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Arrêté - 20230210 072908
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - 20230210 072908)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
COMMUNE LADINHAC Extrait du registre des Arrêtés municipaux
ARRETÉ :
AR_2023_08
| Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Bal
Le Maire :
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons Vu la demande présentée par Sylvain CANTAREL, Président des Jeunes Agriculteurs de Montsalvy,
ARRETE
Article 1 -
L'association des Jeunes Agriculteurs de Montsalvy est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion d'un bal organisé le samedi 11 février 2023 de 19h à 2h le dimanche 12 février.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool où les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool ; - les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sylvain CANTAREL, Président des Jeunes Agriculteurs de Montsalvy. PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR
|O1S-211500897-20230125., Le 25/01/2023
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 25/01/2023
O15-211$00897-20230125-AR_2023_08-AR
Fait à Ladinhac Le 25 janvier 2023
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Pour extrait certifié conforme