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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 18 DECEMBRE 202
Procès Verbal - 1 proces verbal conseil municipal extraordinaire 04.01.2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Haux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal conseil municipal extraordinaire 04.01.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JANVIER
2024
Nombre
en
exercice
: 14
Présents:
12
Votants
: 12
Date
de
la convocation
: 27
décembre
2023
Département
de la Gironde
L’an
deux-mille-vingt-quatre,
le
4 janvier,
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
Ganton de L'Entre Deux Mers
|;
Commune
de
HAUX,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
extraordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
Communauté
de
Communes
du
BARTHET-BARATEIG,
Maire.
Créonnais
Mairie
de
Haux
PRESENTS
: Romain
BARTHET-BARATEIG,
Thibault
CLAYRAC,
Romain
BILLOT,
Romain
PERROCHEAU,
Jérémy
VAROQUI,
Christian
GIRAUD,
Bruno
RAPIN,
Marianne
MILHAU,
Jérémy
GUILLOT,
Marie-Agnès
DA
ROS,
Christian
NOUI,
Sébastien
LOUBERE
ABSENT
NON
EXCUSÉ
: Jacques
GARNIEL
ABSENT
EXCUSÉ
: Jefferson
DARRACQ
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Jérémy
VAROQUI
Monsieur
le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et
désigne
Monsieur
Jérémy
VAROQUI
comme
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Jérémy
GUILLOT
annonce
qu'il
va
enregistrer
le
conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L.2121-18
du Code
général
des collectivités territoriales qui permet
à toute personne,
membre
du conseil
municipal
ou
de
l’assistance,
d’enregistrer
ces
séances
car
elles
sont
publiques.
Monsieur
Jérémy
GUILLOT
explique
que
sa décision
est motivée
par
le fait que
les
procès-verbaux
(PV)
ne
sont
partagés
que
plusieurs
mois
après
les séances
du
conseil,
ce qui
nuit
aux
échanges
concernant
la précision
du
PV.
Monsieur
Jérémy
GUILLOT
ajoute
avoir
déjà
proposé
plusieurs
solutions
alternatives
qui
n’ont
pas
été
retenues,
à savoir
de
1) partager
le PV
plus
tôt afin
que
les
membres
du
conseil
aient
le temps
d'émettre
des
remarques,
2)
faire
appel
à
un
prestataire
pour
produire
des
transcriptions
verbatim
du
conseil,
ou
encore
3)
que
la
mairie
retransmette
le
conseil
municipal
sur
les
réseaux
sociaux
sous
format
vidéo,
comme
cela
était fait avant.
Monsieur
Jérémy
GUILLOT
précise
que
l’enregistrement
audio
servira
surtout
de
support
pour
toute
proposition
de
modification
des
PV
du
conseil,
sans
pour
autant
exclure
les autres
utilisations
permises
par
la
loi.
AO
HON
OR
NOK
ORDRE
DU
JOUR
1)
Délibération
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
prestation
Chômage
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
2)
Délibération
donnant
mandat
au
Centre
De
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
consultation
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(santé
et/ou
prévoyance)
ke fe he
he
he 4e
Page
1 sur 4 1.
Délibération
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
service
chômage
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.
452-30
et
L.
452-40
;
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
conseil
municipal
que
les agents
territoriaux
relèvent
de
la
réglementation
de
l’assurance
chômage.
Les
collectivités
peuvent
en
conséquence
être
amenées
à étudier
pour
leurs
anciens
personnels
des
droits
à indemnisation
pour
perte
d’emploi
et leur
verser
le cas
échéant
des
allocations.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
propose
une
prestation
CHOMAGE. L'objectif de
cette
mission
facultative
est
d'aider
les
collectivités
dans
le traitement
des
études
et suivis
des
dossiers
d’allocataires
chômage.
Cette
mission
facultative
présente
de
nombreux
avantages
: étude
ou
simulation
de
droit
initial,
gestion
mensuelle
du
dossier
(suspension
ou
reprise
de
droit,
réactualisation,
suivi
mensuel.…..),
application
des
règles
de
cumul
en
cas
d'activité,
de
maladie
ou
de
formation,
modèles
de
courriers
(lettre
d'admission,
notification
de
suspension….),
conseils
et
informations
générales
sur
la réglementation
chômage.
