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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 24 AVRIL 2014
Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 24 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 1/42
Ville d’Annemasse
Direction Générale
ICM/427077
PROCES-VERBAL
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 AVRIL 2014
L'an deux mille quatorze, le vingt quatre avril, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en mairie d'Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse
Présents : MM. les Membres du Conseil Municipal en exercice
Absents représentés : Mandataires :
Madame LACHENAL Dominique Monsieur BOUCHER Michel
Madame FOURNIER Madeleine Madame DEROME Annie
Madame ALI AHMAD Christina (arrivée Madame ZAGHOUANE Laetitia
en cours de séance)
Monsieur LOCHON Patrick Madame LOUNIS Louiza
Madame DURET-NASR Caroline {arrivée Monsieur MERMET Louis
en cours de séance)
Absents excusés :
Madame LIBERSA Anne
Monsieur DÉLQUE Jacques (départ en cours de séance)
ÂAbsents :
Madame MELINE Sylvie
Secrétaire de Séance : Madame LOUNIS Louiza Procès-verbal du conseil municipat du 24 avril 2014 page 2/42
ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GENERALES
1} Elections des représentants de la Ville dans les différentes commissions et organismes extérieurs
2) Casino d'Annemasse - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux
POLE ADMINISTRATION
Finances
3) Garantie d'emprunt SOLLAR — Réhabilitation de 31 logements - Opération « Le Grand Môle » - Prêt de 3 141 025 €
Ressources Humaines
4) Elus - Indemnités
POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE
Urbanisme et Travaux
5} Plan Loca! d'Urbanisme — Modification simplifiée n°1 - Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
6) Etoile Annemasse Genève
- résiliation du bail emphytéotique conclu entre la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse
- résiliation du bail emphytéotique conclu entre la Centre Régional des Douanes et la Ville d'Annemasse
7) Approbation d'une convention de partenariat entre GrDF et la Ville d'Annemasse pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télé-relève
8) Cession et acquisition foncière - Rue du Salève
POLE SERVICES AUX HABITANTS
Affaires Scolaires
9) Modification des réglements périscolaires — Restauration scolaire municipale, CLAE et centres de loisirs municipaux Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 3/42
Affaires Sportives
10) Grand Prix de la Ville d'Annemasse 2014 — Versement de la subvention à Annemasse Ski Compétition
11) Sports individuels - Versement d'une subvention à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et au Tennis Club du Salève
12} Stages sportifs pendant les vacances scolaires - Convention de partenariat entre la Ville et les associations sportives
POLE RAYONNEMENT DE LA VILLE
13) Associations à caractère culturel et associations diverses — Versement des subventions de fonctionnement
14) Château Rouge — Subvention au Lycée Jean Monnet pour le remboursement des frais de location de la salle
CO09900060000009000000000000000009000900000000000990000960990000000
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, si vous voulez prendre place. Je vous propose de commencer celte séance du conseil municipal. »
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un(e} secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assembiée.
Madame Louiza LOUNIS est désignée secrétaire de séance.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : « Je voudrais vous demander d'inscrire une question complémentaire à l'ordre du jour du conseil municipal. Ellé concerne le versement du solde des subventions pour les trois MJC (Centre, Sud et Romagny) de manière à ce que ces dernières puissent bénéficier tout de suite - elles ont déjà perçu les 3/12èmes - de la totalité de leur subvention pour éviter des problèmes de trésorerie. »
Le conseil municipal ne formule pas d'objection à la mise à l'ordre du jour de ce dossier. I! sera donc traité en fin de séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire : « Je voudrais aussi vous informer de la composition des commissions du conseil communautaire de l'Agglo. l} y aura sans doute 13 commissions, peut-être 12.
L'Agglo a demandé aux conseils municipaux de communiquer les représentants de chacune des communes dans ces commissions du conseil communautaire en sachant que le bureau de l'Agglo a décidé de permettre à fous les conseillers municipaux, même non conseillers communautaires, de participer aux commissions de l'Aggio. C'est une possibilité que donne la loi et qui permet ainsi à un maximum de conseillers municipaux de s'informer et de travailler au sein de l'agglomération, en dehors des 56 conseillers communautaires. Il a été fait un calcul - également en application des textes qui permettent de savoir comment peuvent être composées ces commissions - et la proposition qui a été retenue est que chaque commission peut aller jusqu'à 42 voire 45 membres. Vous imaginez bien que l'on est obligé de les limiter. Donc les Chiffres que je vais vous donner sont des maximum. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
page 4/42
Pour Annemasse, pourront participer à chaque commission de l'agglo, 6 membres de la majorité municipale et 2 membres des oppositions, donc 8 conseillers municipaux d'Annemasse. Encore une fois, ce sont des maximum. I y a comme commission — Mais on vous transmettra les thématiques parce que je demanderai aux responsables des listes de me communiquer les noms pour ces commissions dans les 15 jours qui viennent - une commission finances, une commission information et communication, une commission ressources humaines, une commission cohésion sociale, une commission culture, éducation, jeunesse ef sports, une commission gérontologie ef handicap, une commission aménagement du territoire, une commission développement économique, emploi, formation et tourisme, une commission mobilité et transports, une commission habitat, une commission développement durable ef élimination des déchets, une commission eau et assainissement et une commission infrastructures, bâtiments (de l'agglo) et voirie. Je vous laisse le soin de faire des propositions de manière à ce que je puisse les communiquer à l'agglo.
J'ai à vous communiquer les pouvoirs (cf. page 1).
On peut passer à l'ordre du jour proprement dit. »
AFFAIRES GENERALES
1} Elections des représentants de la Ville dans les différentes commissions et organismes extérieurs
Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement complet du Conseil Municipal de la Ville, il convient de désigner des représentants de la Ville dans les associations, organismes et sociétés, et dans Îles commissions.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
DESIGNE ies représentants de la Ville comme suit : Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 5/42
ASSOCIATIONS
Accueil Hébergement (Foyer l'Escale)
Association d'aide à domicile du Genevois
(Aides Ménagères du Genevois)
ALP RAIL {Association Lémanique pour la
Promotion du Rail}
Espace Handicap
Nous Aussi
Passage
1 titulaire au CA
|-ZAGHOUANE
2 titulaires au CA
M.FOURNIER
CALHAHMAD
À titulaire au Comité
[PAERISOHER
4 titulaire au CA
JMFSURNER
4 titulaire au CA
A.CUNY
4 suppléant au CA
C.ALI-AHMAD
1 titulaire au CA
IM. FOURNIER
1 suppléant au CA
J.BEAUCHOT
3 délégués au CA
IN.LOUAAR
A.DERÔME
Relais Culturel de la Région Annemassienne - |G.RIGAUD
Château-Rouge
DESIGNATIONS . [VOTE
(8 abstentions :
‘JP BENOIST
L. MERMET
:S. BENATTIA
|C. DURET-NASR
E. REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M GACONNET.
8 abstentions :
(JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N.FAVRE
M. GACONNET 8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
IS. BENATTIA
‘C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
IS. BENATTIA
‘C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N.FAVRE
M. GACONNET
JP BENOIST
L. MERMET
:S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
8, BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S.BOGEAT
N.FAVRE
‘M. GACONNET
18 abstentions :
JP BENOIST
IL. MERMET
IS, BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET
‘ abstentions : Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
ORGANISMES ET SOCIETES
Aérodrome Marcel BRUCHON
|
|
j
Boulodrome
Directive Territoriale d'Aménagement (D.T.A)
Résidence sociale "Le Château-Rouge" Eur.)
Harmonie Municipale — O.V.V_A
|
i
Gestion :
Le Maire C. DUPESSEY ou
| DESIGNATIONS Délégués au Comité de (Unanimité
son représentant M. BOUCHER |
[Et |
J.DELQUÉ
UP BENOIST
|
2 délégués à la commission |
lconsultative de
l'environnement :
Titulaire - M. BOUCHER
Suppléant — JP BENOIST __
la délégués :
JA GIRARD-DESPROLET
|G-RIGAUD
‘B.SAGE-VALLIER
JM. GAGONNET _
1 délégué au CA
J.DELQUE
|
3
1 titulaire
Le Maire C. DUPESSEY
2 suppléants
M.BOUCHER
RBURGNARD
|
| 1 délégué au CA
E.PEUGNIEZ
|
|
|
2 délégués au CA
IN.LOUAAR
A.DERÔME
|
|Lo
Unanimité
|
|
© Babstentons:
JP BENOIST
[L. MERMET
|S- BENATTIA
‘C. DURET-NASR
E. REY
ls. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET_
B abstentions :
JP BENOIST
L.MERMET
1S. BENATTIA
[C- DURET-NASR
lE. REY
S. BOGEAT
IN. FAVRE
[M GACONNET 8 abstentions :
NP BENOIST
L. MERMET
‘6. BENATTIA
.C. DURET-NASR
IE. REY
|S. BOGEAT
N. FAVRE
—MGACONNER=
B abstentions :
up BENOIST
L. MERMET
|S. BENATTIA
(C- DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
IN. FAVRE
IM. GACONNET
page 6/42 Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
MJC Centre
MJC Romagny
MJC Sud - Centre Social
Office Annemassien des Retraités et
Personnes âgées - O.A.R.P.A
Office Municipal des Sports (O.M.S.)
Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat - O P.AH
son représentant
L.LOUNIS
Et
1 délégué titulaire
IP.LOCHON
1 délégué suppiéant
[M BOUCHE
“Le Maire, membre de droit ou 8 abstentions ? JP BENOIST
L. MERMET
8. BENATTIA
C. DURET-NASR
E. REY
s. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET Le Maire, membre de droit ou 8 abstentions :
son représentant
L.LOUNIS
Et
2 délégués titulaires
P.LOCHON
[M-SAILLET
L. MERMET
S. BENATTIA
jC. DURET-NASR
E. REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
L BENOIST
M. GACONNET
Le Maire, membre de droit ou 8 abstentions :
son représentant
LLOUNIS
Et
2 membres associés
J.BEAUCHOT
F LOCHON
2 délégués au CA
M.FOURNIER
C.ALI-AHMAD
G. RIGAUD
‘A.CUNY
1 délégué à l'AG
B.SAGE-VALLIER
2 délégués au CA
M.BOUCHER
J.BEAUCHOT
3 délégués au CA nn
A GRARD-DESPROLET
L.MERMET
IS. BENATTIA
C. DURET-NASR
F BENOIST
E.REY
‘5. BOGEAT
N. FAVRE
M.GACONNET 8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
‘C. DURET-NASR
IE. REY
8. BOGEAT
IN. FAVRE
IM. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S, BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C.DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
IN. FAVRE
IM. GACONNET
page 7/42 Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
Soins à domicile de l'Agglomération
Annemassienne (ASDAA)
Sou des Écoles
Souvenir Français (Comité Cantonal)
TERACTEM (ex. SED Haute-Savoie)
Vallée de l'Aræe Habitat (ex. SAIEM de la
Vallée de l'An)
Villa du Parc
1 délégué au CA
4 délégué au CAetàl'AG [8 abstentions : D.NKOU [IP BENOIST
| L. MRMET
IS. BENATTIA
| C. DURET-NASR
E.REY
| S.BOGEAT
IN. FAVRE
| M. GACONNET ‘8 abstentions :
JP BENOIST
|L. MERMET
| IS. BENATTIA
IC. DURET-NASR
E.REY
| |S. BOGEAT
| IN. FAVRE
Li __ JMGAcoNNET 1 délégué au Cté Cantonal 8 abstentions :
S FRADET JP BENOIST IL. MÉRMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
D … _.. [M GACONNET
1 représentant pour siéger à 8 abstentions :
l'assemblée spéciale des JP BENOIST
collectivités et aux assemblées |. MERMET
générales ordinaires et ÿS. BENATTIA
extraordinaires Ê PE ET-NASR
M-BOUCHER S BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET
[B abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
IS. BENATTIA
IC. DURET-NASR
| E.REY
| S.BOGEAT
N.FAVRE
M. GACONNET
J-LOUNIS
2 délégués au CA
M BOUCHER
M.FOURNIER
iLe Maire ou son représentant SENOST :
IN.LOUAAR JP BENOIST
Et IL. MERMET
4 délégué S. BENATTIA
A DERÔME C. DURET-NASR
E. REY
| S. BOGEAT
| N.FAVRE
M. GACONNET _
page 8/42 Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 9/42
COMMISSIONS DESIGNATIONS VOTE
Jury de concours
Commission Communale des Marchés
Commission municipale des Taxis
Commission de gestion du Conservatoire
Commission Locale d'Insertion
Commission Jumelage
(Composition identique à
celle de la CAO (cf.
délibération du conseil
C.AEBISCHER
Et
13 délégués
A DENOS
IB.SAGE-VALLIER
M. BOUCHER
Le Maire ou son représentant
C.AEBISCHER
Et
1 délégué
B.SAGE-VALLIER
‘3 délégués
A.DERÔME
N.LOUAAR
A.CUNY
2 délégués
M.FOURNIER
J.BEAUCHOT
Le Maire C. Dupessey
Et
+ 10 délégués :
IA. DERÔME
‘G.RIGAUD
B.SAGE-VALLIER
A.CUNY
‘À.GIRARD-DESPROLET
M. BILAVARN
IM.BOUCHÉ
(A.LIBERSA
L. MERMET
IN. FAVRE
[municipal du 17.04.2014)
Le Maire ou son représentant 8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
IC. DURET-NASR
E. REY
S. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET..
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
ë BENATTIA
C.DURET-NASR
E.REY
S.BOGEAT
IN. FAVRE
:M. GACONNET
‘Unanimité Pracès-verbal du conseil municipal du 24 avrit 2014
Commission Restauration Scolaire
Commission de Révsion des Listes
Électorales
Commission de suit du réseau de chaleur
Zola-Chablais
Groupe de Travail Révision du PLU
4 délégué | S.MELINÉ JP BENOIST
L. MERMET
| S. BENATTIA
IC. DURET-NASR
E.REY
| S. BOGEAT
| N. FAVRE
[ M GACONNET La Commission de révision des Unanimité
listes électorales est |
composée d'un représentant du’
Maire par bureau de ote :
|C.AEBISCHER |
D.LACHENAL |
N.LOUAAR |
A.DERÔME
E.PEUGNIEZ
|A GIRARD-DESPROLET
L.LOUNIS |
M.BOUCHER
R.BURGNIARD |
G.RIGAUD
A.CUNY
J.BEAUCHOT |
E.MINCHELLA
L. MERMET |
S. BENATTIA
J. CAPASSO LL .
5 délégués titulaires Unanimité
M.BOUCHER |
M.SAIÏLLET
A.CUNY
R.BURGNIARD
M. GACONNET
5 délégués suppléants
J.BEAUCHOT
M.BOUCHÉ
S.FRADET
E.MINCHELLA
L. MERMET
11 délégués
M.BOUCHER
A.CUNY
R.BURGNIARD
IM.BOUCHÉ
M.SAILLET
P.LOCHON
‘E.MINCHELLA
J.BEAUCHOT
JP BENOIST
L. MERMET |
NJ. CAPASSO Lo
‘ Unanimité |
‘8 abstentions :
page 10/42 Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 11/42
COMMISSION DEPARTEMENTALE | DESIGNATION VOTE
1 délégué 8 abstentions :
L.ZAGHOUANE JP BENOIST
i L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E.REY
:S. BOGEAT
N. FAURE
M. GACONNET
Commission Départementaie d'actions contre
les volences faites aux femmes
Composition de la Commission consultative des services publics locaux et élection des membres*
L'article L.1443-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes de plus de 10 000 habitants sont dans l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission présidée par le Maire ou son représentant comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, ia commission peut, sur proposition de son président, invitér à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition [ui paraît utile.
La commission examine, chaque année, les rapports produits par les délégataires de services publics. Elle est également consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, avant que ladite assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de toute délégation de service public local.
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 05 avril 2014, il y a lieu de constituer une nouveile commission.
* Désignation effectuée avant la commission communale des marchés (cf. ci-dessus) Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
page 12/42
Monsieur le Maire propose de fixer la composition de ladite commission comme suit :
— Le Maire (ou son représentant) : Président
Et:
— 10 membres :
5 membres représentants de la Ville (dont 1 membre issu de l'opposition municipale)
5 membres représentants les associations locales :
1 membre pour Château-Rouge
1 membre pour l'Aérodrome
4 membre pour le Réseau de Chaleur“*
1 membre pour les commerçants (association « J'aime Annemasse »)
4 membre pour tes consommateurs (union départementale)
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- après avoir procédé au vote,
- à l'unanimité,
ARRÈTE la composition de la Commission consultative des services publics locaux telle que mentionnée ci- dessus
DESIGNE les membres suivants pour siéger à ladite Commission consultative des services publics locaux :
_, Le Maire Monsieur Christian DUPESSEY (ou son représentant Monsieur Michel BOUCHER)
Et
— 5 membres représentants de la Ville :
: 4 membres issus de la majorité
Monsieur Mathieu BILAVARN
Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Robert BURGNIARD
° { membre issu de l'opposition municipale
Monsieur Jean-Pierre BENOIST
— 5 membres représentants les associations locales :
4 membre pour Château-Rouge
1 membre pour l'Aérodrome
1 membre pour le Réseau de chaleur
4 membre pour les commerçants (désigné par l'association « J'aime Annemasse »}
1 membre pour les consommateurs (désigné par l'union départementale des consommateurs)
** Monsieur le Maire a proposé qu'il n'y ait plus l'office du tourisme comme représentant des associations locales. En effet, le tourisme n'est plus une compétence ville mais une compétence agglo. Il sera remplacé par l'association des usagers du réseau de chaleur car il s'agit d'une Délégation de service public de la Ville. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 13/42
En ce qui concerne les commissions de pôle, Monsieur le Maire précise que ces commissions sont internes à la vie municipale. Il rappelle qu'il y a, pour l'instant, le pôle rayonnement de la ville, le pôle aménagement et économie et le pôle services aux habitants :
- le pôle rayonnement de la ville rassemble tout ce qui concerne la culture, l'animation, l'événementiel et la communication
mais aussi les solidarités internationales,
- le pôle aménagement et économie comprend l'urbanisme et tes travaux el, pour ce qui a trait à l'économie, les commerçants et l'artisanat notamment,
- le pôle service aux habitants rassemble les services éducation, le social, les sports, etc.
Monsieur le Maire invite les élus à présenter une liste de candidats pour le prochain conseil municipal, la participation aux commissions de pôle étant ouverte à tous les conseillers municipaux. Il souligne qu'il n'y a pas de quotas mais rappelle que lorsque lon s'inscrit à une commission il vaut mieux ÿ participer. {| suggère que les propositions de candidats à ces commissions lui saient adressées dans la semaine précédant le prochain conseil municipal afin d'arrêter leur composition.
Concernant la CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial ou cinématographique) le Maire indique que la désignation des délégués se fait par arrêté du maire. Le conseil municipal n'a donc pas à voter. || précise toutefois que Messieurs AEBISCHER et Monsieur SAGE-VALLIER seront désignés à cet effet.
+) Elections des représentants de la Ville dans les différentes commissions et organismes extérieurs (suite)
Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement complet du Conseil Municipal de la Ville, il convient de désigner des représentants de la Ville dans les établissements scolaires, les structures intercommunales et autres.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- äprès en avoir délibéré,
DÉSIGNE les représentants de la Ville comme suit : Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 14/42
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
École Publique — Elémentaire Les Hutins
École Publique - Elémentaire La Fontaine
École Publique — Elémentaire M. Cohn
École Publique — Primaire J. Mermoz
École Publique - Primaire Bois Livron
École Publique - Primaire Saint Exupéry
1 délégué
JL BEAUCHOT
1 délégué
L.LOUNIS
1 délégué
A.CUNY
1 délégué
D. NKOU
|
1 délégué G.RIGAUD
|
| 1 délégué
A.DERÔME
|8 abstentions :
JP BENOIST
IL. MERMET
S. BENATTIA
IC. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N.FAVRE
[M GACONNET
:8 abstentions :
up BENOIST
L. MERMET
$. BENATTIA
IC. DURET-NASR
E. REY S. BOGEAT
N.FAVRE
JM GACONNET
‘8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
IE. REY
IS, BOGEAT
IN. FAVRE
__ M. GACONNET 8 abstentions :
JP BENOIST
IL. MERMET
|S. BENATTIA
C.DURET-NASR
E.REY
8. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S.BENATTIA
|C- DURET-NASR
E. REY
|S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET
8 abstentions :
‘JP BENOIST
L. MERMET
8. BENATTIA
C. DURET-NASR
E. REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
__ M GACONNET Procès-verbai du conseil municipal du 24 avril 2014
École Publique - Maternelle Les Hutins
École Publique - Maternelle La Fontaine
École Publique - Maternelle M. Cohn
Écote Publique - Primaire Camille Claudel
1 délégué
A. CUNY
1 délégué
L.LOUNIS
1 délégué
INLOUAAR
1 délégué
M.BOUCHER
page 15/42
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MRMET
I. BENATTIA
‘C. DURET-NASR
IE. REY
IS. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET._
8 abstentons :
JP BENOIST
|L. MERMET
S, BENATTIA
(C. DURET-NASR
E.REY
iS, BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET_
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BÉNATTIA
iC. DURET-NASR
E. REY
IS. BOGEAT
N. FAURE
M.GACONNET
8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
IC. DURET-NASR
E.REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET Procès-verbal du conseil municipal du 24 avri 2014
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Ecoles privées
École Privée — La Chamarette
Ecole Privée — Saint François
Collège
Collège Michel Seræt
1 délégué
|S.FRADET
|
| — - — _— _- un |
|
4 délégué
IB.-SAGE-VALLIER
|
2 délégués
G.RIGAUD
JLOUNIS
18 abstentions :
JP BENOIST
IL. MERMET
IS. BENATTIA
C. DURET-NASR
lE. REY
IS. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET | 18 abstentions :
JP BENOIST
[L. MERMET
|. BENATTIA
€. DURET-NASR
E. REY
IS. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET
‘8 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
s. BENATTIA
C. DURET-NASR
IE. REY
IS. BOGEAT
N.FAVRE
|IM. GACONNET Procès-verbat du conseil municipal du 24 avril 2014 page 17/42
Lycées ‘ PESIGNATIONS : | VOTE
1 titulaire Unanimité
E.MINCHELLA |
Lycée — Jean Monnet :
1 suppléant
_ S. BENATTIA | LU
2 délégués Unanimité Lycée — Les Glières G. RIGAUD
S. BENATTIA |
(2 délégués 1 abstentions :
[A CUNY JP BENOIST
IE .PEUGNIEZ L. MERMET |
IS. BENATTIA Lycée — LEP du Saièw
Centre de Formation des Apprentis (LEP)
; délégué au CA
A CUNY
C. DURET-NASR
E. REY
S. BOGEAT
N. FAVRE
M. GACONNET :8 abstentions :
NP BENOIST
IL. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
E. REY
S. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET|
INTERCOMMUNALITE DÉSIGNATIONS | - VOTE
Conseil Intercommunal pour la Sécurité et la Prévention de la
Délinquance {CISPD)
Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse - Bonneville (CHAL)
son représentant
=. MHNCHELLA
Et
2 délégués
L.LOUNIS
| BEAUCHOT
re présenta nt
J DELQUÉ
Le Maire, membre de droit ou 8 abstentions :
JP BENCIST
L. MERMET
iS. BENATTIA
C.DURET-NASR
IE. REY
iS. BOGEAT
N. FARE
M. GACONNET
18 abstentions :
JP BENOIST
L. MERMET
S. BENATTIA
C. DURET-NASR
IE. REY
S. BOGEAT
N.FAVRE Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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3 délégués lUnanimité
SIAEAB {Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de (R.BURGNIARD
l'Arvwe et de ses Berges) ‘R.DECHAMBOUX
|
IN. FAVRE D Lo là délégués titulaires Unanimité
M.BOUCHÉ | IR. BURGNIARD |
IM.SAILLET |
{L MERMET l
Syndicat Mixte du Salève | 4 délégués suppléants
IM.ALLEMANN* i
IS. CANDAU* |
J.NAVILLE*
IS. BENATTA . Cl 2 5 délégués lUnanimité
E.PEUGNIEZ |
IM.BILAVARN |
SYANE (ex. SELEQ 74) E.MINCHELLA R-BURGNIARD
JP BENOIST
* Monsieur le Maire précise que dans les syndicats il est possible de désigner des représentants qui ne sant pas des
conseillers municipaux, la loi le permettant.
Concernant le SIAEAB, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit du syndicat qui est représenté au sein du SMSA, syndicat
d'aménagement de l'Arve présidé pour l'instant par Monsieur Martial SADDIER. Monsieur le Maire ajoute qu'il y aura Sans
doute, dans les années qui viennent, une disparation du SIAEAB qui sera ävec une représentation des communes
d'Annemasse agglo.
Monsieur Robert BURGNIARD souligne que la première séance du Syndicat doit impérativement avoir lieu le 02 mai en
raison de contraintes juridiques. La séance est programmée à 18 heures ce même jour, en mairie d'Etrembières. Aussi, afin
de respecter les délais de convocation, il signalera dès le 25 avril au Syndicat le nom des représentants de la Ville.
Concernant le SYANE, Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit du syndicat précédemment dénommé SELEQ 74, qui s'occupe
tout particulièrement du très haut-débit, de l'électricité et du gaz. C'est un syndicat départemental présidé par Monsieur
Jean-Paul AMOUDRY.
