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Déliberation - AT 68 Fermetures Hebdo Magasins le Dimanche
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 68 Fermetures Hebdo Magasins le Dimanche)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
COMMUNE DE VOUJEAU COURT (25420) ID : 025-212506323-20221005-DELIB682022MAGA-DE
DELIBERATION N°68/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2022, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h55) -
Maryline GINESTE - François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT —
Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL -— Colette SANCEY (arrivée à 18h46) — Nadège ARNAUD — Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN -— Corinne BOUET - Simon DECRAENE
Absents excusés : Mr Philippe CHAMONAL - Mme Isabelle COURGEY
Procurations :
- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY jusqu’à son arrivée à
18h55
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT jusqu’à son arrivée
à 14h46
- Mr Philippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
23 membres en exercice
19 membres présents puis 20 à 18h46, et 21 à 18h55.
Objet : Dérogation à la fermeture hebdomadaire des magasins le dimanche
Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2015-990 pour la
croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a
instauré de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de
repos dominical dans les commerces de détail.
Ainsi l’article L.3132-26 du Code du Travail établit que, dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède
cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. A
défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-212506323-20221005-DELIB682022MAGA-DE
Par ailleurs, l’article R.3132-21 du Code du Travail établit que l'arrêté relatif à la
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des
organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Les services de la Ville ont procédé à la consultation préalable auprès des organisations
syndicales et patronales. Aucune des sept organisations d'employeurs et de salariés
sollicitées ne s’est pas encore prononcée.
Toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur
absence d’avis. Il dispose en l'espèce d’un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer
cette dérogation.
Ainsi, considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à la vitalité
et au dynamisme commercial de la commune et qu’elles répondent à une demande des
consommateurs et donc de la population voujeaucourtoise, après consultation des
commerces concernés, les dates retenues au titre des dimanches du maire pour l’année
2023 sont les suivantes :
e Dimanche 19 mars 2023
e Dimanche 26 mars 2023
e Dimanche 02 avril 2023
e Dimanche 25 juin 2023
e Dimanche 02 juillet 2023
e Dimanche 09 juillet 2023
e Dimanche 08 octobre 2023
e Dimanche 15 octobre 2023
e Dimanche 29 octobre 2023
e Dimanche 17 décembre 2023
e Dimanche 24 décembre 2023
e Dimanche 31 décembre 2023
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité des voix présentes et représentées de valider les
dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l’année
2023 conformément au calendrier présenté ci-dessus.
Pour : 21
Contre : 1
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
à ) ) d
Martine ei