Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 12 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/12/2020
e
n I O rt a
[ O
Reçu en préfecture le 31/12/2020
Ses
Affiché
le
Agglomération
du
Niortais
ID : 079-200041317-20201214-C75_12_2020-DE
Votants : 77 Convocation
du
Conseil
d'Agglomération
:
le
7
décembre
2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 décembre 2020
GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE — ACQUISITION DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION
A MAUZE-SUR-LE-MIGNON
Titulaires
présents
:
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme
BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène
BARDET,
Fabrice
BARREAULT,
Daniel BAUDOUIN, Valérie
BELY-VOLLAND,
Jacques
BILLY,
Gérard
BOBINEAU,
François
BONNET,
Marie-Christelle
BOUCHERY,
Cédric
BOUCHET,
Sophie
BOUTRIT,
Christian
BREMAUD,
Sophie
BROSSARD,
Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET,
Emmanuel
EXPOSITO,
François
GIBERT,
Cathy
Corinne
GIRARDIN,
François
GUYON,
Florent
JARRIAULT,
Nadia
JAUZELON,
Guillaume
JUIN,
Gérard
LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia
MARC,
Bastien
MARCHIVE,
Elmano
MARTINS, Sébastien
MATHIEU,
Philippe
MAUFFREY,
Dany MICHAUD,
Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore
NADAL,
Rose-
Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES Titulaires absents ayant donné pouvoir
:
Jean-Michel
BEAUDIC
à
Christian
BREMAUD,
Yamina
BOUDAHMANI
à
Florence
VILLES,
Jean-Pierre
DIGET
à
Claire
RICHECOEUR,
Anne-Sophie
GUICHET
à
Sonia
LUSSIEZ, Thibault HEBRARD à Jeanine BARBOTIN, Christine HYPEAU
à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marcel MOINARD à
Jérôme BALOGE,
Franck PORTZ à Patricia DOUEZ,
Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA à Stéphanie ANTIGNY Titulaire absente suppléée : Noëlle ROUSSEAU par
Dimitri SAUVAGE
Titulaires absents excusés : Claude BOISSON, Alain CANTEAU, Lucy MOREAU, Corinne RIVET-BONNEAU, Jérémy ROBINEAU Président de séance : Jérôme BALOGE Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR Envoyé en préfecture le 31/12/2020 Reçu en préfecture le 21/12/2020 Affiché le
es
ID : 079-200041317-20201214-C75_12_2020-DE
C-75-12-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2020
GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE — ACQUISITION DE TERRAIN POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION A MAUZE-SUR-LE-MIGNON
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose, Après examen par la Conférence des Maires, Sur proposition du Président, Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
et ses
ouvrages
annexes
sur
la
commune de Mauzé-sur-le-Mignon, il est nécessaire de procéder à l'acquisition de terrains. Un
accord
est
intervenu
avec
Mme
E
P
pour
l’acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
lui
appartenant, sise secteur du Gué de la rivière à Mauzé-sur-le-Mignon, issue de la division de la parcelle cadastrée AB 90 d’une superficie totale de 17 070 m?. L'emprise nécessaire définie par le géomètre est de 6 651 m2. La présente acquisition a été négociée entre le vendeur et la CAN, selon la promesse de vente ci-jointe, et notamment aux conditions suivantes :
1.
Prix d'acquisition : 1,43 €/m°? soit 9 510,93 € plus la valeur des terrains rétrocédés (1400 €),
2.
Cession à Mme B
des parcelles cadastrées AN 6 et AN 42 d’une superficie respective de
351
m? et 3 870 m? sur lesquelles est
implantée
l'actuelle station d'épuration, située sur la
commune de Cram-Chaban, qui a été mise à disposition de la Communauté d'Agglomération du Niortais pour l'exercice de la compétence Assainissement par la commune de Mauzé sur le Mignon.
La
déconstruction des ouvrages d’assainissement et
remise
en terre cultivables des
parcelles sera à la charge de la Communauté d'Agglomération.
3.
Une servitude de passage à titre réel des canalisations d'assainissement présentes sur les deux parcelles AN 6 et 42 devra être conservée au profit de la CAN.
En
conséquence,
préalablement
à
cette
transaction
immobilière,
il
convient
que
la
commune
de
Mauzé sur le Mignon, propriétaire des terrains cadastrés AN 6 et AN 42, cède à l’euro symbolique ces terrains à la Communauté d'Agglomération du Niortais, en vue de leur rétrocession à Mme B D'autre
part,
Monsieur
P
B
qui
exploite
la
parcelle
AB
90
percevra
de
la
CAN
une
indemnité d’éviction pour l'emprise de terrain concernée. Le montant de cette indemnité, calculé sur la base du barème de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres s'élève à 2 751€. Le Conseil d'Agglomération :
—
Approuve l'acquisition à
l’euro symbolique des terrains cadastrés AN 6 et 42 appartenant à la
commune de Mauzé sur le Mignon et leur rétrocession à Mme B
; —
Approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
appartenant
à
Mme
B
,
partie
de
AB
90
aux
conditions énoncées ci-dessus ;
—
Autorise
le
Président
ou
le
Vice-Président
Délégué
à
signer
les
actes
authentiques
ou
administratifs, sachant que tous
les frais
d'actes et autres frais
liés à
ces acquisitions seront
pris en charge par la CAN.
Le conseil adopte à
l'unanimité cette délibération.
Pour : 77 Contre : 0 Abstention :
0
Non participé : O
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Envoyé en
préfecture le 31/12/2020
Reçu en préfecture le 31/12/2020 Affiché le
es
ID
: 079-200041317-20201214-C75_12_2020-DE