AUTRES | . DESIGNATIONS VOTE 4 correspondant 8 abstentions :
IC.AEBISCHER JP BENOIST
: L. MERMET
| ÎS. BENATTIA
Correspondant Défense de la Collectivité I
(C. DURET-NASR
E.REY
8. BOGEAT
IN. FAVRE
M. GACONNET Procès-verbal du conseil municipal du 24 avrit 2014 page 19/42
Représentants de la Ville à la Commission de Délégation de Service Public
Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de la commission de délégation de service public (commission d'ouverture des plis), notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Cette commission est composée du maire ou son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus forte reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à fa liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 05 avril 2044, il y a lieu de procéder à la désignation des membres dudit conseil qui siégeront à la Commission de Délégation de Service public.
Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire appelle les candidatures.
Trois listes sont déposées :
Listé 1 : Groupe « Annemasse Ensemble, l'avenir au quotidien » :
Titulaires : Monsieur Mathieu BILAVARN
Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Robert BURGNIARD
Suppléants : Monsieur Patrick LOCHON
Madame Aude DENOS
Madame Diane NKOU
Madame Sophie FRADET
Liste 2 : Groupe « Annemasse 2014 » :
Titulaire : Madame Carotine DURET-NASR
Suppléant : Monsieur Sylvain BOGEAT
Liste 3 : Groupe « Annemasse Bleu Marine » :
Titulaire : Monsieur Jean CAPASSO
Supptéant : Monsieur Laurent VERDU
Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des cing membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à siéger à la Commission de Délégation de Service Public.
Résultats du scrutin :
- Nombre de votants : 37
- Nombre de bulletins déposés dans l'urne : 37
- Nombre de bulletins blancs où nuis : O
- Nombre de suffrages exprimés : 37
- Nombre de sièges à pourvoir : 5
- Quotient : 7,4
- Nombre de suffrages obtenus : Procès-verbal du conseit municipal du 24 avril 2014
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, Liste 1 : 27
. Liste 2 : 8
. Liste 3 : 2
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit au résultat suivant :
. Liste 1 : 4 sièges
. Liste 2 : 1 siège
Le Conseil Municipal,
- après avoir procédé au vole,
DESIGNE les membres suivant :
- en qualité de titulaires : Monsieur Mathieu BILAVARN Monsieur Nabil LOUAAR
Monsieur Christian AEBISCHER
Monsieur Robert BURGNIARD
Madame Caroline DURET-NASR
- en qualité de suppléants : Monsieur Patrick LOCHON Madame Aude DENOS
Madame Diane NKOU
Madame Sophie FRADET
Monsieur Sylvain BOGEAT
NOLR : le dépouillement a été réalisé par les deux conseillers les plus jeunes de l'assemblée.
Monsieur le Maire remercie les élus en soulignant que cette séance est un peu longue mais nécessaire en début de mandat
pour désigner les représentants de la Ville.
2} Casino d'Annemasse - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par arrêté ministériel du 02 juillet 2013, la SA Société du Grand Casino d'Annemasse a obtenu l'autorisation de pratiquer les jeux de hasard suivants : la boule, la roulette anglaise, le black-jack, le stud poker, le texas hold'em poker, les machines à sous et la roulette anglaise électronique dans l'établissement implanté sur le territoire de la Commune d'Annemasse.
Cette autorisation prendra fin le 31 octobre 2014.
Aussi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Directeur Général de la SA Société du Grand Casino d'Annemasse a formulé une demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer la boule, la roulette angiaise, le black-jack, le stud-poker de casino, le texas hoid'em poker, la roulette électronique avec lanceur automatique et d'exploiter des appareils dits « machines à sous » pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2019.
La Ville étant invitée à émettre un avis sur cette demande,
il est proposé au Conseil Municipal
d'émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer la boule, la roulétte angiaise, le black-jack, le stud-poker de casino, le texas hold'em poker, la roulette électronique avec lanceur automatique et d'exploiter des appareits dits « machines à sous » pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 21/42
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Benoist qui vote contre,
EMET un avis favorable à la demande de renouvellement, présentée par la SA Société du Grand Casino d'Annemasse, de l'autorisation de pratiquer la boule, la roulette anglaise, le black-jack, le stud-paker de casino, le texas hold'em poker, la roulette électronique avec lanceur automatique et d'exploiter des appareils dits « machines à sous » pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2019.
Monsieur le Maire souligne que le Casino « rapporte environ 3 millions d'euros par an. C'est une ressource importante pour la ville. »
POLE ADMINISTRATION
Finances
3) Garantie d'emprunt SOLLAR — Réhabilitation de 31 logements - Opération « Le Grand Môle » - Prêt de 3 141 025 €
Rapporteur : Monsieur BOUCHER
Monsieur BOUCHER rappelle que « garantir l'emprunt de logements sociaux permet d'avoir une réservation de 20 % des logements. La mairie peut donc présenter des candidats à ces logements. Habituellement, les garanties concernent des constructions neuves mais dans le cas présent, i s'agit d'une réhabilitation. Vous connaissez sans doute le bâtiment appelé « le grand mûle » qui se situe à l'angle de la rue du môle et de la rue des Alpes {on l'appelle aussi l'immeuble du « rai du couscous »). Cet immeubie qui était une propriété privée devenue insalubre à été racheté par la socièté HLM SOLLAR if y a déjä quelques années et la Ville était en attente du début des travaux et de la réhabilitation. La réhabilitation de ce bâtiment, architecturalement intéressant, a commencé ».
Vu là demande formulée par SOLLAR et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 3 141 025 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 31 logements situés à Annemasse, programme « Le Grand Mêlé »,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré
- à l'exception de M. Bogeat qui s'abstient,
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de trois millions cent quarante et un mille vingt-cinq euros {3 141 025 €) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer la réhabilitation de 31 logements situés 11 rue des Alpes } 8 rue du Môle à Annemasse.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Pracès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
Ligne du Prêt 1
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Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 1 717 128 euros
Durée totale : 40 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt + 0.60 % Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
faux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » {DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (ectualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret À}
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le faux de progressivité puisse être
inférieur à 0 %.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS FONCIER
1 066 535 euros
Durée totale : 50 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de {a variation du
taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si /e montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A}
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0 %.
igne du Prêt 3
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 191 897 euros
Durée totale : 40 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profit d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret À)
Révision du faux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0 #. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 23/42
Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt : PLAI FONCIER
Montant : 165 465 euros
Durée totale : 50 ans
Préfinancement : 12 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt : 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du
taux du Livret À sans que le faux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profii d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si /e monfant des intérêts
calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : | « Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances : de O0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de /a
variation du faux du Livret À sans que le taux de progressivifé puisse être
inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la callectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur ést inférieure à douze {12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12} mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiernent des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
Monsieur BOUCHER conclut son intervention en précisant: « j'attendais avec impatience que les travaux se fassent puisque l'on se retrouve dans le quartier de Chablais Parc, avec un immeuble qui a été construit de l'autre côté de la rue du Môle ef qui est neuf ef ce bâtiment qui, pour l'instant, est vétuste mais qui, après rénovation, donnera à ce quartier un cachet supplémentaire. En plus, ce sont des logements sociaux dont bénéficieront des gens qui en ont besain, cela va de soi ».
En complément des propos de Monsieur BOUCHER, Monsieur le Maire tient à « safuer la société SOLLAR qui s'est engagée dans un travail de réhabilitation qui n'est pas forcément le travail le plus simple pour une société HLM. C'est un effort important. Comme chaque fois, je souhaite que l'on garantisse cet emprunt mais là, je dirais que je le fais avec encore plus d'intérêt vu l'engagement de cette société sur ce projet ».
Monsieur MERMET demande s'il serait possible de « connaître le montant total des engagements hors bilan de la ville d'Annemasse au fitre de l'ensemble des cautionnements donnés ». « C'est intéressant de le Savoir » ajoute-t-il « bien que je ne m'oppose pas à la délibération ». Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
page 24/42
Monsieur le Maire indique que la somme sera communiquée lors de la prochaine séance. «€ C'est une somme « très
conséquente évidemment comme d'ailleurs dans toutes les collectivités. J'ajouferai que c'est normal parce qué sans cela,
on ne construit pas de logement social ».
Monsieur MERMET rappelle néanmoins que « le risque 0 n'existe pas ». Monsieur le Maire confirme ces propos mais ajoute
qu'il s'agit d'un risque « 0,0001» et qu'il est « sûr que Monsieur MERMET souhaite que la Ville continue à construire du
logement social». « Absolument » lui répond Monsieur MERMET.
Le montant sera donc communiqué à Monsieur MERMET. Il apparaîtra également dans le compte administratif qui sera
présenté au mois de juin 2014.
Ressources Humaines
4) Elus - Indemnités
Rapporteur : Monsieur BOUCHER (en l'absence de Madame LACHENAL retenue par des raisons personnelles)
Monsieur BOUCHER : « Je vais tenter de vous expliquer clairement Ja répartition qui est proposée concernant l'indemnité des élus. Je crois que vous avez pu voir dans voire note de synthèse une somme réglementaire maximum. C'est la seule donnée que vous avez pour l'instant. Elle éfait de 404 457 €. Après recalcu! par les services, elle s'élève à 407 457 €. C'est la somme plafond qui peut être distribuée aux élus. Élle se calcule selon le principe suivant : le maire a droit — dans la situation de la ville d'Annemasse — à une indernnité mensuelle de 5 854,27 €. Ensuite, il y a 12 adjoints qui ont droit chacun à une indemnité mensuelle de 2 341,71 €. Sur l'année, cela donne la somme de 407 457,48 €.
Jé propose que cette somme plafond ne saif pas atteinte et que l'on ne dépense que 90 % du montant. Je vous propose qu'elle soit répartie de la manière suivante : entre le maire, 12 adjoints auxquels il est ajouté 13 conseillers délégués et 2 conseillers missionnés. Ces conseillers ne font pas partie du calcul de l'enveloppe maximum. Donc c'est une répartition interne qui a lieu ensuite (cf. ci-dessous). L'enveloppe totale se monte à 366 716,52 € en année pleine, ce qui correspond à quelques euros prêt à 90 % de la somme maximum. Je rappelle pour les anciens élus et signale pour les nouveaux que le montant inscrit au budget 2014 - en se basant sur la situation antérieure — était de 385 000 € en année pleine {somme budgétée cette année). La répartition que je propose minore la dépense maximum d'environ 40 000 € et la somme budgétée antérieurement de 18 300 € ».
Le régime des indemnités des élus est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales. ll est ainsi possible d'allouer des indemnités de fonctions au maire, aux adjoints, aux conseillers titulaires d'une délégation ainsi qu'aux autres conseillers municipaux.
L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Le caïicul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de ta Fonction Publique, soit 1015, auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.
Enfin, en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, lé Conseil Municipal de la Ville d'ANNEMASSE peut voter une majoration d'indemnités de fonctions du fait qu'ANNEMASSE répond à deux critères :
- chef-lieu de canton
- station touristique.
Considérant que, lorsque ie Conseil Municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement,
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les taux et majorations permetiant de déterminer le montant des indemnités figurant dans le tableau ci-dessous : Procès-verbal du canseil municipai du 24 avril 2014 page 25/42
Valeur de base Majoration sur
(indice brut1015 caractéristiques Ville Valeur brute Nombre d'élus de la Fonction Taux d'ANNEMASSE (article de Fonction indemnisés Publique) proposé R.2123-22 Code Général l'indemnité
Valeur avril 2014 des Collectivités mensuelle : : | Territoriales} (avril 2014) ‘
Maire 1 3801,48 49,50% 40% 263443 | 1er adjoint 1 3801,48 33% 40% 1756,28 | Adjoints 11 3801,48 28.60% 40% 1522,11
Conseillers municipaux ! bénéficiant d'une 13 3801,48 18,15% 0 689,97 délégation de fonctions
Conseillers municipaux limité à 2 i
bénéficiant d'une conseillers 3801,48 6% 0 228,09 délégation ponctuelle simultanément
Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires
Elles seront versées avec effet rétroactif au 5 avril 2014 pour le Maire et les Adjoints et pour les autres élus en fonction des arrêtés individuels de délégation.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2014, compte 021 / 6531.
Cette question suscite plusieurs interventions des élus :
Monsieur MERMET : « Dans un contexte budgétaire difficile, où l'Etat diminue la Dotation Globale de Fonctionnement de 300 000 €, je pense que l'enveloppe réglementaire devrait être au minimum divisée par deux. Ensuite, en ce qui concerne les affectations au bénéfice de chaque élu, maire, adjoints, conseillers délégués, conseillers missionnés, je constate qu'au total la majorité à 30 élus. Si je ne me trompe, 28 personnes sur 30 vont donc émarger. 29 même. Je trouve cela totalement anormal. Cela veut dire que chaque élu perçoit quelque chose, évidemment dans la majorité puisqu'on part de l'idée que ceux de l'opposition ne font rien. Je trouve cela tout à fait anormal et ce, d'autant plus que certains cumulent des fonctions et des indemnités. J'avoue que tout cela me semble absolument choquant. Je ne citerai pas d'exemple personnel parce que je ne veux pas le faire mais il y a eu, lors du mandat précédent, un certain nombre de dérives concernant certaines personnes qui ont pu percevoir des indemnités qui ne correspondaient pas forcément à une activité effective au sein de la majorité, au sein de la municipalité. Donc nous voterons contre ce projet que j'estime, compte fenu de la situation actuelle de la Villé, totalement déraisonnable voire même choquant ».
Monsieur BOUCHER: « Je ne m'attendais pas à une réaction aussi forte. Je pense que la défaite rend aigre Monsieur MERMET. Je pense que c'est cela. Je vous ai écouté. Je vous ai entendu parler de dérive pour certains. C'est évidemment contesiable. Moi, je voudrais parler d'autres dérives, Monsieur MERMET : il y a ici des adjoints qui travaillent énormément pour une rémunération qui est à peu près de 1 300 € nets mensuels et je pense qu'ils pourraient estimer que c'est une dérive dans l'autre sens. I! y a des gens qui prennent du temps partiel, il y a des gens qui partent prématurément à la retraite et qui pendant tout le reste de leur vie qu'ils espèrent longue, se trouvent pénalisés. C'est aussi cela la vie de travail dans la majorité municipale. Par ailleurs, notre organisation interne, Monsieur MERMET, c'est-à-dire de faire travailler le maximum d'élus, c'est une organisation que l'on a choisie. C'est une organisation dans laquelle un maximum de personnes a une responsabilité, a une délégation, a une signature, ce qui permet de faire mieux fonctionner la mairie. Et à ma place de premier adjoint, je vous garantis que tout le monde travaillera, largement, à la hauteur de son indemnité. Je tiens à vous le dire.
Ensuite, on peut considérer que cette indemnité est haute ou non. Les adjoints qui sont là vont toucher 1 300 € nets. Le maire va toucher, je pense, 2 400 €. Vous pouvez effectivement exprimer que c'est trop par rapport aux responsabilités que nous avons mais vous auriez tart de le dire. On à un vrai travail. On a une vraie responsabilité et comme vous le savez bien, tout travail mérite salaire. Notre travail mérite une indemnité. Nous n'avons pas choisi d'aller au plafond de l'indemnité. Nous n'avons même pas choisi de dépenser toute la somme qui était budgétée. Cet effort que l'on fait, il n'est pas aussi important que vous le souhaitez. c'est-à-dire 50 % de la somme, mais je pense que c'est une provocation éhontée et que l'on a une juste rémunération. 1 n'y aura augmentation de personne, c'est-à-dire que les gens qui étaient adjoints dans le précédent mandat toucheront moins que ce qu'ils touchaient dans le mandat précédent ». Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 26/42
Monsieur MERMET : « Je ne disconviens pas que certains élus travaillent et méritent effectivement cette indemnité et que tout travail mérite salaire. Mais enfin, c'est un choix. Personne n'est obligé de se présenter à une élection. Par äilleurs, je pense que la situation des uns et des autres n'esi pas forcément comparable. Et enfin, je pense que certains élus concernés par des cumuls d'indemnités pourraient avoir l'élégance de dire qu'ils renoncent à ce cumul. Les Annemassiens apprécieront. Ce sont leurs impôts. Ce sont nos impôts. Croyez bien que ce n'est absolument pas une quelconque rancœur puisque, en ce qui me concerne, je n'ai pas les difficultés que vous indiquez Monsieur BOUCHER ».
Monsieur MINCHELLA : « Comme d'habitude, de la provocation pour bien montrer que ce qui es fait ici n'est pas légitime. C'est tantôt la représentativité par rapport au résultai des élections, ensuite ce sont les indemnités. C'est le discours ambiant. C'est très à la mode. C'est partout. Tapez dans Google « indemnités des élus », « indemnités des maires », vous verrez que cela transcende largement foutes les compositions politiques et que certains se votent des baisses d'indernnités qui sont consécutives à des augmentations : Valence au hasard, etc. Vous chercherez. Ensuite, sur le cumul des mandats et le cumul des indemnités, je ne vous ai pas entendu critiquer les maires d'autres communes de Haute-Savoie qui font rigoureusement la même chose. Aliez au bout du raisonnement: maire d'Annecy, maire de Thonon, députés et conseillers régionaux, etc. Là, il n'y a pas de remise en question. Ecrivez-le ! J'espère que votre prochaine tribune du JIM portera sur ce point. N'oubliez personne ! Vous seriez à notre place, vous diriez exactement la même chose. Vous expliqueriez à tout le monde que le travail qui est fait ici est extrémement prenant. Ce sont des vies, Monsieur MERMET, ce sont des soirées, des vacances perdues. Effectivement, on le choisit, mais vous pouvez comprendre que le juste retour des choses soit une indemnisation, qui n'est pas excessive. Si la loi le prévoit, c'est parce qu'elle pense qu'il est normal et nécessaire que les élus puissent avoir une contrepartie à leur engagement politique. On ne vole personne. Ce que je n'aime pas dans ce que vous dites, c'est l'idée que cet argent serait acquis malhonnétement. Non ? Mais vous avez entendu ce que vous avez dit tout à l'heure, sur l'histoire des gens qui auraient d'une certaine façon volé leur argent. H leur aurait été donné contre rien. Ce sont quasiment des emplois fictifs ! Allez au bout du raisonnement. Dites- le. C'est ce que vous dites. Pour certains. Mais on ne donne pas les noms parce qu'on ne sait jamais ! Moi, je considère que ce que nous faisons ici est parfaitement légitime et à propos de l'argent qu'on prend - même si effectivement cela représente quelque chose, ce n'est pas rien - chacun à Sa Conscience par rapport à son engagement. Mais en ce qui concerne la façon dont on organise nos vies auiour de cela, moi j'ai l'impression de ne voler personne. Et cette espèce d'hypocrisie ambiante qui consiste à penser qu'on ne mérite pas cet argent — enfin on ne va payer pour être élu, on ne va pas tomber dans cet espèce de piège inverse qui consistérait à dire que maintenant l'argent on ne le mérite pas et donc qu'il faut presque payer pour être élu - c'est absolument insupportable. »
Monsieur BENOIST : « Je vous entends et j'entends que vous êtes dans l'émotion dès qu'on touche un peu à voire porte- monnaie, à votre porte-feuilles. Vous êtes dans l'émotion. Je crois que vous vous trompez de débat. Vous vous trompez complètement. Vous êles ici à défendre quelque chose qui n'a pas été attaqué. On n'a pas attaqué votre honnéteté. On n'a pas parlé de vol. C'est vous qui évoquez le vol. Je ne suis pas psychanalyste mais à la lirnite je pourrais dire, en rebondissant sur les paroles que vous avez tenues, et bien justement que c'est la le souci que vous avez Moi, je crois au contraire qu'on porte ici une question qui est une question purement politique. La question politique est la suivante : if s'agit de savoir si, dans une démocratie, les élus doivent être des professionnels ou s'ils doivent émaner du peuple et accomplir leur mission, non pas en perdant leurs soirées — vous avez dit des soirées perdues, des vies perdues - mais attendez, vous avez choisi cela et c'est votre honneur et c'est l'hanneur de tous les conseillers municipaux ici autour de ceite table. Et c'est l'honneur de tous les hommes politiques et de toutes les femmes politiques d'avoir choisi cela : le service des autres. Et le service des autres, ce n'est pas contre une rémunération, à mon sens. Eï le problème ici est vraiment cardinal : est-ce que l'on veut continuer à avoir une classe politique qui est la risée de tous, qui est l'objef de l'opprabre commune ? Parce que cette classe politique est soupçonnée d'un intérêt et que cet intérêt, justement, procède de celte professionnalisation, de la rémunération, etc. C'est cela qui est en jeu ici. C'est cela qui est en débat. Vous vous trompez de débat, vous vous trompez également de conclusion. La seule conclusion est que vous avez choisi cette ligne politique. Et ce n'est pas la nôtre. »
Monsieur le Maire : « Je crois qu'on va arrêter le débaf. Je crois qu'il vaut mieux ».
Monsieur BOUCHER: « Moi, je partage assez ce que vient de dire Monsieur BENOIST, sauf la conclusion que je ne comprends pas parce qu'effectivement aucun d'entre nous ne deviendra professionnel. Éventuellement notre tête de liste. Mais toutes les autres personnes qui sont autour de la table ne vivent pas uniquement de leurs indemnités. C'est-à-dire que l'an ne souhaite pas être des professionnels. Nous souhaitons étre des citoyens engagés. Nous sommes des citoyens engagés et nous serons un maximum de citoyens engagés autour de cette table car nous serons un maximum à avoir des responsabilités dans cet engagement au service des Annemassiens. »
Monsieur MERMET : « Juste une petite remarque : dans certaines villes — mais nous ne le demandons pas — quelque soit la tendance politique, les élus minoritaires bénéficient également de certaines indemnités liées aux sujétions auxquelles vous faisiez précisément état. Vous dites que vous siégez, que vous passez des Soirées. mais nous les passons ensemble, Monsieur MINCHELLA. Vous en faites peut-être plus, mais vous avez la responsabilité d'élu, vous l'avez dit vous- mére. Néanmoins, ne méseslimez pas le temps que naus, membres de l'opposition, nous consacrons également, de manière tatalement bénévole, au mandat qui nous à été confié. Vous savez que nous nous rencontrons souvent lors des réunions, que ce soit à l'Agglo ou ailleurs. Admettez également que nous y passons énormément de temps. Ce n'est pas que d'un côté que l'on en passe. Ce n'est pas vrai. Vous en passez plus mais c'est normal ». Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 page 27/42
Monsieur le Maire : « Je veux redire d'abord des choses très simples. Monsieur MERMET est quelqu'un qui, souvent et sans doute à juste titre, demande que la loi soit appliquée. Nous appliquons la loi Ce sont des textes qui sont très clairs et dans le cadre de cette loi, nous diminuons volontairement nos indemnités. C'est un geste important - et comme l'a dit
Monsieur BOUCHER - en dessous de ce qu'est le vote budgétaire. H nous a semblé normal de faire ce geste.
J'ajoute ensuite qu'on cite souvent — et Monsieur BENOIST le fait souvent -— un pays voisin pour dire combien il est, lui, originäi dans sa manière de faire de fa politique. Allez comparez les indemnités des élus de Suisse, que ce soit les conseillers administratifs — donc es maires el les conseillers municipaux — ou les conseillers d'État. Vous verrez que l'on est largement au dessus des indemnités qui sont prévues par la loi française.
Notre pays n'esf pas la risée du monde, Monsieur BENOIST. Ce pays est la France. Et je suis fier d'être dans ce pays.
Ceci étant et sans être dans l'émotion, je voudrais simplement dire, en ce qui me concerne, que le cumul de mes indemnités est inférieur à l'indemnité d'un député de la République qui peut, par ailleurs, cumuler d'autres fonctions. C'est la règle que je me suis fixée et c'est dans ce cadre-là que, volontairement, j'ai pris moins de 50 % de l'indemnité à laquelle j'ai droit ici. Ce sera d'ailleurs, vous le verrez, la même chose en ce qui concerne l'Agglo.
ll y a, à partir de là, un travail à faire. Je crois que nous sommes tous là, auiour de cette table. pour le faire, avec des responsabilités qui sont celles de la majorité. Je sais que vous avez dit publiquement dans la période passée, Monsieur
MERMET, que si vous aviez la chance de devenir maire avec l'indemnité que j'avais à l'époque (aux alentours de 2 500 €}, vous aviez dif très publiquement - c'est pour cela que je me permets de le répéter - que vous deviendriez pauvre. C'éfait peut-être une boutade. Mais vous l'avez dif publiquement. ici, il ne s'agit pas de pauvreté. !! s'agit simplement du travail que l'on est amené à faire et de la reconnaissance de ce travail dans des limites que chacun peut comprendre. Et dans le respect de la loi.
Je vous propose de passer au vote si n'y a plus d'autres interventions »
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Benattia qui s'abstient et de M. Benoist, M. Mermet, Mme Duret-Nasr, Mme Rey, M. Bogeat, Mme Favre et M. Gaconnet qui votent contre,
APPROUVE les taux et majorations permettant de déterminer le montant des indemnités figurant dans le tableau ci-dessus.
POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE
Urbanisme et Travaux
5) Plan Locai d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 - Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
Rapporteur : Monsieur BOUCHER
Monsieur Boucher rappelle que la Ville a démarré une révision générale du PLU. {l précise que « cette révision complète, c'est-ä-dire l'élaboration d'un « nouveau PLU » va durer encore deux ans. C'est un processus qui est long et il est nécessaire, de temps en temps, soit par des révisions simplifiées soit par des modifications, de pouvoir intervenir sur certaines zones, corriger des erreurs graphiques, des incompatibilités avec les projets, etc.»
Monsieur Boucher a « tenu à ce que fous les élus aient l'ensemble des modifications dans le dossier, ce qui n'était pas obligatoire puisqu'il ne s'agit que du lancement de la procédure ».
Monsieur BOUCHER détaille ensuite le contenu de la délibération :
« Pour l'essentiel, vous avez pu voir qu'il s'agit d'emplacemenis réservés qui sont supprimés. Les 16 emplacements réservés sont supprimés, soit parce que les acquisitions par la Ville ont été déjà été réalisées, soit parce qu'elles dépendaient d'un projet te! que le Boulevard urbain dans sa partie basse et que ce projet est abandonné dans sa forme précédente, soif parce que l'on a - c'est le cas je crois à Romagny - un emplacement qui était prévu pour du logement social (à l'endroit où il y a eu, déjà, le relogement de l'ANRÜ), rue champs-mouton me semble-t-il, et à cet endroit là. il est proposé de laisser la possibilité au propriétaire - s'il le souhaite - de construire du logement. Seront appliquées à son bâtiment les règles habituelles du logement, c'est-à-dire un pourcentage de 20 % de logements aidés. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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Autre point important, c'est l'orientation d'aménagement route des Vallées. Je tiens à vous expliquer un peu les choses : on
supprime la partie cheminement qui était au milieu de l'emplacement réservé et on refait une orientation d'aménagement. Pourquoi supprime-t-on ce cheminement ? C'est simplement parce qu'il y a le chemin Cottet qui est parallèle à te cheminement qui est légèrement sur la droite. Ce chemin Cottet relie la route des Vallées avec le prolongement de la rue Florissant. En outre, cela fait très longtemps qu'il y à, à cet endroit-là, une pizzeria brûlée, une ruine. Et l'orientation d'aménagement actuelle fait que le cheminement passe sur une des maisons et, d'un point de vue économique, ce projet n'arrive pas à sortir puisque le pramoteur doit racheter une maison qui vaut très cher pour faire un passage public qui ne lui rapporte rien. On est en situation de blocage depuis des années. Je propose donc un nouvel aménagement qui laisse de la constructibilité le long de la route des Vallées et qui n'obère pas le projet par ce cheminement qui était prévu, je crois, d'au moins 8 mètres. Et cela devrait peut-être rendre le projet économiquement possible en supprimant cette ruine à l'entrée de ville, route des Vallées. Voilà, je vous explique de manière très transparente la raison de ce changement. L'ancienne orientation d'aménagement était très cohérente d'un point de vue urbanistique mais devient impossible d'un point de vue économique.
Vous avez aussi le mise en UCa d'une partie du Brouaz. Nous étions en UCa lorsque nous avons fait la révision simplifiée
n° 3. Donc nous étions en UCa sur les terrains que nous avons rendu constructibles au Brouaz, c'est-à-dire sur la partie
droite et sur la partie Nord. Le reste de la zone est resté en zone UC. Je vous propose de passer la totalité de la zone en UCa, c'est-à-dire que cela concerne en particulier les tènements qui sont le long du quai d'Arve. Quelle est la différence entre ces deux zones ? C'est simplement 2 mètres de hauteur. Nous avions prévu dans la constructibilité - au niveau de la révision — qu'au vu du sous-sol où il y a de l'eau très proche de la surface, à peu près à 1 mêtre en générai, il était possible de construire 3 étages sans avoir des parkings entièrement en sous-sol mais semi-enterrés. C'est ce que l'on autorise également là. Sur ce tènement pourront donc se construire des immeubles - comme dans la zone UC - de 3 étages. La seule différence, c'est qu'ils ne démarreront non pas au rez-de-chaussée mais à un rez-de-chaussée légèrement élevé. C'est pour cela qui y a 2 mètres de constructibilité en plus dans cette zone. Cela permet donc une construcübilité à 3 étages, comme dans l'ensemble de la zone UC. Sinon, elle est impossible parce que le parking en souterrain devient extrêmement compliqué à faire.
Par ailleurs, réglementairement, la loi Alur qui vient d'être votée supprime le COS. On prend acte de celte modification.
Il y a aussi des choses qui peuvent apparaître comme étant des détails mais qui n'en sont pas vraiment au quotidien. C'est tout ce qui concerne les dispositif de type canis, vailages, etc. Pour l'instant, réglementairement, ils élaient interdits uniquement en bordure de vaies et en bordure d'emprises publiques. Cela nous créé quelquefois des difficultés quand on est légèrement en recul de la voie mais que ces dispositifs se voient quand même énormément. Il est déjà difficile d'agir, en général, mais quand les gens sont un peu en recul, ils nous disent « on n'est pas en bordure de voie ». Je proposé donc d'interdire ces canis. C'est une plaie. C'est vraiment terrible quand on voit le travail qui est quelquefois mené par les architectes au niveau des façades, etc. et qu'on se retrouve avec des dispositifs qui sont rajoutés et qui sont Souvent interdits par les copropriétés - lesquelles d'ailleurs n'rrivent pas à faire respecter leurs règlements. Le fait d'interdire ces dispositifs dans le PLU nous permettra d'agir un peu mieux, tout en sachant que si la personne est de mauvaise volonté, ce ne sera pas facile.
On permet aussi du parking semi-enterré en zone Uca et en zone UP (zone du Perrier, Livron, Château-Rouge) pour la construction des immeubies qui remplacent la barre Charcot ef le futur éco-quartier. Ce sont les seuls projets qui auront lieu dans cette zone. Le parking semi-enterré peut-être intéressant au niveau de la reconstruction route de Livron parce que l'on est en pente et on voudrait créer soit du petit collectif soit des maisons groupées, etc. c'est-à-dire des projets qui peuvent être intéressants et possibles uniquement si l'on a un parking semi-enterré. »
Monsieur le Maire rappelle que te conseil municipal « ne vote pas ce soir ces différentes dispositions mais le processus relatif à la mise en consultation. Un vote interviendra ensuite après la consultation publique ».
Monsieur BENOIST : « Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur l'article UC7-2 dont vous proposez la suppression et je voudrais comprendre ce qui va se passer après. Cela rend constructible des parcelles qui ne l'étaient pas - c'est ce que vous expliquez - quasiment toute la zone devient constructible.
La deuxième remarque concerne la prohibition des canis. Je comprends tout à fait votre souci esthétique. Je trouve qu'il est récent mais je ne peux que saluer le fait qu'aujourd'hui vous vous attachiez à l'esthétisme. Mais les résultats jusqu'à présent, c'est-à-dire depuis 30 ans, n'ont pas montré que le souci de l'esthétique, du cadre, ait été votre souci principal. Cela étant, j'ai juste une petite remarque : je trouve un peu gênant de les interdire totalement. Ce que vous proposez, cest cela, c'est une interdiction totale. Et une interdiction totale, c'est toujours gênant au regard de la liberté essentielle qui est atlachée aussi à cette autre liberté qui est le droit de propriété. C'est-à-dire que même en dehors de toule possibilité d'être vu, les canis seront — je n'ai pas d'amour particulier pour les canis mais pour la liberté — également interdits. Vous proposez aussi l'interdiction des grillages et j'attire votre attention sur un élément rédactionnel. Méfiez-vous de cette formulation : « ou autres dispositifs similaires » parce que le similaire étant - je suppose, dans votre esprif - à votre discrétion, il conduira soif à l'arbitraire soit à un contentieux majeur parce que si vous voulez, par le similaire, interdire à peu près fout, tout pourra l'être. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avrit 2014 page 29/42
Je voudrais enfin revenir sur cet article UC7-2. Ne Croyez-vous pas Monsieur BOUCHER qu'en rendant ainsi constructibles l'ensemble de ces parcelles, on va dépasser la proportion de 20 % ? Est-ce que vous avez bien fait votre calcul ? Parce que sinon cela pose un gros problème sur la procédure que vous choisissez. En effet, si cela dépasse 20 %, il faut faire application de l'article 123-13-2, auquel cas ce doit être soumis à enquête publique. »
Madame DURET-NASR : « Je reviens sur la zone UCa et notamment au Brouaz. Est-ce que vous n'êtes pas inquiet de permettre des parkings semi-enierrés à cet endroit où - vous l'avez rappelé - la nappe phréatique est très basse, à un mètre seulement. N'est-ce pas dangereux ? Je pense notamment à l'hôpital privé Savoie Nord ef aux vides-sanitaires qui sont régulièrement inandés. »
Monsieur BOUCHER : « Je vais commencer par la dernière question. Ce que l'on permet, c'est la réalisation de parkings semi-enterrés. Pour l'instant, ne sont permis que les parkings enterrés. »
Madame DURET-NASR : « Mais est-ce que c'est suffisamment haut ? Est-ce que les parking semi-enterrés ne vont pas également créer un danger avec une nappe si basse ? »
Monsieur le Maire : « l{ y a des règles de construction. Ensuite, ce sont les architectes qui sont maïtres. »
Monsieur BOUCHER : « Vous pensez bien que ce n'est pas moi tout seul, avec le peu de compétences que j'ai, qui ai décidé cela. Cela s'est fait aussi après une concertation - notamment avec les promoteurs et les techniciens — qui permet de dire que faire des parkings semi-enterrés devient possible. Je ne dis pas que cela devient simple. Après, je souhaite aussi que les voitures restent dans l'emprise des bâtiments de façon à dégager des espaces verts autour. Je ne dis pas que cela devient facile mais je n'ai pas envie de lever toute contrainte qui ferait qu'ensuite on aurait tout autour des parkings de Surface. C'est le juste milieu qui rend les choses possibles mais qui ne les facilite pas complètement non plus. C'est l'équilibre à trouver.
Ensuite, Monsieur BENOIST avait deux questions :
Concernant les canis, vous n'êtes pas gentil de dire que cela ne fait que depuis 15 jours que je m'intéresse à l'esthétique des bâtiments. Ce n'est pas très agréabie. Je voudrais juste Vous préciser que c'était déjà interdit en bordure de voirie et que cela créé des problèmes d'interprétation sur les recuis, comme je vous l'ai dit. Après, on peut estimer que c'est une liberté que j'entrave. Ceci dit, quand vous donnez un permis de construire pour un immeuble, il a une façade, il a une esthétique et c'est sur cette base qu'on laisse construire le bâtiment. Et quelquefois, il est complètement défiguré, assez rapidement, parce qu'il y a des ajouts. Les plus ennuyés sont en général les architectes qui ont construit le bâtiment car ils trouvent leur « œuvre » complètement dénaturée. Après, au niveau de l'application, sachez qu'il n'y a personne à la mairie d'Annemasse qui tourne pour regarder. On passe le long des voiries. Quand on constate la pose de nouveaux canis, on le signale et la plupart du temps on réussit à les faire enlever. Je tiens à vous dire que l'on n'ira pas à l'intérieur des ilats où l'on ne voit rien pour vérifier si un canis a été posé ou non.
On élargit cette possibilité à fout ce qui est visuel par rapport à le voirie et par rapport au domaine public. C'est comme cela que je l'interprète,
Et pour les grillages, il est noté « grillages simples » parce que le règlement précise « grillages sur bahut » pour les limites de propriétés, etc.
Ensuite, je vais tenter de vous expliquer l'article UC7 sur la zone UCa. ll faut reprendre un peu l'historique des choses. La zone UCa a été créée au Vernand avant que je sois adjoint à l'urbanisme. C'est une zone avec deux règles spécifiques : la première concerne la hauteur de bâtiments — je vous l'ai dit, 14 mètres au lieu de 12 mètres — et la deuxième règle, ce sont ces 25 mètres. Ces 25 mètres étaient logiques au Vernand parce qu'après on est dans la pente et on ne voulait pas que la pente soif construite. C'est pour cette raison que cette règle a été instituée en zone UCa. Ensuite, quand on a procédé à la révision simplifiée au Brauaz, on avait besoin de différencier la zone UCa de la zone UC pour les 2? mêtres de hauteur. On s'est dit qu'il y avait déjà une zone qui existait et on n'a pas voulu créer une zone « UC Brouaz » spécifique. Mais i y a eu un oubli : celte bande de 25 mètres qui apparait ultérieurement et qui empêche des constructibilités. Elle n'a pas lieu d'être cette bande de 25 mêtres. Elle avait lieu d'être uniquement au Vernand vu la géographie des lieux. On supprime donc cette bande de 25 mêtres. On retombe dès lors sur les règlements de la zone UC, c'est-à-dire que les zones sont construclibles avec 40 % d'espaces verts, etc. On retombe sur les règles ordinaires de la zone. La seule différence, ce sont les 2 mètres de hauteur. Le fait de n'avoir pas créé fout de suite une nouvelle zone a entraîné cette difficulté qui venait de celte zone particulière créée au Vernend. Je tiens à vous dire que j'ai aussi demandé | ‘explication à mon service car je ne comprenais pas. Je vous dis comment les choses se sont passées, c'est-à-dire que c'est à partir de cette création de zone au Vernand - que l'on a étendue à d'autres lieux mais la géographie ne s'applique pas du tout comme au Vernand puisque que là on est sur du plat. H n'y a donc aucune raison de limiter à 25 mètres. »
Monsieur BENOIST : « Monsieur BOUCHER, il y a une petite difficulté dans vos explications. Je comprends lout à fait l'historique. Je comprends tout à fait qu'il ait pu y avoir une erreur à l'origine mais aujourd'hui la situation est ainsi établie et il résulie de celte situation que des parcelles sont inconstructibles. La question qui se pose - puisque vous choisissez la voie de la procédure simplifiée — c'est de savoir si vous pouvez ou non entrer dans les dispositions du Code de l'urbanisme qui le permettent ef notamment si en rendant la zone tofatement constructible, cela n'augmente pas la surface de 20 %. C'est cela ma question. Si cela augmente de 20 %, je vous renvoie à l'article que je vous ai cité avant et qui nous dit simplement ceci : Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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une enquête publique est nécessaire dès lors que la modification a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction. Alors la question précise esf: « Qui ou non va-t-on dépasser dans cette
zone les 20 % avec celte
modification ? » Si ia réponse est oui, alors ce n'est pas Je bon choix qui est fait de prendre une
procédure simplifiée. H faut
évidemment passer par l'enquête publique. »
Monsieur BOUCHER : « Je pense que cela dépend des parcelles et je fais confiance à
mon service. S'il a mis en place
cette modification simplifiée, c'est qu'il pouvait le faire. De toute façon, on est soumis à une consultation du public. Si l'on a
une difficulté réglementaire, Monsieur BENOIST, on changera de dispositif. En tout cas, pour le 20 %, cela ne rend pas la
totalité de la parcelle constructible. Cela rend la parcelle constructible comme dans la zone UC habituelle ».
Monsieur SAGE-VALLIER : Une remarque ef une question :
- une remarque sur la modification relafive à l'orientation d'aménagement route des vallées pour dire combien les
propriétaires sont heureux que l'on ait accepté ce qu'ils avaient souhaité, en particulier d'accéder à l'espace vert en même
temps que les immeubles en construction alors qu'il avait été prévu au départ un chemin bétonné qui rejoignait la route des
Vallées. Donc bravo et merci.
- une question sur un point de détail. Je vois qu'on parle foujours du Boulevard urbain mais il me semble qu'on l'appelle rue
Lucie Aubrac depuis deux ans. Est-ce une erreur ?»
Monsieur le Maire : «Ce n'est pas une erreur. C'était inscrit comme cela au PLU. Cela a changé mais ça ne change pas les
règles. Seul le vocabulaire a changé mais pas les règles.
Je trouve que le débat est extrémément intéressant mais pour revenir à la première intervention de Monsieur BENOIST, j'ai
été assez frappé par l'idée que dans le même temps vous disiez, Monsieur BENOIST, qu'il fallait des régles pour
l'esthétisme mais que ces règles, finalement, étaient privatives de liberté et donc que vous éliez quelquefois en
contradiction. On ne va pas relancer le débat mais j'aimerais juste vous dire que gérer c'est aussi décider et quelquefois il y
a des règles qui, en effet, sont des contraintes. Mais c'est ainsi qu'on arrive, je l'espère, à améliorer aussi la qualité
esthétique de la ville.
Je propose donc au vote, non pas les modifications, mais le processus de consultation pour ces modifications »
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2008. Depuis, trois révisions simplifiées, quatre modifications et une mise à jour du dossier sont intervenues.
En effet, le Plan Local d'Urbanisme nécessite régulièrement des rectifications visant à corriger des erreurs, clarifier des imprécisions ou supprimer des obsolescences.
A ce jour, fa Ville d'Annemasse souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme pour :
- supprimer seize emplacements réservés soit parce que les projets d'aménagements ont été réalisés ou ont été modifiés, soit parce que les besoins de la commune ont évolué au que le bien a été acquis par la commune, - modifier le règlement et une orientation d'aménagement et de programmation. Ces modifications réglementaires sont justifiées par la nécessité de simplifier la lecture réglementaire du PLU en modifiant ou en supprimant des règles aujourd'hui inadaptées. De plus, il convient de modifier une orientation d'aménagement et de programmation pour faire face à des projets qui ont évolué.
La procédure de modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances.
La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PEU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (Conseil Régional, Conseil général, etc.) pour permettre audit public de formuler ses observations sur un registre.
Au préalable, le Conseil Municipal doit déterminer les modalités de cette mise à disposition. En outre, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu etes heures auxquels le public pourra formuler ses observations, devra être publié au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. À l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le Conseil Municipal et lé projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public.
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élabaration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 Procès-verbal du conseil municipaf du 24 avril 2014
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portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1 etL.123-13-3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2008 approuvant le Plan Locat d'Urbanisme :
Vu l'arrêté municipal n° PAF 1/TN/426208/4 en date du 15 avril 2014 engageant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée prévoit que le projet de modification, l'exposé des motifs etle cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, soient mis à la disposition du public.
il est proposé au Conseil Municipal,
de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°1, accompagné de l'exposé de ses motifs et, lé cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé. Ces documents seront déposés à la Mairie d'Annemasse pendant un mois, du 5 mai au 6 juin 2014, et consultables aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie pour que le public puisse en prendre connaissance et y consigner ses éventuelles observations.
La présente délibération fera l’abjet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département, ainsi qu'au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Benoist, M. Mermet, M. Benattia, Mme Duret-Nasr et Mme Rey qui S'abstiennent,
APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 telles que décrites ci-dessus.
6) Etoile Annemasse Genève
Rapporteur : Monsieur BOUCHER
- résiliation du bait emphytéotique conclu entre la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse
Le 8 octobre 1987, la Ville d'Annemasse a consenti à la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de ia Haute-Savoie un bail emphytéotique pour la construction d'une gare routière voyageurs, d'une gare routière marchandises et de locaux techniques en bordure de la rue Louis Armand à Annemasse. L'échéance de ce bail est fixée au 31 décembre 2072.
Ce bail, modifié le 23 décembre 2010, porte aujourd'hui sur les biens suivants :
. parcelle cadastrée en section À sous le n° 4578 de 6956 m°? au 2, 4, 6 rue Louis Armand,
. parcelles cadastrées en section À sous les n° 3792 et 3793, copropriété 2 place de la Gare, pour le lot n° 19 (gare routière voyageurs de 148,80 m° en rez de chaussée) et le lot n° 9 {salle de repos chauffeurs de 26 m° au 2ème étage).
Ces biens sont concernés par le projet global d'aménagement dénommé Etoile Annemasse Genève et plus particulièrement par l'aménagement du futur pôle d'échanges multimodal de la gare d'Annemasse. Procès-verbal du conseil municipat du 24 avrit 2014
page 32/42
Ce futur pôle multimodal qui devrait voir Le jour en 2017
reconfigurera intégralement le quartier de la gare
d'Annemasse avec la reprise et l'extension de la place
de la gare, la construction de nouveaux bâtiments
en front
et aux abords de la place afin d'offrir tous les services attachés
à ce pôle.
La création de nouveaux équipements et de nouvelles voiries,
implique {a démolition en 2015 d'un certain nombre
de bâtiments dont celui sis au 2, 4, 6, 8 de la rue Louis Armand
et la réaffectation de la gare routière voyageurs
au 2 place de la Gare, ce dernier bâtiment étant répertorié
comme « à conserver » dans le PLU d'Annemasse.
Par voie de conséquence, la Commune doit procéder, préalablement
à la démolition de ce bâtiment, à la
résiliation du baïl emphytéatique la liant à la CCI de la Haute-Savoie,
pour motif d'intérêt général.
Considérant que le projet d'aménagement dénommé Etoile
Annemasse Genève, qui répond à une croissance
démographique importante et au dynamisme économique du territoire
transfrontalier, a pour objet :
. la création d'un pôle d'échanges multimodal en Gare d'Annemasse
pour l'amélioration de la mobilité sur
l'agglomération annemasienne et ses environs,
. le réaménagement urbain de la Gare et la réorganisation
des espaces autour de celle-ci pour une
modernisation et une valorisation de cette nouvelle entrée de l'agglomération,
. le renforcement de l'attractivité du quartier par l'implantation
de nouvelles activités,
. {a cohésion avec les orientations du SCoT de la région d'Annemasse,
du PLU et des études urbaines.
Considérant en conséquence qu'un motif d'intérêt général justifie
la résiliation du bail emphytéotique conclu
avec la CCI de la Haute-Savoie d'une part et qu'elle donnera droit au
preneur à être indemnisé de ses pertes liées
à la résiliation dudit bail (charges supplémentaires, montant des financements
non encore amoïrtis} ainsi que son
manque à gagner d'autre part,
Considérant que les bâtiments occupés par la CCI de la Haute-Savoie
devront être libérés à compier du
ler janvier 2015, compte tenu du planning prévisionnel et du phasage
des travaux de réalisation du pôle
d'échanges multimoda!, la résiliation devra donc prendre effet au
31 décembre 2014.
ILest proposé au Conseil municipal,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à résilier le bail emphytéotique conclu
le 8 octobre 1987 avec la Chambre de
commerce et de l'industrie de la Haute-Savoie sur les biens sis 2, 4, 6
rue Louis Armand et 2 place de la Gare et
respectivement cadastrés en section À sous les n° 4578, etn° 3792
pour les lots n° 9 et 19.
DE DIRE que la résiliation prendra effet au 31 décembre 2014.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mener en conséquence toutes
négociations avec la Chambre de commerce
et de l'industrie de la Haute-Savoie afin d'arrêter le montant de l'indemnité
qui lui sera due.
Monsieur te Maire précise que les négociations onl commencé. Il ajoute
: « On a déja travaillé avec la CCI et avec l'Agglo
puisque l'on est dans Je cadre du projet Etoile qui est un projet porté
également par cette collectivité. Les discussions sont
compliquées. I y & aujourd'hui les avocats d'un côté et les avocats
de l'autre qui négocient sur un écart très important
d'estimation. Après, on voit comment on se rapproche. C'est un élément
important. Je suis sûr que l'on arrivera à trouver
une solution. Cette délibération permet, encore une fois, d'affirmer — c'était
aussi une demande de la CCI qu'il y ait une
délibération — qu'il y a résiliation du bai au 31 décembre 2014 puisqu'il
ÿ a, Sur cet endroit, création du Pôle d'échanges
muitimodal de la gare d'Annemasse et le réaménagement urbain de
la gare ».
Monsieur MERMET sollicite une précision complémentaire : « J'ai bien
noté qu'il y aurait lieu à indemnisation de la CCI
mais dans quelle fourcheite la négociafion se présente-t-elle ? Est-ce qu'il
y a un « prévisionnel » c'est-à-dire une somme
maximale qui pourrait être déboursée pour mettre un terme à ce bail emphytéotique
? »
Monsieur le Maire répand à Monsieur MERMET : « Ce n'est pas, Monsieur
MERMET, à un avocat de voire renommée que
je vais dire que lorsque l'on négocie, on n'annonce pas les chiffres
à l'avance publiquement. Bien évidemment vous les
connaîtrez au moment opportun. La fourchette est assez large et nous
négocions pour que les intérêts de ja Ville et de
l'Agglo soient le mieux défendus possible. Mais les chiffres de négociation
dans une affaire de ce genre ne sont pas publics
au départ et vous comprendrez bien évidemment pourquoi. Mais vous
pouvez le demander à la CCI, vous verrez.
Simplement, je peux vous dire que l'on est dans une fourchette
de 1 à 5 dans les estimations. Nous, nous sommes sur 1 !
Donc les discussions sont en Caurs Sur cette base là. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire à résilier le bail emphytéotique conclu le 8 octobre 1987 avec la Chambre de commerce et de l'industrie de la Haute-Savoie sur les biens sis 2, 4, 6 rue Louis Armand et 2 place de la Gare et respectivement cadastrés en section À sous les n° 4578, etn° 3792 pour les lots n° 9 et 19.
DIT que la résiliation prendra effet au 31 décembre 2014.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener en conséquence toutes négociations avec la Chambre de commerce et de l'industrie de là Haute-Savoie afin d'arrêter le montant de l'indemnité qui lui sera due.
- résiliation du bail emphytéotique conclu entre ia Centre Régional des Douanes et la Vilie d'Annemasse
Le 10 juillet 1973, la Ville d'Annéemasse a consenti à l'Etat un bail emphytéotique d'une durée de 98 ans pour la construction par l'Administration des Douanes d'un Centre régional de dédouanement au n° 8 de la rue Louis Armand à Annemasse, sur la parcelle cadastrée en section A sous le n° 2925.
Ce bien est concerné par le projet global d'aménagement dénommé Etoile Annemasse Genève et plus particulièrement par l'aménagement du futur pôle d'échanges multimodal de la gare d'Annemasse.
Ce futur pôle multimodal qui devrait voir le jour en 2017 reconfigurera intégralement le quartier de la gare d'Annemasse avec la reprise et l'extension de la place de la gare, la construction de nouveaux bâtiments en front et aux abords de la place afin d'offrir tous les services attachés à ce pôle.
La création de nouveaux équipements et de nouvelles voiries, implique la démolition en 2015 d'un certain nombre de bâtiments dont celui sis au 2, 4, 6, 8 de la rue Louis Armand et la réaffectation de la gare routière voyageurs au 2 place de fa Gare, ce demier bâtiment étant répertorié comme « à conserver » dans te PLU d'Annemasse,
Par voie de conséquence, la Commune doit procéder, préalablement à la démolition de ce bâtiment, à la résiliation du bail emphytéotique la liant à l'Etat, pour motif d'intérêt général.
Considérant que le projet d'aménagement dénommé Etcile Annemasse Genève, qui répond à une croissance
démographique importante et au dynamisme économique du territoire transfrontalier, a pour objet :
‘la création d'un pôle d'échanges multimodal en Gare d'Annemasse pour l'amélioration de la mobilité sur l'agglomération annemasienne et ses environs,
* le réaménagement urbain de la Gare et la réorganisation des espaces autour de celle-ci pour une modernisation et une valorisation de cette nouvelle entrée de l'agglomération,
* le renforcement de l'attractivité du quartier par l'implantation de nouvelles activités,
* la cohésion avec les orientations du SCoT de la région d'Annemasse, du PLU et des études urbaines.
Considérant en conséquence qu'un motif d'intérêt général justifie la résiliation du bail emphytéotique conclu avec l'État d'une part, et qu'elle donnera droit au preneur à être indemnisé de ses pertes liées à la résiliation dudit bait (charges supplémentaires, montant des financements non encore amorts) ainsi que son manque à gagner d'autre part,
Considérant que les bâtiments occupés par l'Etat devront être libérés à compter du Ter janvier 2015, compte tenu du planning prévisionnel et du phasage des travaux de réalisation du pôle d'échanges multimodal, la résiliation devra donc prendre effet au 31 décembre 2014.
ll est proposé au Conseil municipal,
D'AUTORISER Monsieur le maire à résilier le bail emphytéotique conclu le 10 juillet 1973 avec l'Etat sur ie bien sis 8, rue Louis Armand à Annemasse, cadastré en section À sous le n° 2925.
DE DIRE que la résiliation prendra effet au 31 décembre 2014.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mener en conséquence toutes négociations avec l'Etat afin d'arrêter le montant de l'indemnité qui lui sera due. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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Monsieur BOUCHER précise que « cette négociation sera plus aisée ».
Monsieur le Maire ajoute que « la négociation sera plus aisée parce que les exigences
des douanes sont différentes. C'est
évidemment une exigence de relogement ef non pas une exigence financière. Les
négociations, là aussi, sont en cours et
on essaye de voir dans le projet global comment les douanes - qui doivent être présentes,
c'est bien évident, dans un pôle
multimodal de cette importance — pourront irouver jeur place. Mais if faut là aussi une
résiliation du bail emphytéotique. »
Le Conseil! Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le maire à résilier le bail emphytéoltique conclu le 10 juillet 1973 avec l'Etat sur le bien sis 8,
rue Louis Armand à Annemasse, cadastré en section À sous len° 2925.
DIT que la résiliation prendra effet au 31 décembre 2014.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener en conséquence toutes négociations avec l'État afin d'arrêter le montant
de l'indemnité qui lui sera due.
7} Approbation d'une convention de partenariat entre GrDF et la Ville d'Annemasse pour l'installation et
l'hébergement d'équipements de télé-relève
Rapporteur : Madame CUNY
GrDF souhaite implanter sur la ville d'Annemasse des équipements techniques nécessaires au déploiement d'un
projet d'efficacité énergétique en matière de relève des compteurs.
Ce projet s'inscrit à l'échelle européenne dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique du 25 actobre
2012, et sur le plan national avec le Grenelle de l'environnement sur la transition énergétique, où la maîtrise de la
demande énergétique devient un enjeu majeur. Ces directives encouragent la mise en place de systèmes de
comptage évolué. Pour le gaz, la commission de régulation de l'énergie (CRE! a proposé aux ministres chargés de
l'énergie d'approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF, proposition qui a reçu un accord
de principe.
Le projet de GrDF de « compteurs communicants Gaz » a donc pour objet le remplacement, sans surcoût, de
l'ensemble des compteurs des 11 millions de consommateurs desservis par GrDF par des compteurs évolués {compteur GAZPAR) permettant la transmission à distance chaque mois des index de consommation réelle.
Le remptacement de ces compteurs s'accompagne de l'installation dé « concentrateurs » sur des points hauts et
de nouveaux système d'information pour recevoir et traiter les données recueillies en garantissant des délais
courts et une haute performance de l'ensemble de la chaîne.
C'est pourquoi GrDF sollicite la commune d'Annemasse pour un partenariat en vue de faciliter l'accueil de ces
équipements.
Deux sites ont été pré-selectionnés sur Annemasse :
* l'Eglise Saint-André (à l'intérieur du clocher),
- le groupe scolaire Marianne Cohn.
Les emplacements précis seront arrêtés après une étude technique.
En contrepartie de l'hébergement de ces équipements techniques, GrDF s'engage à payer une redevance annuelle de 50 € par site équipé.
Une convention a donc été rédigée afin de définir les modalités et conditions de mise en œuvre de cet hébergement. Il est précisé que la convention serait conclue pour une durée de vingt (20) ans, à compter de sa
signature, et reconduite tacitement par périodes successives de cinq (5} ans. Toute résiliation devra faire l'objet d'un préavis de douze (12) mois. Procès-verbal du conseil municipat du 24 avril 2014
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Ceci étant exposé,
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire d'Annemasse à Signer la convention d'hébergement des équipements de télé-relève en hauieur,
dont il conviendra de compléter les annexes ultérieurement en fonction
du ou des sites retenus.
Madame CUNY indique que « ce qui va être intéressant pour les usagers, C'est qu'il n'y aura plus d'estimation. La relève Sera Sysfématique, sur index précis. »
Monsieur le Maire insiste sur le fait que « GRDF connaïtra directement la consommation par ce biais C'est une simplification. On ne verra plus la personne du gaz passer ».
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire d'Annemasse à signer la convention d'hébergement des équipements de télé- relève en hauteur, dont il conviendra de compléter les annexes ultérieurement en fonction du où des sites retenus.
8} Cession et acquisition foncière - Rue du Salève
Rapporteur : Monsieur BOUCHER
La Société KAUFMAN et BROAD a déposé le 21 mars 2014 une demande de permis de construire enregistrée sous le n° 074 012 14 H0003 pour la construction d'un immeuble d'habitation de 85 logements, sur la parcelie cadastrée en section À sous le n° 3852, sise à l'angle de la rue du Salève et de la rue Ampère.
Un relevé d'élat des lieux exécuté par un géomètre expert, a révélé la nécessité de rétablir l'alignement de la rue du Salève.
En effet, deux sections de terrains représentant une emprise de 21 m° sont incluses de fait dans la propriété privée de l'aménageur puisque situées derrière la haie séparative bien que classées dans le domaine public de la Ville.
Afin de régulariser cette situation foncière, il convient de procéder au déclassement dans le domaine privé de la Ville de deux tènements en vue de leur cession au promoteur :
- le premier d'une contenance de 1 m° à l'angle de la rue du Salève et de la rue Ampère,
- lé second d'une contenance de 20 m° en bordure de la rue du Salève.
il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, « {es délibérations concernant le déclassement des voies sont dispensées d'enquête préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. »
Par ailleurs une bande de terrain en bordure de voirie d'une emprise de 22 m°, à extraire de la parcelte cadastrée section À sous le n° 3852, doit être cédée par le promoteur à la Commune d'Annemasse pour respecter l'alignement de la rue du Salève.
Compte tenu de la faible superficie des tènements, leur valeur est estimée à l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
il est proposé au Conseil municipal,
D'ACCEPTER la cession à l'euro symbolique par la Société KAUFMAN et BROAD au profit de la Ville d'Annemasse, d'un tènement de 22 m? en bordure de la rue du Salève à extraire de la parcelle cacdastrée section À sous le n° 3852.
DE PRONONCER le déclassement de deux délaissés de voirie d'une contenance totale de 21 m° le long de ta rue du Salève. Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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D'ACCEPTER de procéder à l'aliénation des emprises déclassées au profit
de la Société KAUFMAN et BROAD
au prix de l'euro symbolique.
D'AUTORISER Monsieur le Maire d'Annemasse à signer les actes notariés
ainsi que toute autre pièce nécessaire
à ta régularisation des transactions foncières.
DE DIRE que les dépenses en résultant, frais de notaire et géomèlre, seront
à la charge de la Ville d'Annemasse
etimoeutées sur les crédits ouvert au Budget, compte 2112.822
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession à l'euro symbolique par la Société KAUFMAN et BROAD au
profit de la Ville d'Annemasse,
d'un tènement de 22 m° en bordure de la rue du Salève à extraire de la parcelle
cadastrée section À sous le n°
3852.
PRONONCE le déclassement de deux délaissés de voirie d'une contenance totale
de 21 m° le long de la rue du
Salève.
ACCEPTE de procéder à l'aliénation des emprises déclassées au profit de la Société
KAUFMAN et BROAD au
prix de l'euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire d'Annemasse à signer les actes notariés ainsi que toute autre pièce nécessaire à la
régularisation des transactions foncières.
DIT que les dépenses en résultant, frais de notaire et géomètre, seront à la charge de
la Ville d'Annemasse et
imputées sur les crédits ouvert au Budget, compte 2112.822.
POLE SERVICES AUX HABITANTS
Affaires Scolaires
9) Modification des règlements périscolaires — Restauration scolaire municipale, CLAE et centres de loisirs
municipaux
Rapporteur : Madame LOUNIS
Madame LOUNIS indique que « /a modification est devenue nécessaire, notamment grâce ou à cause de la modification
des rythmes scolaires et à cause des effectifs en constante augmentation pour le périscolaire ». Elle ajoute que « sur les 3
500 enfants qui sont scolarisés sur la commune, il y a environ 40 à 50 % des enfants, dans
chaque école, qui sont
concernés par ce service périscolaire ».
Compte tenu des changements intervenus dans les horaires scolaires,
Compte tenu de l'évolution constante des demandes d'inscriptions aux services périscolaires — restauration
scolaire, CLAE et centre de loisirs municipaux - et pour répondre au mieux à celte demande,
I convient d'apporter des modifications aux règlements des accueils périscolaires en vigueur en date du 8 juillet
2007, modifiés par le Conseil Municipal en date du 25 avril 2012, portant sur les dispositions suivantes :
> Délai d'inscriptions et d'annulations :
Les parents devront communiquer au service au plus tard le vendredi avant 9 heures les inscriptions et les Procès-verbai du conseil municipal du 24 avril 2014
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annulations pour la semaine Suivante, pour chacun des services
(restauration scolaire municipale, CLAË, Centres de loisirs municipaux.
> Absences exceptionnelles :
Toute absence exceptionnelle non signalée par les parents au plus
tard le vendredi avant 9 heures pour la Semaine suivante, ne donne lieu à aucune
modification de facturation, sauf sur présentation d'un certificat médical.
> Absences imprévues :
Les absences imprévues devront être signalées auprès du service
au Plus tard le jour même avant 9 heures.
> Procédure du projet d'accueil individualisé (PAI)*
La procédure d'accueil est précisée aux règlements périscolaires.
> Changements d'horaire du CLAE et du Centre de Loisirs du Mercredi :
- L'accueil des CLAE débute à 16 heures, horaire de fin de l'accueil scolaire
et fonctionne le mercredi de 6h30 à 8 h 30.
- Le centre de loisirs du mercredi accueille les enfants en ‘# journée de 11h30
à 18h39.
H est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications des
règlements périscolaires.
* Madame LOUNIS précise que le PAI concerne « les allergies alimentaires.
Si l'allergie porte sur un aliment. un fruit, un légume qui est identifié, la Ville S'eñgage à ne
pas donner le fruit ou le légume en question et à le remplacer par un autre.
Je voulais juste ajouter que la modification de ce règlement est primordiale pour
la sécurité de l'enfant. En effet, quand on Saif qué l'enfant est inscrit, on veille à ce qu'il soit
bien présent sur les lieux de son inscription. De plus, cela permet une gestion très précise
des places.