Eu
égard
à
l'importance,
à
la
complexité
des
questions
touchant
les
allocations
chômage
et
au
risque
contentieux
inhérent
à ce type
de
situation,
il est proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
cette
prestation
et
d'autoriser
à
cette
fin
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
dont
le
texte
est
soumis
aux
conseillers.
Le
détail
des
prestations
réalisées est joint
à ladite
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
-__
De
DEMANDER
le
bénéfice
de
la
prestation
de
CHOMAGE
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
à compter
du
1° janvier
2024
;
-_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
De
PREVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Votants
12
Délibération
2024-01-01
Pour
12
Contre Abstention
2.
Délibération
donnant
mandat
au
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
consultation
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(santé
et/ou
prévoyance)
Vu
la
législation
relative
aux
assurances,
Vu
les articles
L 827-1
et suivants du code
général
de
la fonction
publique
relatifs à la protection
sociale
complémentaire, Vu
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les quatre
arrêtés d’application
du
8 novembre
2011,
Page
2 sur
4 Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la délibération
n°
DE-0063-2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
en
date
du
13
décembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
des
risques
prévoyance
et/ou
santé
;
Considérant
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent,
permettant
de
couvrir : - Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
est
devenue
l’un
des
outils
clé
de
la politique
sociale
des
employeurs
publics
territoriaux.
Pour
précision,
la PSC
est
déclinée
en
deux
risques
bien
distincts
:
-
Les
risques
prévoyance
(protection
de
l’agent
en
cas
d’arrêt
de
travail,
de
mise
en
retraite
pour
invalidité
et
décès)
: la
participation
de
l’employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
ler janvier
2025.
Un
accord
collectif
national
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
territoriaux
du
11
juillet
2023
conclu
entre
les
partenaires
sociaux
et
les
associations
d’employeurs
va
plus
loin
avec
la
participation
de
l’employeur
d’un
montant
minimal
de
50%
de
la cotisation
à verser
aux
agents
qui
auront
l’obligation
d’adhérer
à
un
contrat
collectif
souscrit
par
l'employeur.
La
mise
en
place
de
ce
contrat
nécessitera
un
accord
conclu
à
l’issue
d’une
négociation
collective
locale.
Ce
dispositif
sera
effectif à compter
de
la transposition
normative
de
cet
accord
national.
-
Les
risques
santé
(ou
mutuelle) :
la participation
devient
obligatoire
d’un
montant
minimum
de
15
€ mensuel
brut
par
agent
à compter
du ler
janvier
2026.
L'employeur
devra
verser
sa participation
en
choisissant
l’un
des
trois
modes
de
contractualisation
: contrat
individuel
labellisés,
contrat
collectif à adhésion
facultative
des
agents
ou
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
souscrit
après
conclusion
d’un
accord
collectif valide.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
aux
employeurs
territoriaux
du
département
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à
couvrir,
et
rechercher
des
tarifs
compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
seront
conclues
par
le
centre
de
gestion
pour
le
compte
des
employeurs,
au
même
titre
que
les
contrats
collectifs
d’assurance
associés,
en
déclinaison
de
l’article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
organisations
syndicales
seront
associées
à la démarche.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.827.7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le Centre
de
Gestion
a
une
obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
garanties
issues
de
contrats
collectifs
(procédure
des
conventions
de
participation).
Le
Centre
de
Gestion
va
lancer
une
consultation
pour
retenir
un
organisme
d’assurance.
Les
employeurs
doivent
bien
au
préalable
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
après
avis
de
leur Comité
Social
Territorial
(art.
4 décret
n°2011-1474).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-_
DECIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et/ou
prévoyance
que
le Centre
de
gestion
de
la Gironde
va
engager.
-_
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
Page
3
sur 4 prendre
ou
non
la
décision
de
signer
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et /ou
Prévoyance
souscrite
par
le CDG
33
à compter
du
ler janvier
2025.
Votants
12
Délibération
2024-01-02
Pour
12
Contre Abstention
Fin
de
séance
à 21H15
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
ls Jérémy VAROQUI
THET-
BARATEIG
Page
4
sur 4