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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 101 du 04.03.2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 101 du 04.03.2024)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-101
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2024-03-04-00001 - RAA DELMAS 1200214D (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-03-04-00001
RAA DELMAS 1200214D
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-03-04-00001 - RAA DELMAS 1200214D 3 EE 5
RÉPUBLIQUE ne ne FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects| Égalité |
Fraternité
Portet s/ Gne, le 04/03/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à LUC-la-PRIMAUBE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. DELMAS Maxime sur la commune
de LUC-la-PRIMAUBE (12450), 2 Rue de la Mairie, à la date du 1°" mars 2024.
Le Chef de Service, par intérim
S. MIGLIORE f
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/101
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-03-04-00001 - RAA DELMAS 1200214D 4