducative, au bénéfice et dans l'intérêt supérieur de l’enfant, il y a lieu d’entériner la convention formalisant les conditions dans lesquelles s'effectue le déploiement de L'ENT dans les écoles publiques de la commune, en définissant notamment les droits et les obligations de chacune des parties en présence et les conditions de sécurisation des données transmises.
Entendu le présent exposé de l’adjointe au Maire déléguée à l'Éducation et au Jumelage, après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer avec l'État, la convention susvisée, portant sur les conditions dans lesquelles s’effectue le déploiement de l'ENT dans les écoles publiques de la commune, en définissant notamment les droits et les obligations de chacune des parties en présence et les conditions de
sécurisation des données transmises.
Fait les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Le Mair
Bernard CARAYONN. ! 1 Malie-Christine IMBERT Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 s L
Publié le 16/10/2023 O
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
”
“tiE) : Toutou académie
Toulouse RÉGION ACADÉNIQUE OCCLFANIE
direclion des services MINISTÉRE déportementaux
DE L'ÉDUCATION NATIONALE de l'éducaion nalionala Tarn RE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LARECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Convention portant sur les conditions de déploiement d’un
Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la commune
de Lavaur
Vu les articles L 111-1 et suivants, L131-2, L211-1, L21 1-8, L212-4 et L212-5 du code de l'éducation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement européen général sur la protection des données du 14 avril 2016,
Vu les articles D111-5, R222-24 et R222-25 du code de l'éducation,
Vu l’article D122-3 du code de l’éducation et son annexe portant sur le socle commun de
connaissances, de compétences et de culture qui aborde l’utilisation de l’outil numérique,
Vu les articles D411-1 et suivants du code de l’éducation,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif
aux espaces numériques de travail (ENT),
Vu le schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) pour l’enseignement scolaire en
vigueur,
Vu la délibération de la CNIL n°2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créant un
traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail "ENT", Vu la délibération de la CNIL n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant
modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 (dit avis RU-003),
Vu les déclarations n°1446873 du 18 avril 2011 et du 13 septembre 2017 concernant l’entrepôt intermédiaire de données (annuaire fédérateur).
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Etat, ministère de l'Éducation nationale, Académie de Toulouse, représenté par Monsieur Mostafa
FOURAR, agissant en sa qualité de recteur de l’académie de Toulouse, dument habilité aux fins de la
présente,
Ci-après désigné par le terme “l’Académie”,
ET
L’Etat, ministère de l’Éducation nationale, Académie de Toulouse, département du Tarn, représenté
par Madame Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'Education nationale du
Tarn (DASEN), responsable de l'ENT dans les écoles publiques du premier degré d'enseignement,
Ci-après désigné « le responsable du traitement »,
ET
1/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S'LG
iD :081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
La commune de Lavaur représentée par son maire Monsieur Bernard CARAYON agissant par
délibération du Conseil Municipal du x
Ci-après désignée « La collectivité »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L'éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées, par le code de l’éducation, aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. La collectivité a ainsi la charge de l'équipement et du fonctionnement des écoles.
L'Etat assume, notamment, dans le cadre de ses compétences, les missions de détermination des
programmes nationaux et de contenu des enseignements.
Les espaces numériques de travail (ENT) sont des sites web portail permettant d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques. Ils sont destinés à la communauté éducative des écoles.
Comme toute action de l'institution scolaire, elle est mise en œuvre au bénéfice et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les ENT ont pour objet :
- de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et
des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école ;
- de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d’un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;
- de permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er — Objet de la convention
La présente convention définit, notamment, les conditions dans lesquelles s'effectue Le déploiement de
L'ENT dans les écoles de la collectivité, les droits et obligations de chacune des parties en présence et les conditions de sécurisation des données transmises,
Article 2 — Obligations des parties relatives au transfert des données
Article 2-1 : Obligations de l’académie
’académie s’engage à mettre à disposition de la collectivité, à sa demande, les données visées à l'annexe 1 concernant les élèves scolarisés dans les écoles publiques de la collectivité.
