Déliberation - 99 DC 040 014 DC CC 1 1 1

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Déliberation - 99 DC 040 014 DC CC 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 014 DC CC 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances, 13/04/2023

12023

4/2028

20230418-2023 014 DC.

X

5

m

Mairie de MAURRIN

Landes 1D : 046

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2023-014-DC

Objet : Signature de devis avec l’entreprise DULIN Sébastien (Maurrin) pour le raccordement de la salle des fêtes à la station d'épuration

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2229-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser le branchement de la salle des fêtes au tout-à- l'égout,

DECIDE

Article 1er : Il est décidé d’accepter le devis de l’entreprise DULIN Sébastien (Maurrin) pour la réalisation du branchement branchement de la salle des fêtes au tout-à-l’égout,, pour un montant de 9 520.00 € HT soit 11 424.00 € TTC et de signer le devis correspondant à

cette dépense,

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget

primitif 2023, en investissement à l’article 21532

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Faït à MAURRIN, le 13/

Le Maire, Jean Luc LA: |

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :