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Déliberation - AT 60 Dérogation à la fermeture hbdomadaire des magasins le dimanche
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 60 Dérogation à la fermeture hbdomadaire des magasins le dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024 Publié le CET ID : 025-212506323-20241002-DELIB602024-DE COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) - NUMERO INSEE : 25632 DEPARTEMENT DU DOUBS CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD DELIBERATION N° 60/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le deux octobre, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 27 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY. Membres en exercice : 23 Membres présents : 16 puis 17 à partir de 18h13 et 18 à partir de 18h18 Ayant pris part au vote : 23 Ayant donné procuration : 5 Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Julien BOURGEOIS {arrivé à 18h18) - Maryline GINESTE — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT - Daniel HAUGER — Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL— Guillaume FRENAY (arrivé à 18h13) - Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY — Simon DECRAENE Absents excusés : MM. et Mmes François GHIELMINI — Jacques BEUCLER - Nadège ARNAUD — Christian- Thomas BURIEZ — Isabelle TROESCH Procurations : - _ Monsieur François GHIELMINI à donné procuration à Madame Arlette LAROYE - Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Monsieur Patrick DUCOMMUN - Madame Nadège ARNAUD a donné procuration à Monsieur Aurélien BIERNE - Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE - Madame Isabelle FROESCH a donné procuration à Madame Christine VILLECOURT Secrétaire : Madame Maryline GINESTE Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : Où fAol au Date de publication: OU{ {ol 2 Objet : Dérogation à la fermeture hebdomadaire des magasins le dimanche Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a instauré de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail. Ainsi l’article L.3132-26 du Code du Travail établit que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. 1/2 Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024 Publié le ID : 025-212506323-20241002-DELIB602024-DE Par ailleurs, l’article R.3132-21 du Code du Travail établit que l'arrêté relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Les services de la Ville ont procédé à la consultation préalable auprès des organisations syndicales et patronales. Aucune des cinq organisations d'employeurs et de salariés sollicitées ne s’est encore prononcée. Toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis. Il dispose en l'espèce d’un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation. Ainsi, considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à la vitalité et au dynamisme commercial de la commune et qu’elles répondent à une demande des consommateurs et donc de la population voujeaucourtoise, après consultation des commerces concernés, les dates retenues au titre des dimanches du maire pour l’année 2025 reprennent toutes les dates souhaitées par les commerçants ayant répondu et sont les suivantes : e Dimanche 09 mars 2025 ° Dimanche 16 mars 2025 e Dimanche 23 mars 2025 e Dimanche 29 juin 2025 e Dimanche 06 juillet 2025 e Dimanche 13 juillet 2025 e Dimanche 05 octobre 2025 + Dimanche 12 octobre 2025 e Dimanche 07 décembre 2025 e Dimanche 14 décembre 2025 e Dimanche 21 décembre 2025 + Dimanche 28 décembre 2025 L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, décide de valider les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l’année 2025 conformément au calendrier présenté ci-dessus. Résultat du vote : Pour : 22 Contre : 1 (M. Philippe CHAMONAL) Abstention : O0 Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, 2/2