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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm12042022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Page 1 sur 17
Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022
Séance n° 2022_03
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 12 avril deux mille vingt-deux, à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 5 avril 2022, avec l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
1/ Installation d’un conseiller municipal.
2/ Suppression du poste de 2ème adjoint.
3/ Création d’un poste de conseiller délégué.
4/ Modification de la composition des commissions communales.
5/ Modification de la commission extra-municipale développement durable, économie, fleurissement bourg et villages.
6/ Election des membres de la commission d’appel d’offres.
7/ Commission communale des impôts directs.
8/ Commission intercommunale des impôts directs.
9/ Election des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
10/ Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Communauté de Communes de Blaye – Désignation des représentants du Conseil municipal de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
11/ Vote du taux des taxes locales.
12/ Subventions aux associations année 2022.
13/ Vote du budget primitif 2022 de la commune.
14/ Avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre travaux de réhabilitation et d’extension de la salle polyvalente Courade.
15/ Vente d’une console de la salle Vox.
16/ Renouvellement de la convention avec la MFR de l’Entre Deux Mers.
17/ Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.
18/ Admission en non-valeur titre de recette du budget principal.
19/ Cession terrain communal Place Rabut aux P.F. Beau & Fils.
INFORMATIONS DIVERSES
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (3ème adjoint), Bernard
GRIMÉE (4ème adjoint), Carole BABIAN, Kati BEAU (Absente pour le point n°19inscrit à l’ordre du jour), Thomas
BERLINGER, Éric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Alexandre SERAN (Arrivé à 20h25 au point n°11 inscrit à l’ordre du
jour), Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ. Page 2 sur 17
Absents excusés : Bruno LESCENE (2ème adjoint) ; Emilie GLEMET ; François BERNY ; Francis VITRAS ; Cécile
BERGOS.
Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du conseil municipal du 8 mars 2022, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus présents ou représentés.
Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n°20202605-04 en date du
26 mai 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de
cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Date Objet
ARRÊTÉS
8 mars 2022 − Arrêté n° 2022 – 46 permanent portant sur un nouveau sens de la circulation rue des écoles.
46
8 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 47 portant autorisation d’une réparation d’un câble télécom devant le 42 rue de la Poste.
47
8 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 48 portant autorisation de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque.
48
8 mars 2022
− Arrêté n°2022 – 49 portant sur la mise en place d’un nouveau
coffret Enedis en bordure de l’immeuble de l’agence postale
communale.
49
16 mars 2022
− Arrêté n° 2022 – P51 plaçant un agent en Autorisation
Spéciale d’Absence suite aux mesures prises dans le cadre de
l’épidémie de coronavirus « COVID19 », Monsieur PETIT
Frédéric, Brigadier-chef principal.
17 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 50 portant autorisation d’un agrandissement et aménagement d'un garage en maison d'habitation.
50
21 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 51 portant autorisation de construction d'un chai de stockage viticole et d'un hangar à matériel.
51
21 mars 2022
− Arrêté n°2022 – 52 portant autorisation d’occupation du
domaine public 7 Place de l’Eglise pour une livraison de
matériaux.
52
23 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 53 portant autorisation d’un raccordement ENEDIS avec terrassement 13 lieu-dit Valade.
53
24 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 54 portant autorisation de détachement d'un lot.
54 Page 3 sur 17
28 mars 2022
− Arrêté n° 2022 – P52 portant modification de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), Madame
MERLIN Margot, Adjoint administratif.
28 mars 2022
− Arrêté n° 2022 – P53 portant modification de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), Madame
MERLIN Margot, Adjoint du patrimoine.
28 mars 2022
− Arrêté n° 2022 – P54 portant modification de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), Madame
MOINDRON Cécile, Attaché.
29 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 55 portant autorisation d’un branchement d’eau potable, lieu-dit Quérion.
55
29 mars 2022
− Arrêté n°2022 – 56 portant autorisation d’un raccordement
ENEDIS avec terrassement rue des Anciens Combattants et D
132 en agglomération.
56
29 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 57 portant autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage.
57
29 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 58 portant autorisation d’occupation du domaine public sur une partie du parking de la salle Courade.
58
31 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 59 portant autorisation d’un branchement d’eau potable et d’eaux usées 22 lieu-dit les Quints.
59
31 mars 2022 − Arrêté n°2022 – 60 portant autorisation d’occupation du domaine public pour le remplacement de poteaux télécom.
60
1 avril 2022 − Arrêté n°2022 – 61 portant autorisation à l’aménagement d'une dépendance en habitation.
61
1 avril 2022 − Arrêté n°2022 – 62 portant opposition à la construction d'une maison individuelle.
65
1 avril 2022 − Arrêté n°2022 – 63 portant autorisation à changement des menuiseries.
66
1 avril 2022 − Arrêté n°2022 – 64 portant autorisation à la construction d'un abri de jardin.
67
4 avril 2022 − Arrêté n°2022 – 65 portant autorisation d’occupation du domaine public sur une partie du parking du Centre de Soins.
68
5 avril 2022 − Arrêté n°2022 – 66 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi dans le cadre de la location gérance.
69
5 avril 2022
− Arrêté n° 2022 – P55 plaçant un agent en Autorisation
Spéciale d’Absence suite aux mesures prises dans le cadre de
l’épidémie de coronavirus « COVID19 », Monsieur RONDEAU
James, Adjoint technique principal de 2ème classe.
6 avril 2022 − Arrêté n°2022– 67 portant autorisation d’un branchement d’eau potable, lieu-dit Montauban.
70
7 avril 2022
− Arrêté n° 2022 – P56 plaçant un agent en Autorisation Spéciale
d’Absence suite aux mesures prises dans le cadre de
l’épidémie de coronavirus « COVID19 », Madame FOUGOU
Stéphanie, ATSEM principal de 2ème classe.
7 avril 2022 − Arrêté n° 2022 – P57 portant avancement d’échelon à durée unique, Madame MERLIN Margot, Adjoint du patrimoine.
7 avril 2022 − Arrêté n°2022– 68 portant autorisation d’un branchement
d’eau potable, lieu-dit les Quints.
71
8 avril 2022 − Arrêté n°2022– 69 portant réglementation de baignade et des loisirs sur le site des lacs du Moulin Blanc.
72 à 73
8 avril 2022 − Arrêté n°2022– 70 portant autorisation d’occupation du domaine public sur une partie du parking de l’église.
74 Page 4 sur 17
DÉCISIONS
09/03/2022 Devis de la Compagnie « Les attracteurs étranges » pour la représentation « Droit dans mes bottes » le 26 mars 2022 à la salle Vox pour 1 424.25 €.
16/03/2022 Devis de la société InmacWstore pour la fourniture et l’installation d’un ordinateur et du pack office pour le bureau de la secrétaire générale pour 1 200.42 €.
22/03/2022
Devis de l’entreprise SERI pour la fourniture et la pose des potelets rue du 19 mars
1962 à remplacer suite à l’accident survenu le 3 janvier 2022 (2268.00 € pris en
charge par l’assurance).
Délibération n°2022-013 – Installation d’un conseiller municipal.
Madame le Maire informe l’Assemblée que suite à la décision de Madame Stéphanie BAUDE de démissionner de son mandat de conseillère municipale (Cf courrier en date du 27 février 2022), il est nécessaire de pourvoir à son remplacement, conformément à l’article L.270 du Code électoral qui stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Maryse ARNAULT, candidate suivante non élue de la liste « Murielle PICQ », a refusé d’exercer les fonctions de conseillère municipale (Cf courrier en date du 20 mars 2022). Monsieur Christian ORGÉ, candidat suivant, a fait part de son accord d’intégrer le Conseil Municipal par mail en date du 26 mars 2022.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire déclare installer dans ses fonctions de conseiller municipal, Monsieur Christian ORGÉ, candidat suivant non élu de la liste « Murielle PICQ ». Elle précise que suivant l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Préfète de la Gironde recevra copies des courriers pour information.
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Christian ORGÉ en qualité de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et transmis aux services de la Préfecture.
Délibération n°2022-014 – Suppression du poste de 2ème adjoint.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ; Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;
Vu la délibération n°2014-21 du 26 mai 2020 portant création de cinq postes d’adjoint au Maire ;
Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.
Vu la lettre de démission de Madame Stéphanie BAUDE du poste de 2ème adjoint en date du 27 février 2022 ; Vu l’acceptation de la démission de Madame Stéphanie BAUDE par Madame la Préfète de la Gironde en date du 15 mars 2022 ;
Madame le Maire propose de porter à 4 le nombre de postes d'adjoint.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré, Page 5 sur 17
− DÉCIDE de supprimer le poste de 2ème adjoint au Maire.
− FIXE le nombre d’adjoints au Maire à 4 postes.
Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et transmis aux services de la Préfecture.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-015 – Création d’un poste de conseiller municipal.
Vu la loi n°2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux,
Suite à la décision de Madame Stéphanie BAUDE de cesser ses fonctions de 2ème adjoint au Maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services il convient de remplacer Madame Stéphanie BAUDE pour la délégation de fonction liée à la gestion des affaires scolaires et périscolaires,
Considérant que Madame le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de la gestion des affaires scolaires et périscolaires et de nommer Mme Kati BEAU.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après délibération, le Conseil Municipal :
− donne son accord pour la création d’un poste de conseiller municipal délégué à la gestion des affaires scolaires et périscolaires,
− donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-016 – Modification de la composition des commissions communales.
Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’installation de Monsieur Christian ORGÉ en qualité de conseiller municipal en remplacement de Madame Stéphanie BAUDE, la composition des cinq commissions communales doit être modifiée.
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal valide la liste des commissions municipales suivantes : Page 6 sur 17
1 – Commission voirie, sécurité routière et civile, aménagement du territoire, patrimoine, équipements et bâtiments communaux.
2 – Commission finances et gestion du personnel
3 – Commission éducation et jeunesse
4 – Commission culture et animations
5 – Commission communication
Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 12 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.
Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
1 – Commission voirie, sécurité routière et civile, aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine, équipements et bâtiments communaux :
– Mmes Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Géraldine VIRUMBRALES, MM. Thomas BERLINGER, François BERNY, Daniel DEBET, Éric GOUDONNET, Bernard GRIMEE, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN, Alexandre SERAN, Francis VITRAS.
2 – Commission finances et gestion du personnel :
– Mmes Carole BABIAN, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Géraldine VIRUMBRALES, Elsa QUEYLAT, MM. Daniel DEBET, Bernard GRIMEE, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN, Alexandre SERAN, Francis VITRAS, Christian ORGÉ.
3 – Commission éducation et jeunesse :
– Mmes Carole BABIAN, Kati BEAU, Cécile BERGOS, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT, Géraldine VIRUMBRALES MM. François BERNY, Emmanuel MOULIN, Alexandre SERAN, Dominique THIBOT.
4 – Commission culture et animations :
– Mmes Kati BEAU, Cécile BERGOS, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT, Géraldine VIRUMBRALES, MM. Daniel DEBET, Éric GOUDONNET, Bruno LESCENE, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT.
5 – Commission communication :
– Mmes Carole BABIAN, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT, Géraldine VIRUMBRALES, MM. François BERNY, Emmanuel MOULIN, Alexandre SERAN, Éric GOUDONNET.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-017 – Modification de la commission extra-municipale développement durable, économie, fleurissement bourg et villages.
Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’installation de Monsieur Christian ORGÉ en qualité de conseiller municipal et à la décision de Madame Stéphanie BAUDE de démissionner de son mandat de conseillère municipale, la composition de la commission extra-municipale développement durable, économie, fleurissement bourg et villages, créée par délibération en date du 16 juin 2020, doit être modifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2143-2 relatif à la création de commissions extra-municipales,
Considérant la nécessité de réunir l’ensemble des intervenants concernés au sein d’une même commission chargée de l’étude des dossiers relatifs au développement durable, à l’économie et au fleurissement du bourg et des villages.
Madame le Maire rappelle que sur certains sujets spécifiques, il est possible d’associer une ou plusieurs personnes extérieures au Conseil Municipal et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet. Page 7 sur 17
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal valide la création de la commission chargée de l’étude des dossiers relatifs au développement durable, à l’économie et au fleurissement du bourg et des villages.
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret, pour désigner les membres de la commission Développement durable, économie, fleurissement bourg et village.
Article 3 : Le rôle et les avis de la commission extra-municipale développement durable, à l’économie et au fleurissement du bourg et des villages sont consultatifs et ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 4 : La composition de cette commission est modifiée comme suit :
* Membres élus : Mmes Carole BABIAN, Valérie CHAMBOUNAUD, Géraldine VIRUMBRALES, MM. Thomas BERLINGER, François BERNY, Bernard GRIMEE, Emmanuel MOULIN, Dominique THIBOT.
* Membres désignés : MM. Paul DUCASSE, David GALLY, Fernand SEBILLEAU, Dominique VALINCOURT.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-018 – Election des membres de la commission d’appel d’offres.
Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE, en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret, pour élire les membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
Les résultats sont les suivants :
Présidente : Madame le Maire, Murielle PICQ.
Titulaires : Géraldine VIRUMBRALES, Daniel DEBET et Francis VITRAS.
Suppléants : Carole BABIAN, Valérie CHAMBOUNAUD et Thomas BERLINGER.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-019 – Commission communale des impôts directs.
Monsieur MOULIN demande si ce n’est pas à la Préfecture de décider puisqu’elle était déjà en possession d’une liste. Madame le Maire lui répond que la proposition du Conseil Municipal sera transmise et si ce choix fait l’objet d’une observation, ce point sera revu dans l’année, les membres de la CCID ne se réuniront pas avant mars 2023.
Madame le Maire explique que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, Page 8 sur 17
la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La nomination des commissaires s’effectue par le directeur départemental des finances publiques.
L’article 1650, paragraphe 3, du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des assemblées municipales.
Les conditions prévues pour les commissaires sont :
− Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, − Être âgés de 18 ans révolus et jouir de leurs droits civils,
− Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
− Etre familiarisé avec les circonstances locales,
− Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Il appartient donc au Conseil Municipal de dresser une liste.
Le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes :
▪ Commissaires titulaires : Mmes Marie-Claude BELLUE, Sylviane BERTHIER, Mauricette BOUCAUD, Valérie CHAMBOUNAUD, MM. Christophe ARNUT, Bruno CADUSSEAU, Daniel DEBET, Fabrice DOMENS, James GAURY, Philippe GLEMET, Christian ORGÉ, Jean THIBAUD.
▪ Commissaires suppléants : Mmes Maryse ARNAUD, Irène FIORAZZO, Nicole GUERIN, Christiane SALZAC, MM. Thomas BERLINGER, Francis LAMAUD, Emmanuel MOULIN, Patrick PAUVIF, Gilles SENSTIER, Dominique THIBOT, Alain VIDAL, Francis VITRAS.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-020 – Commission intercommunale des impôts directs.
Vu l’article 1650 A du Code des Impôts disposant que dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale, il est institué une Commission Intercommunale des Impôts Directs composée du Président de l’EPCI, de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants,
Vu le décret n°2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Vu l’article 1650 A précité du Code Général des Impôts disposant que les commissaires ainsi que leur suppléant en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye du 22 juillet 2020 n°59- 20722-17 créant une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),
Considérant l’installation d’un nouveau conseiller municipal Monsieur Christian ORGÉ lors de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2022 suite à la décision de Madame Stéphanie BAUDE de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
L’article 1650 A, paragraphe 3, du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est la même que celle de l’organe délibérant. Les conditions prévues pour les commissaires sont :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, - Être âgés de 18 ans révolus et jouir de leurs droits civils,
- Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− désigne les personnes suivantes : Page 9 sur 17
▪ Commissaire titulaire : Mme Murielle PICQ
▪ Commissaire suppléant : M. Daniel DEBET
− autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-021 – Election des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Conformément aux dispositions contenues dans le code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration comprenant, outre le Maire, Président de droit, des membres élus par le Conseil Municipal en son sein et, en nombre égal des membres nommés par le Maire.
Le renouvellement des membres du CCAS doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de l’installation du conseil municipal. Les articles R.123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
La délibération du Conseil Municipal n°20200206-12 du 2 juin 2020 fixe à huit le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’administration et à huit le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après appel à candidatures, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’administration du CCAS.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration du CCAS.
- DÉSIGNE en tant que membres du Conseil d’administration du CCAS de Saint-Christoly de Blaye :
• Membres élus : Mmes Kati BEAU, Cécile BERGOS, Valérie CHAMBOUNAUD, Emilie GLEMET, Géraldine VIRUMBRALES, MM. François BERNY, Bernard GRIMEE, Alexandre SERAN.
• Membres désignés : Mmes Maryse ARNAULT, Sylvie BERTRAND, Irène Fiorazzo, Cathy GUILLOT, Patricia LAFON, Martine STROHECKER, Jean-Claude LAFON, Philippe ROUYER.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-022 – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Communauté de communes de Blaye – Désignation des représentants du Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly- de-Blaye.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2131-1 et suivants,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye du 22 juillet 2020 n°57-20722-15 fixant la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées,
Considérant la décision de Madame Stéphanie BAUDE de démissionner de son mandat de conseillère municipale (Cf courrier en date du 27 février 2022), Page 10 sur 17
Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de Blaye,
Vu la décision du Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants à main levée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− DÉSIGNE en tant que représentants du Conseil municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de Blaye :
▪ Madame Murielle PICQ, Représentant titulaire
▪ Monsieur Daniel DEBET, Représentant suppléant
− AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-023 – Vote du taux des taxes locales.
Madame CHAMBOUNAUD constate que les bases augmentent de 3.4%, la commune augmente de 2% et la taxe des ordures ménagères augmente de 1.07%, ce qui fait une hausse globale de 6.47% ; à cela il faut ajouter le taux d’inflation sur les augmentations ce qui entraîne pour les habitants une augmentation totale de + de 7%. Madame le Maire précise que la volonté des élus était de ne pas augmenter les taux mais l’augmentation du coût des travaux de la salle Courade, la hausse de la facture des fluides et la baisse des dotations notamment, les ont contraints à augmenter les taux figés depuis 2016.
Madame CHAMBOUNAUD ajoute que les bases augmentent tous les ans depuis 2019 ce qui génère de fait des recettes supplémentaires pour la commune.
Madame le Maire rappelle que la collectivité ne maîtrise plus la taxe d’habitation et que la compensation de cette dernière reste figée sans tenir compte de l’arrivée de nouveaux habitants.
Monsieur MOULIN indique que pour réaliser des économies il faut revoir entièrement le projet de Courade. Madame le Maire lui répond que ce n’est pas possible, la commune est engagée et que les travaux commencent début mai. Monsieur ORGÉ note l’écart important (injuste) entre le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) appliqué à Blaye et celui appliqué dans le reste des communes, pour le même service. Monsieur MOULIN explique que le SMICVAL fait un appel de fonds par secteur dont il a la gestion. Chaque Communauté de communes est chargée de régler cet appel de fonds, calculé en fonction des valeurs locatives brutes. Monsieur MOULIN s’étonne de la différence de traitement entre des communes d’une même Communauté de communes Madame le Maire précise que les élus ne maîtrisent pas la TEOM et que l’intégralité des sommes est reversée au Syndicat. Madame le Maire se renseignera sur la différence de taux entre Blaye et les autres communes de la Communauté de Communes et sur le mode de calcul appliqué. Une réunion du SMICVAL est programmée prochainement au cours de laquelle seront évoquées les évolutions à venir envisagées par le syndicat. Elle invite chaque conseiller communautaire à participer à cette réunion. Un compte rendu sera fait aux élus.
Madame le Maire présente à l’Assemblée l’état de notification des taux d’imposition 2022.
Madame le Maire propose à l’assemblée, suivant l’avis de la Commission « Finances, Gestion du Personnel » réunie le 29 mars 2022d’augmenter de 2%, par rapport à l’année 2021, les taux communaux des taxes locales relatives au foncier bâti et non bâti pour l’exercice 2022. Pour mémoire, ces taux étaient inchangés depuis 2016.
Madame le Maire rappelle la hausse des rémunérations obligatoires en janvier 2022, la baisse des dotations, la compensation figée de la taxe d’habitation, les besoins de financement plus important que prévu liés à l’augmentation du coût des travaux et la hausse des prix de l’énergie. La réforme probable de la taxe foncière risque d’enlever tout maîtrise de la fiscalité locale à court terme.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
− d’augmenter les taux de référence de 2% par rapport à l’année 2021, Page 11 sur 17
− de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2022 comme suit :
Bases Taux Produit attendu
Taxe sur le foncier bâti 1 316 000 34.00 447 440
Taxe sur le foncier non
bâti 71 300 51.47 36 698
TOTAL DU PRODUIT FISCAL ATTENDU 484 138
VOTE : Pour : 10 Contre : 4 (Mmes BABIAN, BEAU, CHAMBOUNAUD, M. MOULIN) Abstention : 0
Délibération n°2022-024 – Subventions aux associations année 2022.
Madame CHAMBOUNAUD souhaiterait un vote par association pour lui permettre d’exprimer son désaccord d’attribuer une subvention à OVAD qui, selon elle, est une entreprise pas une association. Madame le Maire lui propose de noter ses observations dans le compte rendu mais le vote se fait sur l’ensemble des subventions proposées par le groupe de travail ad hoc. Monsieur SERAN demande si OVAD est une entreprise privée. Madame le Maire lui répond qu’OVAD est une association loi 1901 d’aide à domicile et précise que la subvention accordée est une aide au démarrage comme celle accordée au budget précédent à la Recyclerie. Elle précise également qu’OVAD vient compléter et renforcer les services à la personne proposés notamment par le CIAS ou l’AMSAD qui ne peuvent assurer l’ensemble des besoins.
Madame le Maire présente, après étude des demandes de subventions reçues des associations, les montants proposés par le groupe de travail réuni le 22 février 2022.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus membres du bureau d’associations bénéficiaires quittent la séance (Mmes BABIAN et CHAMBOUNAUD et MM. BERLINGER et MOULIN),
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS Montant alloué ASSOCIATIONS Montant alloué
ADECAV 800 € OVAD – Aide au démarrage 250 €
Chamanima 500 € Pétanque Loisir Saint Christolien 250 €
Comité des fêtes 3 000 € UNC 100 €
Coopérative scolaire élémentaire 3 000 € Course cycliste Bordeaux/Saintes 50 €
Culture VOX 4 700 € Ecole de musique Haute Gironde 500 €
Danse Attitude 2 000 € MFR Chevanceaux 50 €
Ensemble Vocal 250 € Stade Blayais Rugby 45 €
Fermettte Marillac 300 € USNG Omnisport 45 €
FNACA 50 € Le Cavignac BMX Club 15 €
GPE Cyclotouriste Blayais 250 € Les Joyeux Petits Souliers d’Ukraine 500 €
Gym et Form 250 € Subventions attribuées 17 655 €
Harmonie des Hauts de Gironde 500 € Subventions non attribuées 2 345€
Les Pattes Sportives 250 € TOTAL = 20 000 €
La dépense sera inscrite au budget primitif 2022 de la Commune.
VOTE : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Page 12 sur 17
Délibération n°2022-025 – Vote du Budget Primitif 2022 de la Commune.
Monsieur MOULIN pense que le poste « énergies » est sous-évalué compte tenu surtout de la fin des marchés réglementés. Madame le Maire l’informe que ce compte a été augmenté sur les conseils de notre conseiller aux décideurs locaux de la Trésorerie et que suite aux travaux réalisés dans les bâtiments communaux notamment d’abaissement de plafonds ou de remplacement de lampes énergivores par un éclairage Led, des économies devraient être réalisées. Madame CHAMBOUNAUD demande le détail du compte des impôts directs locaux. Madame le Maire l’informe que le compte 73111 correspond au montant de la taxe foncière votée. Madame CHAMBOUNAUD s’étonne que le produit de la taxe sur les entreprises ne soit pas inscrit. Madame le Maire lui rappelle que depuis l’instauration de la TPU (Taxe professionnelle unique) ce sont les communautés de communes donc la Communauté de communes de Blaye ici qui perçoivent cette recette et reversent aux Collectivités une compensation. L’attribution de cette compensation est figée, elle ne tient pas compte des évolutions (plus ou moins d’entreprises). Par ailleurs, de nouvelles taxes sur les entreprises comme la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) ou la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sont directement versées à la CCB. Madame le Maire rappelle que ces recettes fiscales sont essentielles à la CCB pour financer de nombreux services dont profitent nos habitants comme les ALSH, les crèches, le CIAS... Madame CHAMBOUNAUD demande quel intérêt retire une commune d’une installation d’entreprise. Aucun intérêt financier pour la commune selon Madame le Maire mais cette installation profite à l’ensemble du territoire.
Monsieur MOULIN pense qu’à terme la Mairie de Saint-Christoly ne sera qu’une annexe de la CCB et cette évolution de l’Etat l’inquiète puisque qu’elle prive les habitants des services de proximité. Madame CHAMBOUNAUD pense que c’est déjà une réalité, en effet de nombreux services sont regroupés à Blaye ce qui handicape les plus vulnérables. Madame le Maire rappelle que les assistantes sociales se déplacent à domicile et tiennent des permanences en Mairie. Madame le Maire précise que ces évolutions sont imposées aux Mairies par l’Etat.
Monsieur MOULIN pense que le montant inscrit sur le compte des carburants ne tient pas suffisamment compte de la hausse des prix. Madame MOINDRON l’informe que la commune s’est engagée dans la démarche du fauchage raisonné ce qui devrait générer des économies sur les frais de carburant.
Monsieur MOULIN s’interroge sur la baisse de la taxe sur les pylônes électriques car cette recette augmente chaque année. Madame le Maire lui répond que cette inscription est une prévision, le montant définitif n’est connu qu’en fin d’année au même titre que la taxe d’aménagement ou la taxe sur les droits de mutation. Par ailleurs, Madame le Maire indique que certaines recettes estimées sont minimisées mais généreront de l’excédent de fonctionnement.
Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget pour l’année 2022.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2022 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 535 000 € 1 535 000 €
Section d’investissement 1 439 000 € 1 439 000 €
VOTE : Pour : 13 Contre : 1 (Mme CHAMBOUNAUD) Abstention : 0
Délibération n°2022-026 – Avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre travaux de réhabilitation et d’extension de la salle polyvalente Courade.
Monsieur MOULIN constate le montant des travaux soit 750 000 € et demande si on ne va pas atteindre le million. Madame le Maire ne le souhaite pas mais l’évolution des coûts des matériaux n’est pas prévisible et par conséquent le risque de révision des prix reste possible.
Monsieur BERLINGER rappelle l’idée de départ à savoir la réfection de la salle, les élus ont majoritairement voté le projet, il n’est donc plus possible de revenir en arrière. Le surcoût est inévitable en raison de la conjoncture actuelle. Page 13 sur 17
Monsieur MOULIN a toujours été favorable à la rénovation de la salle mais est contre ce projet dispendieux. Il suggère de le différer et de le revoir en supprimant certains travaux inutiles comme l’isolation périphérique. Madame le Maire rappelle qu’au départ le projet portait sur l’accessibilité des sanitaires qu’il n’a pas été possible techniquement de replacer dans le bâtiment existant ce qui a engendré un agrandissement plus conséquent. De plus les élus ont fait le choix d’envisager l’ensemble des travaux nécessaires pour éviter de nouvelles interventions un peu plus tard. Monsieur SERAN ajoute que la salle nécessitait aussi des travaux de rénovation. Monsieur BERLINGER indique que la réhabilitation de la salle profitera aux associations et aux administrés.
Mme CHAMBOUNAUD et M. MOULIN votent contre en raison du coût trop élevé de cette opération fidèles à leur position initiale sur ce projet.
Madame le Maire rappelle aux conseillers la délibération du 25 février 2020 portant sur le choix du cabinet d’architecture ZARUBA pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation et d’extension de la salle polyvalente Courade.
Par délibération du 8 décembre 2020, le forfait de rémunération a été réévalué suite à l’augmentation du montant estimatif des travaux et à la décision d’ajouter la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC). Ainsi, le marché de maîtrise d’œuvre s’élevait au 8 décembre 2020 après validation des avenants 1 et 2 à 53 231.66 € HT soit 63 877.99 € TTC.
Suite aux différentes consultations d’entreprises lancées, selon l’article R.2122-2 du code la commande publique et selon l’article 142 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (procédure adaptée ou de gré à gré), tous les lots ont été retenus par décision du Conseil Municipal. Le coût total des travaux s’élève à 647 667.45 € HT soit 777 200.94 € TTC et se décompose comme suit :
− Phase 1 : 304 248.26 € HT soit 365 097.91 € TTC
− Phase 2 : 133 157.09 € HT soit 159 788.50 € TTC
− Phase 3 : 210 262.10 € HT soit 252 314.52 € TTC
Soit une augmentation d’environ 30.80 % par rapport au coût estimatif établi par le maître d’œuvre en phase APD.
Après négociation et pour ne pas davantage impacter le coût de l’opération, le cabinet d’architecture ZARUBA a accepté de revoir ses honoraires et de porter le taux de rémunération de la mission de base de 9% à 8,35% soit un forfait définitif de rémunération de 62 746.23 € HT soit 75 295.48 € TTC.
Il convient donc d’établir un avenant n°3 pour la mission de maîtrise d’œuvre.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− APPROUVE les termes de l’avenant n°3 arrêtant le montant total de la rémunération ferme et définitive du maître d’œuvre, le cabinet d’architecture ZARUBA, à 62 746.23 € HT soit 75 295.48 € TTC.
− AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Pour : 12 Contre : 2 (M. MOULIN et Mme CHAMBOUNAUD) Abstention : 0
Délibération n°2022-027 – Vente d’une console du Vox.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du mail transmis le 2 mars 2022 par Monsieur Mickaël GHIOTTI, régisseur à la salle de spectacle Vox mis à disposition par l’école de musique des Hauts de Gironde, souhaitant faire l’acquisition de l’ancienne console son, stockée au VOX et qui n’a plus d’utilité. Cette console est en panne suite à un dégât des eaux endommageant plusieurs pièces. La réparation n’est pas envisageable en raison du coût trop élevé, plus de 250€ HT. L’argus est de 200€ pour une console qui fonctionne. Monsieur GHIOTTI propose la somme de 60 euros.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022, Page 14 sur 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− ACCEPTE de vendre l’ancienne console son de la régie du Vox pour la somme de 60 euros à Monsieur Mickaël GHIOTTI,
− MANDATE Madame le Maire pour engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires
pour mener à bien cette vente.
VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-028 – Renouvellement de la convention avec la MFR de l’Entre Deux Mers.
Madame le Maire fait part de la satisfaction du service rendu par la MFR de l’Entre Deux Mers dans le cadre de la convention signée pour un an et arrivant à échéance le 14 avril 2022.
La convention fixe les modalités du partenariat entre la Commune et la MFR établi à l’occasion de la réalisation d’un chantier école qui s’inscrit dans la démarche de formation de jeunes des classes de Productions Horticoles de la MFR de l’Entre Deux Mers. Le chantier école prévoit la plantation et/ou l’entretien de végétaux sur le territoire de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Cette convention fixe également l’attribution d’une participation visant à couvrir l’ensemble des frais engagés ainsi que le travail réalisé par les élèves. Cette subvention s’élève à 300 € par intervention (cette participation pouvant être réduite selon le travail réalisé après accord des deux parties). Lors de la réalisation du chantier, les élèves sont sous la responsabilité pleine et entière de la MFR et encadrés par l’équipe enseignante.
Madame le Maire précise que les interventions se feront chaque année à la demande de la Mairie et selon les besoins. La Mairie peut décider de ne pas programmer d’intervention.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de signer la convention pour une durée de UN an et de la renouveler par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− APPROUVE les termes de la convention,
− AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention établie pour UN an et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-029 – Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.
Madame le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des services périscolaires avant la prochaine rentrée scolaire.
La modification porte sur l’inscription à l’accueil périscolaire. L’article L.131-1 du code de l’éducation modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. Page 15 sur 17
Madame le Maire propose donc aux élus d’adapter le règlement intérieur en mentionnant que tous les enfants inscrits à l’école pourront bénéficier des services périscolaires, sans minimum d’âge, à partir de septembre 2022.
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− décide de valider le nouveau règlement intérieur des services périscolaires à compter de la rentrée de septembre 2022,
− charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-030 – Admission en non-valeur titres de recette Budget Principal.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier adressé par Monsieur JEANROY Rodolphe, Chef du service de gestion comptable (SGC) de Saint-André-de-Cubzac, relatif à l’admission en non-valeur d’un reste à recouvrer pour 2 titres de recette sur le Budget principal de la Commune. Le comptable public expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des sommes en raison de l’absence de redevable à poursuivre (disparition d’un débiteur et renonciation à la succession d’un héritier). Il demande, en conséquence, l’admission en non-valeur des pièces pour le montant total de 3 600 €.
Budget principal
Montant total de l’admission en non-valeur : 3 600 euros
Année 2021 – Bordeau 16 – Titres 34 & 36 du 9 mars 2021
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− accepte l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 3 600 euros pour le budget principal correspondant aux produits irrécouvrables visés par le comptable public,
− dit que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6541 du budget 2022 correspondant.
VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2022-031 – Cession terrain communal Place Rabut aux P.F. Beau & Fils.
Madame le Maire informe que suite au mot déposé par un habitant dans la boîte à idées proposant un aménagement de la place sans avoir connaissance du projet de cession, les élus ont retenu l’idée du passage piétonnier entre la départementale D22 et la voie communale de Rabut. La forme en entonnoir est nécessaire, en application du code de l’urbanisme qui impose l’implantation des constructions en limite des propriétés ou à 3 mètres, pour respecter le plan du projet du nouveau bâtiment des Pompes Funèbres Beau. Ce chemin permettra également de dévier la canalisation des eaux pluviales sur le domaine public.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 20 octobre 2021 approuvant la cession d’une partie supplémentaire de la parcelle AB 492 située au Bourg au profit de la SARL BEAU & Fils au prix de 35 € le m2.
Le cabinet OGEO, géomètre expert, a procédé à la division et au bornage de la parcelle. La surface à céder est de 458 m2.
Par ailleurs, Madame le Maire informe les élus que la canalisation des eaux pluviales traversant la parcelle dans la diagonale doit être déplacée sur le domaine public. Conformément à l’avis des commissions Voirie et bâtiment - Page 16 sur 17
Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, ce déplacement se fera aux frais du demandeur. Cet engagement sera inscrit dans l’acte notarié à intervenir.
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 3 juin 2015 et 20 octobre 2021 approuvant les cessions de 2 parcelles au profit de la SARL BEAU & Fils,
Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022,
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− APPROUVE la cession d’une partie supplémentaire de 458 m2 de la parcelle AB 492 située au Bourg au profit de la SARL BEAU & Fils au prix de 35 € le m2,
− VALIDE le déplacement de la canalisation des eaux pluviales sur le domaine public aux frais de l’acquéreur, précise que la Commune devra valider le projet avant l’exécution des travaux, être associée au suivi du chantier, précise également qu’un certificat de conformité de l’entreprise ayant réalisé les travaux sera exigé et que l’entretien de la canalisation sera à la charge de la collectivité,
− DEMANDE la pose d’une clôture sur l’ensemble de la propriété,
− DIT que tous les frais relatifs à cette nouvelle vente et notamment les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur,
− MANDATE Madame le Maire pour proposer à la SARL BEAU & Fils de mutualiser les travaux de réfection du parking,
− AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour mener à leur terme les deux ventes et à signer tout document relatif à ces affaires.
VOTE : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1 (M. GRIMÉE)
INFORMATIONS DIVERSES
• Madame le Maire tient à informer l’ensemble des élus de la mise en application du fauchage raisonné à partir de cette année afin qu’ils soient en capacité de l’expliquer aux habitants. Une réunion de travail s’est tenue dernièrement avec les services du Département et les agents du service technique pour adopter le fauchage raisonné. Une campagne de communication et d’affichage est en cours. L’intérêt du fauchage raisonné est écologique mais aussi économique. Le fauchage commence quand l’herbe atteint une hauteur de 40cm, la hauteur de coupe est de 12cm, la première et la deuxième passes se feront sur une largeur sur le bord de chaussée, pas dans les fossés et donc un seul tracteur est mobilisé. La dernière passe se fera sur l’intégralité du bas-côté. Les agents ont réalisé un plan de fauchage en divisant la commune en 5 secteurs. Cette expérimentation favorable à la biodiversité si elle est concluante devrait entrainer une diminution du coût du personnel, du carburant et économiser le matériel.
Monsieur DEBET se demande si l’herbe ne sera pas trop haute dans les fossés si on attend le mois d’août et la dernière passe ; le risque est que l’herbe bouche les fossés. Monsieur BERLINGER répond que c’est le même principe pour le fauchage des pistes. Il propose de passer en complément la fraise de fossé ; il se renseignera auprès de la commune de Teuillac qui semble posséder une fraise plus petite que la nôtre
• M. Allard aura 100 ans le 22 avril. Une visite est organisée et un cadeau lui sera offert. Page 17 sur 17
• Dates des prochaines réunions :
▪ Réunion de préparation du prochain Conseil Municipal le 9 juin à 18h30
▪ Réunion du Conseil Municipal le 16 juin à 20 heures
• Rappel de l’invitation à l’attention de l’ensemble des élus aux 3 réunions organisées par Madame le Maire et le CAUE pour mieux maitriser les règles, définir les enjeux pour notre commune et ainsi participer à l’élaboration du PLUi-H. Les deux premières se dérouleront avec les élus de la commune de Saugon.
• Prochain spectacle Mairie au Vox le 30 avril « Paul, Gershwin et moi ».
• Prochain journal à distribuer en mai.