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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2023 09 arrete delegation signature Krystelle Dumont
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2023 09 arrete delegation signature Krystelle Dumont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
pays ‘0 RT HE Reçu en préfecture le 19/07/2023
et À R R | 6 AN S Publié le 19/07/2023
COMMUHAUTÉ DE COMMUNES ID : 040-200069417-20230712-A_2023_09-AR
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DES ARRIGANS
MADAME
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-60 en date du 11 juillet 2020 portant élection du président: Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au président ;
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, d'accorder délégation de signature à des fonctionnaires d'autorité ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 12 juillet 2023, délégation de signature suivante est donnée à Madame L . adjoint territorial d'animation principal 1ère classe, responsable de l’Accueil de loisirs sans hébergement des Arrigans pour :
- Lasignature, pour des dépenses de fonctionnement, des devis et bons de commande inhérents au service précité jusqu'à 500 € HT, dans la limite du budget annuel alloué au service et dans le respect des procédures d'engagement budgétaire.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature.
Article 4: Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée à : M. le Trésorier de Peyrehorade.
Le 12 juillet 2023, à Peyrehorade
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Notifié à l’intéressée, le À 9/0 * Î 2023 ;
La responsable de l'Accueil de loisirs
Sans hébergement des Arrigans