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Déliberation - CM2025 4 51 Urbanisme Domanialite Designation des tiers acquereurs pour les parcelles F1858 et F1859
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 4 51 Urbanisme Domanialite Designation des tiers acquereurs pour les parcelles F1858 et F1859)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lys us , . Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Séance du 16 juin 2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025 Publié le 23/06/2025 Es
ID : 031-213104995-2025061 6-CM2025X4X51-DE
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Annabelle SARRAT, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration(s): Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Simon SANCHEZ à Madame Patricia GOUPIL.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : 10 juin 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-4-51
Urbanisme - Domanialité - Désignation des tiers acquéreurs pour les parcelles F1858 et
F1859
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Lys a validé par délibération en
date du 7 avril 2021 la signature d’une convention opérationnelle N°0684HG2021 dite
«Arrêté de carence 2020-2022 » avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le
représentant de l’État, et la Communauté d'Agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l’EPF d’Occitanie une mission
d’acquisitions foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations
d'aménagement permettant la production de logements dont au moins 40 % de logements
locatifs sociaux.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 114M2025-4-5 Envoyé en préfecture le 23/06/2025 Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 Es ID :031-213104995-2025061 6-CM2025X4X51-DE
Par arrêté en date du 28 septembre 2021, le Préfet du département de la Haute-Garonne a
délégué, sur ces secteurs, le droit de préemption dont il est titulaire au profit de l’EPF
d’Occitanie.
Dans ce cadre, après avis de la Commune et conformément à l’article 7.2.1 de la convention
opérationnelle susvisée, l’EPF d’Occitanie s’est rendu propriétaire des parcelles cadastrées
section F1858 et F1859 d’une surface cadastrale de 1 364 m? pour un montant de 250 000 €,
par une décision de préemption N°2022/107 en date du 12 septembre 2022. Le bien, situé
avenue des Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’un terrain sans affectation ni occupation à
ce jour.
Par délibération N°23 x 42 du 27 mars 2023, le Conseil Municipal de Saint-Lys a désigné le
bailleur social MESOLIA comme tiers acquéreur de ces parcelles N°F1858 et F1859 pour la
réalisation d’une opération de 10 à 12 logements sociaux.
Les études de terrain réalisées dans le cadre du permis de construire délivré le 09 septembre
2024 à MESOLIA pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux ont permis de confirmer
l'emprise nécessaire au projet, correspondant uniquement à la parcelle N°F1859. La parcelle
N°F1858 correspond à une partie du trottoir de l’Avenue de la République (RD632) qui a
vocation à être rétrocédée au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la désignation de MESOLIA sur la
parcelle F1859 et de désigner le CD31 comme tiers acquéreur de la parcelle F1858.
Il est par ailleurs rappelé que les modalités de cession découlent des éléments suivants :
- Considérant que le bailleur social MESOLIA a manifesté son intérêt pour la réalisation
sur ce foncier d'une opération comportant environ 12 logements locatifs sociaux sous
forme collective ;
- Considérant que le bilan financier de l'opération fait état d’un coût global
prévisionnel de réalisation de 1 527 000 € HT ;
- Conformément à l’article 7.5 de la convention opérationnelle susvisée, « Les biens
acquis par l'EPF au titre de la présente ont vocation à être cédés à l'issue du portage
[...] au bailleur social dûment désigné par la collectivité compétente en vue de la
réalisation des logements locatifs sociaux. ».
- Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d’achat des
terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d'avocat,
frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions...), les indemnités d’éviction, de
transfert et de relogement ; les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de
l'acquéreur ; les frais d’études engagés par l'EPF, hors cofinancement ; les frais
accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d'échec
de la procédure d'acquisition ; impôts fonciers, assurances... ; les dépenses de gestion
(frais de sécurisation, de conservation.) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur
demande de la collectivité ; les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse
du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables
à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation,
remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 214M2025-4-51, Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
puoié le Es 23/06/2025
ID : 081-213104995-2025061 8-CM2025X4X51-DE
etc...), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des
prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant ; les éventuelles
annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ;
- Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra
au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne
seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement
du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en
compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on
pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ;
- Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l'opération qui sera
actualisé au jour de la cession s'établit à la somme de 255 785,69 € HT;
- Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention
opérationnelle précitée que, en complément du prix de revient et afin d’apurer les
comptes de ladite convention relative au portage foncier opéré par l’EPF d'Occitanie,
MESOLIA acquittera à l’EPF le solde des dépenses réelles imputables à l'opération de
portage du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte de vente et
dans la limite des 12 mois ;
- Considérant qu’au regard des caractéristiques de l'opération projetée par MESOLIA,
le prix de cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de
revient susvisé fera l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de
logements locatifs sociaux sur cette opération, dont le montant maximum voté par le
bureau de l’EPF d’Occitanie est de 200 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention opérationnelle « Arrêté de carence 2020-2022 » signée le 9 juin 2021 entre
la Commune de Saint-Lys, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, le représentant de l’État et la Communauté d'Agglomération du Muretain ;
Vu la délibération N°23 x 42 du Conseil Municipal du 27 mars 2023 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DÉSIGNER la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et d'autoriser l'EPF
d’Occitanie à lui céder la parcelle cadastrée section F1859 en vue de la réalisation d’un
programme de 12 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention
opérationnelle de carence ;
DE SOLLICITER auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à MESOLIA,
conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée, à un prix qui sera
calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul
précité ; ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une minoration foncière en lien
avec la production de logements locatifs sociaux ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-ys.fr
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Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le 23/06/2025 Es ID : 031-213104995-2025061 6-CM2025X4X51-DE
DE DÉSIGNER le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en qualité de tiers acquéreur et
d'autoriser l’EPF d’Occitanie à lui céder à l’euro la parcelle cadastrée section F1858 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
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