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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0503 Exoneration de la Taxe dEnlevement des Ordures Menageres TEOM pour lannee 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 20C0503 Exoneration de la Taxe dEnlevement des Ordures Menageres TEOM pour lannee 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Union Européenne,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEil COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 septembre 2020
Délibération n° 20C/05/03
Date de convocation : Nombre de conseillers
10 septembre 2020 Présents : 56
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 9 En exercice : 77
24 septembre 2020 Votants: 65
Objet: Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains
locaux commerciaux pour l'année 2021.
L'an deux mil vingt, le 16 septembre, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Wavignies, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MMESBARTHEIsabelle, BONNETCatherine, BOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CARREChristophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURGXavier, DESMEDTFrans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ Colette, DRETZ Sandrine, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M.THEOPHILE Pascal), MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HAMOT Bertrand, HENNONJean- Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Françoise, M. LEDENT Didier, LEFEVREPhilippe, MME LEQUENAstrid, MM MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMESMOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, M. VALOISEric, MMESVERMEULENChristèle, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERTEric, WINDERICKXJean-Luc.
Soit 56 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM BIZET Régis, FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain.
Etaient absents: MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, CHOQUET Christophe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, POINSARD Cédric, RAUZIER Dominique, MME VASSEURLydie, MM VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe et MME VERLEYEEliane.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0503-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020 Ont donné procuration:
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers-aux-Bois) à M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) ;
MME CENSIERChristine (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) ;
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. FOURNIERAlain (Godenvillers) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles) ;
M. LEBRUNAlain (Saint-Martin-aux-Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ;
M. WELLECAN Pierre (Noroy) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. Francis SOETAERTet MME Magalie ERCOLANO
Le conseil communautaire, a la possibilité de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la TEOM.
Cette exonération est une faculté laissée au conseil, qui reste souverain pour établir cette liste, sans critères préalablement déterminés par le législateur.
La liste des locaux exonérés doit obligatoirement être affichée en mairie.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment sa compétence collecte et
traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés;
Vu les demandes d'exonération adressées par les établissements concernés;
Vu l'article L 1521-111.1 du code général des impôts;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents moins une abstention,
DECIDE d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'année 2021, les établissements suivants:
SNCJECLAUD, magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en-
Chaussée;
Magasin LlDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée;
Just Drive, Restaurant Mac Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée;
ADEF Résidences - La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Cailla rd - 60130 Saint-
Just-en-Chaussée ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0503-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020 Sarl Royal, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de Coivrel - 60420
Maignelay-Montigny ;
SCI des Longues Barbes, magasin Brico détail, ZI Est, 1 rue des Vignes - 60420
Maignelay-Montigny ;
CHARGE le président de transmettre cette liste aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 24 septembre 2020
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200916-20C0503-DE
Date de télétransmission: 23/09/2020
Date de réception préfecture: 23/09/2020