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Déliberation - DEL20240404 40 EPIC
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240404 40 EPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
40) Régie Ivryenne de chaleur (EPIC)
Convention d'avance remboursable
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_40-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_40-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 ETAT DE PRESENCE POINT 40
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
8
5
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE QUATRE AVRIL à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 29
mars 2024 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 40
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, M.
PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M.
PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme RAER, Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme OUABBAS, Mme BLONDET, Mme
LALANDE, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme MEDDAS, M. BOUILLAUD, M. AUBRY, M.
HARDOUIN, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FAVIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme BERNARD,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FOURDRIGNIER, Conseiller municipal, représenté par M. BOUILLAUD,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par Mme MISSLIN,
Mme BOUFALA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal,
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_40-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_40-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
40) Régie Ivryenne de chaleur (EPIC)
Convention d'avance remboursable
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2221-1 à L.2221-10, R. 2221-1 à R. 2221-52, et L.2224-38,
considérant la volonté de créer une régie municipale pour la gestion du chauffage urbain afin de donner la priorité aux valeurs citoyennes et à l'intérêt général,
vu sa délibération du 19 octobre 2023 approuvant la création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) nommé « Régie Ivryenne De Chaleur »,
considérant que la Régie Ivryenne De Chaleur est dotée d'une autonomie financière,
considérant que la Régie Ivryenne De Chaleur doit être opérationnelle au 1er juillet 2024 et que des dépenses de fonctionnement sont nécessaires dès à présent,
considérant que la Régie Ivryenne De Chaleur a sollicité une avance de trésorerie remboursable sans intérêt sur le budget annexe « Chauffage Urbain », d’un montant de 250 000 € pour faire face à un besoin temporaire de trésorerie,
considérant que la Ville souhaite remédier au besoin de ladite régie, et décide d’apporter son aide à l’établissement public en octroyant une avance temporaire de trésorerie,
considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette avance par le biais d’une convention entre la Ville et L’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Régie d’Ivryenne de Chaleur »,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention qui prévoit le versement d’une avance de trésorerie remboursable d’un montant de 250 000 € à l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Régie Ivryenne De Chaleur » et AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette avance est consentie jusqu’au transfert effectif des actifs et passifs du budget annexe du chauffage urbain et l’établissement de la dotation initiale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_40-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 ARTICLE 3 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 12/04/2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240404-DEL20240404_40-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024