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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 012 du 6 fevrier 2019 special tous services
Document publié le Mercredi 6 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 012 du 6 fevrier 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-012
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral de création du CHSCT de la DDCSPP de
l'Ardèche (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-02-01-001 - Arrêté autorisation défrichement ROCHER Eric à Limony (3 pages) Page 6
07-2019-02-04-003 - AP destruction Sangliers LE POUZIN (2 pages) Page 10
07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice
de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières (5 pages) Page 13
07-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en
qualité de garde particulier de M. Christophe BORIS. (2 pages) Page 19
07-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en
qualité de garde particulier de M. Sébastien FUMAS. (2 pages) Page 22
07-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à GFV LOUIS CHEZEsur la commune de LIMONY. (3 pages) Page 25
07-2019-01-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à l’Association " LES AMIS D’HAUTEVILLE " sur la commune de
SAINT-LAURENT-DU-PAPE. (3 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LEYNAUD Mickaël sise à LA
SOUCHE (2 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013
du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la
commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de ST-MICHEL-DE-BOULOGNE) (9
pages) Page 36
07-2019-01-31-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (11 pages) Page 46
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-02-05-003
Arrêté préfectoral de création du CHSCT de la DDCSPP
de l'Ardèche
Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral de création du CHSCT de la DDCSPP de l'Ardèche 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion Sociale
et de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ N°
relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État, notamment son article 16,
Vu le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État,
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ardèche en date du
ARRÊTE
Article 1er Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de
l’article 1 apporte son concours, pour les questions concernant la DDCSPP de l’Ardèche, au
comité technique de la DDCSPP de l’Ardèche ayant compétence dans le cadre du titre III du
décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la DDCSPP
de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral de création du CHSCT de la DDCSPP de l'Ardèche 4 Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
• Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Ardèche
• Le secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ardèche
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,
c) Le médecin de prévention, l’assistant de prévention,
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 : L’arrêté n°2015040-0002 du 9 février 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ardèche est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté.
Privas, le 5 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l’Ardèche
Signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral de création du CHSCT de la DDCSPP de l'Ardèche 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-01-001
Arrêté autorisation défrichement ROCHER Eric à Limony
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-001 - Arrêté autorisation défrichement ROCHER Eric à Limony 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Eric ROCHER sur la commune de LIMONY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2050 reçu complet le 31 janvier 2019 et présenté par Monsieur Eric ROCHER, dont l'adresse est 360 Chemin de Champal 07370 SARRAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2255 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LIMONY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2255 ha de parcelles de bois situées sur la commune de LIMONY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LIMONY AB 236 237 0,1983 0,0715 0,1910 0,0345
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-001 - Arrêté autorisation défrichement ROCHER Eric à Limony 7 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2255 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée, en particulier durant les travaux de déboisement de ces terrains, compte tenu de la sensibilité de la zone au risque d’incendie de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-001 - Arrêté autorisation défrichement ROCHER Eric à Limony 8 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 1er février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-01-001 - Arrêté autorisation défrichement ROCHER Eric à Limony 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-04-003
AP destruction Sangliers LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-003 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de messieurs les Présidents des.A.C.C.A.. de LIVRON et LORIOL sur DROME, signalant la présence de sangliers dans la réserve nationale de chasse et de faune sauvage dite de « Printegarde »( LORIOL, LIVRON et le POUZIN),
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE POUZIN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-003 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 11 Article 1 : M. Jacques VERNET, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE POUZIN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE POUZIN, du président de l'association communale de chasse agréée de LE POUZIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 04 février au 04 mars 2019.
ARTICLE 2 : Ces battues seront organisées conjointement par Monsieur André BOSC, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription du département de la Drôme (ACCA de LORIOL et de LIVRON) et par monsieur Jacques VERNET, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription du département de l’Ardèche (ACCA du POUZIN).
Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE POUZIN, et au président de l'A.C.C.A. de LE POUZIN.
Privas, le 04 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-003 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-05-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la création d’un forage pour
prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de
Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2019-02-05-
Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation
au bénéfice de Monsieur Maël ROYE
Commune de ROSIÈRES
Dossier n° 07-2019-00011
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé le 11 janvier 2019 par Monsieur Maël ROYE au- près du service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 23 janvier 2019, relatif à la créa- tion d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation enregistré sous le numéro 07-2019- 00011 au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature eau, délivré à Monsieur Maël ROYE demeurant à Mercoire – 07 260 ROSIERES ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 24 janvier 2019 à Monsieur Maël ROYE ci- après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT les observations du bénéficiaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impar- tis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur Maël ROYE résidant à MERCOIRE -07260 ROSIERES, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage.
Le forage objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle D264 commune de ROSIERES, appartenant au bénéficiaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières 14 Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriqu
e
Intitulé Régime
applicable
Arrêté de
prescriptions
générales applicable
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages relevant
de la rubrique 1110
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
des cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 m3/an : autorisation
Compris entre 10 000 et 200 000 m3/an : déclaration
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages soumis à
déclaration et relevant
de la rubrique 1120
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation ROSIERES
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG507 Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole Ardèche Gard et alluvions de la
Cèze à Saint Ambroix
Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle D264
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 1 799 155 m ; Y = 4 144 838 m
Profondeur envisagée du forage : 130 mètres
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage
Le bénéficiaire avertira le préfet (service environnement de la direction départementale des territoires) au minimum 10 jours avant le démarrage des travaux.
Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières 15 sécurité.
- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 4 – Essais de pompage
Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :
- un essai de pompage avec un unique palier de débit à 10 m3/h, d’une durée de 24 heures minimum. Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai.
Article 5 – Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,
- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.
Article 6 – Autorisation de prélèvement
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage situé sur la parcelle D264 commune de Rosières, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 10 m3/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 120 m3/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 10 000 m3/an
Période de prélèvement autorisée : d’avril à novembre
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.
Article 7 – Surfaces irriguées depuis l’installation
Le bénéficiaire est autorisé à irriguer les parcelles agricoles suivantes depuis le forage :
Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures
ROSIERES D265, D266, D268, D548, D663 2,95 ha Arboriculture, truffières
D269, D549, D292, D660, D289,
D288
2,18 ha Horticulture, pépinières,
maraîchage
Article 8 – Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières 16 L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
– un relevé hebdomadaire de l'index du compteur et du volume prélevé;
– le volume annuel prélevé ;
– le niveau statique de la nappe en début de période d’irrigation et en fin de période d’irrigation ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement de pompes ou de compteurs intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation
intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de la saison irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 – Délai de validité du présent arrêté
La construction de l’ouvrage et la mise en service de l’installation doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 11 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières 17 Article 14 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de Rosières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée pour information :
- à l’EPTB Ardèche,
- à l’agence française de biodiversité (service départemental),
- à la DDT service agricole et développement rural,
- au conseil départemental de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 05 février 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice de Monsieur Maël ROYE sur la commune de Rosières 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-04-001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes
techniques en qualité de garde particulier de M. Christophe
BORIS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Christophe BORIS. 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Christophe BORIS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Christophe BORIS en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 07 et 14 septembre 2018, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
)
Article 1 : Monsieur Christophe BORIS, né le 25 mai 1966 à LA VOULTE (07) et demeurant à 60 rue de la calade 07000 COUX est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Christophe BORIS. 20 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Christophe BORIS et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 04 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Christophe BORIS. 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-04-002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes
techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien
FUMAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien FUMAS. 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien FUMAS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Sébastien FUMAS en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 07 et 14 septembre 2018, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
)
Article 1 : Monsieur Sébastien FUMAS, né le 07 août 1970 à SAINT-AGREVE (07) et demeurant à RN 104 les fonts du Pouzin 07250 ROMPON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien FUMAS. 23 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Sébastien FUMAS et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 04 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-04-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Sébastien FUMAS. 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-31-005
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à GFV LOUIS CHEZE
sur la commune de LIMONY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GFV LOUIS CHEZE 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GFV LOUIS CHEZE sur la commune de LIMONY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2048 reçu complet le 18 janvier 2019 et présenté par Monsieur Louis CHEZE gérant de GFV LOUIS CHEZE, dont l'adresse est 490 Pangon 07340 LIMONY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4640 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LIMONY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GFV LOUIS CHEZE 26 Article 1 - Le défrichement de 0,4640 ha de parcelles de bois situées sur la commune de LIMONY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LIMONY AB
532
533
534
535
540
0,0340
0,0771
0,1413
0,1610
0,0506
0,0340
0,0771
0,1413
0,1610
0,0506
Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4640 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 716 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GFV LOUIS CHEZE 27 Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 31 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à GFV LOUIS CHEZE 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-30-002
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à l’Association " LES AMIS
D’HAUTEVILLE " sur la commune de
SAINT-LAURENT-DU-PAPE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Association " LES AMIS D’HAUTEVILLE " sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE. 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Association LES AMIS D’HAUTEVILLE sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2044 reçu complet le 17 janvier 2019 et présenté par Monsieur Philippe DURAND Président de l’association Les Amis d’Hauteville, dont l'adresse est 350 Route de l’Eyrieux 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,0640 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT LAURENT DU PAPE (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Association " LES AMIS D’HAUTEVILLE " sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE. 30 Article 1 - Le défrichement de 1,0640 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT- LAURENT-DU-PAPE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT-LAURENT-DU-PAPE B
134
140
141
143
144
303
1,9110
0,7400
0,0260
0,0300
0,4710
12,9750
0,2410
0,1640
0,0260
0,0300
0,2160
0,3870
Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,0640 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3936 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Association " LES AMIS D’HAUTEVILLE " sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE. 31 Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 30 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’Association " LES AMIS D’HAUTEVILLE " sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE. 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-02-05-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres LEYNAUD Mickaël sise à LA SOUCHE
Habilitation renouvelée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 5 février 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LEYNAUD Mickaël sise à LA SOUCHE 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-2-004 du 28 décembre 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle LEYNAUD Mickaël sise à LA SOUCHE (Ardèche), pour une durée d’un an, soit jusqu’au 28 décembre 2018 ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2019 par Monsieur Mickaël LEYNAUD, représentant légal de l’entreprise LEYNAUD, et complétée le 4 février 2019, en vue du renouvellement de l’habilitation de cet établissement dans le domaine funéraire ;
Considérant que l’entreprise de pompes funèbres LEYNAUD Mickaël remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée Pompes Funèbres LEYNAUD Mickaël, sise les Triouleyres à LA SOUCHE (07380), et gérée par Monsieur Mickaël LEYNAUD, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LEYNAUD Mickaël sise à LA SOUCHE 34 Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2019/07/215.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté, conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’entreprise individuelle LEYNAUD, ainsi qu’au maire de LA SOUCHE.
Privas, le 5 février 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LEYNAUD Mickaël sise à LA SOUCHE 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-01-28-005
Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n°
07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité
publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la
commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de
ST-MICHEL-DE-BOULOGNE)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 36 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Révisant l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE
Captage : CHAMPCOIRON - Commune : GOURDON
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 37 VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-005 daté du 15 janvier 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champcoiron », situé sur la commune de Gourdon.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-16-005 daté du 16 janvier 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages du captage « Champcoiron », situé sur la commune de Gourdon.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-21-002 daté du 21 mars 2018 portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement , sources de Champcoiron et la Souche situées sur la commune de Gourdon, sources de Chaléac, la Soubeyranne, Massiol, Gournier situées sur la commune de Saint Michel de Boulogne.
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-013 daté du 9 juillet 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine ;
VU la délibération en date du 12 avril 2017 de la commune de Saint Michel de Boulogne approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage CHAMPCOIRON ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 10 décembre 2014 ;
VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 18 juillet 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 3 avril 2018 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 28 juin 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
VU le courrier daté du 7 novembre 2018, de Mme CARABELLI-SILVE Anne, formant recours gracieux à l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 ;
VU le courrier daté du 13 novembre 2018, du cabinet d’avocats BARD, formant recours gracieux à l’arrêté préfectoral n°07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 ;
VU l’addendum daté du 7 janvier 2019 de M. Xavier TSCHANZ, à son avis d’hydrogéologue agréé du 10 décembre 2014 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 38 CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Michel de Boulogne, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source CHAMPCOIRON ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT que les modifications proposés par l’hydrogéologue agréé dans son addendum du 7 janvier 2019 n’élargissent pas les périmètres de protection du captage de Champcoiron, et n’ajoutent aucune servitude nouvelle, ne nécessitant pas de nouvelle enquête publique en application de l’article R.1321-12 du code de la santé publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de CHAMPCOIRON à entreprendre par la commune de Saint Michel de Boulogne ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source CHAMPCOIRON située sur le territoire de la commune de Gourdon ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source de CHAMPCOIRON ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0034/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 815 190 ; Y = 6 403 042 ; Z = 650 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate(P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon, pour partie la parcelle n° 173. 2-2 – Propriété
La commune de Saint Michel de Boulogne, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Gourdon.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 – Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 39 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par un chemin rural depuis le hameau de « Vernas » puis traverse une parcelle privée.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon, les parcelles n° 87, 94 à 96 et 171 et une partie des parcelles n°169, 170, 172 et 173.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées, à l’exception du système d’assainissement non collectif de l’habitation située sur la parcelle n°88 section G de la commune de Gourdon ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations ;
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans ;
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 40 3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Est réglementé :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux avec apport extérieur d'aliment ;
- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans apport extérieur d’aliment.
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- Le dessouchage ;
- Le traitement de conservation sur place du bois stocké.
Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 10 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais.
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe en section G du plan cadastral de la commune de Gourdon, les parcelles n° 52, 53, 54, 88, 90, 91, 92, 168 et une partie des parcelles n° 50, 89 et 93.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 41 Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.
Article 5 – Mise en conformité du point de captage, des périmètres de protection et du chemin d’accès
5-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose d’un captage dans le rocher et d’un drain. Les eaux arrivent dans un ouvrage de réception enterré fermé par un capot « Foug » comprenant :
Un bassin de réception muni d’une bonde de trop plein / vidange ;
Un bassin de décantation non muni d’un bonde de trop plein / vidange ; Un bassin de reminéralisation équipé d’une bonde de trop plein / vidange ; Un bassin de départ pourvu d’une bonde de trop plein / vidange et d’une canalisation de départ avec crépine ;
Un « pied-sec »
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Création d’un regard de visite avec compteur et robinet de prélèvement ; - Suppression du drain superficiel ;
- Aménagement de l’ouvrage de réception ;
- Aménagement et protection de l’exutoire de trop plein/vidange ;
- Reprise de l’enduit extérieur de l’ouvrage
5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée ; - Remodelage du P.P.I.
5-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans.
5-4 – Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Création d’un chemin carrossable ;
- Mise en place d’une barrière.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 42 Article 6 – Autorisation de production de l’eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de CHAMPCOIRON selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée
Un local technique situé en aval abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 6-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place de la filière de traitement ;
-Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée en cas de dysfonctionnement ;
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 7 – Autorisation de distribution de l’eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de CHAMPCOIRON.
Article 8 - Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations. Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance. Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 9 – Surveillance de la qualité de l’eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 43 L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 11 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 12 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de GOURDON, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté sera : - affiché en mairies de Saint Michel de Boulogne et de Gourdon pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Michel de Boulogne), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de Gourdon conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 13 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-28-005 - Arrêté préfectoral révisant l'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-09-013 du 9 juillet 2018 déclarant d'utilité publique le captage CHAMPCOIRON, situé sur la commune de GOURDON (pétitionnaire : commune de 44 Article 15 – Respect de l’application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de Gourdon doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 16 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 17 – Déclaration de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 18 - Abrogation
L’arrêté préfectoral n°1108 du 5 décembre 1988 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau potable par le captage de la source de Champcoiron projetés par la commune de Saint Michel de Boulogne est abrogé.
Article 19 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-la présidente de la Communauté d’Agglomération Privas centre Ardèche ;
-le Maire de Saint Michel de Boulogne ;
-le Maire de Gourdon.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Michel de Boulogne ;
-au maire de Gourdon ;
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
-à la présidente de la Communauté d’Agglomération Privas centre Ardèche ; -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 28 janvier 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-01-31-006
Portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-01-31-006 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 46 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Décision N°2019-23-0002
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la décision n°2018-5380 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
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- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
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Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Sonia GRAVIER,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
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Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Jean-Marie ANDRE,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Anne DESSERTENNE-POISSON,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
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Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Florence CHEMIN,
Magali COGNET,
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Florence CULOMA,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
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- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
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Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-23-0005 du 19 décembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 31 JAN. 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
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