Lorsque l’académie s’aperçoit du caractère inexact de certaines données transmises, elle en informe la
collectivité afin qu’il soit procédé à leur effacement et procède à l’envoi de ces données rectifiées.
Ces données à caractère personnel sont issues des bases de données de l’académie et revétent un caractère stratégique et strictement confidentiel.
2/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 a
SIC Publié le 16/10/2023 _ L
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
L’académie garantit la mise à disposition des données détaillées à l’annexe 1 et leur validité supposée à la date de transmission,
L’Académie en coordination avec la collectivité met tout en œuvre afin d’assurer la transmission des
données dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité.
Les modalités de transmissions sont précisées à l’annexe 2 de la présente convention.
Article 2-2 : Obligations de la collectivité
La collectivité s’engage à protéger les données transmises dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel telle qu’exposée dans les visas de la présente convention.
La collectivité s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel transmises et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
À cette fin, la collectivité transmet la liste des personnels gestionnaires de ces données (personnel communal ou prestataire extérieur), Cette liste est portée à l’annexe 3 de la présente convention. La collectivité notifie par tout moyen à l'académie tout changement des personnels gestionnaires de ces données. Les personnels chargés de ces données sont soumis au secret et à la discrétion
professionnelle,
Le traitement et la consultation des données transmises sont strictement limités à l'autorisation donnée par l’académie et ce, dans le respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 30 novembre 2006.
La collectivité s’engage à ne traiter Les données transmises que dans le seul but d’alimenter les ENT de ses écoles et à n’agir que sur instruction de la DASEN du Tarn, responsable du traitement. La collectivité s’engage à ne pas traiter les données transmises à des fins scientifiques, historiques ou statistiques. Elle s’interdit tout usage commercial des données transmises.
La collectivité intègre au dispositif de pilotage les écoles déjà utilisatrices de versions gratuites de lP'ENT. Le fournisseur de l’'ENT choisi par la collectivité sera alors tenu de procéder à l’intégration de ces données. Cette intégration devra être réalisée sans perte des données de l’année scolaire en COUTS,
Dès qu’elle en a connaissance, la collectivité s’engage à notifier, sans délai, à l’académie toute violation des données à caractère personnel dans les conditions prescrites par l’article 33 du règlement européen du 27 avril 2016.
Lorsque l’académie informe la collectivité du caractère inexact de certaines données transmises, la collectivité procède ou fait procéder par son prestataire à leur effacement. Des données rectifiées sont transmises à la collectivité par l’académie.
Article 2-3 : Obligations du responsable du traitement
La DASEN du Tarn est le responsable du traitement des données.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 30 novembre 2006, préalablement à la mise en œuvre du traitement, le responsable du traitement procède à l’envoi à la commission nationale informatique et libertés d’un engagement de conformité À cet arrêté.
Préalablement à la mise en œuvre du traitement, le responsable du traitement informe les personnes responsables des élèves mineurs ainsi que tout autre utilisateur de la collecte et de la destination des
données à caractère personnel les concernant.
3/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 s L Gr
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Article 3- Traitement des données par un prestataire, fournisseur de ENT
La collectivité est autorisée à confier le traitement des données à un prestataire désigné par elle/lui. L’exécution du marché s’effectue sous le contrôle et la responsabilité de la collectivité, maître d'ouvrage de la prestation.
L’équipe pédagogique et le responsable du traitement représenté par l'enseignant référent pour les usages du numérique doivent être nécessairement associés au choix du fournisseur car les contenus pédagogiques inscrits dans ENT doivent permettre de travailler en classe les compétences numériques décrites dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L'accès et l'interface utilisateur doivent être adaptés à l’âge et plus généralement aux besoins des enfants scolarisés dans l’école.
L’académie sera consultée pour avis lors de l’analyse du dossier de candidature permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à répondre aux besoins pédagogiques et éducatifs des écoles.
Le prestataire devra être en mesure de fournir une console de pilotage au niveau de la circonscription et du département à des fins statistiques et de formation. Cette console doit permettre de mesurer le nombre d'ENT ouverts dans les écoles et d’en apprécier l’activité, Il s’agit d’une mesure indispensable pour assurer le pilotage de ce dispositif et la formation associée.
Le prestataire devra présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la loi et du règlement européen du 27 avril 2016. À ce titre, le prestataire doit respecter les
exigences de sécurité et de protection des données à caractère personnel telles qu’elles résultent de la
règlementation précitée.
Dans le respect des dispositions de l’article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, certaines tâches essentielles ne pourront être sous-traitées et devront obligatoirement être réalisées par
le titulaire du marché public : extraction et consultations des données.
Article 4 - Conservation et mise à jour des données
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire. Les précédentes données sont détruites par le prestataire de la collectivité, conformément aux prescriptions de l’article 6 de Parrêté du 30 novembre 2006.
Pour les élèves qui n’ont plus vocation à détenir un compte ENT dans un établissement scolaire du 1*
degré, la collectivité fera procéder à la destruction de ces données à caractère personnel dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la demande, sous réserve des dispositions
du
dernier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 30 novembre 2006.
En tout état de cause, les données à caractère personnel transmises pour l’exécution de la présente convention sont détruites par la collectivité ou son prestataire au terme de la convention tel que fixé par son article 8 et en cas de résiliation de celle-ci conformément aux dispositions de son article 9.
Article 5 — Contrôle de l’utilisation des données transmises
Les données à caractère personnel sont transmises à la collectivité pour la finalité déterminée du déploiement de l’'ENT dans les écoles de la commune, finalité explicite et légitime. Dès lors, le responsable du traitement se réserve le droit de contrôler l’utilisation faite par la collectivité des données transmises,
4/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 CA
Publié le 16/10/2023 S L O7
ID : 081-218101400-20231004-1922 _91041023-DE
Lorsque la collectivité constate la violation de données à caractère personnel, elle en informe sans délai le responsable du traitement dans les conditions fixées à l’article 33 du règlement européen du 27 avril 2016.
Lorsque le responsable du traitement constate une utilisation ou un accès frauduleux des données à caractère personnel transmises, un manquement aux obligations de confidentialité et/ou de sécurité des données, il adresse à la collectivité un courrier recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure de faire cesser cette situation dans un délai de trois jours.
À défaut de rétablir dans ce délai la sécurité du traitement des données transmises, l'académie
procède, sans délai, à la résiliation de la convention aux frais de la collectivité dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention.
Article 6 — Sécurité des données à caractère personnel
Le responsable du traitement et la collectivité mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le traitement résultant, notamment, de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Les mesures techniques et organisationnelles peuvent comprendre selon les besoins :
1° La pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
2° Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
3° Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique :
4° Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Les réunions techniques de mise en œuvre permettront de fixer les exigences en matière de sécurité et déterminer précisément les mesures de sécurité nécessaires.
Article 7 — Formation des personnels
À la demande de la collectivité, les personnels en charge des écoles publiques de la commune ou qui exercent dans Les écoles publiques de la commune pourront être sensibilisés par des personnels de l'Education nationale, aux questions pédagogiques liées à l’'ENT.
Cette information peut également porter sur les exigences techniques préalables À la mise en œuvre de VENT et notamment sur les aspects liés à la sécurisation des données à caractère personnel transmises.
Les services de l’Education nationale forment, si nécessaire, les enseignants à l’utilisation de VENT, dès lors que l’outil répond aux prescriptions des dispositions en vigueur et aux besoins de l’équipe pédagogique.
5/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 , 2
Publié le 16/10/2023 S L 0
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Article 8 — Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la dernière signature des parties en
présence pour une durée de 12 mois.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, trois fois, pour une durée de 12 mois, soit une durée totale de reconduction de 36 mois.
La décision de ne pas renouveler la présente convention doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Article 9 — Résiliation de la convention
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une des parties en présence, la partie la plus diligente {a met en demeure de les respecter dans un délai de 3 jours à compter de la réception du courrier recommandé.
La mise en demeure non suivie d’effet entraîne de plein droit la résiliation de la convention aux
éventuels frais de la partie défaillante.
En cas de manquement à la sécurité du traitement des données transmises visée à l’article 5 de la
présente convention, la résiliation prend effet à la date de réception du courrier recommandé l’en informant.
Dans tous les cas, à la date d’effet de la résiliation, la collectivité ne doit plus traiter les données à
caractère personnel transmises et doit procéder à la destruction de ces données dans un délai maximum de 15 jours, sous réserve de préserver de manière sécurisée les données nécessaires à la continuité du service en particulier les contributions des personnes concernées (article 6, dernier alinéa de l’arrêté du 30 novembre 2006).
Dans ce cas, la collectivité remet à l’académie à sa demande les contributions personnelles des utilisateurs de l'ENT (élèves, enseignants...)
Article 10 — Avenant
Toute modification de la présente convention et de ses annexes pourra faire l’objet d’un avenant entre les parties en présence,
Article 11 —- Règlement des litiges
Toute contestation qui s’élèverait entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties saisies par courrier par la partie la plus diligente.
A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date du courrier visé à l’alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal adtministratif de Toulouse.
Article 12 — Liste des annexes
Annexe 1 : Détail des données mises à disposition par l'académie
Annexe 2 : Modalités techniques de la mise à disposition des données
Annexe 3 : Liste des personnels gestionnaires des données
6/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 4
Publié le 16/10/2023 S L Or
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Fait en trois exemplaires originaux.
À Lavaur, le 31 aout 2023
Pour l’académie de Toulouse, Pour la commune de Lavaur
Le recteur, Le maire,
Mostafa FOURAR Bernard CARAYON
Le responsable du traitement,
L’'TA-DASEN du département du Tarn
Marie-Claire DUPRAT
7/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 ë
Publié le 16/10/2023 S LOF
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Annexe 1 : Détail des données mises à disposition par l’académie
Chaque projet ENT ne dispose que des informations liées à son périmètre. Celui-ci se définit par une liste d’écoles de l’académie, qui doit être préalablement transmise à l’académie.
Les données mises à disposition pour le périmètre d’un projet ENT concernent :
- Les établissements d'enseignement primaire du périmètre du projet ENT.
- Les élèves du primaire scolarisés dans une des écoles du périmètre du projet ENT.
- Les personnes en relation avec ces élèves (personnes où organismes exerçant l'autorité
parentale).
- Les personnels enseignants et non enseignants rattachés administrativement à ou exerçant dans un des établissements du périmètre du projet ENT.
Quatre fichiers seront mis à disposition à partir des données de l’ Annuaire Académique Fédérateur (AAF) suivant la nomenclature ci-dessous :
- ENTID Perimetre-Proj et Type-Extraction Horodatage EtabEducNat 0000.xml - ENTID Perimetre-Proj et Type-Extraction Horodatage Eleve 0000.xml
- ENTID Perimetre-Projet Type-Extraction Horodatage_ PersRelEleve _0000.xml - ENTID Perimetre-Projet Type-Extraction Horodatage_ PersEducNat _0000.xmi
Le type d’extraction précise le format du fichier mis à disposition : complet (données globales) ou delta (uniquement les modifications de données sur une période déterminée).
Un calendrier de transmission et de mise à disposition de ces différents fichiers devra être défini entre l’académie, la commune de Lavaur et son éventuel prestataire,
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les durées de conservation des données élèves sont fixées par l’Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion
des élèves de l'enseignement du premier degré.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève)
ainsi qu'aux informations relatives à l’identification du où des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, profession et catégorie socio-professionnelle-PCS, coordonnées,
autorisations, assurances scolaires),
Seule la dernière mise jour des données sera conservée et la durée maximum de conservation des
données n'excédera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans les écoles de la commune de Lavaur.
Pour ce qui concerne les données relatives au personnel elles ne seront pas conservées au-delà du départ de l’agent.
