Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 012 du 6 fevrier 2018 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 012 du 6 fevrier 2018 tous services Document publié le Mardi 6 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 012 du 6 fevrier 2018 tous services)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2018-012

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2018Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2018-01-30-001 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte

contre la prostitution, le proxénétisme, et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

sexuelle (2 pages) Page 5

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2018-01-29-001 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux

fiscal (2 pages) Page 8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-01-26-013 - AA 007 186 17 A0003 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements recevant du public.

ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE à PRIVAS (3 pages) Page 11

07-2018-01-26-014 - AA 007 302 17 A0001 portant approbation d'un agenda accessibilité

programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public. COMMUNE

de SAINT VINCENT DE BARRES (2 pages) Page 15

07-2018-01-26-003 - AA 007 324 17 A0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité de patrimoine pour un établissement recevant du public. HOTEL

RESTAURANT LE CHATEAU A TOURNON - (2 pages) Page 18

07-2018-02-01-001 - AP abrogation réintégration d'opposition TEYSSOT-CHABALIER

(3 pages) Page 21

07-2018-02-02-001 - AP destruction Sangliers ST-ALBAN-AURIOLLES LABEAUME

(2 pages) Page 25

07-2018-01-29-007 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE (2 pages) Page 28

07-2018-02-02-002 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 31

07-2018-01-29-008 - AP destruction sangliers et chevreuils LE TEIL (2 pages) Page 34

07-2018-02-02-004 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE (2 pages) Page 37

07-2018-01-29-006 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP (2 pages) Page 40

07-2018-02-02-003 - AP destruction Sangliers VOGUE (2 pages) Page 43

07-2018-01-26-002 - AR portant extension à la catégorie BE à DYNAMIC AE (2 pages) Page 46

07-2018-02-01-003 - arrêté portant retrait d'agrément à un CSSR (2 pages) Page 49

07-2018-01-29-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil (4

pages) Page 52

07-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à M Christophe BOMBRUN sur la commune de OZON (2 pages) Page 57

07-2018-01-26-006 - AT 007 010 17 A0016 portant refus de dérogation aux règles

accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme MAGNARD - LES TOILES

D'MR A ANNONAY (2 pages) Page 60

207-2018-01-26-008 - AT 007 019 17D 0032 portant approbation d'une dérogation aux

normes accessibilité pour un établissement recevant du public. M. RODRIGUEZ JULIO -

SARL LE PREVOTE A AUBENAS (2 pages) Page 63

07-2018-01-26-009 - AT 007 150 17B 0001 portant approbation d'une dérogation aux

normes accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme ROCHEDY -

INSTITUT DE BEAUTE "ArtDsens" A MARIAC (2 pages) Page 66

07-2018-01-26-018 - AT 007 186 17 C0020 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHELLAK à

PRIVAS (2 pages) Page 69

07-2018-01-26-019 - AT 007 186 17 C0022 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHAUVIN, Bar

"Café de France' à PRIVAS (2 pages) Page 72

07-2018-01-26-020 - AT 007 266 17 A0001 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINTE

MARGUERITE LAFIGERE (2 pages) Page 75

07-2018-01-26-023 - AT 007 268 17 C0006 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public.M. GUALEZZI, bar

restaurant "les touristes" à SAINT MARTIN D'ARDECHE (2 pages) Page 78

07-2018-01-26-004 - AT 007 281 17 A0013 - portant approbation d'un agenda

d'accessibilité pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation -

INDIVISION THEVEL A SAINT PERAY (3 pages) Page 81

07-2018-01-26-021 - AT 007 302 17 C0001 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINT

VINCENT DE BARRES (3 pages) Page 85

07-2018-01-26-022 - AT 007 319 17 C0010 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. BILLON Cabinet

d'audioprothésie à LE TEIL (2 pages) Page 89

07-2018-01-26-005 - AT 007 324 17 A0018 portant approbation de dérogation aux règles

accessibilité personnes handicapées dans un établissement recevant du public - Mme

VINSON BRIGITTE A TOURNON (2 pages) Page 92

07-2018-01-26-007 - AT 007 324 17 A0019 portant refus de dérogation aux règles

d'accessibilité dans un établissement recevant du public. LE PETIT BEDOT A

TOURNON (2 pages) Page 95

07-2018-01-26-012 - AT 007 330 17 G0018 portant approbation d'une dérogation aux

normes accessibilité d'un établissement recevant du publc. AMELIN TRANSACTION

ORPI A VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 98

07-2018-01-26-010 - AT 007 330 17G 0014 portant refus de dérogation aux règles

accessibilité pour un établissement recevant du public. SARL ACCROBRANCH RS A

VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 101

07-2018-01-26-024 - AT 007 349 17 A0006 portant dérogation aux règles accessibilité des

personnes handicapées pour un établissement recevant du public. Mme THIMON ESSON,

cabinet de sage femme à LA VOULTE (2 pages) Page 104

307-2018-01-26-015 - AT ADAP 007 102 17 A0023 portant refus d'approbation d'un

agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public plus

dérogation. SCM HALOSTA DION SLIC à GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 107

07-2018-01-26-016 - AT ADAP 007 167 17 C0002 portant approbation d'un agenda

accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une

dérogation. BOULANGERIE "L'ANGELINE" à LES OLLIERES SUR EYRIEUX (3

pages) Page 111

07-2018-01-26-017 - AT ADAP 007 186 17 C0021 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une

dérogation. CABINET COMPTABLE GILLES DEVES à PRIVAS (3 pages) Page 115

07-2018-01-26-011 - AT ADAP 007 330 17 G0017 portant dérogation aux normes

accessibilité pour un agenda d'accessibilité programmée d'un établissement recevant du

public. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES "SCI" A VALLON PONT D'ARC (2

pages) Page 119

07-2018-01-29-004 - DECISION AE GAEC d AVIS (2 pages) Page 122

07-2018-01-29-005 - DECISION AE GAEC ferme du plateau des soies (2 pages) Page 125

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2018-02-01-004 - arrêté carte scolaire (3 pages) Page 128

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-01-29-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection

complémentaire des 11 et 18 février 2018 à St-Michel-de-Chabrillanoux (2 pages) Page 132

07-2017-12-28-016 - Arrêté préfectoral modifié CC du Bassin d'Aubenas prise compétence

PLUi (2 pages) Page 135

07-2018-02-01-002 - Constatation retrait Annonay Rhône Agglo du syndicat Ay Ozon (2

pages) Page 138

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-01-26-001 - Arrêté modificatif CDIAE 2018 01 22RAA (3 pages) Page 141

07-2018-01-31-001 - RECEPISSE DECLARAT° SARL ADDA AUBENAS 31 janvier

2018RAA (2 pages) Page 145

407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2018-01-30-001

Arrêté de composition de la commission départementale de

lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et la traite des

êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-30-001 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité

ARRETE PREFECTORAL n°

Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

ARRETE :

Article 1er

Il est créé dans le département de l’Ardèche une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité du Préfet.

Article 2

Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :

• Le Préfet, ou son représentant

• Le directeur départemental de la cohésion sociale

• Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant

• Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant • Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant • Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant • Le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant

PREFET DE L’ARDECHE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-30-001 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 6Article 3

Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, pour une durée de trois ans renouvelable :

• Monsieur Jean Ducros de Lafarge de Romefort (titulaire), vice-président au TGI de Privas, et Madame Stéphanie Martin (suppléante), vice-présidente au TGI de Privas chargée du service du TI d’Aubenas, désignés par le premier président et le procureur général de la Cour d’Appel de Nîmes

• Madame la docteure Nathalie Simon-Arlhac désignée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins

• Monsieur Denis Duchamp, vice-président en charge de la protection de l’enfance et de la lutte contre la précarité, représentant le Département de l’Ardèche

• Madame Christiane Ferlay, vice-présidente en charge des solidarités et des services à la population, représentant la Communauté d’Agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse- Pays Saint Félicien

• Madame Marie-Claire Michel, conseillère communautaire, représentant la Communauté d’Agglomération Annonay-Rhône-Agglo

• Madame Bernadette Fort, vice-présidente en charge de l’action sociale, représentant la Communauté d’Agglomération Privas-Centre-Ardèche

• Madame Marie-Noëlle Durand, vice-présidente en charge du cadre de vie et des services à la personne, élue de la commune d’Aubenas, représentant la Communauté de Communes Bassin d’Aubenas

• Madame Sylvie Gaucher, conseillère communautaire, maire de Guilherand-Granges, représentant la Communauté de Communes Rhône-Crussol

• Madame Marie-Josèphe Laussel, conseillère communautaire, élue de la commune de Meysse, représentant la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coiron

• Madame Régine Maîtrejean, déléguée communautaire, élue de la commune de Bourg Saint Andéol, représentant la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

• Madame Nathalie Exmelin, directrice du CIDFF07, représentant l’association agréée le 13 septembre 2017 par décision du préfet

Fait à Privas, le 30 janvier 2018

Le Préfet,

Signé

Philippe Court

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-30-001 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 707_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-01-29-001

Délégation de signature en matière de gracieux et de

contentieux fiscal

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-29-001 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 Avenue du Vanel – BP 714

07007 – PRIVAS CEDEX

L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :

- M. David AUTHEVILLE

- Mme Karine CRABIERES

- Mme Corinne FRACHISSE

- M. Jean-Christophe GAUTIER

- Mme Mélisa GILBERT-COLLET

- Mme Laurence ISSARTEL-CURATOLO

- Mme Mireille BLANC

w001218

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-29-001 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 9Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 26 Janvier 2018

signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-29-001 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-013

AA 007 186 17 A0003 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements

recevant du public. ASSOCIATION HOSPITALIERE

STE MARIE à PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-013 - AA 007 186 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements recevant du public. ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE à PRIVAS 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP)

Référence : AD’AP AA 007 186 17 A 0003

Association Hospitalière Sainte-Marie

19 cours du temple

07000 PRIVAS

Demandeur : L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par Karine FREY, Directeur,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-013 - AA 007 186 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements recevant du public. ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE à PRIVAS 12Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’Association hospitalière Sainte Marie, représentée par Karine FREY, Directeur, propriétaire relatif à la mise en accessibilité de douze ERP (le CMP enfants de Guilherand Granges, le CATTP enfants – petite Bobine de Guilherand Granges, le HDJ et le CMP adultes de Guilherand Grange, le CMP adultes de Tournon, le CATTP et le CMP enfants de Bourg Saint Andéol, le CMP enfants d’Aubenas, le CMP et HDJ Adultes d’Aubenas, le CMP et CATTP enfants de Privas, le CMP adultes de Privas, le CMP HDJ d’Annonay, la clinique Chiron d’Annonay, le CMP enfants de La Voulte) ;

V u la liste indicative de 4 demandes de dérogation, portant sur le CMP adultes de Privas, le CATTP et CMP enfants de Bourg Saint Andéol, le CATTP enfants la Petite Bobine de Guilherand Granges et la clinique Chiron d’Annonay qui seront sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;

Vu la demande de dérogation sollicitée au motif de la disproportion manifeste pour les bâtiments du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Privas qui seront démolis et reconstruits dans le cadre de la restructuration complète de l’établissement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 186 17A 0003 ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants des 1er et 2ème groupes ;

Considérant que les travaux portent sur deux périodes de trois années ;

Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2022 ;

Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 6 années (14 035 € HT en 2017, 19 625 € HT en 2018, 16 530 € HT en 2019, 16 685€ HT en 2020, 19 985 € HT en 2021, 32 790 € HT en 2022) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de l’Association Hospitalière Sainte-Marie, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.

Article 4 : La demande de dérogation sollicitée pour disproportion manifeste sur les bâtiments de l’hôpital Sainte-Marie de Privas est accordée, au motif de la disproportion manifeste, étant donné que les bâtiments à mettre en conformité à l’accessibilité vont être démolis prochainement, pour être recontruits dans le cadre de la restructuration complète du site. Un marché est en cours de validation et permettra à terme une accessibilité conforme et complète de l’établissement.

Article 5 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 6 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-013 - AA 007 186 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements recevant du public. ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE à PRIVAS 13Article 7 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 8 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-013 - AA 007 186 17 A0003 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements recevant du public. ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE à PRIVAS 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-014

AA 007 302 17 A0001 portant approbation d'un agenda

accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs

établissements recevant du public. COMMUNE de SAINT

VINCENT DE BARRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-014 - AA 007 302 17 A0001 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : AD’AP AA 007 302 17 A 0001

La commune de SAINT VINCENT DE BARRES

Le Village

07210 SAINT VINCENT DE BARRES

Demandeur : La commune, représentée par M. SAVATIER Paul, maire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par la commune de Saint Vincent De Barrès, représentée par M. SAVATIER Paul, maire, propriétaire des établissements suivants : la mairie, l’église, le camping ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-014 - AA 007 302 17 A0001 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 16Vu la liste indicative de 2 demandes de dérogation, portant sur la mairie et le camping, qui seront sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 302 17 A 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (35 000 € HT en 2016, 65 000 € HT en 2017, 440 000 € HT en 2018) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Vincent de Barrès, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.

Article 3 : Les demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis aux dossiers.

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-014 - AA 007 302 17 A0001 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée de patrimoine pour plusieurs établissements recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-003

AA 007 324 17 A0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité de patrimoine pour un établissement

recevant du public. HOTEL RESTAURANT LE

CHATEAU A TOURNON -

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-003 - AA 007 324 17 A0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour un établissement recevant du public. HOTEL RESTAURANT LE CHATEAU A TOURNON - 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 324 17 A 0001

Hôtel restaurant LE CHATEAU

12 quai Marc Seguin

07 300 Tournon

Demandeur : SAS LE CHATEAU (Mme Mathilde LEMEUNIER)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame Mathilde LEMEUNIER, représentant la SAS LE CHATEAU relatif à la mise en accessibilité de l’hôtel restaurant LE CHATEAU ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 324 17 A0001 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-003 - AA 007 324 17 A0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour un établissement recevant du public. HOTEL RESTAURANT LE CHATEAU A TOURNON - 19Considérant

-que les travaux portent sur un établissement existant de 5 éme catégorie ;

-que les travaux portent sur 2 périodes de trois années ;

-qu’une attestation d’un expert comptable sur la situation financière de l’établissement justifie la demande d’une deuxième période ;

-que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé en septembre 2023 ;

-que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 3 premières années (11 769 € HT en 2017/2018, 12 240 € HT en 2018/2019, 9 823 € HT en 2019/2020) et sur la deuxième période (112 176 euros HT);

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’hôtel restaurant LE CHATEAU à Tournon, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans l’établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : Les demandes de dérogations seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.

Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.

Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.

Article 8 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-003 - AA 007 324 17 A0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité de patrimoine pour un établissement recevant du public. HOTEL RESTAURANT LE CHATEAU A TOURNON - 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-01-001

AP abrogation réintégration d'opposition

TEYSSOT-CHABALIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-001 - AP abrogation réintégration d'opposition TEYSSOT-CHABALIER 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-13-012 du 13 juillet 2016 portant réintégration au territoire de chasse de l’ACCA d’ISSANLAS

des terrains appartenant à madame Marie-Louise CHABALIER

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13 à L.422-15, L.422-18 et L.421-19,

Vu le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment l'article R.422-52,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) d’ISSANLAS,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée d’ISSANLAS,

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-320-0004 du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 mars 1969 portant retrait des terrains de monsieur Raymond TEYSSOT de l’ACCA d’ISSANLAS,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-13-012 du 13 juillet 2016 portant réintégration de terrains au territoire de chasse de l’ACCA d’ISSANLAS et retirant l’arrêté préfectoral n° 07- 2016-03-09-004 du 9 mars 2016,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT que, par acte notarié du 10 août 2010, Mme Marie-Louise CHABALIER a hérité de la propriété de monsieur Raymond TEYSSOT ; que M. Raymond TEYSSOT avait manifesté une opposition au droit de chasse de l’ACCA d’ISSANLAS reconnu par l’arrêté préfectoral du 11 mars 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA ; que suite à l’héritage que Mme Marie-Louise CHABALIER a reçu de M. Raymond TEYSSOT, l’opposition au droit de chasse de l’ACCA qui était reconnue à M. Raymond TEYSSOT a été reconnue au bénéfice de Mme Marie-Louise CHABALIER par arrêté préfectoral n° 2011-320-0004 du 16 novembre 2011 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-001 - AP abrogation réintégration d'opposition TEYSSOT-CHABALIER 22CONSIDÉRANT que l’ACCA d’ISSANLAS a formulé une demande de réintégration de la propriété dont il s’agit au territoire de chasse de cette association le 21 novembre 2014 ; que cette demande de réintégration se fondait sur l’existence d’une habitation au lieu-dit « Gadimelles » au sein de cette propriété ; qu’il convenait de faire application de la jurisprudence du conseil d’État qui établit qu’il faut retirer les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations pour apprécier la surface minimale de 20 hectares permettant de faire opposition au droit de chasse de l’ACCA ; qu’en la circonstance, le seuil de 20 hectares n’est plus atteint si on défalque de la surface de la propriété celle qui est située à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT que Mme Marie-Louise CHABALIER a été placée en situation de formuler ses observations sur la demande de réintégration exprimée par l’ACCA d’ISSANLAS ; que Mme Marie-Louise CHABALIER n’a pas fait valoir d’observation ; qu’au surplus, Mme Marie-Louis CHABALIER a demandé par l’intermédiaire de son conseil que soit retiré l’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-09-004 du 9 mars 2016 en ce qu’il exposait à tort qu’elle avait produit des observations, ses seules observations ayant été formulées téléphoniquement et non par écrit ; qu’il a été donné satisfaction à Mme Marie-Louise CHABALIER, l’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-09-004 du 9 mars 2016 ayant été retiré par arrêté préfectoral n° 07- 2016-07-13-012 du 13 juillet 2016, cette dernière décision a rectifié la mention relative aux observations non formulées par Mme Marie-Louise CHABALIER et a maintenu la décision d’intégration de cette propriété au territoire de chasse de l’ACCA d’ISSANLAS ;

CONSIDÉRANT que Mme Marie-Louise CHABALIER a formé un recours contentieux contre l’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-13-012 du 13 juillet 2016 ;

CONSIDÉRANT que cette dernière décision est, elle-même, contestée sur le fondement de l’existence d’un acte créateur de droit, en la circonstance, l’arrêté préfectoral du 11 mars 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA ; qu’il ressort des pièces communiquées à l’administration par le conseil de Mme Marie-Louise CHABALIER parallèlement au recours contentieux que le bâtiment du lieu-dit « Gadimelles » se trouve être en nature d’habitation depuis plus d’un siècle et en tout cas possédait déjà cette caractéristique en 1969 lors de la création de l’ACCA ; qu’il ne s’agit donc pas d’une nouvelle habitation ; qu’il n’a jamais été fait mention de cette circonstance lorsque Mme Marie-Louise CHABALIER a été invitée à produire ses observations ;

CONSIDÉRANT enfin qu’en l’absence de modification de la consistance de cette propriété et de la circonstance que l’existence d’une habitation au lieu-dit « Gadimelles » dont se prévaut l’ACCA d’ISSANLAS pour établir que le seuil de surface de 20 hectares n’est plus atteint ne saurait prospérer davantage dès lors qu’il est prouvé par les pièces produites par la requérante que cette habitation existait déjà en 1969 ; que le bénéfice de l’acte créateur de droit doit être reconnu à Mme Marie-Louise CHABALIER quand bien même cet acte aurait été mal fondé en 1969 ; qu’il convient en la circonstance d’abroger la décision contestée sur la foi des documents produits pendant l’instruction du contentieux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2016-07-13-012 du 13 juillet 2016 est abrogé.

L’opposition cynégétique portant sur les terrains désignés ci-dessous reconnue à M Raymond TEYSSOT par l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 est désormais reconnue au bénéfice de Mme Marie-Louise CHABALIER.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-001 - AP abrogation réintégration d'opposition TEYSSOT-CHABALIER 23Ces terrains sont retirés du territoire sur lequel l'ACCA d'ISSANLAS est constitué.

Commune Section Parcelles cadastrales

ISSANLAS D 5 à 8, 10 à 15

Pour une surface totale de 25 ha 31 a .

Article 2 : Madame Marie-Louise CHABALIER, propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 1, est tenue de signaler les limites de son terrain au moyen de pancartes, de procéder à la destruction des animaux susceptible d’occasionner des dégâts et à la régulation des es- pèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à madame Marie-Louise CHABALIER demeurant Le Bourg 43420 SAINT ETIENNE DE VIGAN, ainsi qu'à Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de ISSANLAS.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de ISSANLAS.

Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrê- té dont une ampliation sera adressée à :

1. Monsieur le maire d’ISSANLAS,

2. Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

3. Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 01 février 2018

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires ;

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-001 - AP abrogation réintégration d'opposition TEYSSOT-CHABALIER 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-02-001

AP destruction Sangliers ST-ALBAN-AURIOLLES

LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-001 - AP destruction Sangliers ST-ALBAN-AURIOLLES LABEAUME 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier NURY de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande des présidents de L’ ACCA sur les communes de SAINT- ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-001 - AP destruction Sangliers ST-ALBAN-AURIOLLES LABEAUME 26Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME,.

Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SAINT-ALBAN- AURIOLLES et LABEAUME, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 02 février au 05 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Didier NURY, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et LABEAUME,

Privas, le 02 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-001 - AP destruction Sangliers ST-ALBAN-AURIOLLES LABEAUME 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-29-007

AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-007 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande d’agriculteurs relayés par la chambre d’agriculture suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ALBOUSSIERE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBOUSSIERE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-007 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 29Article 1 : M Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBOUSSIERE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ALBOUSSIERE, du président de l'association communale de chasse agréée de ALBOUSSIERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 29 janvier au 01 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ALBOUSSIERE, et au président de l'A.C.C.A. de ALBOUSSIERE. Privas, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-007 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-02-002

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-002 - AP destruction Sangliers BAIX 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BAIX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-002 - AP destruction Sangliers BAIX 32Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 02 février au 05 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.

Privas, le 02 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-002 - AP destruction Sangliers BAIX 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-29-008

AP destruction sangliers et chevreuils LE TEIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-008 - AP destruction sangliers et chevreuils LE TEIL 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de LE TEIL

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Marcel LAUNAY, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE TEIL.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 29 janvier au 01 mars 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-008 - AP destruction sangliers et chevreuils LE TEIL 35Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : La destination des chevreuils tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les bracelets fournis par l’ACCA de LE TEIL prélevés sur son attribution de plan de chasse 2017/2018 seront apposés sur les chevreuils.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 7 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 8 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.

Privas, le 29 janvier 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-008 - AP destruction sangliers et chevreuils LE TEIL 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-02-004

AP destruction Sangliers LA SOUCHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-004 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Thierry ROURE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LA SOUCHE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LA SOUCHE,

CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie constatant des dégâts,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LA SOUCHE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-004 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE 38Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LA SOUCHE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LA SOUCHE, du président de l'association communale de chasse agréée de LA SOUCHE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 02 février au 05 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LA SOUCHE, et au président de l'A.C.C.A. de LA SOUCHE.

Privas, le 02 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-004 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-29-006

AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-006 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-006 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 41Article 1 : M Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-GENEST- LACHAMP, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-GENEST- LACHAMP, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 29 janvier au 01 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-GENEST-LACHAMP, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- GENEST-LACHAMP.

Privas, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-006 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-02-003

AP destruction Sangliers VOGUE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-003 - AP destruction Sangliers VOGUE 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VOGUE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT les dégâts et nuisances de sangliers signalés sur le territoire de la commune de VOGUE par des particuliers et constatés par le Lieutenant de Louveterie.

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire communal de VOGUE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-003 - AP destruction Sangliers VOGUE 44Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VOGUE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VOGUE, du président de l'association communale de chasse agréée de VOGUE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 02 février au 05 mars 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VOGUE, et au président de l'A.C.C.A. de VOGUE.

Privas, le 02 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-02-003 - AP destruction Sangliers VOGUE 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-002

AR portant extension à la catégorie BE à DYNAMIC AE

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-10-026 du 10 mai 2017 autorisant Monsieur

David DAUBRICOURT, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO-ECOLE», sis 4 Rue

Sadi Carnot à ANNONAY (07100), sous le n° E 12 007 0285 0 est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AM et AAC » à compter du 1er février

2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-002 - AR portant extension à la catégorie BE à DYNAMIC AE 46PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-10-026 suite à extension de catégorie

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-10-026 du 10 mai 201 7autorisant Monsieur David DAUBRICOURT, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO-ECOLE», sis 4 Rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100), sous le n° E 12 007 0285 0;

Vu la demande d’extension d’agrément du 02 janvier 2018 présenté Monsieur David DAUBRICOURT qui souhaite dispenser la formation au permis BE au sein de son établissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que les conditions légales et réglementaires de la demande sont remplies;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-10-026 du 10 mai 2017 autorisant Monsieur David DAUBRICOURT, à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO-ECOLE», sis 4 Rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100), sous le n° E 12 007 0285 0 est modifié comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-002 - AR portant extension à la catégorie BE à DYNAMIC AE 47« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AM et AAC » à compter du 1er février 2018.

Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.

Article 3– Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 26 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-002 - AR portant extension à la catégorie BE à DYNAMIC AE 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-01-003

arrêté portant retrait d'agrément à un CSSR

L'arrêté préfectoral n°07-2016-05-24-005 du 24 mai 2016 autorisant Monsieur Joël POLTEAU,

représentant légal de la société « L.A.R.C.C.A. », sise 9 rue du Docteur Chevallereau à

FONTENAY-LE-COMTE (85200) à exploiter, sous le n° R 16 007 0001 0, l’établissement chargé

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « L.A.R.C.C.A. » , est abrogé

à compter du 1er Février 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-003 - arrêté portant retrait d'agrément à un CSSR 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-05-24-005 du 24 mai 2016, autorisant Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la société « L.A.R.C.C.A. », sise 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200) à exploiter cet établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le mél du 30 janvier 2018 informant qu’aucun stage n’avait été organisé sur les années 2016 et 2017 et ne serait programmé sur 2018 ;

Vu que les modalités d’organisation de la formation n’ont pas été respectées, à savoir : « le titulaire de l’agrément n’a pas organisé au minimum 5 stages sur deux années glissantes »

Vu votre mél du 31 janvier 2018 informant de votre décision de cesser votre activité dans le département de l’Ardèche à compter du 1er février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°07-2016-05-24-005 du 24 mai 2016 autorisant Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la société « L.A.R.C.C.A. », sise 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200) à exploiter, sous le n° R 16 007 0001 0, l’établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « L.A.R.C.C.A. » , est abrogé à compter du 1er Février 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-003 - arrêté portant retrait d'agrément à un CSSR 50Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 1er février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-01-003 - arrêté portant retrait d'agrément à un CSSR 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-29-002

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique relative au Plan de Prévention des Risques

d'Inondation de la commune de Le Teil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Bureau des procédures

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation

de la commune de Le Teil

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'Inondation dans la commune de Le Teil ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de Le Teil en date du 12 décembre 2017 ;

VU l’avis favorable sous réserves de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en date du 15 janvier 2018 ;

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 30 novembre 2017 ;

VU l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l’environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;

VU les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche, établies pour les années 2017 et 2018 ;

VU la décision n° E17000293/69 en date du 20 décembre 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Françoise BRIAND LE GUILLOU en qualité de commissaire enquêtrice ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil 53SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E :

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

Article 1er : Le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil est soumis à enquête publique.

Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours, se déroulera du lundi 19 février au mercredi 21 mars 2018 inclus.

Article 2 : Le Préfet de l'Ardèche est l'autorité compétente qui peut approuver par arrêté préfectoral le Plan de Prévention des Risques d'Inondation.

Article 3 : Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Le Teil. Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier sera publié pendant la durée de l’enquête sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures).

Article 4 : Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l’enquête :

- transmises par courrier à la commissaire enquêtrice, domiciliée pour la circonstance en mairie de Le Teil, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courriel à la commissaire enquêtrice (enquetepublique.ddt07-fblg @i-carre.net) ;

- consignées sur le registre d'enquête qui sera tenu à disposition en mairie.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Unité Prévention des Risques) - 2, place Simone Veil, BP 613, 07007 Privas Cedex (tél : 04.75.65.50.00).

Article 5 : Est désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêtrice, Mme Françoise BRIAND LE GUILLOU, ingénieur écologue.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil 54La commissaire enquêtrice sera présente en mairie de Le Teil pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

lundi 19 février 2018 8 h 00 – 12 h 00

vendredi 2 mars 2018 13 h 30 – 17 h 00

mercredi 21 mars 2018 13 h 30 – 17 h 00

Article 6 : Le maire de la commune de Le Teil est entendu par la commissaire enquêtrice une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.

II – MESURES DE PUBLICITÉ :

Article 7 : Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Le Teil, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.

Article 8 : Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche

Article 9 : Le présent arrêté et l’avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

Article 10 : Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.

Article 11 : Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - Service Urbanisme et Territoires - Unité Prévention des Risques) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil 55Article 12 : La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un rapport séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires - Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

Article 13 : Dès leur réception, copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Le Teil.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures), dans la commune de Le Teil ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 14 : Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures).

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de Le Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 29 janvier 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Teil 5607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-22-005

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à M Christophe BOMBRUN sur la

commune de OZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M Christophe BOMBRUN sur la commune de OZON 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M Christophe BOMBRUN sur la commune de OZON

Le Préfet de l'Ardèche,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1968 reçu complet le 2 janvier 2018 et présenté par Monsieur Christophe BOMBRUN, dont l'adresse est 1050 Route de Théolier 07300 CHEMINAS, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2490 ha de bois situés sur le territoire de la commune de OZON (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2490 ha de parcelles de bois situées sur la commune de OZON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

OZON C

871

873

1182

1905

0,4200

0,3230

0,6000

1,7393

0,0380

0,0600

0,0380

0,1130

Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M Christophe BOMBRUN sur la commune de OZON 58Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2490 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 22 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M Christophe BOMBRUN sur la commune de OZON 5907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-006

AT 007 010 17 A0016 portant refus de dérogation aux

règles accessibilité pour un établissement recevant du

public. Mme MAGNARD - LES TOILES D'MR A

ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-006 - AT 007 010 17 A0016 portant refus de dérogation aux règles accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme MAGNARD - LES TOILES D'MR A ANNONAY 60PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 010 17 A 0016

Atelier de confection

Grosberty

07100 ANNONAY

Demandeur : les Toiles d’MR (Madame Rachel MAGNARD)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par les Toiles d’MR, portant sur l’accès à un atelier de confection, situé à Grosberty à Annonay;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par les Toiles d’MR, portant sur l’impossibilité d’installer une rampe, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’ impossibilité technique;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-006 - AT 007 010 17 A0016 portant refus de dérogation aux règles accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme MAGNARD - LES TOILES D'MR A ANNONAY 61Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n°007 010 17 A 0016 ;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à l’atelier de confection s’effectue par une marche ;

Considérant que le dossier ne comprend pas des plans cotés de l’existant, ni de notice descriptive, ni de justification de dérogation;

Considérant que l’impossibilité technique d’installer une rampe n’est pas démontrée;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-006 - AT 007 010 17 A0016 portant refus de dérogation aux règles accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme MAGNARD - LES TOILES D'MR A ANNONAY 6207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-008

AT 007 019 17D 0032 portant approbation d'une

dérogation aux normes accessibilité pour un établissement

recevant du public. M. RODRIGUEZ JULIO - SARL LE

PREVOTE A AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-008 - AT 007 019 17D 0032 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public. M. RODRIGUEZ JULIO - SARL LE PREVOTE A AUBENAS 63PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux normes accessibilité

dans un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 019 17D 0032

SARL LE PREVOTE

5 place de l’Hôtel de Ville

07200 AUBENAS

Demandeur : M. RODRIGUEZ Julio, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R 111-18 à R 111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu les demandes de dérogation présentées par la SARL LE PREVOTE, représentée par M. RODRIGUEZ Julio, relative à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-008 - AT 007 019 17D 0032 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public. M. RODRIGUEZ JULIO - SARL LE PREVOTE A AUBENAS 64Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 9 janvier sur l’AT 007 019 17 D 0032 ;

Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès conforme, est bien due à la topographie de l’environnement du local ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches de 21 cm ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la pente de 4 % ;

Considérant que la rupture de la chaîne de déplacement est donc caractérisée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-008 - AT 007 019 17D 0032 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public. M. RODRIGUEZ JULIO - SARL LE PREVOTE A AUBENAS 6507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-009

AT 007 150 17B 0001 portant approbation d'une

dérogation aux normes accessibilité pour un établissement

recevant du public. Mme ROCHEDY - INSTITUT DE

BEAUTE "ArtDsens" A MARIAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-009 - AT 007 150 17B 0001 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme ROCHEDY - INSTITUT DE BEAUTE "ArtDsens" A MARIAC 66PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux normes accessibilité

dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 150 17 B 0001

Institut de beauté « ArtDsens »

760 rive de la Dorne

07160 MARIAC

Demandeur : Mme ROCHEDY Laeticia, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R 111-18 à R 111-19-47

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par l’Institut de beauté « ArtDsens », représentée par Mme ROCHEDY Laeticia, portant sur l’accès à l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 9 janvier sur l’AT n° 007 150 17B 0001 ;

Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès conforme, est bien due à la topographie de l’environnement du local ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier composé de 5 marches ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-009 - AT 007 150 17B 0001 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme ROCHEDY - INSTITUT DE BEAUTE "ArtDsens" A MARIAC 67Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la hauteur de l’escalier d’accès ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-009 - AT 007 150 17B 0001 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public. Mme ROCHEDY - INSTITUT DE BEAUTE "ArtDsens" A MARIAC 6807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-018

AT 007 186 17 C0020 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public. M. CHELLAK à

PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-018 - AT 007 186 17 C0020 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHELLAK à PRIVAS 69PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence: AT 007 186 17 C 0020

Laverie automatique

Avenue de Chomérac

07000 PRIVAS

Demandeur: M. CHELLAKH Mohamed

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par M. Chellakh Mohamed, portant sur l’aménagement d’une laverie automatique, située Avenue de Chomérac à Privas ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M. Chellakh Mohamed, portant sur l’accès au local, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-018 - AT 007 186 17 C0020 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHELLAK à PRIVAS 70Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 186 17 C 0020 ;

Considérant que le bâtiment est existant ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche de 6 cm en dévers longitudinal ;

Considérant que ce dévers important ne permet pas la mise en œuvre d’une rampe amovible en toute sécurité pour l’utilisateur ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en conformité l’accès, compte tenu de l’exiguïté du local, est suffisamment démontrée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-018 - AT 007 186 17 C0020 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHELLAK à PRIVAS 7107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-019

AT 007 186 17 C0022 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public. M. CHAUVIN, Bar

"Café de France' à PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-019 - AT 007 186 17 C0022 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHAUVIN, Bar "Café de France' à PRIVAS 72PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence: AT 007 186 17 C 0022

Bar « Café de france »

8 Avenue du Champ de Mars

07000 PRIVAS

Demandeur: M. CHAUVIN Pascal

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par M. Chauvin Pascal, portant sur une demande de dérogation pour le bar « Café de France », situé 8 Avenue du Champ de Mars à Privas ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M. Chauvin Pascal, portant sur la conformité du sanitaire de l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-019 - AT 007 186 17 C0022 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHAUVIN, Bar "Café de France' à PRIVAS 73Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 186 17 C 0022 ;

Considérant que le bâtiment est existant ;

Considérant que le sanitaire de l’établissement est non conforme : absence des espaces d’usage et de manœuvre, absence de cuvette, absence de barre d’appui, absence de lave-main ;

Considérant que ce sanitaire ne peut être agrandi dans la mesure où il se situe entre mur porteur et sous une voûte ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en conformité le WC, compte tenu de contraintes structurelles, est suffisamment démontrée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-019 - AT 007 186 17 C0022 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. CHAUVIN, Bar "Café de France' à PRIVAS 7407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-020

AT 007 266 17 A0001 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public. COMMUNE de SAINTE

MARGUERITE LAFIGERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-020 - AT 007 266 17 A0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINTE MARGUERITE LAFIGERE 75PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence: AT 007 266 17 A 0001

mairie

le Village

07140 SAINTE MARGUERITE LAFIGERE

Demandeur: La commune représentée par M. NOEL Daniel, maire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’Agenda D’Accesssbilité Programmée (ADAP de Patrimoine) n°007 266 16A 0001 validé par l’arrêté préfectoral n°07-2016-11-23-002 du 23 Novembre 2016 ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la commune, représentée par M. NOEL Daniel, maire, portant sur l’accès à l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 266 17 A 0001 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-020 - AT 007 266 17 A0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINTE MARGUERITE LAFIGERE 76Considérant que le bâtiment existant comporte trois niveaux ;

Considérant que l’accès à la mairie et à la salle polyvalente, situées au premier étage, s’effectue uniquement par un escalier de 13 marches ;

Considérant qu’il existe une rampe d’environ 17 % de pente avec un palier de repos permettant l’accès aux toilettes ;

Considérant que cette rampe, bien qu’ayant une pente non conforme à la réglementation, sera prolongée le long de la façade nord avec un palier de repos amenant à une fenêtre transformée en porte-fenêtre ;

Considérant que cette rampe permettra l’accès aux personnes ayant des difficultés à monter les escaliers et aux employés de la mairie ;

Considérant que la création d’un ascenseur intérieur ou extérieur ou d’une plate-forme élévatrice est techniquement impossible compte tenu de l’espace disponible et du coût pour la commune ;

Considérant que l’impossibilité de rendre l’accès à la mairie conforme à la règlementation est démontrée ;

Considérant que la rampe ne pourra pas être utilisée par des personnes en fauteuil roulant du fait des pentes impraticables en toute autonomie et sécurité ;

Considérant que la mairie va créer un bureau fermé de 6m², au niveau du bureau actuel des employés dans les locaux techniques du rez-de-chaussée ;

Considérant que cette mesure de substitution, obligatoire dans le cadre des missions de service public exercées par la mairie, permettra un accueil spécifique aux personnes en fauteuil roulant de manière sécurisée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-020 - AT 007 266 17 A0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINTE MARGUERITE LAFIGERE 7707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-023

AT 007 268 17 C0006 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public.M. GUALEZZI, bar

restaurant "les touristes" à SAINT MARTIN D'ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-023 - AT 007 268 17 C0006 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public.M. GUALEZZI, bar restaurant "les touristes" à SAINT MARTIN D'ARDECHE 78PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 268 17C 0006

Bar-restaurant « les touristes »

rue du Candelas

07700 Saint Martin d’Ardèche

Demandeur :M. Aurélien GUALEZZI

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par M. Aurélien GUALEZZI, portant sur la mise aux normes accessibilité du Bar-restaurant « les touristes », situé rue du Candelas à Saint Martin d’Ardèche ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M. Aurélien GUALEZZI, portant sur la mise aux normes accessibilité des sanitaires du bar-restaurant « les touristes », conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment...ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 268 17C 0006 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-023 - AT 007 268 17 C0006 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public.M. GUALEZZI, bar restaurant "les touristes" à SAINT MARTIN D'ARDECHE 79Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que les deux toilettes, un pour les hommes et un pour les femmes, sont situés entre des murs porteurs, dans un bloc sanitaire restreint, dont la largeur de circulation est de 0,83 cm ;

Considérant que la zone située devant les deux WC présente une marche de 20cm ;

Considérant que l’espace disponible pour créer une rampe d’accès ou déployer une rampe amovible est insuffisant ;

Considérant que la réalisation d’un WC adapté aux personnes en fauteuil roulant entraînerait la suppression d’un des deux WC ;

Considérant que l’impossibilité technique est démontrée ;

Considérant qu’il existe des sanitaires publics, aux normes accessibilité, sur la place du village à 30m.

Considérant que le reste de l’établissement est conforme à la réglementation.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-023 - AT 007 268 17 C0006 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public.M. GUALEZZI, bar restaurant "les touristes" à SAINT MARTIN D'ARDECHE 8007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-004

AT 007 281 17 A0013 - portant approbation d'un agenda

d'accessibilité pour un établissement recevant du public

accompagné d'une dérogation - INDIVISION THEVEL A

SAINT PERAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-004 - AT 007 281 17 A0013 - portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation - INDIVISION THEVEL A SAINT PERAY 81PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

des Territoires

Service Ingénierie Habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

Référence : AT 007 281 17 A0013

Local commercial

2 rue Oscar Saint Prix

07130 SAINT PERAY

Demandeur : INDIVISION THEVEL

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-004 - AT 007 281 17 A0013 - portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation - INDIVISION THEVEL A SAINT PERAY 82Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’INDIVISION THEVEL, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un local commercial situé à SAINT PERAY , qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 1459,00 € ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par l’INDIVISION THEVEL, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès à un local commercial, conformément à l’article R111- 19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’ impossibilité technique ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 281 17 A0013;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que l’accès principal au local s’effectue par 2 marches d’une hauteur totale de 36cm et que l’accès secondaire est desservi par une porte avec des vantaux de 0,60 m de large ;

Considérant qu’il ne peut pas être implanté de rampe conforme à la réglementation au vu des caractéristiques du trottoir qui offre ici une profondeur de 112cm et que les 2 vantaux de la porte d’accès secondaire s’ouvrent en même temps ;

Considérant que l’impossibilité technique d’aménager un accès principal aux personnes en fauteuil roulant est démontrée ;

Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 2 années ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un local commercial située sur la commune de SAINT PERAY , est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-004 - AT 007 281 17 A0013 - portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation - INDIVISION THEVEL A SAINT PERAY 83Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-004 - AT 007 281 17 A0013 - portant approbation d'un agenda d'accessibilité pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation - INDIVISION THEVEL A SAINT PERAY 8407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-021

AT 007 302 17 C0001 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public. COMMUNE de SAINT

VINCENT DE BARRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-021 - AT 007 302 17 C0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 85PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 302 17C 0001

La mairie

Le village

07210 SAINT VINCENT DE BARRES

Demandeur : la commune de Saint Vincent De Barrès, représentée par

M. SAVATIER Paul, maire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’Agenda d’accessibilité programmée n°AA 302 17A 0001 validé par la sous-commission départementale d’accessibilité du 09 janvier 2018 ;

Vu le permis de construire n°007 302 17C 0003 déposé pour l’extension et la mise aux normes accessibilité de la mairie, validé par la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Privas du 08 août 2017 ;

Vu le dossier déposé par la commune de Saint Vincent de Barrès, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’entrée (escalier) de la mairie, située dans le village à Saint Vincent de Barrès ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-021 - AT 007 302 17 C0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 86Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la commune de Saint Vincent De Barrès, représentée par M. SAVATIER Paul, maire, portant sur l’accès principal de la mairie, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l’extérieur et le cas échéant à l’intérieur, d’un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques… ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n°007 302 17C 0001;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant datant du XVIème siècle classé monument historique ;

Considérant que l’accès actuel de la mairie s’effectue par un escalier de trois marches menant sur un perron, suivi d’un escalier en colimaçon de pierres calcaires à l’intérieur ;

Considérant que la mairie sera totalement mise aux normes dans le cadre du permis déposé, avec un escalier conforme et un ascenseur ;

Considérant que le nouvel escalier créé avec l’extension deviendra l’entrée principale de la mairie ;

Considérant que du fait du caractère architectural et patrimonial du bâtiment, l’escalier, le perron et la porte Renaissance, ainsi que l’escalier intérieur ne seront pas modifés, ni mis en conformité sous peine d’être dénaturés ou détruits ;

Considérant que cet escalier actuel deviendra un accès secondaire ;

Considérant que la demande de dérogation est valablement justifiée ;

Considérant que le reste des travaux à réaliser dans le cadre du permis est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-021 - AT 007 302 17 C0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 8707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-021 - AT 007 302 17 C0001 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. COMMUNE de SAINT VINCENT DE BARRES 8807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-022

AT 007 319 17 C0010 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public. M. BILLON Cabinet

d'audioprothésie à LE TEIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-022 - AT 007 319 17 C0010 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. BILLON Cabinet d'audioprothésie à LE TEIL 89PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence: AT 007 319 17 C 0010

Cabinet d’audioprothésie

56 rue de la République

07400 LE TEIL

Demandeur: M. BILLON Patrick

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par M. Billon Patrick, portant sur l’aménagement d’un cabinet d’audioprothésie situé 56 rue de la République à Le Teil ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la société SOGECA, représentée par M. Billon Patrick portant sur l’accès au local, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-022 - AT 007 319 17 C0010 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. BILLON Cabinet d'audioprothésie à LE TEIL 90Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 319 17 C 0010 ;

Considérant que le bâtiment est existant ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche de 10 cm en moyenne ;

Considérant que la largeur du trottoir ne permet pas de mettre en œuvre une rampe amovible conforme à la réglementation ;

Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d’une rampe amovible non conforme avec sonnette d’appel signalée ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en conformité l’accès, compte tenu de l’exiguïté du local et du peu d’espace disponible sur le domaine public, est suffisamment démontrée ;

Considérant qu’une mesure compensatoire acceptable est proposée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-022 - AT 007 319 17 C0010 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. M. BILLON Cabinet d'audioprothésie à LE TEIL 9107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-005

AT 007 324 17 A0018 portant approbation de dérogation

aux règles accessibilité personnes handicapées dans un

établissement recevant du public - Mme VINSON

BRIGITTE A TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-005 - AT 007 324 17 A0018 portant approbation de dérogation aux règles accessibilité personnes handicapées dans un établissement recevant du public - Mme VINSON BRIGITTE A TOURNON 92PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 324 17 A0018

Commerce de décoration

51 grande rue

07300 TOURNON

Demandeur : Madame VINSON Brigitte

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par Madame VINSON Brigitte, portant sur l’accès à un commerce de décoration, situé 51 grande rue à TOURNON;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Madame VINSON Brigitte, portant sur l’impossibilité d’installer une rampe, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’ impossibilité technique;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-005 - AT 007 324 17 A0018 portant approbation de dérogation aux règles accessibilité personnes handicapées dans un établissement recevant du public - Mme VINSON BRIGITTE A TOURNON 93Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n°007 324 17 A 0018;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès au commerce de décoration s’effectue par une marche de 9 cm ;

Considérant que le commerce esr desservi par une voie semi piétonne et sans trottoir et que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur une voie avec de la circulation automobile créerait un cheminement dangereux pour les personnes en fauteuil roulant ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-005 - AT 007 324 17 A0018 portant approbation de dérogation aux règles accessibilité personnes handicapées dans un établissement recevant du public - Mme VINSON BRIGITTE A TOURNON 9407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-007

AT 007 324 17 A0019 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité dans un établissement recevant du

public. LE PETIT BEDOT A TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-007 - AT 007 324 17 A0019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public. LE PETIT BEDOT A TOURNON 95PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 324 17 A 0019

Pizzeria

48 quai farconnet

07300 TOURNON

Demandeur : LE PETIT BEDOT

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par LE PETIT BEDOT, portant sur l’accès à une pizzeria situé 48 quai farconnet à Tournon ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par LE PETIT BEDOT, portant sur l’impossibilité d’installer une rampe et un ascenseur, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique , de disproportion;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-007 - AT 007 324 17 A0019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public. LE PETIT BEDOT A TOURNON 96Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n°007 324 17 A 0019;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à la pizzeria s’effectue par des marches et que l’étage est desservi par un escalier ;

Considérant que le dossier ne comprend pas des plans cotés de l’existant, ni de justification de dérogations ;

Considérant que l’impossibilité technique ou financière d’installer une rampe et un ascenseur n’est pas démontrée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont refusées.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-007 - AT 007 324 17 A0019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public. LE PETIT BEDOT A TOURNON 9707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-012

AT 007 330 17 G0018 portant approbation d'une

dérogation aux normes accessibilité d'un établissement

recevant du publc. AMELIN TRANSACTION ORPI A

VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-012 - AT 007 330 17 G0018 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité d'un établissement recevant du publc. AMELIN TRANSACTION ORPI A VALLON PONT D'ARC 98PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux normes accessibilité

dans un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 330 17 G 0018

AMELIN TRANSACTIONS ORPI

51 boulevard Peschaire Alizon

07150 VALLON PONT D’ARC

Demandeur : M. AMELIN Cyril, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R 111-18 à R 111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par AMELIN TRANSACTIONS ORPI, représentée par M. AMELIN Cyril, portant sur l’impossibilité technique d’aménager un accès conforme à son établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou en raison de difficultées liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-012 - AT 007 330 17 G0018 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité d'un établissement recevant du publc. AMELIN TRANSACTION ORPI A VALLON PONT D'ARC 99Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 330 17G 0018 ;

Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès conforme, est bien due à la topographie de l’environnement du local ;

Considérant que l’accès à l’agence immobilière s’effectue par une marche d’une hauteur de 12,5 cm ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la faible largeur du trottoir (113 cm devant l’agence) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-012 - AT 007 330 17 G0018 portant approbation d'une dérogation aux normes accessibilité d'un établissement recevant du publc. AMELIN TRANSACTION ORPI A VALLON PONT D'ARC 10007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-010

AT 007 330 17G 0014 portant refus de dérogation aux

règles accessibilité pour un établissement recevant du

public. SARL ACCROBRANCH RS A VALLON PONT

D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-010 - AT 007 330 17G 0014 portant refus de dérogation aux règles accessibilité pour un établissement recevant du public. SARL ACCROBRANCH RS A VALLON PONT D'ARC 101PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 330 17 G 0014

SARL ACCROBRANCH RS

Plaine des Mazes

07150 VALLON PONT D’ARC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R 111-18 à R 111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu la demande de dérogation déposée par la SARL ACCROBRANCH RS, portant sur l’impossibilité technique et financière d’aménager le cheminement, le parking, l’accès au local, le comptoir et les sanitaires, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 9 janvier 2018 sur l’AT 007 330 17 G 0014 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-010 - AT 007 330 17G 0014 portant refus de dérogation aux règles accessibilité pour un établissement recevant du public. SARL ACCROBRANCH RS A VALLON PONT D'ARC 102Considérant que la dérogation sollicitée motivée sur la disproportion manifeste entre le budget pour favoriser l’accessibilité d’une part et le rendement et la viabilité du commerce d’autyre part, n’est pas suffisamment justifiée ;

Considérant qu’aucun élément financier ne figure au dossier (ni le coût des travaux, ni le budget dont dispose le demandeur) ;

Considérant que les dérogations sollicitées, motivées sur l’impossibilité technique ne sont pas justifiées;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : les demandes de dérogation, déposée par la SARL ACCROBRANCH RS, portant sur l’impossibilité technique et financière d’aménager le cheminement, le parking, l’accès au local, le comptoir et les sanitaires, de l’établissement situé sur la commune de Vallon Pont d’Arc, sont REFUSEES.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-010 - AT 007 330 17G 0014 portant refus de dérogation aux règles accessibilité pour un établissement recevant du public. SARL ACCROBRANCH RS A VALLON PONT D'ARC 10307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-024

AT 007 349 17 A0006 portant dérogation aux règles

accessibilité des personnes handicapées pour un

établissement recevant du public. Mme THIMON ESSON,

cabinet de sage femme à LA VOULTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-024 - AT 007 349 17 A0006 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. Mme THIMON ESSON, cabinet de sage femme à LA VOULTE 104PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 349 17A 0006

cabinet de sage femme

17 quai Jean Jaurès

07800 LA VOULTE

Demandeur : Mme Emmanuelle THIMON ESSON

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le dossier déposé par Mme Emmanuelle THIMON ESSON portant sur la création d’un cabinet de sage-femme au rez-de-chaussée d’une habitation existante, située 17 quai Jean Jaurès sur la commune de LA VOULTE ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme Emmanuelle THIMON ESSON, portant sur l’accès des personnes en fauteuil roulant à la salle d’attente et la signalisation d’un accès spécifique, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ...ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-024 - AT 007 349 17 A0006 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. Mme THIMON ESSON, cabinet de sage femme à LA VOULTE 105Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’AT n° 007 349 17A 0006 ;

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que la partie entrée et salle d’attente est sur-élevée de 20cm par rapport au reste de l’établissement ;

Considérant que le passage de la salle d’attente et le hall d’entrée vers la salle de consultation, s’effectue par une marche 20 cm en descente ;

Considérant que les travaux pour rabaisser la dalle de la première zone à hauteur de la deuxième zone sont très contraigants voire impossibles techniquement et financièrement ;

Considérant que la création d’une rampe intégrée dans le cheminement ou le déploiement d’une rampe amovible et technique impossible du fait du peu d’espace disponible ;

Considérant que les personnes en fauteuil roulant accèderont directement depuis la rue à la salle de consultation sur rendez-vous ;

Considérant que la dérogation est valablement justifiée ;

Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-024 - AT 007 349 17 A0006 portant dérogation aux règles accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public. Mme THIMON ESSON, cabinet de sage femme à LA VOULTE 10607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-015

AT ADAP 007 102 17 A0023 portant refus d'approbation

d'un agenda accessibilité programmée pour un

établissement recevant du public plus dérogation. SCM

HALOSTA DION SLIC à GUILHERAND GRANGES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-015 - AT ADAP 007 102 17 A0023 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public plus dérogation. SCM HALOSTA DION SLIC à GUILHERAND GRANGES 107PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AD’AP AT 007 102 17 A 0023

cabinet de kinésithérapie

340 Rue des frères Montgolfier,

07500 GUILHERAND GRANGES

Demandeur : SCM HALOSTA DION SLIC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-015 - AT ADAP 007 102 17 A0023 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public plus dérogation. SCM HALOSTA DION SLIC à GUILHERAND GRANGES 108Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SCM HALOSTA DION SLIC, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un cabinet de kinésithérapie situé à Guilherand Granges ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SCM HALOSTA DION SLIC portant sur la mise aux normes des sanitaires et sur l’accès à la piscine du sous-sol, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 102 17 A 0023 ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que les demandes de dérogations ne sont pas suffisamment motivées, ni justifiées ;

Considérant que l’impossibilité technique ou financière de mettre aux normes l’établissement n’est pas démontrée ;

Considérant que les plans fournis ne sont pas suffisamment côtés et ne comportent pas d’échelle ;

Considérant que la notice descriptive est incomplète ;

Considérant que les autres types de handicaps ne sont pas pris en compte ;

Considérant qu’aucun travaux n’est programmés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée sur tous les points soulevés.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du cabinet de kinésithérapie situé sur la commune de Guilherand Granges, est REFUSEE.

Article 3 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-015 - AT ADAP 007 102 17 A0023 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public plus dérogation. SCM HALOSTA DION SLIC à GUILHERAND GRANGES 10907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-015 - AT ADAP 007 102 17 A0023 portant refus d'approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public plus dérogation. SCM HALOSTA DION SLIC à GUILHERAND GRANGES 11007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-016

AT ADAP 007 167 17 C0002 portant approbation d'un

agenda accessibilité programmée pour un établissement

recevant du public accompagné d'une dérogation.

BOULANGERIE "L'ANGELINE" à LES OLLIERES

SUR EYRIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-016 - AT ADAP 007 167 17 C0002 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. BOULANGERIE "L'ANGELINE" à LES OLLIERES SUR 111PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

Référence : AD’AP AT 007 167 17 C 0002

Boulangerie « L’Angéline »

145 Grande Rue

07360 LES OLLIÈRES SUR EYRIEUX

Demandeur : EURL L’Angéline

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-016 - AT ADAP 007 167 17 C0002 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. BOULANGERIE "L'ANGELINE" à LES OLLIERES SUR 112Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’EURL L’Angéline, représentée par M. GIELLY Antoine, portant sur la mise aux normes accessibilité d’une boulangerie située à Les Ollières sur Eyrieux qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 50 € ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par l’EURL L’Angéline, représentée par M. GIELLY Antoine, portant sur l’accès à la boulangerie, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 167 17 C 0002 ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que l’accès à la boulangerie s’effectue par deux marches d’une hauteur de 14 et 15cm ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la faible largeur du trottoir (80cm devant le local) ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;

Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période d’1 année ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la boulangerie « L’Angéline » située sur la commune de Les Ollières sur Eyrieux, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-016 - AT ADAP 007 167 17 C0002 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. BOULANGERIE "L'ANGELINE" à LES OLLIERES SUR 113Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-016 - AT ADAP 007 167 17 C0002 portant approbation d'un agenda accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. BOULANGERIE "L'ANGELINE" à LES OLLIERES SUR 11407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-017

AT ADAP 007 186 17 C0021 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée pour un établissement

recevant du public accompagné d'une dérogation.

CABINET COMPTABLE GILLES DEVES à PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-017 - AT ADAP 007 186 17 C0021 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. CABINET COMPTABLE GILLES DEVES à PRIVAS 115PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AD’AP AT 007 186 17 C 0021

Cabinet Comptable Gilles DEVES

18 cours de l’Esplanade

07000 PRIVAS

Demandeur : Gilles DEVES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-017 - AT ADAP 007 186 17 C0021 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. CABINET COMPTABLE GILLES DEVES à PRIVAS 116Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par le cabinet comptable, représenté par M. DEVES Gilles, portant sur la mise aux normes accessibilité du cabinet situé à Privas qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 1658 € ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par le cabinet comptable, représenté par M. DEVES Gilles, portant sur l’accès à l’établissement, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 186 17 C 0021 ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;

Considérant que l’accès au cabinet comptable situé au 2ᵉ étage, s’effectue par une suite d’escaliers situés dans une cour intérieure d’un immeuble ancien ;

Considérant que la création d’un ascenseur conforme à la réglementation est techniquement impossible à réaliser compte tenu des contraintes structurelles du bâti existant et du faible espace disponible dans la cour intérieure de l’immeuble ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en conformité l’accès au local est démontrée ;

Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période de 3 années ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du cabinet comptable Gilles DEVES situé sur la commune de Privas, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-017 - AT ADAP 007 186 17 C0021 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. CABINET COMPTABLE GILLES DEVES à PRIVAS 117Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-017 - AT ADAP 007 186 17 C0021 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public accompagné d'une dérogation. CABINET COMPTABLE GILLES DEVES à PRIVAS 11807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-26-011

AT ADAP 007 330 17 G0017 portant dérogation aux

normes accessibilité pour un agenda d'accessibilité

programmée d'un établissement recevant du public.

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES "SCI" A

VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-011 - AT ADAP 007 330 17 G0017 portant dérogation aux normes accessibilité pour un agenda d'accessibilité programmée d'un établissement recevant du public. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES "SCI" A VALLON 119PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 330 17 G 0017

Centre des finances publiques « SCI A DE VALLON PONT D’ARC »

29 boulevard Peschaire Alizon

07150 VALLON PONT D’ARC1

Demandeur : M. ANDRE Jérôme et Didier

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R 111-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SCI A DE VALLON PONT D’ARC, représentée par M. ANDRE Jérôme et Didier, relative à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Vallon Pont d’Arc ;

Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M. ANDRE Jérôme et Didier, portant sur l’accès à l’établissement et la rupture de la chaîne de déplacement rendant inutile la mise aux normes du sas d’entrée, en application de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-011 - AT ADAP 007 330 17 G0017 portant dérogation aux normes accessibilité pour un agenda d'accessibilité programmée d'un établissement recevant du public. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES "SCI" A VALLON 120Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 9 janvier 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 330 17G 0017 ;

Considérant que le bâtiment est existant ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche d’une hauteur de 17 cm, avec une pente de trottoir de 4 % ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la faible largeur du trottoir (1 m devant l’entrée), provoquant ainsi une rupture de la chaîne de déplacement ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;

Considérant que les dimensions du sas de l’entrée sont insuffisantes ;

Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte pour partie dans le projet ;

Considérant que des travaux sont programmés sur une seule année, pour un montant estimé de 900€ en année 1 ;

Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé en décembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès à l’établissement est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux ayant valeur d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, relative à la mise en accessibilité de l’accès au centre des finances publiques situé sur la commune de Vallon Pont d’Arc, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-26-011 - AT ADAP 007 330 17 G0017 portant dérogation aux normes accessibilité pour un agenda d'accessibilité programmée d'un établissement recevant du public. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES "SCI" A VALLON 12107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-29-004

DECISION AE GAEC d AVIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-004 - DECISION AE GAEC d AVIS 122PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC d’AVIS (AMBLARD Gilles – AMBLARD Florentin) demeurant à ROCHESSAUVE,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC d’AVIS demeurant à ROCHESSAUVE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Propriétaire Parcelles Surface Commune

AUDOUARD J-Noël ZB 23-25-54

ZC 14-19-79-92

ZK 08-10

66 ha 05 BERZEME

AUDOUARD Yvette ZA 16-19-21

ZK 07

27 ha 14 BERZEME

TEYSSIER Florence ZB 02

➢ ZC 05-17

➢ ZI 10-16-25-29-74

23 ha 54 BERZEME

VINCENT Jean-Claude A 05

➢ G 408-413-415

➢ H 30-37-38-39-40-41-43-44-48-

49-58-59-60-62-63-64-65-66-67-

69-74-75-76-165-175-177-178-

179-180-181-182-185-186

31 ha 06 SAINT PRIEST

AMBLARD Gilles B 79-344 3 ha 46 ST PIERRE LA ROCHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-004 - DECISION AE GAEC d AVIS 123CHAUTARD Guy B 10-114-115-116-117-118-120-

125-126-130-138-139-140-146-

147-148-149-150-152-153-154-

155-164-167-168-175-178-179

33 ha 54 ST PIERRE LA ROCHE

AMBLARD Gilles F 366-377-378-379-381-382-

384-386-387-393-395-396-397-

398-399-400-403-404-405-406-

418-422-426-428-430-417

42 ha 51 ST MARTIN SUR LAVEZON

AMBLARD Gilles A 63-74-75-76

F 13-14-15-16-17-18-19-20-24-

27-28-29-30-31-32-34-38-40-

41-64-66-70-72-74-76-77-78-

79-92-94-96-97-98

AB 15-16-17-24-33

60 ha 30 ROCHESSAUVE

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de BERZEME - ST PRIEST - ST PIERRE LA ROCHE - ST MARTIN SUR LAVEZON - ROCHESSAUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-004 - DECISION AE GAEC d AVIS 12407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-01-29-005

DECISION AE GAEC ferme du plateau des soies

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-005 - DECISION AE GAEC ferme du plateau des soies 125PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC FERME du PLATEAU des SOIES (MOLLIER Sandra – COMTE Mathieu) demeurant à LE POUZIN,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC FERME du PLATEAU des SOIES demeurant à LE POUZIN est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Propriétaire Parcelles Surface Commune

MOLLIER Sandra

COMTE Mathieu

E 30-31-32-36-44-45-46-47-48-49-

50-52-91-126-159-164-168-169-

170-927-931-947-999-1001-1020-

1022-1049

55 ha 96 LE POUZIN

MOLLIER Sandra

COMTE Mathieu

L 34-35-36-37-38-40-41-42-43-44-

46-47-49-51-52-53-55-57-58-59-

60-61-62-63-64-65-66-87-88-89-

90-91-305

36 ha 84 ROMPON

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de LE POUZIN et ROMPON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-005 - DECISION AE GAEC ferme du plateau des soies 126Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-29-005 - DECISION AE GAEC ferme du plateau des soies 12707_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-02-01-004

arrêté carte scolaire

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-02-01-004 - arrêté carte scolaire 128ARRETE N°04 – 2018 DU 1er FEVRIER 2018

CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC

Le Directeur Académique des services

de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;

VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 25 janvier 2018 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 1er février 2018.

D E C I D E

des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2018 :

RETRAITS DE POSTES

FUSION D’ECOLE

ANNONAY Cordeliers –école maternelle- 3 postes (fermeture de

l’école)

ANNONAY Cordeliers- école élémentaire- de 5 postes (fermeture de

l’école)

SAINT BARTHELEMY GROZON- école primaire- Grozon- 1 poste

(fermeture de l’école)

POSTES CLASSES RETIRES

IMPLANTATIONS DE POSTES

FUSION D’ECOLE

ANNONAY Cordeliers- école primaire- 8 postes

SAINT BARTHELEMY GROZON- école primaire Le Village- 1 poste

POSTES CLASSES IMPLANTES

Ecoles maternelles

LABEGUDE – 2ème classe (confirmation du retrait provisoire)

LA VOULTE SUR RHONE – Les Gonettes- 2ème classe

VALS LES BAINS- 3ème classe

VIVIERS- 3ème classe

GUILHERAND GRANGES – Le Vivarais- 3ème classe

BOURG SAINT ANDEOL- Cassin- 4ème classe

LE TEIL – Astier- 5ème classe

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-02-01-004 - arrêté carte scolaire 129Ecoles élémentaires

AUBENAS – Baza- 4ème classe

LAMASTRE- 4ème classe

SAINT PERAY- Quai- 8ème classe

LE POUZIN-6ème classe

PRIVAS- Cassin- 6ème classe

ANNONAY Vissenty- 5ème classe

Ecoles élémentaires

SAINT AGREVE- 5ème classe (confirmation d’implantation du poste

provisoire)

TOULAUD- 4ème classe (confirmation d’implantation du poste provisoire)

TOURNON Les Luettes- 7ème classe

LE TEIL Frayol- 5ème classe (confirmation d’implantation du poste

provisoire)

Ecoles primaires

SAINT GERMAIN- 4ème classe

VESSEAUX- 6ème classe

SAINT PAUL LE JEUNE- RPI avec BANNE – 3ème classe

ALBOUSSIERE- 8ème classe

SAINT THOME- 2ème classe (confirmation du retrait provisoire)

SERRIERES- 4ème classe

TALENCIEUX- 4ème classe

NOZIERES- 2ème classe

Ecoles primaires

AUBENAS Les Oliviers- 8ème classe (confirmation d’implantation du poste

provisoire)

LAGORCE- 5ème classe (confirmation d’implantation du poste provisoire)

LARGENTIERE- 4ème classe (confirmation d’implantation du poste

provisoire)

SALAVAS- 3ème classe

TOURNON Jean Moulin-7ème classe (confirmation de l’implantation du

poste provisoire)

Décharges de direction retirées

SAINT GERMAIN primaire- 0.25

BOURG SAINT ANDEOL Cassin-0.25

ALBOUSSIERE- 0.17

SAINT PERAY élémentaire Quai- 0.17

SERRIERES primaire- 0.25

TALENCIEUX primaire- 0.25

Décharges de direction implantées

LARGENTIERE- 0.25

TOULAUD- 0.25

ANNONAY Cordeliers primaire- 0.25

TOURNON Les Luettes élémentaire- 0.17

AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS

DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

LARGENTIERE- 1 poste

ANNONAY élémentaire Malleval- 1 poste

AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS

DISPOSITIFS 100% DE REUSSITE EN CP

BOURG SAINT ANDEOL élémentaire Nord- 7ème classe

ANNONAY élémentaire Jean Moulin- 9ème classe

ANNONAY élémentaire Malleval- 6ème classe

ANNONAY élémentaire Font Chevalier- 2 postes

ANNONAY Cordeliers primaire- 9ème classe

DISPOSITIFS CO-ENSEIGNEMENT

BURZET primaire- 1 poste

NOZIERES primaire- 1 poste

DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »

AUBENAS primaire Les Oliviers- 0.5

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-02-01-004 - arrêté carte scolaire 130REMPLACEMENT

PRIVAS- école maternelle Cassin-1 poste TR brigade

LA VOULTE école élémentaire Centre- 1 poste TR brigade

SATILLIEU- école primaire- 1 poste TR brigade

RASED- Maître E

VILLEVOCANCE- école primaire - 1 poste

ANNONAY- école élémentaire Malleval- 1 poste

REMPLACEMENT

VEYRAS- école primaire- 1 poste TR brigade

SAINT LAURENT DU PAPE- école primaire-1 poste TR brigade

SAINT ALBAN D’AY- école primaire- 1 poste TR brigade

RASED- Maître E

ANNONAY- école élémentaire Malleval – 1 poste

CHAMPAGNE- école primaire- 1 poste

Privas, le 1er février 2018.

