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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 21 Cession de la parcelle AY 105 a la societe Stryker autorisation t 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
5 L O7
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21
05
2023-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Arrondissement de Bordeaux
BP 9
- 33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS: 27 NOMBRE DE VOTANTS : 30 L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
18
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué, s’est assemblé à
la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous
la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
ACQUIER,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
DESCLAUX,
HUIN,
LAMBERT-
RIFFLART, LANGEL, LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, SILVESTRE, STEFFE, et Messieurs BAUCHU, ZGAINSKI, Mesdames OUDOT et MOREIRA. ABSENTS
: Mesdames APPRIOU, COUBIAC et GASTAUD.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION :
Mme
COMMARIEU
à
M.
DUCOUT, M. RIVET à M. CELAN et Mme REVERS à Mme BAVARD. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Monsieur Jean- Pierre LANGLOIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
22/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu
en
préfarture
le
91/19/9092
Publié
le
Cr
ID
: 033-213301229-20231221-DELIB21
05
2023-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023-DELIBERATION N°5/21 Réf : SG-EE-3.2. OBJET
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AY
105
A
LA
SOCIETE
STRYKER
-
AUTORISATION. Monsieur CELAN expose, Par délibération n°2/28 du Conseil Municipal en date du 23
février 2021
et délibération n°5/24 du
Conseil Municipal du 24 septembre 2021, vous vous êtes prononcés favorablement pour engager la procédure de déclassement et désaffectation de
1099 m2 du domaine public au domaine privé afin
de les céder à la société STRYKER dans le cadre de son projet d’agrandissement de ses installations existantes. L’acte de cession a
été signé le 14 octobre 2021.
Suite à la fin de ses travaux d’agrandissement, la société STRYKER nous a
informé avoir besoin de
51 m2 supplémentaires à détacher de la parcelle AY n°98. Un document d’arpentage permettant la division de la parcelle AY n°98 a donc été réalisé. Aüinsi, la parcelle à céder à la société STRYKER est la parcelle AY n°
105 pour une superficie de
51 m2 (cf plan ci-joint). Compte tenu de la superficie cédée, il a été décidé de céder ces 51 m2 à titre gratuit. Les services de la Direction générale des Finances Publiques ont estimé cette parcelle à 2040 euros. Il
vous
est
donc
proposé
de
vous
prononcer
favorablement pour céder
gratuitement
à
la
société
STRYKER, la parcelle AY n°105 d’une superficie de 51 m2. Entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu l'article L2241-1
du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et
des opérations immobilières. Vu l'article L2221-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 6 novembre 2023, Vu le document d’arpentage réalisé par la SCP BUI-PARIES, Considérant le besoin de la société STRYKER d’acquérir ces 51 m2 supplémentaires dans le cadre des travaux d’agrandissement de ses installations et permettant de pérenniser son implantation sur la commune,
-
Fait siennes les conclusions du rapporteur,
-
Autorise la cession gratuite de la parcelle AY n°105 d’une superficie de 51
m2 à la société
STRYKER,
-
Autorise le Maire à réaliser toutes les formalités administratives nécessaires pour mener à bien cette cession,
-
Autorise le Maire à signer l’acte de cession avec la société STRYKER,
-
Charge
Maître
BALLADE, notaire
de
la commune,
du
suivi
et de
la régularisation de
ce
dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEAN
LE MAIRE Û |
Jean TS LANGLOIS
Pierre DUCOUT
Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
22/12/2023
21/12/2023
22/12/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux 24 rue François de Sourdis-BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX drfip33.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr Téléphone : 05 40 45 00 46 POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Anne Bailly Courriel : anne-1.bailly@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 06 23 16 59 92 Réf DS:14705157 Réf OSE : 2023-33122-81895
