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Déliberation - Delib 9 Acquisition dune parcelle tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 9 Acquisition dune parcelle tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025 Reçu en préfecture le 22/12/2025 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20251218-DELIBO9_ 9_2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
26
NOMBRE DE VOTANTS : 29 L’an deux mille vingt-cinq, le
18 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
12
décembre, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à
à l’hôtel de villeà
CESTAS (33610), sous la présidence
de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS :
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
ACQUIER,
AUBRY,
BAVARD,
BETTON,
BINET,
BOUSSEAU, CELAN, CERVERA, CHIBRAC, COMMARIEU, DUCOUT, GASTAUD, HUIN, LANGLOIS, MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
RECORS,
REMIGI,
REVERS,
SILVESTRE,
MOREIRA,
OUDOT,
BAUCHU, ZGAINSKI. ABSENTS
: Mesdames APPRIOU, COUBIAC, LANGEL, et Monsieur PUJO.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Monsieur
DESCLAUX
à
Monsieur
RECORS,
Madame
LAMBERT-RIFFLART à Madame HUIN, Monsieur RIVET à Monsieur MERCIER. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Madame REVERS
a
été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
23/12/2025 Envoyé en préfecture le 22/12/2025 Reçu
en
nréfactiire
le
29 A9/006
Publié le
" C
ID
:033-213301229-20251218-DELIBOQ
9
2025-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025- DELIBERATION N°9/9. Réf : Secrétariat Général /Elodie Elias — 3.1 OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE - AUTORISATION Monsieur CELAN expose, Dans le cadre de la réalisation des lotissements le Pacage de Besson et les Prés de Gartieu, le propriétaire des parcelles desdits lotissements s’est engagé auprès de la collectivité, à lui céder la parcelle cadastrée AO n°143 d’une superficie de 8 450 mètres carrés. Cette parcelle est issue de la parcelle AO n°98 d’une superficie totale de 68 749 m°. Ces 8 450 mètres carrés sont actuellement boisés et la Commune souhaite les maintenir en l’état. Cette acquisition permettra de maintenir un espace végétal entre le futur lotissement les Prés de Gartieu et le lotissement Beauséjour. Après échange, un accord a
été trouvé et cette acquisition se fera au prix de 6 900,00 €. Ce prix tient compte :
- d’un prix du foncier estimé 3 000,00 €/hectares, soit 2 535,00 € pour la surface cédée. - de la valeur des bois présents
sur le terrain, le propriétaire
s’engageant à ne pas réaliser de coupe d’ici la
signature de l’acte authentique. Une évaluation de la valeur desdits bois a été réalisée et 1l en ressort une somme de 4 365,00 €. Compte tenu du montant de cette acquisition, il n’est pas nécessaire de consulter les services du Domaine dont le seuil de consultation obligatoire est fixé à 180 000€ pour les acquisitions amiables. Il vous est proposé de vous prononcer favorablement pour acquérir la parcelle AO n°143 d’une superficie de 8 450 mètres carrés au prix de 6 900 euros. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité. Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que la Commune souhaite maintenir un écran végétal entre le futur lotissement les Prés de Gartieu et le lotissement Beauséjour, Considérant que la parcelle à acquérir est une parcelle boisée, - Fait les conclusions de Monsieur CELAN, - Autorise l’acquisition de la parcelle AO n°143 d’une superficie de 8 450 m? au prix de 6 900 euros, - Autorise le Maire à réaliser et à signer toutes les démarches administratives nécessaires à cette acquisition, - Autorise le Maire à signer l’acte authentique d’achat devant notaire, - Charge Maître BALLADE, notaire de la commune, de la gestion de cette acquisition, - Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SEC
AIRE DE SEANCE
Myriam
REVERS
V2
Jérôme STEFFE
Le Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le
"7"
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
22/12/2025
23/12/2025
23/12/2025 Envoyé en préfecture le 22/12/2025 Reçu en préfecture le 22/12/2025
2
5
Publié le
S [A
ID : 033-213301229-20251218-DELIBO9 9_2025-DE
nn:
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Secton
: AO
CESTAS (122)
orage men
Feuille(s)
: 000
AO 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Qualité du plan
P4 ou CP [20 cm}
N° d'ordre du document d'arpentage : 3723 J
;.
Echelle d'origine :
1/1000
vérifié ei numéroïé le 10/07/2025
e
Echelle d'édiion
:
1/2000
A SDIF LANGON
CERTIFICATION
RO
Date de l'édition
10/07/2025
ParY JENNAUD géomètre cadastreur DGFIP
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
: | | Support
RETENIR
pq
|Le
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certifié
propriétaires soussignés (3) a été établi (1
KA
À - D'après les indications qu'is
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D'aprés le document d'arpentage dressé
8 - En conformité d'un plquetage :
Par
Giles ESCARRET
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effectué sur le terrain
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Réf.
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Lotissement
G
C-D'après
un
plan
d'
ou
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bornage,
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Cachet du service d'origine :
Li n nr qu Lara)
le
par
Le 11/06/2025
SDIF DE LA GIRONDE
Les propriétaires
avoir pris connalssance
des
Pole Topographique
et
de Gestion
Cadastrale | | informations
eu
dos de la chemise
6463.
:
Ché administrative
A
ke
1 rue Jules Ferry
*
33090 BORDEAUX CEDEX
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Téléphone : 05 56 24 85 07
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