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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 32 Arrete delegation signature Nathalie CAYTAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 32 Arrete delegation signature Nathalie CAYTAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
pis SORTH E Reçu en préfecture le 09/06/2026
*ARRIGANS Publié le 09/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 040-200069417-20260526-A_2026_32-AR
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE LA CRECHE FAMILIALE
MADAME NATHALIE CAYTAN
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président
à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au président ;
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des
affaires communautaires, d'accorder délégation de signature à des fonctionnaires d’autorité ;
ARRÊTE
Article + Délégation de signature suivante est donnée à
Madame Nathalie CAYTAN, responsable de la crèche familiale, pour :
-_ La signature, pour des dépenses de fonctionnement, des devis et bons de commande inhérents au service précité jusqu’à 500 € HT, dans la limite du budget annuel alloué au service et dans le
respect des procédures d'engagement budgétaire.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature.
Article 4: Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Le 26 mai 2026, à Peyrehorade
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Notifié à l'intéressée, le 02 10611926
La responsable de la crèche familiale
Nathalie CAYTAN