8/14 Structure du fichier relatif aux établissements :
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 à
Publié le 16/10/2023 Ss LGr
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
ENT1D _Perimetre-Projet Type-Extraction Horodatage EtabEdueNat 000X.xml
ENTStructureJointure Identifiant utilisé pour faire la jointure avec le SI MENESR
ENTStructureUAT Code RNE de l'établissement
ENTStructureSIREN Numéro SIREN
ENTStructureNomCourant Nom courant
ENTStructureTypeStruct Type de structure (Ecole, Circonscription, Rectorat, DSDEN (inspection académique)
ENTEcoleMinistereTutelle Ministère de tutelle
ENTEcoleSecteur Type de contrat avec l'Etat (public, privé)
ENTEcoleCirconscription Circonscription de rattachement
ENTEcoleCommune Commune de rattachement
ENTEcoleRPI RPT d'appartenance de l'école
ENTServAcAcademie Académie : par ex Toulouse
ENTStructureAdresse Adresse
ENTStructureBoitePostale boîte postale
ENTStructureCodePostal code postal
ENTStructureVille ville
ENTStructureTelephone Numéro de téléphone
ENTStructureFax Numéro de fax
ENTStructureMailS] adresse mail issue du SI, non modifiable dans l'ENT
9/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S L C7
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Structure du fichier relatif aux élèves :
ENTID _Perimetre-Proj et_Type-Extraction_Horodatage_Eleve_000X.xml
ENTPersondointure Clé de jointure
ENTEleveINT INE(Identifiant National Eleve)
ENTPersonDateNaissance Date de naissance
ENTPersonNomPatro Nom patronymique (nom de famille de naissance)
Nom d'usage pour Les personnes physiques, nom de
ENTPersonNom : | l'organisme pour les personnes morales
ENTPersonPrenom Prénom usuel
ENTPersonAutresPrenoms Autres prénoms
ENTPersonCivilite civilité
ENTPersonStructRattach
Structure(s) de rattachement de l'utilisateur : peut-
être une école, un service académique ou une
collectivité. Pour le cas des services académiques et
des collectivités, ce rattachement est de nature
administrative.
ENTEleveAutoriteParentale
Pointeur vers une personne physique ou une
personne morale ayant l'autorité parentale sur
l'élève.
ENTEleveRestaurantScolaire Activités périscolaires de l'élève
ENTEleveTransport Activités périscolaires de l'élève
ENTEleveGarderieMatin Activités périscolaires de l'élève
ENTEleveGarderieSoir Activités périscolaires de l'élève
ENTEleveLtudesSurveillees Activités périscolaires de l'élève
Niveau de l'élève (TPS, PS, MS, GS, CP, CEi,
ENTEleveNiveau CE2, CM ou CM2)
ENTEleveCycle Cycle de l'élève (cycle 1, cycle 2 ou cycle3)
ENTEleveTypeClasse Type de classe (Classe ordinaire, ULIS)
ENTPersonClasses Ecole et classe(s) associée(s)
ENTPersonGroupes Ecole et groupe(s) associé(s)
10/14 Structure du fichier relatif au(x) responsable(s) :
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023 s L 3
Publié le 16/10/2023
ID : 081-218101400-20231004-1922 91041023-DE
ENT1D Perimetre-Pro jet_Type-Extraction_Horodatage_ PersRelEleve _000X.xml
Identifiant utilisé pour faire la jointure avec le ENTPersonJointure SI MENESR
ENTPersonNomPatro Nom patronymique (nom de famille de
naissance)
1 = : ENTPersonNom Nom d'usage pour les personnes physiques
nom de l'organisme pour les personnes morales
ENTPersonPrenom Prénom pour les personnes physique,
ENTPersonAutresPrenoms Autres prénoms
ENTPersonCivilite civilité : Madame, Monsieur
Vide pour les personnes morales.
ENTPersRelEleveEleve identifiants des élèves avec qui la personne est en relation.
ENTPersonAdresse Adresse personnelle
ENTPersonCodePostal Adresse personnelle
ENTPersonVille Adresse personnelle
ENTPersonPays Adresse personnelle
ENTPersonAdresseDiffusion
"O" si le responsable d'élève autorise la
communication de son adresse postale et de
son adresse de messagerie aux associations de
parents d'élèves siégeant en conseil d'école,
"N" dans le cas contraire.
