Procès Verbal - CR09092021?t=1751956289

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Procès Verbal - CR09092021?t=1751956289 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - CR09092021?t=1751956289)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf septembre à dix-neuf heures trente,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel PUJOL

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 3 septembre 2021 Conseillers présents : 13 Date d’affichage : 16 septembre 2021

Présents : Olivier Barthelet, Jacqueline Belot, Nadine Delacroix, Valérie Gagelin, Michelle Girardet, Agnès Henriet, Fabien Henriet, Christian Lonchampt, Thierry Masson, Evelyne Mercier, Benoît Piralla, Mélanie Piralla, Jean-Michel Pujol

Excusés : Tanguy Laithier, Adrien Roland

Madame Nadine DELACROIX est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19 heures 30.

Ordre du jour :

1. Avenants pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire

2. Mise en sécurité de l’allée des tilleuls,

3. Réseau d’alimentation d’eau potable rue du Mont Girod et aux Granges,

4. Liaison douce Grande rue/aire de jeux,

5. Installation classée pour la protection de l’environnement pour la Société des

Carrières de l’Est,

6. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et le Fonds d’Aide aux Accédants à la

propriété en Difficulté (FAAD),

7. Augmentation des heures du poste d’ATSEM,

8. Attribution prime Covid-19,

9. Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur

pour l’année scolaire 2020-2021,

10. Inauguration de l’école,

11. Parcelle forestière au lieudit « Bas des Cerniers »,

12. Projet de contrat ETAT-ONF 2021-2025,

13. Questions diverses.

1. AVENANTS POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE-066-2021 Suite aux réunions de chantier pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux supplémentaires doivent être réalisés pour le groupe scolaire et périscolaire :- L’aménagement du parvis du périscolaire n’a pas été prévu dans le marché initial des travaux. Il est nécessaire de réaliser un dallage désactivé ainsi que trois marches d’escalier extérieur en périphérie du dallage désactivé. Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser ces travaux et accepte l’avenant de l’entreprise ASN Construction pour un montant de 10 867,92 € HT.

- A la demande du maitre d’ouvrage, le chauffage du rez-de-chaussée du périscolaire sera chauffé par plancher chauffant à eau chaude au lieu de radiateurs prévus initialement au marché. Pour que la puissance d’émission soit suffisante, il faudra installer des radiateurs au premier étage afin de maintenir ce niveau hors gel. Il faut créer un nouveau circuit en chaufferie. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser ces travaux et accepte l’avenant de Myotte et Cie pour un montant de 12 761,04 € HT.

2. MISE EN SECURITE DE L’ALLEE DES TILLEULS DE-067-2021 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une requête en référé suspension contre la décision de non-opposition tacite, en date du 22 juillet 2021, à une déclaration préalable de travaux, portant sur l’abattage de l’ensemble des arbres de l’allée des tilleuls à Arçon, a été déposée le 7 septembre 2021 au tribunal administratif de Besançon, sous l’égide de l’avocat Jean-Philippe Devevey.

Le juge des référés a fixé l’audience le 20 septembre 2021 à 10 h 30 en salle des audiences. Cette requête a été déposée par Jean-Philippe Lhomme, Oriane Staelens, Jean-Baptiste Sire, Frédérique Querry, Pascal Hintzy, Vincent Trimaille, Maurice Greffier, Marie-Elisabeth Greffier, Maurice Bragard, Laurent Guinchard, Eliane Guinchard, Paul Pourchet, Christiane Delphin, Gérard Roche, Christine Lonchampt, Marc Santoni, Christine Santoni, Géraldine Barthelet, Alain Marguet, Olivier Lonchampt, Capucine Lonchampt, Ysaline Lonchampt, Christophe Suarnet, Armelle Suarnet, Jean-François Chambelland, Mickael Maugain, Bernard Ferrari, Anne-Lise Ferrari, Sylvan Ferrari, Myriam Picard, Alain Maisier, Josiane Perrey. Ce dossier sera confié au cabinet DSC Avocats de Besançon qui défendra les intérêts de la collectivité.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée délibérante du devis de l’Office National des Forêts pour l’accomplissement de diagnostics sanitaires et biomécaniques réalisés par un expert arbre conseil. L’étude porte sur l’analyse approfondie de 22 arbres d’alignement de la commune. Elle comprend, outre le déplacement :

1. La numérotation des arbres de manière discrète à la peinture,

2. L’examen approfondi selon besoins, depuis le sol et/ou en hauteur par grimpage et/ou nacelle, et/ou utilisation du pénétromètre des parties émergées et visible des végétaux en plus des outils de bas tels qu’une paire de jumelles, une canne de sondage et un maillet de type carrossier,

3. La rédaction d’un rapport de synthèse, avec plan de situation, descriptif de l’état sanitaire et biomécaniques des arbres diagnostiqués, et interventions préconisées. Si des moyens d’investigations complémentaires devaient être mis en œuvre selon les résultats du diagnostic initial (dégagement racinaire, tomographe, test de traction…), un devis complémentaire sera proposé. Ce devis s’élève à 6 830,40 € TTC.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’ajourner ce point en attente de la décision rendue par le tribunal administratif pour le référé suspension de la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable portant sur l’abattage des tilleuls et la plantation de nouveaux arbres.

3. RESEAU D’ALIMENTATION D’EAU POTABLE RUE DU MONT GIROD ET AUX GRANGES DE-068-2021 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du dépôt d’un permis de construire pour une maison d’habitation, au 9 Grande rue, par Monsieur Daniel Girardet. Une conduited’alimentation en eau potable, en fonte, de diamètre 60, se situe sur l’emplacement du projet. Il convient de procéder à une création d’un nouveau réseau d’alimentation en eau potable de la rue du Mont Girod reliant la Grande rue.

Monsieur le Maire donne lecture des devis d’entreprises spécialisées pour la réalisation de ces travaux. Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise Isabey TP de Ville du Pont pour un montant de 28 217,90 € HT.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du dépôt du permis de construire pour un bâtiment agricole, au lieudit « Les Granges », par le Gaec Maugain des Granges d’Arçon. Le réseau actuel d’alimentation en eau potable est en centriflex et la conduite est vétuste. Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal décide de réaliser les travaux d’une nouvelle conduite d’alimentation en eau potable sur la partie de la collectivité jusqu’à la limite de propriété et décide de retenir l’entreprise Lonchampt TPAF de Sarrageois pour réaliser ces travaux pour un montant de 986 € HT.

4. LIAISON DOUCE GRANDE RUE/AIRE DE JEUX DE-069-2021 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de création d’une liaison douce Grande rue/Aire de jeux afin de sécuriser les piétons et les cyclistes.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser les travaux de création d’une liaison douce Grande rue/Aire de jeux et de confier ces travaux à l’entreprise Vermot SAS de Gilley pour un montant de 22 180,39 € HT.

Ce projet peut prétendre à un soutien au titre du programme des aménagements de sécurité, à hauteur de 5 545 €, répartition du produit des amendes de police, du Conseil départemental du Doubs.

5. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT POUR LA SOCIETE DES CARRIERES DE L’EST DE-070-2021 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande faite par la Société des Carrières de l’Est pour l’enregistrement d’une installation de concassage/criblage et pour l’enregistrement d’une station de transit de produits minéraux.

Depuis 2020, la Société des Carrières de l’Est (SCE) utilise déjà 1 ha de terrain pour une utilisation en tant que plateforme de transit de granulats et de matériaux inertes pour les besoins du groupe COLAS (la superficie de l’aire de transit étant à ce jour inférieure à 5 000 m² soit en deçà du seul du régime de la déclaration relative à la rubrique ICPE 2517).

SCE souhaite pouvoir développer ce site en augmentant sa capacité de stockage et avoir la possibilité de valoriser par recyclage une partie des matériaux inertes entrant sur site. Le projet porte sur une emprise de 12 357 m² dont 10 500 m² environ sont concernés par le stockage de matériaux inertes.

Ce stockage se composera de matériaux de négoce (granulats issus de carrières) ainsi que de l’apport de déchets inertes qui seront valorisés soit par recyclage soit par remblayage de carrières pour leurs réaménagements.

Le transit annuel de matériaux est estimé à 42 000 t en moyenne (et jusqu’à 60 000 t maximum). Les déchets inertes potentiellement concernées par l’activité du site sont ceux identifiés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes (…), à savoir ceux désignés par les codes déchets suivants : 17 01 01 - 17 01 02 - 17 01 03 - 17 01 07 - 17 02 02 - 17 03 02 - 17 05 04 - 20 02 02 - 10 11 03 - 15 01 07 - 19 12 05. L’installation mobile de concassage/criblage utilisée pour le recyclage des matériaux (jusqu’à 10 000 t/an) sera d’une puissance de 428 kW et fonctionnera par campagnes annuelles, d’une durée unitaire de 1 à 3 semaines.

La plage horaire maximale d’activité sera comprise entre 7 h 00 et 18 h 00, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

L’accès se fait par la RN57, une piste de 180 m permet ensuite de rejoindre la plateforme.La prestation de chargement/déchargement est réalisé par le personnel de Franche-Comté Minéral (présent juste à côté de la plateforme) qui met à profit son chargeur et son pont bascule. Aucune construction n’est prévue.

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté d’ouverture de consultation du public prévoient que les Conseils municipaux des communes d’Arçon, Doubs et Vuillecin sont appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement présentée par la Société des Carrières de l’Est. Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal n’émet aucune remarque particulière et donne un avis favorable à ce dossier.

6. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ET LE FONDS D’AIDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE (FAAD) DE-071-2021 Le Maire présente au Conseil municipal la demande de participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et au Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD).

Le FSL a pour objectif l’accès et le maintien dans un logement, la prise en charge des impayés d’énergie et/ou d’eau. Le FAAD a pour objectif de soutenir les ménages dans la poursuite de leur projet immobilier. Ces fonds sont alimentés par la contribution financière obligatoire du Département et peuvent être confortés par les contributions volontaires des collectivités locales. Le niveau attendu de la participation de la commune est de 0,61 € par habitant pour le FSL et de 0,30 € par habitant pour le FAAD.

Après en avoir délibéré, par 12 voix contre et 1 pour, le Conseil municipal refuse de participer financièrement au FSL et au FAAD.

7. AUGMENTATION DES HEURES DU POSTE D’ATSEM DE-072-2021 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 27 juillet 2017 créant l’emploi d’ATSEM, à une durée hebdomadaire de 27,05 h/35ème,

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles permanent à temps non complet afin de répondre aux nécessités de service avec l’occupation des nouveaux locaux du groupe scolaire de la collectivité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, décidé : - la suppression, à compter du 1er octobre 2021, d’un emploi permanent à temps non complet (27,05 h/35ème hebdomadaires) d’ATSEM,

- la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (28,22 h/35ème hebdomadaires) d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles,

et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Départ de Christian LONCHAMPT

8. ATTRIBUTION PRIME COVID-19 DE-073-2021 L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permettent aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurerla continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de Mme Joëlle Lonchampt, secrétaire de mairie, sollicitant l’attribution d’une prime covid-19 vu le surcroît de travail du secrétariat engendré durant la période de l’épidémie covid-19.

Considérant que la mise en place d’une prime Covid-19 était soumise à de nombreux critères d’attribution, la commission « gestion du personnel » avait donc décidé d’octroyer une prime d’été, à tous les agents de la commune d’Arçon, en remerciement des efforts consentis durant la construction du groupe scolaire et des mesures sanitaires prises lors de la pandémie. A l’unanimité, le Conseil municipal refuse d’instaurer cette prime Covid-19.

Arrivée de Christian LONCHAMPT

9. REPARTITION DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE L’EXTERIEUR POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 DE-074-2021 En application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié devenu l’article L. 212-8 du Code de l’Education fixant la répartition entre communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur, une réunion de tous les maires concernés est habituellement organisée en juin pour fixer les tarifs de l’année scolaire à venir. Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, la réunion n’a pas pu se tenir et un accord est intervenu par écrit sur les bases suivantes :

Pour l’année scolaire 2020-2021, le montant de la participation est ainsi fixé par la Ville de Pontarlier :

- enfants des écoles élémentaires et classes spécialisées 187 Euros,

- enfants des écoles maternelles 247 Euros.

Ces dispositions en augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente sont adoptées à l’unanimité par le Conseil municipal.

10. INAUGURATION DE L’ECOLE DE-075-2021 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’inaugurer le bâtiment du groupe scolaire.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’organiser des portes ouvertes du groupe scolaire le samedi 23 octobre 2021 de 9 h à 12 h.