Madame DURET-NASR demande la parole: « Ma question ne porte pas particulièrement sur le réglement intérieur sur lequel je n'ai rien de particulier à dire mais je profite que nous soyons en début de mandature pour vous poser une question générale sur la scolarisation. Vous avez donné le chiffre : 3 500 enfants scolarisés à Annemasse. Est-ce qu'au
début de
Madame LOUNIS : « Dans 6 ans, je ne sais pas. En revanche, je sais que pour la rentrée
prochaine il y a 4 ouvertures de classes prévues : 2 à Camille Claudel, 1 à Mermoz et 1
aux Hutins ».
pär exemple, avec Ambilly, voire avec Gaillard, cette évolution d'effectifs qui est
la même dans les autres communes. Rassurez-vous nos services font bien leur travail et nous serons amenés à prévair les évolutions nécessaires. Je voudrais Saluer d'ailleurs le travail extrêmement précis qui est fait par le service. Sur la rentrée « N», l'année
« N + 1 » et l'année élève près de celte
évolution, ce qui permet d'avoir d
Madame DURET-NASR : « Vous nous ferez part de ces prévisions alors ? ».
Monsieur le Maire : « {! y a une commission dans laquelle vous vous inscrirez et nous
en parlerons ».
Monsieur BOUCHER : « On ne maitrise pas le nombre de classes. Cela dépend souvent des gouvernements en place et de l'investissement qu'its font dans l'Education Parce que si l'on est 30 par classe ou si l'on est 25, Sur une population Scolaire, la différence équivaut environ à 2 écoles de 15 ciasses. Je ne sais pas Si dans 6 ans, nous serons dans une période faste pour l'éducation ». Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril
2044
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Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votanis,
ACCEPTE les modifications des règlements
périscolaires.
Affaires Sportives
40) Grand Prix de la Ville d'Annemasse
2044 — Versement de la subvention à Annemasse
Ski Compétition
Rapporteur : Monsieur GIRARD-DESPROLET
Par délibération du 30 mai 1996. le Conseil
Municipal a approuvé les critères fixés pour
obtention du label
« Grand Prix de la Ville d'Annemasse ».
La commission mixte, composée par la Ville
et l'Office Municipal des Sports, à étudié
le dossier de demande
présenté par Annemasse Ski Compétition.
Après examen du dossier, il est proposé au
Conseil Municipal de verser Uné subvention
de 2 355 € à Annemasse
Ski Compétition pour l'organisation du « Grand
Prix de Ski » le 8 février 2014.
La dépense en résultant est prévue au BP 2014,
compte 6574 / 40.
Le Conseil Municipal.
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 2 355
€ à Annemasse Ski Compétition pour l'organisation
du « Grand Prix
de Ski » le 8 février 2014.
11) Sports individuels - Versement d'une
subvention à la Cible du Salève, à la 1ère
Compagnie de Tir à l'Arc et au
Tennis Club du Salève
Rapporteur : Monsieur GIRARD-DESPROLET
Le Conseil Municipal a adopté, lors de la séance
du 1° juillet 2004, le principe d'une aide particulière
aux équipes
évoluant au niveau national dans leur catégorie
et a approuvé, en séance du 17 septembre 2013,
les contrats
d'aide aux sports individuels à intervenir avec la
Cible du Salève, la 1%° Compagnie de Tir à l'Arc
et le Tennis Club
du Salève pour une durée de trois ans.
Lesdites associations sportives pouvant bénéficier
d'une telle aide, it est proposé au Conseil Municipal
:
- de verser 3 000 € à la Cible du Salève et à la
1*° Compagnie de Tir à l'Arc dont les équipes
évoluent en Division
Nationale 1 et 2 000 € au Tennis Club du Salève
dont l'équipe féminine évolue en Division Nationale
2.
La dépense en résultant, soit 8 000 € est prévue
au BP 2014 — Imputation 6574 / 40
Monsieur le Maire rappelle que la présente
délibération correspond, comme la précédente,
à l'application de règles qui
existent aujourd'hui. Il souligne que la Ville
travaille avec l'Office Municipal des Sports
afin de fixer lesdites règles.
notamment quand les équipes évoluent au niveau
national. « C'est la reconnaissance du succés
de l'équipe mais c'est
également dû au fait que pius une équipe monte
et plus jes déplacements sont lointains. Cela
nécessite donc plus de
moyens.
Je salue le travail réalisé par la Cible du Salève
et le Tir à l'Arc. Le Tennis Club, c'est un peu plus
connu.
C'est un travail extrêmement important ». Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
12} Stages sportifs pendant les vacances scolaires - Convention de partenariat entre la Ville et les associations sportives
En préambule, Monsieur le Maire précise que «les clubs sportifs participent à l'encadrement des jeunes durant les vacances », d'où l'inscription de cette question à l'ordre du jour du conseil municipal.
Rapporteur : Monsieur GIRARD-DESPROLET
La Ville d'Annemasse et les associations sportives signataires d'une convention d'objectifs souhaitent favoriser le développement des activités physiques et sportives en direction des jeunes, en proposant des stages sportifs lors des vacances scolaires.
Une convention de partenariat a été élaborée dans ce contexte, afin de fixer les engagements des parties.
Aciuellement, sept associations Sporlives peuvent prétendre à ce partenariat : La Foulée d'Annemasse. Annemasse Basket Club, Annemasse Handball Club, Annemasse
Volley 74, Rugby Club Annemasse, l'Union Sportive d'Annemasse et le Vélo
Club d'Annemasse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville et les associations Sportives concernées et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer
Monsieur GIRARD-DESPROLET tient À préciser qu'il « y avait autrefois la piscine mais en raison de son transfert à Annemasse Agglo, elle a été retirée des associations bénéficiaires
».
Le Conseil Municipal,
- Entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville et les associations Sportives concernées et AUTORISE Monsieur le Maire à la
signer
POLE RAYONNEMENT DE LA VILLE
13} Associations à caractère culturel et associations diverses — Versement des subventions de fonctionnement
Rapporteur : Monsieur LOUAAR
Avant de passer en revue les diverses subventions, Monsieur LOUAAR précise « qu'en ce début de mandature », il « essaye de rencontrer toutes les structures. Ce n'est Pas encore
complètement fait mais c'est un objectif à très court terme de loutes les
connaître ». || ajoute que « globalement, c'est une reconduction assez habituelle des subventions qui sont concernées par la présente délibération » et il en profite pour « dire à quel point
- au delà des chiffres — c'est une conviction forte de continuer à installer
la cuiture comme un domaine important dans la ville. Le dynamisme associatif d'Annemasse n'est plus tout à fait à démontrer et, en plus de toutes les raisons collectives — et individuelles - je crois que l'on à aussi intérêt à permettre aux gens de prendre un petit peu de hauteur,
notamment quand on voit les débats un peu passionnés qui parfois nous
pourrissent la vie. Procès-verbat du conseil municipal du 24 avril 2014
page 40/42
Sur le plan collectif, je trouve très important de permettre aux gens
de se rencontrer et je crois que l'on est {ous d'accord sur
ce point mais, par rapport à cette image qui peut encore parfois coller
un petit peu à {a peau d'Annemasse, à savoir ville de
passage - certains utilisent encore le mot « ville-dortoir » - je vais
me permeltre un fout petit jeu de mots. Je dirais que la
culture est une forte opportunité d'habiter la ville. J'y suis vraiment très
attaché. Et le jeu de mots, c'est peut-être qué, Pour
permettre aux gens de vivre la ville plus en profondeur, la culture peut
leur permettre de jeter l'ancre. Jeter l'ancre, Robert
BURGNIARD est sensible à ce jeu de mots, je le sens ».
4 - Associations à caractère culturel et associations diverses
Compte tenu de l'implication des associations dans l'animation de
la Ville, il est proposé au Conseil Municipal de
verser les subventions de fonctionnement suivantes :
« Villa du Parc (9/12èmes) 101 000,00
€ 7 imputation 6574 322
+ Vila du Parc subvention exceptionnelle 3 000,00
€ F
{partenariat Namascaë)
_
+ Fox Compagnie 12 000,00
€ ne
- Théâtre du Torrent 6 900,00
€ f imputation 6574 313
«+ AC.C.M.A.
3000,00€ *
+ A.C.C.M.A. Subvention exceptionnelle 2 500,00
€ (30lans du Conservatoire}
+ (ass. des concerts du Conservatoire de Musique d'Annemasse)
+ Choeur renaissance 800,00 €
|
+ FBI Prod 5500,00€
‘-
. Les Orgues annemassiennes 1 000,00
€ [ imputation 6574 311
+ Namascae-Lemanic Modern Ensemble
6000,00€
+ OVVA (orchestre à vent de ja ville d'Annemasse) 27 000,00
€
+ Artervention 400,00 € *
+ Danneurs de Voix/ Bibliothèque sonore 300,00
€
* Fédération Libre Pensée 200,00
€ imputation 6574 020
* Lettres frontière 3 600,00 €
+ Ligue des Droits de l'Homme 1 100,00
€
+ Mouvement contre le Racisme 500,00
€
D
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Bogeat et de M. Gaconnet qui s'abstiennent,
DECIDE de verser les subventions sus-mentionnées.
2 - Les subventions destinées à la Lustig'Music font l'objet d'un vote
particulier ; pour cette association
Mme Denos ne prend pas part à vote.
+ Lustig Music (9/12èmes - carnaval) 24 188,00 €
Le imputation 6574 024
+ Lustig' Music 8000 00€ 1
imputation 6574 311
J
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Benoist et de M. Bogeat qui s'abstiennent,
DECIDE de verser les subventions sus-mentionnées.
Les dépenses en résultant sont inscrites au BP 2014. Procès-verbal du conseil Municipal du 24 avril 2014
Rapporteur : Madame DEROME
Depuis ta mise en place de la Délégation de Service Public. les
utitisateurs doivent régler l'intégralité des coûts de location engendrés par leurs manifestations selon devis établi par Château Rouge.
Toutefois, certaines de ces manifestations entrent dans le Cadre
d'action à caractère Culturel, pédagogique, sportif, caritatif etc. menées par des associations locales ou des Structures qui jouent un rôle important pour la vie de la commune.
Ces associations n'ont pas le budget suffisant pour Supporter ces
coûts et sollicitent une Subvention pour couvrir les frais de location de la salle et des charges
techniques variables - Conformément au Contrat de DSP (annexe
5 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2011.
Par conséquent, il est Proposé au Conseil Municipal d'accorder
le versement d'une subvention de 3 496,80 € pour le spectacie annuel du Lycée Jean Monnet.
La dépense en résultant est inscrite au BP 2014.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 3 496,80 € pour le spectacle
annuel du Lycée Jean Monnet.
Monsieur le Maire rappelle que, comme indiqué en début de séance,
une question est ajoutée à l'ordre du jour.
15} MJC - Subvention 2014. Versement du solde à la MJC Centre
/ MJC Sud / MJC Romagny
Rapporteur : Madame LOUNIS
Dans le cadre du Budget Primitif 2014 et afin de soutenir leurs activités,
il est proposé au Conseil Municipal de verser le solde des
Subventions de fonctionnement aux associations socio- culturelles suivantes :
MJC CENTRE :
279 166 € - 51 456,25 € attribués en avance de subvention par délibération
du 27 janvier 2014, soit un solde à verser de 227 709,75 € au titre des objectifs
suivants : fonctionnement ordinaire, actions jeunesse, pôle expertise, ancrage territorial, mise à disposition du personnel municipal.
La dépense sera imputée au compte 6574 / 422-(11)
MJC SUD CENTRE SOCIAL :
402 400 € - 68 913,25 € attribués en avance de subvention par délibération
du 27 janvier 2014, soit un solde à verser de 333 486,75 € au titre des objectifs
suivants : fonctionnement Ordinaire, actions jeunesse, pêle expertise, ancrage territorial, mise à disposition du personnel municipal.
La dépense sera imputée au compte 6574 / 422- (12)
MJC ROMAGNY :
208 142 € - 34 866,25 € attribués en avance de subvention par
délibération du 27 janvier 2014, soit un solde à verser de 173 275,75
€ au titre des objectifs suivants : fonctionnement ordinaire, actions
jeunesse, pôle expertise, ancrage territorial, mise à disposition du personnel municipal.
La dépense sera imputée au compte 6574 / 422- (13) Procès-verbal du conseil municipal du 24 avril 2014
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Madame LOUNIS souligne que «€ le travail qui a été
mené sur l'axe jeunesse, l'ancrage territorial et le pôle
d'expertise a été
réalisé dans l'objectif que les publics se croisent et pour
que le pôle d'expertise de chaque MJC puisse rayonner
sur les
deux autres ». Elle ajoute que « Je but est vraiment d'encourager
et de favoriser le partenariat entre les trois MJC ».
Le Conseil Municipal,
_ entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser le sotde des subventions de fonctionnement
aux associations socio-culturelles mentionnées
ci-dessus.
Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée à
tous et précise que la prochaine séance du conseil
municipal aura lieu le
22 mai 2014.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance,
Le Maire,