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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 424 du 27 août 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 424 du 27 août 2024)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-424
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2024-08-27-00001 - GOUVERNEMENT (1 page) Page 3
12-2024-08-27-00002 - GOUVERNEMENT (1 page) Page 5
2 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-08-27-00001
GOUVERNEMENT
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-08-27-00001 - GOUVERNEMENT 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 27/08/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à MILLAU
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. RAYNAL Ludovic sur la commune
de MILLAU, 20 Boulevard Bonald, à la date du 27 août 2024.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/289
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-08-27-00001 - GOUVERNEMENT 4 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-08-27-00002
GOUVERNEMENT
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-08-27-00002 - GOUVERNEMENT 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 27/08/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à BARAQUEVILLE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme JUMEAU Iony sur la commune de
BARAQUEVILLE, RN88 Le Lac, à la date du 27 août 2024.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/289
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-08-27-00002 - GOUVERNEMENT 6