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le FRÈRE
6
L
3
Publié
le
ID
: 033-213301229-20231221-DELIB21_05
_2023-DE
7302
-SD
F
FINANCES PUBLIQUES
Le 06/11/2023
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à
Monsieur le Maire de la commune de Cestas
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
dd / FE
Nature du bien : Adresse
du
bien
:
33610 Cestas
Valeur
:
parcelle non bâtie située en zone d'activités chemin de Marticot / ZI de Marticot 2 040 €
soit 40 €/m? assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
22/12/2023 Envoyé en sréfecturs le 21/14/2023 Reçu en préfaciurse le 25/12/2023
| LS
Publié
le
I
: C53-219301229-20291221-DELIB24
08
2023-DE
1- CONSULTANT affaire suivie par
: Madame Elodie ELIAS, Secrétariat Général au sein de la commune de Cestas
2-DATES de consultation :
23 octobre 2023
le cas échéant, du défai négocié avec lé consuitant pour émettre l'avis :
Sans objet
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
Sans objet
du dossier complet :
23 octobre 2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession : Acquisition
:
amiable
[.}
par voie de préemption {] par voie d'expropriation [ ]
Prise à bail :
D:
Autre opération: 3.2. Nature de fa saisine Réglementaire
:
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de Pinstruction
177
du 13 décembre 2016: Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
[1
3.3. Projet et prix envisagé : dans le cadre de travaux d'extension d'une société implantée sur la commune de Cestas, projet de cession d'une emprise de terrain non bâti à détacher d’une parcelle de plus grande importance cadastrée section AY 98 située en zone d'activités sur la commune de Cestas. Le prix envisagé pour la cession de cette emprise n’est pas communiqué au dossier de saisine. +
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
22/12/2023 4- DESCRIPTION
DU BIEN
4.1. Situation générale
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S L C
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
La
parcelle
est
située
au
sud
de
la
commune
de
Cestas
dans
une
zone
principalement
à
vocation
d'activités
industrielles
et
logistiques,
proche
de
toutes
commodités,
notamment
de
l'autoroute
A63.
Ces
parcelles
sont
desservies par le chemin de Marticot, lui-même desservi par la RD 214. 4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situation géographique de la commune
Situation géographique du bien
\ \
Environnement du bien (établissements
scolaires, santé, commerces, activités.)
13
|
Points
d'intérêt
ue.”
JS comen sors
| Trassons
hs st
te
|
nertces de mroriné Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S L C
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
Établissements scolaires
Lignes à proximité
14
|
Établissements
ecotaires
Pas d'écoles Bemeniaires à praur Ad
de cou see
Pas de cotes à
peonimisé
ce certe nées.
Fes de
ces
à pro
cette
res
Frs
de
vus
à
pro
Pas de rérositrams
à
prodimié de oeve dresse. mé
6e
cie
nées
Un
Dunes
Tesmrae
Doeenes
pe
ea,n7
2m
ms
iron
4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu dit
Superficie
Nature réelle
Cestas
AY 98
Chemin de Marticot
331 m?
—
Parcelle non bâtie
Superficie de l'emprise à céder
51m?
4.4. Descriptif : il s'agit d'évaluer une emprise d'une superficie 51 m? de configuration très étroite ne permettant pas en
l'état l'édification de construction.
Cette emprise située en zone d'activités économiques est
à détacher
d’une parcelle de plus grande importance cadastrée section AY 98.
Pour autant, même si cette emprise n'est pas
constructible en l'état, elle permet d'agrandir la parcelle du potentiel acquéreur.
Plan de masse 2194301829-20291221-DELIS21 05
4.5. Surfaces du bâti : sans objet s'agissant de la cession d'une parcelle non bâtie. 5 -
SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de immeuble Liste des titulaires de droit de fa parcelle AY 0098 (GIRONDE ; CESTAS) Tituaire : personne morale (1}
COMMUNE DE
2333017229
|
P
CESTAS
sl
|
HOTEL DE VILLE 2 AV DU BARON
PBBBFT
HAUSSMANN 33610 CESFAS
i
6.1.
Règles
actuelles
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PEU approuvé par délibération du Conseil Municipal le
15/03/2017
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le
cas
échéant du sous-secteur
Zone UYa
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien
—
4
Servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations
électriques — PT2 servitude de protection des centres radio électriques d'émission
et
de
réception
contre
les
obstacles
-PT3
servitüde
attachée
aux
réseaux
de
télécommunication des postes et télécommunication zone
de
nuisances
sonore
liée
à
la
proximité
de
lFautoroute À 64
Présence
où
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté}, ZAD
(zone
d'aménagement différé),
PPRI
{plan de prévention des risques d'‘inondations}), PPRT {plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
Sans
objet Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S LOT
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
6.2.Date de référence et règles applicables : la parcelle est située en zone UY, zone d'activités industrielles et tertiaires
Extrait du plan de zonage
Dispositions applicables à la zone UY
*
Zone
UV
:secteur
d'activités
Industrielles
et
tertiaires
=
dont
le
secteur
Ua
d'activités
diverses
=
dont le secteur UV d'activités Industrielles et de logistiques
=
dont fa secteur Uÿe d'activités industrielles aéronautiques
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un
marché immobilier local
avec des biens comparables à celui du bien à évaluer à savoir des terrains non bâtis de moyenne à grande superficie situés en zone d'activités économiques au sein de la commune de Cestas. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison >»
Sources
: recherches effectuées sur les applicatifs internes qui sont « Estimer un bien », « BNDP
» Base
nationale de données patrimoniales, applicatif permettant de géolocaliser les transactions de même consistance et sur un logiciel d'intelligence artificielle dénommé « HOMIWOO » recensant les transactions à proximité à partir des données DVF et permettant de déterminer l'environnement du bien >
Critère de recherche
:
la recherche porte sur des terrains à bâtir de moyenne superficie situés en zone
d'activités industrielles et tertiaires et plus particulièrement en zone UYa - secteur d'activités diverses - au sein de la commune de Cestas sur une période récente, et dans un rayon maximum de cinq kilomètres du bien à évaluer. 8.
.Autres sources externes à la DGFIP : Géofoncier en sélectionnant les ventes DVF. Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S L
O7
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
>
Termes de comparaison recensés
portant sur des terrains situés en
zone d'activités
:
saoupo2
|25213/5214/5219/52
2onmiag
|20/5223/5230/5233/
|
CESTAS
|
LES
PINS
DE
IARRY
28/09/2017
|
173200m°
|
4335
196,00
€]
25,03
€|Parcelle
de
terrain
à
bâtir
/ zone
Uyb
5232/5234/
ouo2
|avro/eu/e2
à
un terrain destiné à la construction
d'un bätiment à
20174287
|EN69/113
CŒSTAS
CHEMIN DE MARTICOT
02/03/2017
5 000 m°
154 166,67
€]
30,83 €]
sage profe
À / 1008 Uya
[La communauté de Communes Jalle eau Bourde
rs
SMS
ras
JESPNSOERRY/
CHEMIN | zoyog2os |
34314m
| 1058018000
32,00
€ vend une parcelle de teraln à br destinée à la
2019P04526
|63/5265
IDE SAINT ELOI
construction d'un local Industriel
/ 1one Uyb
Géigs
lacquisition
par le Département de la Gironde d'un
EN115/118/120
CESTAS
[LIEU DIT MARTICOT
24/04/2018
17555 m?
789 975,00 €
45,00 €|terrain destiné 8 là construction
d'un bâtiment à
2019703526
usage professionnel/zone Uya
Moyenne
32:
Médiane
31,42€]
orne des eux termes situés en zone
us
Ua
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Il n'a
pas
été
trouvé
de
nouvelles
transactions
sur
le
secteur
depuis
le
précédent
avis
délivré
en
2021
hormis
l'échange avec soulte entre la commune de Cestas et la société STRYKER SPINE des parcelles cadastrées AY 97, AY 99
et
la
parcelle
AY
101,
parcelles
contiguës
à
la
parcelle
AY
98,
objet
de
la
présente
évaluation.
L'ensemble
des
termes
de
comparaison
portent
sur
des
terrains
situés
en
zone
d'activités
sur
la
commune
de
Cestas.
La
moyenne des
références s'établit à 33 €/ m° et
la
médiane est
de 31 €/m°2.
Si
on
affine l'analyse en
ne
sélectionnant
que
les
termes
situés
en
zone
Uya
correspondant
au
secteur
d'activités
diverses,
on
obtient
une
moyenne proche de 38 €/m?. Par conséquent et au regard de ces éléments, pour l'estimation de cette emprise, on retiendra la valeur de 40 €/m* en référence à la moyenne arrondie des deux termes les plus pertinents sur le secteur. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION La valeur vénale de cette parcelle est estimée à la somme de 2 040 € déterminée comme suit :
Nature du bien
Superficie totale
Prix unitaire retenu/m?
Valeur vénale
Emprise à détacher de la parcelle AY 98
51m?
40€
2040€
L'évaluation
aboutit à
la
détermination
d'une valeur, éventuellement assortie d'une
marge d'appréciation, et
non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à la somme de 2 040 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur
est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 1
800
€
(valeur
arrondie).
La
marge d'appréciation
reflète le degré de précision de
l'évaluation
réalisée (plus elle est
faible et plus
le
degré de
précision est important), De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. :093-2194201829-20291221-DELIS21
05
10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du pâle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une
nouvelle consultation
du
pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si
les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, au les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11- OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consuftant. n'est pas tenu compte des surcoÛts éventuels Hlés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sois. 12-. COMMUNICATION pu. PRÉSENT AMIS L DES. TIERS ET RESPECT DES RÈGLES !DU SECRET.
ROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives àà l'accès aux documents administratifs
(loi
du
17 juillet
1978}
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
ta
protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel, Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, ik vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelie-Aquitaine et du département de la Gironde
Par
délégation,
L'Évaluatrice du Pôle d'Évaluation Domaniale
D Anne Bailly
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a faitl'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la
loi n° 78-17 modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le RE
6
L
6
Publié le ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
Commune :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[éccion
: AY
GESTAS (122)
ERREUR
Feulle(s) : 000
AY 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Quaté du plan: PA ou CP 20 em]
AJumére ordre du document
=
d'arpantage
: 8681
P
Este soir
: 11000
CERTIFICATION
R@*]
[Echelle d'édition
:
1/500
en
ere
LOUE
DRE
(An. 25 du décrétn° 55-471 du 30 avril 1955)
SP
|
[Date de réction : 02/11/2023
A En .
_.rca
Le présent
d'arpi
certifié par les
ighés
(3)
SUpport NUMÉTIQUE À =
Géomatre du Cadastre
a lé établi (t):
4 49%
Son
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au,
H
D'après le document d'arpentage
- En conformité d'un piquelage : —
9}
sfectué
sur
terrain ;
par
BUIPARIES
el
C - D'après un plan d'arpentageque fhinage, dont copie ci-jointe, dressé
SDIF DE LA GIRONDE
le
par
es
n
Réf:
5245-18 CL
Pole T
et de Gestion C:
af
7
GE Sonate
Les pr
r
avoir pris connaissance des informations portées
Le
4 rue Jules Ferry
au dos de!
6463.
33090 BORDEAUX CEDEX
FC
le
Téléphone : 05 56 24 85 97
Ko
,
sdif3.plgc@dghp.inances.
gouv.fr
ess
=
"
à
À
97 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S LOF
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
Département de
la Gironde
|
COMMUNE DE CESTAS
-
PLAN
DE
MASSE
Propriété de la Commune de Cestas
Cession
à
STRYKER
SPINE
Section
AY
n°
104-105
Chemin
de Marticot
ECHELLE
:
1/200
Plan dressé par : S.C.P. Bernard BUI - Jean-Marc PARIES, Géomètres-Experts associés, Bureau
principal
:
Bureau
secondaire
:
Tes
Résidence Marlinon
- Bât. &
ZA Auguste 5
frs]
rue de l'Abbé Mounier
7 impasse Lou Haou
Das
À
33170
GRADIGNAN
33610
CESTAS
:
LU
=
Tél
: 05.56.89.09.54
Tél
: 05.56.78.87.82
Novembre
2023
GÉOMÉTRE-EXPERT
|
Fex:05.56.89.67.01
Fax: 05.56,78.85.63
CONSEILLER
VALORISER
GARANTR
|
E-mail
scp.bulpares@iree.tr
E-mail
:bui
paries@iree.fr
Référence
Dossier
:
Reproduclion réservée
5245-16 Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023 Publié le
S L GC
ID : 033-213301229-20231221-DELIB21_05_2023-DE
\
\
227
NN ON AY 97
\
Voirie
conservée
=]
Cessionlà
STRYKER
SPINE
mm
am
par
la
Commune
)
S=
51
m2
S= 277 m2
T
4
| LD
En
©
T
N
or #
7
#
AY 54
lé
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ur
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cd
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CE
|
8.51
185
AY 99