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Déliberation - CM 20251215 Deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oncy-sur-École.
Lien du pdf (Déliberation - CM 20251215 Deliberations)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_021
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Ouverture de crédits - budget communal 2026
Le Maire d'Oncy-sur-École,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 précisant que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Annulé Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu la délibération n° DEL_2020_012 du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au budget communal 2025 (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts" et restes à réaliser) s'élèvent à 915 620,24 €,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément aux textes applicables, les crédits sont ouverts à hauteur de 228 905,06 €, soit 25% de 915 620,24 € répartis comme suit :
chapitre
Crédits votés
au BP
N
RAR
N-1
Crédits
ouverts en
DM
N
Montant à
prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts
20 1 380,00 1 300,00 0,00 1 380,00 345,00
21 909 440,24 132 655,30 0,00 909 440,24 227 360,06
23 4 800,00 0,00 0,00 4 800,00 1 200,00
ARTICLE 2
Que ces montants seront inscrits au budget primitif 2026
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Ampliation adressée au comptable de la collectivité
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance
Annulé République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_021BIS
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Ouverture de crédits - budget communal 2026
Le Maire d'Oncy-sur-École,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 précisant que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Annulé En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu la délibération n° DEL_2020_012 du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au budget communal 2025 (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts" et restes à réaliser) s'élèvent à 915 620,24 €,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément aux textes applicables, les crédits sont ouverts à hauteur de 228 905,06 €, soit 25% de 915 620,24 € répartis comme suit :
chapitre
Crédits votés
au BP
N
RAR
N-1
Crédits
ouverts en
DM
N
Montant à
prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts
20 1 380,00 1 300,00 0,00 1 380,00 345,00
21 909 440,24 132 655,30 0,00 909 440,24 227 360,06
23 4 800,00 0,00 0,00 4 800,00 1 200,00
ARTICLE 2
Que ces montants seront inscrits au budget primitif 2026
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Ampliation adressée au comptable de la collectivité
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance
Annulé République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_021TER
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Ouverture de crédits - budget communal 2026
Le Maire d'Oncy-sur-École,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 précisant que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Annulé L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu la délibération n° DEL_2020_012 du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au budget communal 2025 (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts" et restes à réaliser) s'élèvent à 915 620,24 €,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément aux textes applicables, les crédits sont ouverts à hauteur de 228 780,24 €, soit 25% de 915 120,24 € répartis comme suit :
chapitre
Crédits votés
au BP
N
RAR
N-1
Crédits
ouverts en
DM
N
Montant à
prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts
20 1 380,00 1 300,00 0,00 80,00 20,00
21 1 047 695,54 132 655,30 0,00 915 040,24 227 760,06
23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARTICLE 2
Que ces montants seront inscrits au budget primitif 2026
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Ampliation adressée au comptable de la collectivité
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance Annulé République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_021QUA
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
0 0 0
Résultat du vote :
ajournée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Ouverture de crédits - budget communal 2026
Le Maire d'Oncy-sur-École,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 précisant que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu la délibération n° DEL_2020_012 du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au budget communal 2025 (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts" et restes à réaliser) s'élèvent à 915 620,24 €,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément aux textes applicables, les crédits sont ouverts à hauteur de 228 780,06 €, soit 25% de 915 120,24 € répartis comme suit :
chapitre
Crédits votés
au BP
N
RAR
N-1
Crédits
ouverts en
DM
N
Montant à
prendre en
compte
Crédits
pouvant être
ouverts
20 1 380,00 1 300,00 0,00 80,00 20,00
21 1 047 695,54 132 655,30 0,00 915 040,24 227 760,06
23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARTICLE 2
Que ces montants seront inscrits au budget primitif 2026
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Ampliation adressée au comptable de la collectivité
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_022
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Lutte contre les dépôts sauvages
Annule et remplace la délibération DEL_2021_019 du 14 septembre 2021
À la suite de la multiplication de dépôts sauvages sur la commune, entrainant des coûts d’enlèvement et de traitement, le conseil municipal s’est proposé de fixer les modalités de traitement de ces infractions. Toutefois, il s'avère également nécessaire de dissocier les particuliers des professionnels.