ENTPersonT'elPerso téléphone personnel (fixe)
ENT PersRelEleveT'elMobile
Téléphone mobile issu du SI, non modifiable
dans l'ENT. La CNIL autorise la transmission
de cette information uniquement pour les
personnes en relation avec l'élève,
ENTPersonMail Adresse mail issue du SI, non modifiable dans
l'ENT
ENTPersRelEleveTelPro Téléphone professionnel
11/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le PURES L 3
Publié le 16/10/2023
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Structure du fichier relatif au(x) personnel rattachés à l'Education Nationale :
ENT1D _Perimetre-Proj et Type-Extraction_Horodatage_ PersEducNat_000X.xml
ENTPersonJointure
Identifiant utilisé pour faire la jointure avec lé
SI MENESR
ENTPersonDateNaissance Date de naissance Nom patronymique (nom de famille de
ENTPersonNomPatro : naissance)
ENTPersonNom Nom d'usage
ENTPersonPrenom Prénom usuel
ENTPersonAutresPrenoms Autres prénoms
Monsieur ou Madame (ou Monsieur et
ENTPersonCivilite Mademoiselle pour les élèves)
ENTPersonMail Adresse mail issue ju modifiable dans
ENTPersonStructRattach
Structure(s) de rattachement de l'utilisateur :
peut-être une école, un service académique où
une collectivité, Pour le cas des services
académiques et des collectivités, ce
rattachement est de nature administrative,
ENTPersonFonctions
Fonction(s) dans les écoles, les services
académiques ou les collectivités
ENTPersonCategorieEnseignant
Indicateur de l'appartenance de la personne à la
“catégorie Enseignant" pour l'annuaire ENT
ENTEnsFonctionDir Directeur d'école.
Spécialisation du professeur des écoles ou de
l'instituteur : habilitation pour l'enseignement
ENTEnsSpecialites d'une langue vivante, coordonnateur REP,
animateur TICE, maître formateur, ressource
en science, conseiller pédagogique, .…
12/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S L C7
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Annexe 2 : Modalités techniques de la mise à disposition des données
La collectivité fournit à l’académie :
- L'adresse IP à partir de laquelle elle (ou son prestataire) se connectera pour récupérer les
fichiers, seule cette adresse sera autorisée sur les pare-feu de l’académie.
- La clé publique lié à l’identifiant de connexion (bi-clé RSA 4096 bits) réservé à cet usage,
L'’académie fournit à la collectivité :
- L’identifiant de connexion et Le nom du serveur SFTP
L’académie dépose aux échéances définies une archive au format TAR .GZ contenant les fichiers
d'extraction sur le serveur SFTP. Ces extractions sont disponibles pour un délai maximum de 5 jours
OUVrÉs.
La collectivité se connecte via SFTP au moyen de l’identifiant fourni et de sa clé privée du bi-clé, Seul
ce compte muni de cette clé sera autorisé sur le système à récupérer ces extractions.
13/14 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S LOF
ID : 081-218101400-20231004-1922_91041023-DE
Annexe 3 : Liste des personnels gestionnaires de ces données (personnel communal ou du prestataire de service) et Interlocuteurs techniques.
Interlocuteurs Académie de Toulouse
Armand Vanhove
Département Infrastructures et Architectures
Responsable Equipe Applications
support.infra.appli@ac-toulouse.fr
05 36 25 80 24 / 06 03 50 57 54
David Le Page
Responsable Département Infrastructures et Architectures
david.le-page@ac-toulouse.fr
05 36 25 82 20
Pierre Clot
Coordinateur pédagogique Ent 1er degré - DSDEN du Tarn
ja81tice@ac-toulouse.fr
05 67 76 58 92
Interlocuteurs Open Digital Education ONE1D
David Breyton
Délégué à la protection des données
david.brevton@opendigitaleducation.com
0182635151
Interlocuteurs Collectivité
Florence Poirier
Fonction : Responsable service Affaires scolaires
ecoles@ville-lavaur.fr
05 63 83 12 30
Adam Ghanty
Responsable service Informatique
informatique@ville-lavaur.fr
05 63 83 63 57
Tout incident de sécurité impactant les systèmes d’information, la procédure de transfert des données doit être relayé dans les brefs délais auprès du RSSI (Responsable Sécurité des Systèmes d’information) de l'académie de Toulouse via l'adresse rssi@ac-toulouse.fr.
14/14