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Déliberation - CM2026 2 07 Urbanisme – Domanialite – Designation de la societe MESOLIA comme tiers acquereur pour un projet de logements locatifs sociaux
Document publié le Samedi 7 février 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 2 07 Urbanisme – Domanialite – Designation de la societe MESOLIA comme tiers acquereur pour un projet de logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lys , d 16F , 2026 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Séance du evrier Reçu en préfecture le 23/02/2026
A LA Publié le 23/02/2026 à REX ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X07-DE s AT
Saint-Lys sœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2026-2-07]
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six et le 16 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procuration : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHÉ
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 17
En exercice : 29 Contre : 3
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : 9
Date de la convocation : 10 février 2026
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2026-2-07
Domanialité — Désignation de la société MESOLIA comme tiers acquéreur pour un projet de
logements locatifs sociaux sur les parcelles B2312, 2622c, 2623a, 2624b, 2625, 2626, 2627b
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Lys a validé par délibération en
date du 7 avril 2021 la signature d’une convention opérationnelle N°0684HG2021 dite
« Arrêté de carence 2020-2022 » avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le
représentant de l'Etat, et la communauté d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l’EPF d’Occitanie une mission
d’acquisitions foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations
d'aménagement permettant la production de logements dont au moins 40 % de logements
locatifs sociaux.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 4CM 2026-2-07 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X07-DE
Par arrêté en date du 28 septembre 2021, le préfet du département de la Haute-Garonne à
délégué, sur ces secteurs, le droit de préemption dont il est titulaire au profit de l'EPF
d’Occitanie.
Dans ce cadre, après avis de la commune et conformément à l’article 7.2.1 de la convention
opérationnelle susvisée, l’EPF d’Occitanie s’est rendu propriétaire des parcelles cadastrées
section B n°2312, 2623, 2626, 2625 d’une contenance d’environ 2700m° pour un montant de
240 000 €, par une décision de préemption N°2021/84 en date du 29 octobre 2021, et des
parcelles section B n°82, 2622, 2624 et 2627 d’une contenance de 9873m° pour un montant
de 175 000€. Le bien, situé 1481 Route de Muret à Saint-Lys, est constitué d’un bâti ancien
partiellement protégé par le PLU en vigueur, ainsi que par des espaces non bâtis sans
affection ni occupation.
Considérant que le bailleur social MESOLIA a manifesté son intérêt pour la réalisation sur une
partie de ce foncier d'une opération comportant environ 20 logements locatifs sociaux dont
12 sous forme collective, 8 sous forme individuelle.
Considérant que le bilan financier de l'opération fait état d’un coût global prévisionnel de
réalisation de 3 000 000 € HT ;
Conformément à l’article 7.5 de la convention opérationnelle susvisée, « Les biens acquis par
l’'EPF au titre de la présente ont vocation à être cédés à l'issue du portage [...] au bailleur
social dûment désigné par la collectivité compétente en vue de la réalisation des logements
locatifs sociaux. ».
Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d’achat des terrains,
des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité
et autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, de transfert et de
relogement ; les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; les frais
d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ; les frais accessoires engagés par l'EPF, suite
à un recours contentieux, même en cas d'échec de la procédure d'acquisition ; impôts
fonciers, assurances. : les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...)
réalisées à l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivité ; les dépenses de travaux
réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante,
comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-
verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en
lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que
l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant ; les
éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ;
Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix
de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus
de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera
alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi
que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de
cession » ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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www.saint-lys.fr 2 | 4CM2026-2-07 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié 1e 23/02/2026
ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X07-DE
Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l'opération portée par
MESOLIA, qui sera actualisé au jour de la cession, s'établit à la somme de 302 000 euros HT ;
Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention opérationnelle
précitée que, en complément du prix de revient, et afin d’apurer les comptes de ladite
convention relative au portage foncier opéré par l’EPF d’Occitanie, Mésolia acquittera à l'EPF
le solde des dépenses réelles imputables à l'opération de portage du bien, qui s’avèreraient
être dues après la signature de l'acte de vente et dans la limite des 12 mois ;
Considérant qu’au regard des caractéristiques de l'opération projetée par Mésolia, le prix de
cession est éligible au dispositif de minoration foncière, aussi le prix de revient susvisé pourra
faire l’objet d’une minoration foncière en lien avec la production de logements locatifs
sociaux sur cette opération, à l’appréciation du bureau de l’EPF Occitanie. Cette minoration
sera déterminée et appliquée au prix de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention opérationnelle « Arrêté de carence 2020-2022 » signée le 9 juin 2021 entre
la commune de Saint-Lys, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, le représentant de l'Etat
et la communauté d'agglomération du Muretain ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE DESIGNER la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et d'autoriser l'EPF
d'Occitanie à lui céder les parcelles cadastrées section B 2312, 2623, 2626, 2625, et une
partie des parcelles cadastrées section B n°2622, 2623, 2624, 2627 en vue de la réalisation
d’un programme d'environ 20 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la
convention opérationnelle de carence.
DE SOLLICITER auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée des biens précités à Mésolia,
conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée, à un prix qui sera
calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul
précité ; ce prix de vente sera éventuellement diminué d’une minoration foncière en lien
avec la production de logements locatifs sociaux ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3|4CM2026-2-07
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
bubré 1e 23/02/2026 ET
ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X07-DE
Le secrétaire de séance,
Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr