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Déliberation - 2024 002 Execution DES Depenses INV Avant Budget Prin 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 Execution DES Depenses INV Avant Budget Prin 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JANVIERaO24
B-
;lâl ill l
N'2024-002
Date convocation : 0810112024
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice: 16
Présents : 11
Absents: 5 Procurations : 0
Votants | 1û
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 29h1183 concernant les relalions
entre I'administration et les usagers (art 9) (J.0. du 03/12/1 983) moditiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art 1 - A'16).
La présente délibération peut
le Tribunal Administratif par
faire I'objet d'un recours pour excès de pouvok devant
le site lnternet www.telerecours.k, dans un délai
DEUX MolS à compter de la présente notification.
- Transmis au représentant de l'Etat, le '18 Janvier 2024
L'an deux mille vingtquatre et le onze janvier à 18 h.
Le Conseil Municipâ de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CAUSSIDERY, CERVERA, MARTIN, RATIE, SCHERRER,
VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ
Mme PUECH, VERNIERES
MM ARGENTIERI, CORON, GOHIER
ObJet: Exécutlon des dépenses d'investissement avant le vote du budget prlncipal2024
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu I'article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d'inscrire des crédits d'investissement par anticipation du budget 2024,
Considérant, préalablement au vote du budget 2024, que la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de I'exercice 2023.
A1n de faciliter les dépenses d'investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut en vertu de I'article L'1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater des dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent (2023) conformément au montant suivant :
ARTICLES LIBELLES BUDGET TOTAL 2023 25% BUDGET TOTAL 2023
20 I mmobilisation incorporelles 1 950,00 € 487 50€
21 lmmobilisations corporelles 1 18 569,04 € 29 642 26€
23 lmmobilisations en cours I 345 060,53 € 336 265,13 €
Total des dépenses d'équiPement 1 465 579,57 € 366 394,89 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 11 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de25o/o des crédits
ouverts au budget de I'exercice 2023-, en aitendant le vote du budget de la commune de I'année en cours, soit à hauteur de
366 394,89 €.
pRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune'
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le l/aire
U
Pour extrait
Le