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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0602 Exoneration de la Taxe dEnlevement des Ordures Menageres TEOM de certains locaux commerciaux pour lannee 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0602 Exoneration de la Taxe dEnlevement des Ordures Menageres TEOM de certains locaux commerciaux pour lannee 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Loemunaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2022
Délibération n° 22C/06/02
Date de convocation : Nombre de conseillers
8 septembre 2022 Présents : 54 RTS Statutaires : 77 Te Date de publication : St Pouvoirs : 5 En exercice : 77 ji
23 septembre 2022 Votants : 59
Objet : Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains
locaux commerciaux pour l’année 2023
L'an deux mil vingt-deux, le 15 septembre, à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine,
M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, , MM CONVERS Patrick,
COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette
(suppléante de M. CARRE Christophe), MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MMES DOLLEZ
Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard,
DUCHESNE Robert (suppléant de M. CANDELOT Bertrand), DUPONT Didier, MMES ERCOLANO
Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice,
GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, M. WAFFELAERT Eric.
Soit conseillers, 54 formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient excusés: M AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe) et MME DELAMARRE Béatrice.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0602-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 1
Date de réception préfecture . 20/09/2022 Etaient_ absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, DENEUFBOURG
Xavier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain,
GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand,
MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WELLCAN Pierre.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) à M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers La Motte) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel) ;
Ont été élus secrétaires de séance : MME BOURGOIN Martine et M. PETIT Jean-Luc
Les dispositions de l'article 1521-I1l.1 du code général des impôts permettent au conseil communautaire, compétent en matière de déchets ménagers, de déterminer annuellement les cas où Les locaux à usage industriel et Les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la TEOM.
Cette exonération est une faculté laissée au conseil, qui reste souverain pour établir cette liste, sans critères préalablement déterminés par le législateur.
La liste des locaux exonérés doit obligatoirement être affichée en mairie.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment sa compétence collecte et
traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
Vu Les demandes d'exonération adressées par Les établissements concernés ; Vu l’article L 1521-III. 1 du code général des impôts ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2023, les établissements suivants :
SNC JECLAUD, magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en- Chaussée ;
- Magasin LIDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- Just Drive, Restaurant Mc Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- ADEF Résidences - La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Caillard - 60130 Saint-
Just-en-Chaussée ;
Sarl Royal, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de Coivrel - 60420 Maignelay-Montigny ;
SCI des Longues Barbes, magasin Brico détail, ZI Est, 1 rue des Vignes - 60420 Maignelay-Montigny ;
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0602-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 3 Date de réception préfecture : 20/09/2022 2 CHARGE le président ou son représentant de transmettre cette liste aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 23 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220915-22C0602-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 3
Date de réception préfecture : 20/09/2022