Pour le Recteur et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur académique

Des services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Christophe MAUNY

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-02-01-004 - arrêté carte scolaire 13107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-01-29-003

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour

l'élection complémentaire des 11 et 18 février 2018 à

St-Michel-de-Chabrillanoux

Liste de 14 candidats pour l'élection de 7 conseillers municipaux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-29-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection complémentaire des 11 et 18 février 2018 à St-Michel-de-Chabrillanoux 132PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-

fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX des 11 et 18 février 2018 en vue de l’élection de sept conseillers municipaux

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment les articles L. 228, L. 255-2 à L. 255-5 et R. 127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-29-003 du 29 décembre 2017, portant convocation des électeurs de la commune de SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX (07360) en vue de l’élection de sept conseillers municipaux ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : la liste des candidatures, pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX, fixé au dimanche 11 février 2018, en vue de l’élection de sept conseillers municipaux, est établie comme suit :

Candidats :

- Madame Stéphanie GROS

- Madame Fleur RICHARD

- Madame Mireille PIZETTE

- Monsieur Gilbert AGERON

- Monsieur Jean-Luc PIOLET

- Monsieur Nicolas PALOT

- Madame Maximilienne MOUNIER

- Monsieur Gilles LEBRE

- Monsieur Gérard BRUN

- Madame Claudine BRUNEL

- Monsieur Vincent SAUDUBRAY

- Madame Joëlle DE PALMA

- Monsieur Gilles BRUN

- Madame Nathalie AUFRAND

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-29-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection complémentaire des 11 et 18 février 2018 à St-Michel-de-Chabrillanoux 133Article 2 : dans le cas d’un deuxième tour de scrutin le dimanche 18 février 2018, la liste des candidatures figurant à l’article 1 est reconduite pour les personnes non élues au premier tour.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture ainsi que le premier adjoint au maire de la commune de SAINT MICHEL DE CHABRILLANOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage, notamment le jour du scrutin à l’entrée du bureau de vote.

Privas, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-29-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection complémentaire des 11 et 18 février 2018 à St-Michel-de-Chabrillanoux 13407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-12-28-016

Arrêté préfectoral modifié CC du Bassin d'Aubenas prise

compétence PLUi

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-28-016 - Arrêté préfectoral modifié CC du Bassin d'Aubenas prise compétence PLUi 135PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-19-002 du 19 décembre 2017 autorisant la modification des statuts

de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Le Vinobre » entre les communes de Ailhon, Fons, Mercuer, Lachapelle-sous- Aubenas, Lanas, Labégude, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes « du Pays de Vals » entre les communes de Saint Julien du Serre, Saint Privat, Vals Les Bains et Ucel ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 autorisant le retrait au titre de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales de la commune de Lavilledieu de la communauté de communes « Berg et Coiron » et l’adhésion de la commune de Lavilledieu à la communauté de communes « Pays d’Aubenas-Vals » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-21-007 du 21 juillet 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-28-008 du 28 novembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-19-001 du 19 décembre 2017 autorisant la modification des stauts da la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

Affaire suivie par Laetitia JALADE

Tel : 04 75 89 90 87

laetitia.jalade@ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-28-016 - Arrêté préfectoral modifié CC du Bassin d'Aubenas prise compétence PLUi 136Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 14 septembre 2017 qui approuve le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu ou carte communale » des communes membres à la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du Bas- sin d’Aubenas aux maires des communes membres le 21 septembre 2017 ;

Vu les avis favorables des communes : Ailhon (19.10.2017), Aizac (02.11.2017), Antraigues- sur-Volane (23.11.2017), Asperjoc (04.12.2017), Aubenas (16.11.2017), Fons (30.11.2017), Labastide sur Bésorgues (24.11.2017), Labégude (28.09.2017), Lachapelle-sous-Aubenas (12.12.2017), Lavilledieu (12.12.2017), Mercuer (27.11.2017), Mézilhac (25.11.2017), Saint- Andéol-de-Vals (10.11.2017), Saint-Etienne-de-Boulogne (09.10.2017), Saint-Etienne-de- Fontbellon (04.12.2017), Saint-Michel-de-Boulogne (10.10.2017), Saint Privat (20.11.2017), Saint Sernin (28.11.2017), Ucel (20.11.2017), Vals-les-Bains (30.11.2017), Vesseaux (02.10.2017), Vinezac (06.11.2017) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-008 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la « comunauté de communes du Bassin d’Aubenas », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Largentière, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Largentière

Signé

Hélène DEBIEVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-12-28-016 - Arrêté préfectoral modifié CC du Bassin d'Aubenas prise compétence PLUi 13707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-02-01-002

Constatation retrait Annonay Rhône Agglo du syndicat Ay

Ozon

Constatation retrait Annonay Rhône Agglo du syndicat Ay Ozon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-01-002 - Constatation retrait Annonay Rhône Agglo du syndicat Ay Ozon 138PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PRECTORAL N°

portant constatation du retrait de la Communauté d’Agglomération « Annonay Rhône Agglo » du syndicat Mixte Ay-Ozon

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5216-7 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-05-003 du 5 décembre 2016 modifié portant constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « du Bassin d’Annonay » et de la communauté de communes « Vivarhône » avec extension aux communes d’Ardoix et Quintenas emportant leur retrait de la communauté de communes du « Val d’Ay à compter du 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1997 modifié portant création du Syndicat Mixte Ay- Ozon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la CDCI du 18 décembre 2017

CONSIDERANT que la la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » est compétente en matière d’assainissement collectif et non-collectif depuis le premier janvier 2018 ;

SUR proposition du Sous Préfet de TOURNON SUR RHONE ;

ARRETE

Article 1er : Est constaté le retrait de la Communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » du syndicat Mixte Ay-Ozon pour ce qui est de la compétence « assainissement collectif et non-collectif »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-01-002 - Constatation retrait Annonay Rhône Agglo du syndicat Ay Ozon 139Article 2 : Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE, le Président du Syndicat Mixte Ay- Ozon,, le Président de la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche

Fait à Tournon Sur Rhône, le 1er février 2018

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-01-002 - Constatation retrait Annonay Rhône Agglo du syndicat Ay Ozon 14007_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-01-26-001

Arrêté modificatif CDIAE 2018 01 22RAA

Arrêté préfectoral portant modification du CDIAE, formation spécialisée de la commission pivot

de l'emploi et de la formation.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-26-001 - Arrêté modificatif CDIAE 2018 01 22RAA 141PRÉFET DE L’ARDÈCHE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant modification du Conseil départemental

de l’Insertion par l’Activité Economique,

formation spécialisée de la commission pivot

de l’emploi et de la formation

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (article 2, 3°) ;

VU le Code du Travail ;

VU l’Ordonnance N°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (article 18 et 19) ;

VU l’Ordonnance N°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le Décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le Décret N°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l’Arrêté Préfectoral N°ARR-2016-03-07-002 du 7 mars 2016, portant composition du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique, formation spécialisée de la commission pivot de l’emploi et de la formation ;

VU le courrier, en date du 17 juillet 2017, du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, désignant Madame Isabelle MASSEBEUF, au sein du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ;

VU le courrier, en date du 15 décembre 2017, du Conseil Départemental de l’Ardèche, désignant Madame Dominique PALIX au sein du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ;

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-26-001 - Arrêté modificatif CDIAE 2018 01 22RAA 142VU le courriel, en date du 17 février 2017, émanant de l’Association Auvergne-Rhône-Alpes Associations Intermédiaires, désignant Madame Marie BOUCHET au sein du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ;

VU le courrier, en date du 20 octobre 2017, de l’Association CHANTIER Ecole Auvergne-Rhône- Alpes, désignant Madame Floriana ANTOINE, au sein du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ;

VU le courriel, en date du 12 juillet 2016, de la Secrétaire générale de la CGPME Ardèche désignant Monsieur Didier BERTRAND, au sein du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ;

VU le courrier, en date du 28 octobre 2016, émanant de l’Organisation des Professionnels de l’Intérim, services et métiers de l’emploi Région Sud-Est (PRISME), désignant Madame Pascale NAIGEON-AUZANNEAU, au sein du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l’Unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche

ARRETE

Article 1 : l’Article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-03-07-002 du 7 mars 2016 portant composition du Conseil départemental de l’Insertion par l’Activité Economique est modifié comme suit :

Collège des élus

Conseil Régional : Madame Isabelle MASSEBEUF

Conseil Départemental : Madame Dominique PALIX

Collège des Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique

Association Auvergne-Rhône-Alpes Associations Intermédiaires : Madame Marie BOUCHET Association CHANTIER Ecole Auvergne Rhône-Alpes : Madame Floriana ANTOINE

Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs

CPME Ardèche : Monsieur Didier BERTRAND

PRISME : Madame Pascale NAIGEON-AUZANNEAU

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-26-001 - Arrêté modificatif CDIAE 2018 01 22RAA 143Le reste sans changement

Article 2 : Les membres du Conseil départemental sont nommés par le représentant de l’Etat pour une durée de trois ans.

Article 3 : Sous réserve de règles particulières de suppléance :

Le président et les membres du Conseil départemental qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Lorsqu’il n’est pas suppléé le membre peut donner mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 4 : Le membre du conseil départemental qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les membres du conseil départemental ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Directeur de l’Unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 26 janvier 2018

Le Préfet

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-26-001 - Arrêté modificatif CDIAE 2018 01 22RAA 14407_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-01-31-001

RECEPISSE DECLARAT° SARL ADDA AUBENAS 31

janvier 2018RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Sarl Aide à Domicile Drôme Ardèche - ADDA - 07200 Aubenas.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-31-001 - RECEPISSE DECLARAT° SARL ADDA AUBENAS 31 janvier 2018RAA 145PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 501894448

SARL AIDE A DOMICILE DROME ARDECHE - ADDA

07200 AUBENAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/88 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SARL Aide à Domicile Drome Ardèche – ADDA, 15 Boulevard Jean Mathon – 07200 AUBENAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 501894448.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

 Entretien de la maison,

 Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

 Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

 Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

 Livraison de repas à domicile,

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-31-001 - RECEPISSE DECLARAT° SARL ADDA AUBENAS 31 janvier 2018RAA 146 Livraison de courses à domicile,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,

 Assistance administrative à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,

 de l'écrit et codeur en langage parlé complété,

 Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité

temporaire,

 Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de

leur domicile,

 Assistance aux personnes qui ont besoin temporaire d'une aide personnelle à leur

domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Activités soumises à autorisation du conseil départemental

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), en mode prestataire (Ardèche et Drome),  Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),en mode prestataire( Ardèche et Drome) ,

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode prestataire (Ardèche et Drome),  Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), en mode prestataire (Ardèche et Drome).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 31 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

La Directrice Adjointe

Signé

Anne-Marie JUST

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-31-001 - RECEPISSE DECLARAT° SARL ADDA AUBENAS 31 janvier 2018RAA 147