Ainsi, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2224-14 et L.2224-17,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L541-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R*.421-19, R*.421-21 et L.480-1 à 4,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.161-1 et L.322-2,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2, Vu la loi n° 2019-973 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :
• Rendant possible l'utilisation de la vidéoprotection pour constater les infractions à la réglementation des déchets (art. L251-2 du code la sécurité intérieure), • Donnant pouvoir aux maires, après une phase contradictoire, d'ordonner une amende au plus égale à 15 000 €
Considérant que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la commune,
Considérant le respect de l’environnement, la sécurité et la propreté de la commune,
Considérant la procédure simplifiée mise en place pour la constatation des dépôts sauvages et leur verbalisation,
Considérant la procédure déjà existante au niveau de l’Office National des Forêts pour les dépôts sauvages en forêt,
Considérant qu'il est nécessaire de dissocier les dépôts laissés par des particuliers et ceux laissés par des entreprises,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer un tarif d’intervention et de facturation sur les lieux d’enlèvement d’un dépôt sauvage, selon les modalités suivantes :
• Application pour chaque dépôt d’un forfait de
• 1 500 € pour les entreprises ou assimilés,
• 250 € pour les particuliers en cas de dépôt simple,
• 500 € pour les particuliers dans le cas de dépôts portant atteinte à l’environnement,
• En complément des forfaits ci-dessus, si l’enlèvement du dépôt entraîne une dépense supérieure à ce montant forfaitaire, la facturation sera établie sur la base d’un décompte des frais réels,
• Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, frais de déchetterie).
Décide que ces mesures prendront effet dès réalisation des formalités réglementaires, Donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
Lorsqu’un tel dépôt sera constaté et l’auteur des faits identifié, ce dernier recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de recettes correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_023
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Dépôts sauvages - remise gracieuse
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent, par délibération, pour accorder une remise gracieuse de dette,
Considérant que monsieur Da Silva Ferreira Fabiono, en date du 25 août dernier, a déposer des cartons sur le point d'apport volontaire sis face à Intermarché, mais en dehors des bornes prévues à cet effet,
Considérant que le conseil municipal a revu les termes de la délibération DEL_2021_019 du 14 septembre 2021, dans le sens où cette dernière ne distinguait pas les dépôts réalisés par des particuliers ou des entreprises,
Il est proposé au conseil municipal de renoncer parteillement à la créance de monsieur Da Silva Ferreira Fabiono.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité monsieur Da Silva Ferreira Fabiono Article 1
de renoncer partiellement à la créance relative aux dépôts sauvages de monsieur Da Silva Ferreira Fabiono et d'accorder une remise gracieuse à concurrence de 1 250,00 € (mille deux cent cinquante euros),
Article 2
Dit que cet abandon sera inscrit au budget de la commune à l'article 6577,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 15 décembre 2025
Délibération N° DEL_2025_024
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 12 13
Date de la convocation :
09/12/2025
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Madame Marie-Thérèse
BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Christophe
COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie
GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur Sébastien
MONET, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle
RICHARD, Monsieur François ROUSSEAU, Madame Annie
VIZET
Représentés : Monsieur Jacques NORMAND représenté par
Monsieur Bruno DELECOUR
Absents et Excusés : Monsieur Eric BERNARD, Monsieur Alain
CARRE-DESOUDIN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Monsieur Patrick BOUCHER est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Espace culturel JP Hazard - règlement et tarifs
Annule et remplace les précédentes délibérations relatives aux tarifs et au règlement de l'Espace Culturel Jean-Pierre Hazard.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de sanctionner les manquements au règlement, en particulier les tirs de feux d'artifices et assimilés,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui propose de maintenir le tarif existant mais de modifier la caution "salle, mobilier et abords" en ajoutant "non-respect du règlement",
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de modifier l'intitulé de la caution comme évoqué à compter du 1er janvier 2026 :
Approuve le nouveau règlement intérieur ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Monsieur Patrick BOUCHER
Secrétaire de séance