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Arrêté - AR 003 2024
Arrêté - AR 002 2024
Arrêté - AR 021 2024
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 021 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Date de l'arrêté :
04/04/2024 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Demande autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune boissons temporaires : ACCA
ARRÊTÉ
N° AR _021_ 2024
portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : ACCA
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de fnances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par Alain CASTANIER, Président de l'ACCA,
ARRETE
Article 1 -
L'association ACCA est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du troisième groupe à l'occasion d'un repas le 14 avril 2024 de 8h jusqu'à 23 h.
Article 2 -
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: hoissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré d'alcool;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 3 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
RF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 04/04/2024
015-211500897-AR_ 021 2024-AR Article 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au
recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 5 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CASTANIER, Président de l'ACCA.
Clément ROUET
Maïre de Ladimhac
Fait à LADINHAC, le 04 avril 2024
REF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 04/04/2024
015-211500897-AR 021 2024-AR