Déliberation - 99 DC 040 015 DC CC 1 1 1

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Déliberation - 99 DC 040 015 DC CC 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 015 DC CC 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, 13/04/2023

12023

4/2028

2UL0415-2023 015 |

X

5

m

Mairie de MAURRIN

Landes 1D : 46

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2023-015-DC

Objet : Signature de devis avec l’entreprise DULIN Sébastien (Maurrin) pour le remplacement de la conduite d’eau au stade

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2229-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R2122-8 de la commande publique précisant que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser le remplacement total du tuyau d’eau au stade de foot afin d'éviter de nouvelles fuites,

DECIDE

Article 1er : Il est décidé d’accepter le devis de l’entreprise DULIN Sébastien (Maurrin) pour le remplacement total du tuyau d’eau au stade de foot, pour un montant de 4 095.00 €

HT soit 4 914.00 € TTC et de signer le devis correspondant à cette dépense.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget

primitif 2023, en fonctionnement à l’article 615221

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Fait à MAURRIN, le 13/04 Le 2.2

Le Maire, Jean Luc LA

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :