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Arrêté - PM 046 2023 Derog Annuelle Earl Les Vallons 20230228
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Arrêté - PM 046 2023 Derog Annuelle Earl Les Vallons 20230228)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-046-2023
D be
Reset
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
autorisation
de
circulation
annuelle
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2
al
1 et
L.2122-18.
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-8,
R.411-
25
à
R.411-28
et
R.422-4,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R.141-3,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
Vu
l’arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3"
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
VU
l'arrêté
municipale
n°01/2022
en
date
du
16
novembre
2022
relatif
aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la
demande
formulée
le
lundi
27
février
2023,
par
monsieur
Mathias
CAREL
au
profit
de
la
société
«
EARL
Les
Vallons
»,
visant
à
obtenir
dérogation
annuelle
à
la
limitation
de
tonnage
dans
le
cadre
d'une
activité
d'élevage
caprin
sis
1650
chemin
de
Fiousssac
à
la
Roquebrussanne,
Considérant
qu'une
telle
demande
est
justifiée
pas
l’activité
économique
de
cette
société, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pourvoir
à
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
«
EARL
Les
Vallons
»
est
autorisée
à
déroger
à
la
limitation
de
tonnage
dans
le
cadre
de
son
activité
d'élevage
caprin
sis
1650
chemin
de
Fiousssac
à
la
Roquebrussanne
du
mercredi
29
février
2023
au
samedi
30
décembre
2023.
La
société
est
autorisée
à
circuler
avec
des
véhicules
de
type
poids-lourd
d'un
PTAC
n’excédant
pas
19
tonnes.
ARTICLE 2 : Le
permissionnaire
ainsi
que
les
conducteurs
responsables
des
véhicules,
veilleront
à
préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et
demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
leurs
activités.
Ils
veilleront
par
tous
moyens
à
la
sécurité
des
usagers.
Page
1
sur
2 Ils veilleront
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l'intervention,
et
tout
autre
élément
constituant
la
voirie
au
sens
large
(corps
et
surface
des
trottoirs
et accotements,
corps
de
chaussée),
sont
remis
à
l'état
d'origine
avant
la
fin
des
travaux
(qualité
des
façons,
matériaux
utilisés,
substrat,
revêtements). En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
3
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE 4
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE
6 :
Monsieur
le
Maire
de
La
Roquebrussanne,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L. 2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
mardi
28
février
2023
Le
Maire
Michel
GROS
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
3ère
adjoint
Page
2
sur
2