L’inauguration aura lieu, quant à elle, dès que les travaux du groupe périscolaire seront achevés.

11. PARCELLE FORESTIERE AU LIEUDIT « BAS DES CERNIERS » DE-076-2021 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de Maître Aurélie Bonneau- Vautrin informant de l’intention de vente d’une parcelle boisée appartenant à Madame Michelle Tamborini. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal refuse d’exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section A n° 266, lieudit « Bas des Cerniers », d’une contenance globale de 66 a 30 ca pour un prix de vente de 15 000 €.

Cette parcelle ne jouxte pas de parcelle forestière communale.12. PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 DE-077-2021 Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M € en 2023 puis de 10 M € par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Considérant :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M € en 2023 puis de 10 M € en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

INFORMATIONS DIVERSES

• L’opérateur Free Mobile est en attente de la réponse du tribunal administratif de Besançon concernant la recevabilité du recours contentieux, déposé par les membres du collectif, contre l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, en date du 25 février 2021, portant sur l’implantation d’un pylône. Si le tribunal suspend le projet au milieu des arbres : emplacement sur la parcelle cadastrée section C n° 322, Free Mobile installera l’antenne au milieu du champ : emplacement sur la parcelle cadastrée section C n° 323.

Ce dossier est confié à Maître Catherine Suissa, avocate de Besançon, qui défendra les intérêts de la collectivité.

• Le Conseil municipal décide d’organiser le traditionnel repas des anciens le samedi 20 novembre 2021 à 12 h à la salle des fêtes avec passe-sanitaire ou test PCR obligatoire.• M. et Mme Raphaël Guinchard demandent l’ouverture du périscolaire le matin pour l’accueil de leurs deux enfants. La demande va être étudiée avec les responsables du périscolaire pour voir s’il y a d’autres demandes. En effet, il faut savoir que pour une ouverture, un minimum de 5 enfants doit être présent de façon régulière tous les matins.

• Le Maire fait part au Conseil municipal de l’envoi de lettres anonymes. Il déplore ces actes de malveillance et rappelle que le secrétariat est ouvert pour recueillir les doléances et que le maire est joignable pour répondre aux questions diverses.

• M. Alexis Scalabrino demande la pose d’un panneau « voie sans issue » pour la rue de Soutet et que des panneaux de signalisation « roulez au pas » soit également envisagés. La commission « sécurité routière » se réunira le 14 septembre pour étudier cette requête.

• M. Gérard Rognon demande la possibilité pour le club de l’amitié d’utiliser la salle de motricité pour les séances de Gym douce afin de bénéficier de meilleures conditions de confort et d’hygiène. Le Conseil municipal s’oppose à cette requête.

La salle de motricité est uniquement réservée à l’école et au périscolaire. Accepter cette demande reviendrait à cautionner toutes les autres demandes des associations du village.

• M. Oudet Rémi demande que l’entretien des massifs surplombant la place du bicentaire soit réalisé car les mauvaises herbes ont poussé et provoquent la disparition des nouvelles plantations. L’employé communal réalisera cette tâche.

• Mme Elisa Tournier a fait une demande pour un stage CAP Petite Enfance à l’école. Le poste de professeur des écoles pour la classe de maternelle est occupé par une personne sortant tout juste de l’école à mi-temps et une autre personne à mi-temps. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas répondre favorablement à cette requête.

• Une offre de déneigement a été proposée à la commune par l’entreprise Bugny Service Déneigement de Bugny pour la route des Sapins et éventuellement pour les routes de La Chaux et de la Mare.

La collectivité s’est engagée l’an dernier pour trois ans auprès de ses prestataires. Il reste encore deux ans de contrat à réaliser.

• « Dan Pizza » remercie le Conseil municipal pour son aide apportée au commerce local lors des bons cadeaux offerts aux mamans de la commune.

L’institut « Beauté Nature » a également tenu à remercier les membres du Conseil municipal en offrant des chocolats.

• Mme Hélène Furnstein est la nouvelle inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription de Morteau.

• Un entretien du réseau électrique sur la ligne de 20.000 volts est prévu sur le territoire de la commune.

La séance est levée à 22 h 25.

Le Maire,

PUJOL Jean-Michel